Le Bulletin de Droit Solidarité

Bulletin n°46 - Décembre 2007

2008-02-04T00:03:00.000+01:00

AMIS LECTEURS, nous recevons après la diffusion de chaque numéro des messages qui nous encouragent. Mais pourquoi ne participez-vous pas ?La formule que nous avons choisie de petits billets sur les questions les plus diverses doit le faciliter et vous pouvez à votre choix soit nous adresser un texte signé à publier comme lettre de lecteur, soit un billet non signé tel que ceux que nous publions habituellement.

D’UNE AUTRE OPERATION PORTES OUVERTES
Nous avons ici en tête celles qu’on enfonce pour les ouvrir alors qu’elles le sont déjà. C’est un peu le sentiment que nous éprouvons pour la rédaction de ce numéro : Que traiter d’autre que les éléments dominants et que dire d’autre à leur sujet que ce que tout-le-monde sait et pense ?
D’où la forme un peu exceptionnelle de ce numéro.

CHEMINOTS, ETUDIANTS, JUDICIARES, MEME COMBAT
La suppression des régimes spéciaux d’un côté, la privatisation des universités d‘un autre, la suppression de tribunaux d’un autre encore, l’habileté semble consister à procéder par secteurs, en spéculant sur le fait que chacun pensera que ce qui est fait à l’autre ne le concerne pas, voire que l’on pourra opposer les uns aux autres. Et pendant ce temps le démantèlement général passerait en douceur et l’on éviterait que des « petites » rivières des mécontentements catégoriels vienne le grand fleuve d’une colère générale. Il y a pourtant la hausse du prix du pain, du lait, du gaz, du pétrole, les franchises médicales, la menace d’une TVA sociale, la suppression de certaines exonérations de taxe audiovisuelle, qui sont autant d’atteintes au statut de tous. Et sous des apparences catégorielles différentes, la suppression des régimes spéciaux, qui ne sont pas seulement liés à des critères de pénibilité mais à l’astreinte liée au service public, la privatisation des universités, les suppressions de Tribunaux ont en commun de participer, comme les franchises médicales, d’une politique globale de désengagement de l’Etat.

(Le Medef) EN REVAIT, SarkOzY LE FAIT
Cadeaux fiscaux, privatisations, projets de dépénalisation des délits « col blanc », démantèlement des « charges » sociales, libération de la loi du profit et aggravation de l’inégalité sociale, Retour, finalement, au bon vieux temps du 19è siècle, quand régnait le « enrichissez-vous » de Guizot.Un patronat débarrassé des dérives perverses du Front Populaire, du programme du Conseil National de la Résistance, des conquêtes de la Libération, des concessions qu’il avait fallu faire avec les accords de Grenelle en 1968. « Finis, aurait dit Pétain, les mensonges qui nous ont fait tant de mal » quand, disait le même, « l’esprit de jouissance l’a emporté sur l’esprit de sacrifice ».A l’époque, on dénonçait là ce qu’on appelait la « trahison des trusts ». Les revoilà au pouvoir.

(Le Pen) EN REVAIT, SarkOzY LE FAIT
Nous l’avions déjà souligné en constatant les orientations xénophobes des mesures concernant l’immigration, Mais cette fois, c’est Le Pen lui-même qui se plaint que Sarkozy lui a pris sa clientèle en lui prenant son programme et explique ainsi la chute du FN. Dont acte

(Bush) EN REVAIT, SarkOzY LE FAIT
La France était le pays maudit, à la limite de figurer sur la liste des Etats-voyous, De séance de jogging en discours à l’ONU, Sarkozy a déployé tous les efforts nécessaires pour convaincre Bush qu’il ne mangeait pas de ce pain-là ; Bush est maintenant rassuré : la France est rentrée au bercail.

(Baroso) EN REVAIT, SarkOzY LE FAIT
Le non français empêchait les partisans d’un super-Etat européen de dormir. Sarkozy va effacer cet obstacle. Les voilà satisfaits.

FAIRE JUSTICE DE LA JUSTICE : DANS LA LOGIQUE GLOBALE
La frénésie avec laquelle la première serviteure de Sa Majesté s’emploie à liquider l’institution n’a pas de quoi surprendre.
Il y a déjà un temps certain qu’ont été faites les analyses selon lesquelles la primauté du judiciaire, au mérite des garanties qu’il apportait relevait d’une époque du libéralisme économique de masse : c’était quand la bourgeoisie triomphante avait besoin d’un régulateur de ses rapports économiques et sociaux, mais les choses ont changé peu à peu avec le double phénomène d’un capitalisme concentré et de masses populaires alphabétisées qui s’avisaient de ce que cette justice pouvait leur servir. A l’image traditionnelle d’une justice appareil de pouvoir s’est peu à peu substituée celle d’une justice de service public. Cela fait donc déjà quelque temps qu’elle est traitée comme les autres services publics, qu’ils soient notamment de l’éducation ou de la santé, laissés pour compte dans la mesure où ils ne rapportent rien., Comment s’étonner que la justice aujourd’hui soit traitée comme un vulgaire service public ?

SOIXANTE-DIX-SEPT
C’est le nombre des propositions de la commission Balladur-Lang pour la réforme des institutions. Cela devient une méthode de manipulation de l’opinion publique que de camoufler l’essentiel sous le couvert de subtilités d’apparence purement technique. Après quoi l’Empereur, du haut de sa sagesse, donne son sentiment, en quelques touches. Il doit pourtant être clair que toute l’opération consiste, sous couleur de toilettage, à passer d’un présidentialisme rampant à un présidentialisme officialisé. Les historiens ont souvent observé que l’Histoire de France est tissée d’alternances entre périodes de césarisme et périodes de progrès démocratique. Nous sommes apparemment dans une période de césarisme, et l’on peut se consoler en se disant que suivra une période de progrès. Il serait cependant préférable qu’entre temps le césarisme n’ait pas été mis en pouvoir de faire trop de dégâts.

APRES GRENELLE
Risquerait-on se faire suspecter injustement de sous-estimer les problèmes de l’environnement si l’on exprime des réserves sur la tendance à se mettre à l’heure d’Al Gore ? Que l’environnement appelle aujourd’hui une particulière attention est indéniable, mais ce qui l’est moins est son exploitation pour en faire une diversion aux autres problèmes et plus encore un argument au service de toutes les régressions. Il faudrait consommer moins de lumière et de chauffage, moins circuler, pourquoi pas moins s’alimenter pour réduire l’incinération des ordures ménagères. Pendant ce temps, on ne dit mot du CO 2 émis par le transfert en Corse (et demain outre mer) du Conseil des Ministres, ni de celui produit par les manœuvres militaires, les exercices de Mirages, les essais de missiles et les troupes envoyées en Afghanistan. Il y a là certainement des économies d’énergie qui seraient possibles et salutaires.. Pour le surplus,, la bataille pour l’environnement ne peut pas conduire à la réduction du bien-être et à une lutte contre le progrès, mais doit passer d’abord par les obligations à mettre à la charge des entreprises de ne pas faire l’économie des mesures propres à pallier les effets de nuisances de leurs installations (voir la pollution du Rhône), et de veiller à ce que tout progrès scientifique soit assorti de la recherche sur son absence de nuisances.

LES FASTES DES NEFASTES
Nous ne saurions assez recommander à nos lecteurs de se procurer la lecture du n° de novembre du « Monde Diplo ». Ils y trouveront une extraordinaire évocation historique des fastes des temps anciens, On y revit une fête donnée par un des nobles de l’époque : 75 maîtres d’hôtel pour 25 tables, 14 cuisiniers, 4.000 roses (sans compter celles emblématiques de certains convives), On se régalera (à défaut des miettes du festin) par la lecture de la liste des 270 courtisans invités. Et on apprend que lorsque la jeune princesse héritière avait été mariée, il avait fallu un camion de grande longueur pour porter la traîne de sa robe.. On mesure alors combien les temps ont aujourd’hui changé, car ceci se passait le 17 septembre 2007 et le noble était Sire Bernard D’Arnaud dont, pendant ce temps, les hérauts exhortaient les gueux à comprendre qu’il leur fallait se priver parce que les temps étaient durs. Alors, il y a eu la Révolution Française.

A JACQUES CHIRAC, LES MIS EN EXAMEN RECONNAISSANTS
Nous nous garderons bien de jouer les ânes du coup de pied. Nous nous en tiendrons au principe de la présomption d’innocence pour seulement ajouter que le juge a dû louablement vouloir mettre à profit le temps qui lui restait avant l’abolition annoncée des délits financiers. Mais ce qui retient surtout notre attention c’est.le plaidoyer publié par le Monde. Combien de victimes d’injustices, ou de procès politiques se sont sentis inhibés pour donner publicité à leurs défenses par une conception par trop rigoriste du secret de l’instruction ou une obligation de réserver leurs défenses au juge. Maintenant le précédent est créé. Merci !

UNE BOUSSOLE AUX TARTERETS
Que n’a-t-on dit sur cette cité de Corbeil, inscrite au catalogue des violences de banlieue ! Quand deux de ses jeunes ont été durement condamnés pour des faits qu’ils contestaient, et seulement sur la base d’un témoignage « sous X », ils n’ont pas mis le feu ici ou là : ils ont organisé une manifestation de protestation, digne, nombreuse, et motivée, pour dénoncer le procédé du témoignage sous X. Il fallait que ce soi fait Comment ne pas voir que le témoignage sous X est la sacralisation de la lettre anonyme, d’un régime de délation qui désarme toute défense et toute possibilité de contradiction, en rendant impossible la mise en évidence des raisons d’un faux témoignage ? On peut souhaiter que la voix qui a retenti aux Tarterets ait donné un signal que devrait reprendre toute une France trop taisante en la matière.

COCORICO ! VINGT MILLIARDS !
20 milliards de marchés décrochés en Chine, Bravo ! Toujours cela de pris aux Yankees, re-re-Bravo ! Et pour la France plutôt que pour l’Europe, re-re-Bravo ! Mais 20 milliards « pour la France », c’est pour qui ? Combien pour ceux qui délocalisent ? combien pour ceux qui libéralisent ? Combien pour les fastes Arnaldiens ? Et combien pour les emplois, pour les salaires, pour les retraites, les universités, les hôpitaux, les tribunaux ?

PAKISTAN
Nous devrions en faire une rubrique principale de compte-rendu de l’activité de l’AIJD, car la situation au Pakistan a motivé plusieurs communiqués de l’Association et de nombreuses expressions de solidarité des associations nationales, certaines allant même jusqu’à des manifestations. Droit Solidarité a fait part de sa réprobation à l’ambassade. La situation est lourde d’ambiguités quand on sait d’une part que les Etats-Unis tirent aussi bien les ficelles de Mousharaf que de Buttho, et lourde de menaces quand on sait que le Pakistan dispose de l’arme nucléaire, qui, avec le chaos généré par le régime, peut d’un moment à l’autre tomber aux mains des talibans. Mais les juristes, de par le monde, se sont sentis particulièrement en devoir de solidarité, dans la mesure où, remarquablement, ce sont leurs homologues qui se sont trouvés au premier rang d’un combat pour la démocratie qui, lui, est sans ambiguité, et sont de ce fait les premières victimes de la répression (au point que le membre pakistanais du bureau de l’AIJD, ex-président de son Barreau, a figuré parmi les personnalités judiciaires arrêtées).

QUAND URIBE JETTE LE MASQUE
Il aurait fallu une grande naïveté pour croire à quelque bonne volonté que ce soit du dictateur colombien. Le prétexte à sa dérobade n’en est pas un : tous les medias ont qualifié la mission de Chavez comme une « médiation », dont le propre est de faire la liaison entre deux antagonistes. Le fait par Uribe de se plaindre que Chavez ait pris contact avec le commandant des FARC revient à dire « j’accepte une médiation, mais à condition que ce soit une médiation entre moi et moi. Mais pourquoi oublier qu’Uribe ne serait rien sans les US, ce qui devrait conduire à y impliquer ceux-ci en les invitant à cesser leur soutien à leur pupille.

DU COTE D’ARUSHA
C’est dans cette petite vile de Tanzanie que siège le Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR). Il s’y pose aujourd’hui des problèmes sur lesquels doivent se retrouver (comme ils le font contre les lois anti-terroristes sans pour autant devoir être vilipendés comme pro-terroristes, tous les juristes soucieux des sécurités judiciaires. En effet, le Tribunal est actuellement invité par le Procureur à se dessaisir de dossiers pour les transférer (avec les accusés qu’il détient) aux autorités rwandaises. Il s’agit là d’une menace d’une extrême gravité, lorsque l’on sait que 1) les dites autorités rwandaises sont elles-mêmes impliquées dans les évènements et visées au même titre que leurs adversaires par la définition de la compétence du TPIR, et que ce projet de transfert reviendrait à mettre les transférés à la discrétion de leurs adversaires, intéressés personnellement à les éliminer pour se protéger. 2) aucune sécurité n’est garantie ni aux accusés, ni à ceux qui participent à l’activité de défense (informateurs, témoins, et même avocats), comme en témoigne la récente arrestation d’un collaborateur de la défense, traduit devant la juridiction criminelle rwandaise pour subornation de témoin et…. « minimisation du génocide ». D’ailleurs, le Tribunal a été localisé à Arusha au vu d’un rapport du Secrétaire Général de l’ONU relevant que le Rwanda ne présentait pas les conditions d’objectivité et de sécurité nécessaires, De plus, les accusés concernés ont tous été arrêtés dans d’autres pays que le Rwanda, qui n’aurait pu se les faire remettre qu’après une procédure d’extradition, Leur transfert reviendrait donc de la part du TPIR à se faire l’instrument d’une violation de toutes les lois internationales en la matière. Le prétexte de cette demande serait que le Tribunal a reçu injonction de terminer ses travaux pour fin 2008. Or après que le Procureur ait disposé de 10 ans pour construire un acte d’accusation plusieurs fois remanié, puis 3 ans pour faire entendre ses témoins, il ne reste plus que 18 mois à la défense pour répondre. Il reste que la fermeture du Tribunal sans avoir fini sa tâche en s’en débarrassant sur le Rwanda ne serait pas seulement une atteinte gravissime aux garanties judiciaires mais également un terrible aveu de faillite de la juridiction internationale.

A NOS AMIS BELGES
A nos amis belges et non à nos amis wallons, car nous unissons dans un même sentiment les démocrates flamands et les démocrates wallons. Avant tout nous nous interdisons de quoi que ce soit qui puisse être compris comme une immixtion dans leur commune souveraineté. Mais comprendrait-on que, dans la proximité qui nous unit, nous paraissions indifférents à leurs tourments d’aujourd’hui, à un moment où de surcroît fleurissent les sondages sur un éventuellement rattachement de la Wallonie à la France. Nous faisons d’abord le vœu que triomphe la voie de la démocratie et du respect mutuel qui ont fait la vertu de l’unité identitaire de la Belgique.

ANNIVERSAIRES : PAUVRES TUNISIENS !
C’est voici vingt ans que Ben Ali prenait un pouvoir qui depuis lors se distingue par les arrestations de démocrates dont notamment journalistes et avocats, dans un muselage de la presse et une domestication de la justice 20 ans, cela suffit ! Que cet anniversaire soit l’occasion de manifester aux démocrates tunisiens notre solidarité.

ANNIVERSAIRES : PALESTINE
Le 29 novembre 1947, les Nations Unies décident le partage de la Palestine jusque là sous mandat britannique, en un Etat juif ; un Etat arabe, avec internationalisation de Jérusalem et des lieux saints. 33 Etats ont voté pour (dont les Etats-Unis, la France, l’URSS et tous les pays socialistes), 13 contre, et 10 abstentions. Les Etats arabes rejettent ce partage qui viole la Charte de l’ONU en déniant aux Palestiniens, qui forment les deux tiers de la population, de décider eux-mêmes, alors surtout que l’Etat juif recevait 55 % de la superficie du pays en n’en ayant cependant acquis que 6 %, et que, dans cet Etat peuplé pour moitiés d’arabes et de juifs ces derniers allaient seuls constituer la classe dirigeante., Une guerre s’en suivait, d’abord entre Palestiniens, musulmans et chrétiens, et juifs,, puis, après la proclamation de l’Etat d’Israël, entre les armées israéliennes et arabes ; celles-ci, défaites, signaient en 1949 les accords de Rhodes, avec la ligne d’armistice , la « ligne verte », par laquelle Israël s’ octroyait 23 % de territoires en plus sans aucune officialisation internationale. 700.000 Palestiniens étaient chassés de leurs terres, et se réfugiaient dans les pays arabes limitrophes. Et en juin 1967, autre anniversaire pour cette année 2007, Israël occupait les 22 % restants, seule partie du territoire revendiquée par les Palestiniens, avec Jérusalem Est, lors de la déclaration par le CNP de l’OLP de l’Etat de Palestine le 15 novembre 1988.

ANNIVERSAIRES : PAS SEULEMENT LE CHE
Cette année est aussi l’anniversaire de l’assassinat de Sankara, le libérateur du Burkina Faso. Il n’est sans doute pas trop tard pour associer cette évocation à celle du Che, au bilan des assassinats politiques dont l’Histoire de la décolonisation n’est hélas que trop riche.

De l’AIJD et d’ailleurs

Irak Les organisations ayant engagé une procédure contre Rumsfeld en Allemagne,et qui en avaient été éconduites ont relevé appel.

Sahara Occidental Droit Solidarité, avec 18 autres organisations a écrit à Sarkozy,Kouchner, Dati et Yade, en leur demandant « d’intervenir tant auprès des autorités marocaines que dans le cadre des institutions internationales pour que ( ;.……)l’Association Sahraouie des Victimes des Violations Graves commises par l’Etat Marocain puisse normalement exercer les droits fondamentaux qui sont les siens, et que cessent toutes les poursuites et condamnations de ses membres ».

Pas de quoi rire

Carte de visite à rallonge : Certains l’appelaient « Napoléon l’encore plus petit », d’autres Zorro, Tarzan, Superman, le Furet ou Passe-partout. Depuis l’affaire de Zoé, certains l’ont appelé Narcisse, mais d’autres Gaston La Gaffe.

L’incompris : Quand il a dit « j’irai les chercher et les ramènerai moi-même », personne n’a compris qu’il voulait seulement dire « cette fois, ce ne sera pas Cecilia »

Franchises : Franchise médicale, franchise juridictionnelle, on ne peut pas dire que ce gouvernement manque de franchise. Il tend même à avoir une politique internationale franchisée Maison Blanche..

MINI-TRAITE » : L’HEURE DES RESPONSABILITES

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Ainsi, ce serait décidé, La ratification se ferait au niveau parlementaire et une majorité d’élus s’apprêterait à voter oui. Il conviendrait qu’ils mesurent la responsabilité qu’ils prendraient, et que celle-ci leur soit rappelée.

Nous avons déjà souligné que l’enjeu n’est pas seulement de savoir si le traité est trop libéral et pas assez social. La question des orientations politiques que prendra l’Union Européenne ainsi renforcée relève du combat permanent dont toute institution est toujours l’enjeu et le siège. Ce qui fait obstacle à ce que ce traité puisse valablement être adopté par les seuls parlementaires tient à ce qu’il contient de transfert des pouvoirs de décision du niveau national au niveau européen.

On peut toujours esquiver cet enjeu en le camouflant derrière l’anathème de souverainisme, mais concrètement cela veut dire qu’il est des domaines où nous ne pourrons plus obtenir de progrès ou empêcher des reculs que si nous réussissons à réaliser une pression d’opinion suffisante au niveau de toute l’Europe, quelle que soit notre opinion majoritaire ici en France. On a pu à juste titre évoquer le précédent de l’Irak, où nous ne pourrions plus nous opposer à l’aventure ni nous en tenir indemnes. Mais cela peut être vrai aussi dans le domaine économique et social. C’est le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, qui a nourri la décolonisation, qui nous serait retiré, à nous comme d’ailleurs aux autres peuples d’Europe.

C’est le motif fondamental d’une incompétence absolue des parlementaires pour en décider, car seul le peuple peut décider de renoncer à ce droit, et les parlementaires n’ont reçu et ne tiennent de rien le droit d’en disposer à sa place Il existe au demeurant un précédent historique, lorsque, en 1954, les parlementaires avaient été appelés à ratifier un premier traité de ce genre appelé « Communauté Européenne de Défense », et l’ont rejeté. Ce refus avait été le fruit d’une considérable campagne d’opposition qui les avait mis devant leurs responsabilités, Sans doute faudrait-il aujourd’hui s’en souvenir, et leur tenir le même discours.

A cela d’ailleurs s’ajouterait, indépendamment de toute considération de fond, un argument de procédure, qui tient à ce que les juristes appellent la règle de parallélisme des formes. Le traité a été rejeté par référendum, sa version amendée ne pourrait donc être adoptée que par référendum. L’argument n’est pas seulement de pure forme : il y a un véritable défi, et d’une rare insolence à dire que, dès lors que le peuple s’est prononcé de telle manière, on se passera de le consulter pour prendre le contre-pied de ce qu’il a décidé.

Et l’on pourrait ajouter que le refus du référendum est d’autant plus insolent qu’il est manifestement motivé par la crainte que ce référendum soit négatif, faute de quoi il n’y aurait aucune raison de s’y dérober. Cela ne fait que mieux souligner que le choix d’une ratification seulement parlementaire est un choix de trancher contre la volonté de la Nation. Il peut être salutaire de rappeler que tôt ou tard celle-ci pourra demander des comptes à ceux qui auront commis cette forfaiture, et qui peuvent encore soit à défaut d’avoir le courage de refuser cette ratification, au moins se déclarer incompétents et renvoyer eux-mêmes au référendum.

Bulletin n°45 - Novembre 2007

2008-02-03T23:54:00.000+01:00

AMIS LECTEURS
Aurez-vous remarqué que ce numéro ouvre la cinquième année de " La Lettre " ?
Oserons-nous vous suggérer de lui envoyer quelques chèques en cadeau d’anniversaire ?chèques à envoyer à R. Brondy, 54 avenue de Rigny, 94360 BRY SUR MARNE

L’ " ETAT-PROVIDENCE ", C’EST MAINTENANT
Cette formule de l’ "Etat-providence " a été secrétée par les intérêts économiques dominants pour dénoncer les mesures sociales dont les contraintes leur sont insupportables. Mais voilà que l’on apprend que les détenteurs du pouvoir d’Etat ont couvert les opérations des initiés d’EADS, qu’ils sont intervenus pour obliger l’INSERM a céder des brevets au privé, voilà qu’ils font des cadeaux fiscaux au patronat, s’attaquent au Code du travail….., C’est maintenant qu’ils peuvent parler d’ " Etat-providence "

CLEMENCEAU, NOUS VOILA !
Un excellent film d’Allégret sur l’Affaire Landru montre un épisode où, en 1919, le ministre Mandel dit à Clémenceau son souci de la façon dont l’opinion publique va prendre le refus américain de garantir le traité de Versailles. Et Clemenceau de r"pondre " trouvez moi un fait divers qui distraira leur attention ". Nous n’irons pas jusqu’à dire que Sarkozy a divorcé pour qu’on ne parle que de cela plutôt que des retraites, des franchises médicales, du " mini-traité ", mais quand même, quelle aubaine !/.

GUY MOQUET : L’OUTRAGE ET L’INSOLENCE
On ne saurait se contenter ni se satisfaire de certaines raisons données pour condamner l’initiative : On ne peut pas souscrire au motif que ce serait mêler la politique à l’école, car l’exemple de Guy Moquet peut et devrait avoir toute sa place dans les leçons d’histoire et d’instruction civique. On ne peut pas non plus protester contre une consigne en la matière, car on peut très bien, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un acte partisan contraire à la clause de conscience, admettre la célébration programmée d’un élément incontestable de patrimoine commun. Il n’est pas non plus choquant de réserver à un hommage à Guy Moquet spécial parmi les martyrs de Chateaubriand comme témoin d’une jeunesse Et il est insuffisant de parler de récupération. Il faut parler de provocation et de blasphème, quand ceux qui montent ce qu’on peut appeler alors une opération sont les mêmes qui s’emploient à gommer toutes les conquêtes de la Libération, tous les fruits de la Résistance, tout le programme du Conseil National de la Résistance, et tous les idéaux pour lesquels sont morts Guy Moquet et ses compagnons. Il ne méritait pas cette offense.

SOIXANTE-DIX-SEPT
Il fut un temps où ce chiffre était auréolé de progressisme, car c’était celui du nombre des non-alignés à l’ONU. Voilà que c’est le nombre des propositions de modifications de la Constitution ! Le procédé est ingénieux, pour donner l’impression qu’il ne s’agirait que de mises au point de détail, d’une sorte de simple toilettage. Pourtant, on ne procède pas à une réforme constitutionnelle pour remplacer des pièces détachées. Il y a une économie générale, une logique, une volonté politique globale, et les 77 propositions ne sont évidemment que les morceaux d’un puzzle. La place et le délai de parution nous manquent pour en traiter ici, mais bien entendu nous y reviendrons dans notre prochain numéro

MANGEZ VOS ORDINATEURS !
La baisse du pouvoir d’achat commençait à être tellement évidente que notre factotum élyséen faisait spectacle de s’en soucier/. Nous voilà rassurés : certes le prix du pain augmente. Celui du lait aussi, sans parler du gaz. Mais celui des portables et des ordinateurs diminue. Marie-Antoinette ne dirait plus aujourd’hui " ils n’ont qu’à manger de la brioche ", mais " ils n’ont qu’à manger leurs portables ".

LES NOUVELLES GENS DU VOYAGE
Hier à Lyon, aujourd’hui en Corse, pourquoi pas demain en Guyane et après-demain en Nouvelle-Calédonie ? Pour le moment, sans doute parce que c’est à Buonaparte qu’on impute la centralisation parisienne, Nicolas lui rend la politesse. A défaut d’avoir encore un Ministère du Tourisme on a maintenant un gouvernement du Tourisme. Au moment où l’on nous prêche qu’il faudrait faire des économies sur les soins médicaux, ces déplacements avec le cortège que cela suppose coûtent combien,y compris du point de vue écologique ?.

GARDE DES SCEAUX OU GARDE-CHIOURME ?
Madame Dati, en tout cas, ne va pas pouvoir encore longtemps prétendre au titre de Ministre de la Justice. Car, de par son zèle démolisseur, de suppressions de tribunaux en mises au pas de magistrats, il va bientôt finir pas ne plus en rester grand-chose. Nous avons déjà dit mais ne répèterons jamais assez qu’il en va des droits des administrés à se faire rendre une justice véritable. Or la politique qui se développe dans ce domaine à l’heure sarkozienne pourrait avoir pour devise " justice bâclée, justice soumise ". La protestation des professionnels montre qu’il existe des ressources de résistance, mais celle-ci ne doit pas être seulement la leur.

REVERENCE FAIRE A L’INDEPENDANCE
C’était le 6 octobre en matinée. Avec une longue émission consacrée au " délit de solidarité ".nourrie d’ une substantielle et excellente interview de J.P. Dubois pour la LDH,, suivie d’une autre du Maire de Nanterre,, c’est un grand souffle d’air frais que nous a servi R.F.I.
Cela valait d’être noté

" NON CONTRAIRE AU DROIT EUROPEEN "
Voilà où conduit l’intox européaniste : Un problème fait question ? Certes, mais " ce n’est pas contraire au droit européen ". Et alors ? Le fait que ceci ou cela ne serait pas contraire au droit européen lui vaudrait sacralisation de légitimité ? Ou même de légalité ? Et si le droit européen est mauvais, suffit-il qu’il soit européen pour valoir caution ?

" MINI-TRAITE " : OSERONT-ILS ?
En 1954, l’Assemblée Nationale était saisie de la ratification du traité dit de ‘Communauté Européenne de Défense ".Il s’est trouvé une majorité pour dire non. Va-t-il y avoir aujourd’hui une majorité pour dire oui ? Et pire, le dire alors que précédemment le peuple a dit non ? Si encore il ne s’agissait que des orientations économiques et sociales, on pourrait se dire qu’il " suffira " de se battre pour que les orientations soient bonnes. Mais le plus grave est dans les transferts de compétences et donc de pouvoirs, qui font que demain nous ne pourrions plus avoir une diplomatie indépendante sur l’Irak et que nous ne pourrons plus réaliser certaines avancées ou empêcher certains reculs que s’il existe une pression suffisante à l’échelle de toute l’Europe. S’en tirera-t-on avec l’anathème de souverainisme ? Le droit des Peuples à disposer d’eux-mêmes est, depuis la proclamation révolutionnaire de la Charte des Nations Unies une valeur d’ordre public mondial. Un peuple qui y renonce peut à tout moment revendiquer de la reconquérir, et cette souveraineté-là ne peut pas être bradée en leur nom par des députés qui n’ont pas été élus pour cela. En 1954 on les mettait en garde contre le fait qu’ils se rendraient coupables de trahison.

L’IMPOSTURE DE LA PRETENDUE LIBRE CONCURRFNCE
On nous dit que si le mérite du libéralisme est la privatisation, c’est parce qu’elle substitue au monopole d’Etat du service public la libre concurrence qui fait baisser les prix. On peut pourtant vérifier tous les jours le contraire.. C’est simplement
que nous ne sommes plus au temps du " laissez-faire, laissez-passer " du capitalisme mercantile du 19è siècle, et que le jeu de la concurrence a conduit à la con centration monopoliste que l’on sait et où le monopolisme privé est beaucoup plus monopoliste que le monopolisme de service public. La vraie différence entre le libéralisme d’alors et celui d’aujourd’hui est que le premier signifiait une véritable liberté d’entreprise dans une véritable économie dite de marché, alors que l’économie d’aujourd’hui n’a plus de marché que le nom, qu’elle est soumise à la loi des monopoles transnationaux, et que le libéralisme consiste seulement à libérer la loi de profit maximum de ces monopoles des réglementations d’Etat Il est donc proprement insupportable d’entendre ses porte-parole et laborantins vanter la privatisation au nom des avantages qu’assurerait au consommateur la libre concurrence.

TRAMWAY IS BUISINESS
L’illégalité scélérate du tramway israélien en Palestine n’est plus à démontrer depuis l’arrêt de la Haye. Mais l’intérêt politique d’Israël ne serait-il que la partie émergée de l’Iceberg ? Là comme ailleurs intervient le motif des affaires juteuses. Car ledit tramway est aussi, sordidement, un marché, Et on apprend que des entreprises françaises sont très fières de l’avoir emporté. A nous d’en être moins fiers, comme de savoir que c’est une marque française d’eau minérale qui exploite l’eau thermale du Golan syrien occupé par Israël. Les entreprises françaises feraient elles de l’agression pérenne d’Israël contre la Palestine un terrain privilégié de rentabilité ? ,

L’EXEMPLARITE COREENNE
L’Afrique est déchirée de combats fratricides, le Moyen Orient est en proie aux plus sanglants des affrontements, en Europe même, les Balkans sont constamment au bord des rechutes. L’Allemagne partagée n’a refait son unité que par l’absorption d’une de ses moitiés par l’autre. Et voici que le pays des matins calmes nous donne l’exemple du possible universel. Coupée en deux par l’affrontement mondial de grandes puissances et l’antagonisme de leurs systèmes, la Corée semblait depuis plus d’un demi-siècle condamnée à l’opposition irrémissible de ses deux moitiés. Tout les opposait, tant leurs systèmes politique et économique que l’inégalité de leurs positions et de leur statut international. Et les voici sur le chemin de leur réunification par la voie de leur négociation dans leur respect mutuel. Merci à ceux qui donnent au Monde et à ceux que la crise contemporaine du droit international désespère ce motif d’espérance en une autre façon de régler les différends que la méthode made in Pentagone.

LE CRIME D’INGERENCE, LE VOILA !
Il y a une ingérence étrangère dans la politique interne péruvienne qui prétend déstabiliser le pays " Qui dit cela ? Le premier ministre péruvien La citation est donnée par le Monde du 6 août mais il n’est pas trop tard pour lui faire un sort. Quelle est donc cette ingérence, qui rappelle le temps où les Etats-Unis " justifiaient l’agression contre le Guatemala par la théorie de l’ "agression interne du communisme international " ? Il s’agit de l’attirance pour les péruviens de médecins cubains en mission….en Bolivie, où ils vont donc se faire soigner. Le Pérou va-t-il attaquer la Bolivie sous couvert de légitime défense face à cette inconcevable agression médicale? En tirant sur les ambulances, bien entendu.

MAIS CELA, CE N’EST PAS DE L’INGERENCE
Trois représentants de l’Union Européenne ( Kouchner et deux de ses homologues) se sont rendus au Liban pour expliquer aux Libanais comment ils entendaient que se préparent les élections présidentielles. Peut-être que si Poutine, Chavez et Mandela étaient venus en mars dernier à Paris faire la même démarche, nous n’aurions pas eu Sarkozy ! Il reste que la Charte des Nations Unies qui interdit aux Etats d’intervenir dans les affaires intérieures d’un autre Etat va bientôt pouvoir garnir les éventaires de bouquinistes pour les amateurs de livres anciens.

TOUT ONU N’EST PAS BON A PRENDRE
Un nommé Baradei déclare urbi et orbi qu’il n’y a pas actuellement de menace nucléaire iranienne. C’est évidemment gênant pour ceux qui font de cette menace le prétexte à une nouvelle aventure au service des plans US de " Grand Moyen Orient ". Et le plus gênant est que ce nommé Baradei est l’expression de l’Agence des Nations Unies sur l’Energie Nucléaire. Mais qu’importe ? Vive l’ONU quand elle peut nous servir, et quand elle nous gêne, foin de :l’ONU !

" SOCIETE CIVILE ET GOUVERNANCE MONDIALE "
Tel était le titre du forum des ONG organisé par l’UNESCO. ? Nous en rendons compte par ailleurs, mais cet intitulé pose deux questions sérieuses :

SOCIETE CIVILE
La formule devient couramment utilisée, mais sans se demander tout ce que cela implique : or de tout évidence celle-ci ne se définit pas par rapport à une société militaire, mais, de façon d’ailleurs assez confuse, par rapport à une " classe politique " ou à "l’Etat. ". Dans un cas, c’est partir de l’a priori que la politique est une profession étrangère à la " société civile (supposée étymologiquement être celle des citoyens). , et dans l’autre c’est faire de l’Etat une sorte de monstre maléfique, tout aussi étranger. Or une démarche démocratique revendique que l’Etat et les institutions politiques et leurs personnels soient et demeurent des instruments de la citoyenneté. D’autres certes la résument aux ONG, mais alors, situant les membres des ONG au regard des autres citoyens, elle privilégie le privé au regard du public. Donc de toutes manières, la notion de société civile fait question

GOUVERANCE MONDIALE
Il existe aujourd’hui un enjeu essentiel, entre d’une part la primauté de la Charte des Nations Unies qui de façon révolutionnaire, proclame la souveraineté des peuples, dans leur diversité, leur universalité, leur égalité, et leurs respect mutuel, et fait de l’ONU le lieu où, par leurs gouvernements, ils unissent leurs effort et d’autre part l’entreprise idéologique qui s’emploie à faire de l’ONU un outil policier de leur puissance en en faisant une sorte de gouvernement mondial en soi. La notion de " gouvernance mondiale " procède de cette démarche et en tout cas l’alimente.

ANNIVERSAIRES : " BRAVES SOLDATS DU 17è ! "
" Salut à vous, brave soldats du 17è , Salut à votre geste magnifique, Car vous auriez, en tirant sur nous,assassiné la République ! " C’était en 1907. La crise du vignoble avait mis le Languedoc en ébullition, et face aux manifestants, les soldats du 17è régiment d’infanterie avaient mis la crosse en l’air. Pour les juristes, cela rappelle que le recours à la force par les moyens de l’Etat ne vaut que tant qu’il a un minimum de support de légitimité dans l’esprit de ceux qui en ont la charge.

ANNIVERSAIRES ENCORE
D’autres que nous ont évoqué l’assassinat du Che le 6 octobre 1967. Qu’il nous soit permis ici de l’associer à ce qui nous paraît un élément essentiel de l’actualité internationale : On a tendance à caractériser cette actualité comme dominée par une impuissance des peuples et des institutions internationales face aux entreprises de domination des puissances financières avec leur cortège de bains de sang et de misère. Et l’on n’attache peut-être pas l’attention suffisante à la dose d’espérance offerte par l’exemple de l’Amérique bolivarienne, quand Cuba n’est plus seul et que le précédent Vénézuélien est suivi d’abord par la Bolivie, puis maintenant par l’Equateur, leur dénigrement qui est de mode n’étant que l’hommage du voce à la vertu, et que se dessine par exemple le projet de banque du Sud. Il ne s’agit pas de recommencer l’erreur de la quête de modèles, mais de ne pas sous-estimer ce qui bouge. . .

ET ENCORE ANNIVERSAIRES
L’effondrement soviétique tendrait à inspirer complexe à qui célèbrerait encore octobre 17 . Et pourtant, ce moment de l’Histoire ne peut pas plus être effacé par le stalinisme que la Commune de Paris ne peut être effacée par Monsieur Thiers. Lénine, réaliste, ne disait-il pas à John Reed sa satisfaction que la révolution d’octobre ait tenu plus longtemps que la Commune ? Octobre 17 est la levée d’un grand espoir humaniste. L’échec d’une expérience, dans des conditions historiques données ne suffit pas à tuer l’espérance et l’ambition d’un autre monde

De l’AIJD et d’ailleurs

On rend compte

10 octobre : tenue à Paris de la rencontre organisée par Droit Solidarité sur le Droit à la Santé. Y participaient des représentants syndicaux de la CGT et de Sud, un maire adjoint de Paris chargé des problèmes de santé, des représentantes de " La Santé n’est pas une marchandise, " la Ligue des Droits de l’Homme, le président d l’Association Française du Droit de la Santé. La discussion a été enregistrée et sera publiée incessamment.

18-19 octobre : tenue à Genève de la conférence internationale de l’AIJD sur le même sujet. Y ont participé des représentants de l’OMS, de Médecins sans Frontières, du CETIM, une déclaration a été adoptée que nous diffuserons en annexe au présent bulletin, et les travaux sont en cours de transcription.

20-21 octobre : tenue à Genève du Conseil de l’AIJD, dont nous citons les décisions suivantes : poursuite de la campagne contre l’abrogation de l’art. 9 de la constitution japonaise, pour les 5 cubains de Miami, ainsi que pour la réparation des dommages causés par les USA au Vietnam avec l’agent Orange, et la reconnaissance du droit à l’autodétermination du peuple sahraoui, intervention contre la livraison au Rwanda par le TPIR des accusés dont il a la charge, élaboration d’un document sur l’illégalité de l’arme nucléaire, étude de la constitution d’un centre de protection de la sécurité et de l’indépendance des juges et des avocats,etc….

25 octobre à Paris, " Forum des ONG " à l’Unesco. L’AIJD y était représentée par son Président J.Sharma, sa Secrétaire Générale J.Mirer, son Vice Président R.Weyl, et son représentant permanent A. Deradji. On pouvait penser qu’un forum serait essentiellement une discussion. Ce fut, matin et après-midi, 10 discours programmés et une demi-heure pour la salle,en précisant qu’il n’était pas question d’intervenir mais seulement de poser des questions aux orateurs. L’AIJD s’est donc contentée de poser par R.Weyl la question suivante ; " comment définissez-vous la société civile par rapport à quelle société non-civile ? Compte tenu de ce que le principe fondamental est la souveraineté des peuples, comportant un égal droit des citoyens qui n’appartiennent à aucune association, par le truchement de leurs institutions publiques, comment articulez-vous les deux pour que le partenariat avec les ONG s’ajoute )à la souveraineté des peuples et ne s’y substitue ^pas ? " Il n’a pas été répondu.

On annonce

3 et 4 mai 2008 à Tokyo Conférence internationale contre l’abrogation de l’art 9

7 et 8 mai 2008 à Tokyo Bureau de l’AIJD

Pas de quoi rire

On dit que le Premier Ministre est loyal ! Dans le langage du cirque, " Monsieur Loyal " est celui qui présente le spectacle. Au gouvernement, quels sont les clowns, les jongleurs, et les acrobates ?

Qui a dit que " Lagarde….erre " ?

Sarkozy va-t-il devoir quitter l’Elysée ? : Le juge des Affaires Familiales aurait attribué à Cecilia le domicile conjugal..

O combien symbolique la minute d’extinction des lumières ! Après le Siècle des Lumières, le Siècle de l’Obscurantisme !

Bulletin n°44 - Octobre 2007

2008-02-03T22:40:00.001+01:00

AMIS LECTEURS La plupart d’entre vous reçoivent maintenant ce bulletin par courriel. Cela nous fait l’économie des frais d’envoi et donc nous ne demandons plus la contribution à ce titre qu’à ceux et celles qui le reçoivent encore par la poste. Mais comme vous le savez, nous avons de multiples activités et voudrions (devrions) en avoir encore davantage. Mais cela suppose une trésorerie et ses limites nous freinent pour envoyer des missions ou des participants à des conférences que nous ne pourrions pas financer autrement.
Alors, merci à l’avance pour ce que vous ferez !!

LES EMBARRAS D’UNE REDACTON
Il va devenir très difficile de faire ce bulletin. D’une part dans la mesure où en France le pouvoir s’attaque à tout à la fois, et où au plan international les forces maléfiques se déchaînent tous azimuts, 4 pages ne vont plus y suffire. Et d’un autre côté ce qu’ils font est d’une telle grossièreté qu’on ne peut trouver que des évidences que déjà tout-le-monde dit et pense. Mais tant pis, Il n’est jamais superflu de se joindre au chœur des vrais bien-pensants pour contribuer à en alimenter la résistance.

FLORILEGE « LEGITIMISTE »
Darcos au 7-9 du 6 septembre sur l’enseignement: »Vous savez,, nous sommes un gouvernement qui applique ce que souhaite le Président de la République » Rachida Dati, selon le Monde du 5 septembre déclare, parlant des magistrats : « la légitimité suprême , c’est celle des Français qui ont élu Nicolas Sarkozy pour restaurer l’autorité. Les magistrats rendent la justice au nom de cette légitimité suprême » Au Journal de 8 heures de France Inter le 7 septembre, à propos des négociations sur le travail : « Si cela n’aboutit pas, le Président de la République légifèrera » Il était un temps où c’était ce que souhaitait le Parlement que le gouvernement appliquait, où c’est directement au nom du peuple français que les magistrats rendaient la justice, et non par Président interposé, où c’était le Parlement qui légiférait. Mais nous n’étions pas en monarchie

LA TECHNIQUE DU JAIPADISSA
« La guerre », Jaipadissa ! « La faillite » ? Jaipadissa ! C’est un véritable chœur gouvernemental ! Mais qu’on ne s’y méprenne pas :Qui donc les croirait assez maladroits et irréfléchis pour lâcher à tout moment des mots qui fâchent et les retirer le lendemain ? on est plutôt en droit d’y voir une tactique : on lance le pire, et on recule ensuite pour déguiser guerre en conflit et faillite en rigueur. Ainsi lâcher guerre fait passer conflit et faillite fait passer rigueur : on respire ! Car on ne retire pas vraiment grand’chose : « je ne prononcerai plus le mot » déclare Bushner. Autrement dit, on fera mais on ne le dira pas, promis-juré !

LES FINANCES DE LA LOGIQUE
Le premier ministre a rompu la consigne de silence pour nous lâcher que l’Etat serait en faillite. D’où bien évidemment la nécessité de nous serrer la ceinture : la hache dans les effectifs de la fonction publique, les coupes sombres dans les retraites, la TVA sociale, et d’autres sacrifices ; ce n’est qu’un début. IL faut un peu de civisme, que diable ! Et dans la foulée des restrictions, restreignons les charges fiscales les plus lourdes. Il est clair qu’en supprimant des recettes de l’Etat on en évitera la faillite ; Il suffira de compenser par le sacrifice du plus grand nombre

LA DIPLOMATIE DE LA LOGIQUE
Dira-t-il aussi qu’il ne l’a pas dit ou qu’on ne l’a pas compris ? C’est en effet à Monsieur « Jaipadiça » que l’on attribue l’affirmation qu’il fallait prendre des sanctions contre l’Iran « même hors l’ONU ». Mais il est aussi question de réintégrer à part entière l’OTAN, au moment où il est également question d’étendre sa composition et son champ géographique d’intervention pour en faire une force militaire de dimensions mondiales., au mépris des dispositions du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies qui donne au Conseil de Sécurité compétence exclusive pour les interventions armées, avec une force internationale sous la direction de son chef d’Etat-Major ? On sait qu’il ,y a aujourd’hui à choisir entre l’ordre international universel et démocratique et l’ordre américain. Le choix est fait

L’ECOLOGIE DE LA LOGIQUE
Il serait question enfin d’interdire les cultures d’OGM. En plein champ. Va-t-on rayer les condamnations des casiers judiciaires des faucheurs ? Indemniser les jours de prison ? Rembourser les amendes et indemnités infligées ?

L’ECOLE DE LA LOGIQUE
Au journal de 8 heures de France Inter le 6 septembre on apprend qu’un sondage donne un taux exceptionnel de satisfaction de l’école d’aujourd’hui. C’est évidemment un motif majeur pour tout réformer. Et dans la foulée Darcos, invité du 7-9 en rajoute en s’oubliant à dire que le problème de l’école est d’abord quantitatif : il faut du monde en plus. Et c’est pourquoi on opère une suppression massive de postes

LA JUSTICE DE LA LOGIQUE
On annonce de nouvelles suppressions de Tribunaux. Si cela continue, on les réduira à un par région. On sait pourtant quel est déjà l’encombrement de ces juridictions où les procès durent anormalement, où les juges ne peuvent pas évacuer les piles de dossiers qui s’amoncellent, où l’on attend des semaines, voire des mois, les copies de jugements On sait que si les instances devant les juridictions administratives sont interminables, c’est parce qu’il n’y a qu’une juridiction pour plusieurs départements, et que la réponse aux besoins appellerait une multiplication décentralisée. Mais il faudrait pour cela des juges et des greffiers. Et on en manque déjà. Alors, plutôt que de recruter, il suffit de supprimer des juridictions.

ISLAMABAD-SUR-SEINE ?
C’est au Pakistan que voici seulement quelques semaines un chef d’Etat, destituant un Président de Cour Suprême provoqua une telle réaction de tous les professionnels de justice, puis de toute une population qui y vit un acte suprême de défi à la démocratie que, menacé d’être lui-même destitué, il dut capituler et rétablir le magistrat en ses fonctions. Exemplaire aura été cette sensibilité populaire à la valeur symbolique de l’atteinte à l’indépendance de la magistrature comme attaque contre une pierre an gulaire de la démocratie. Madame Dati serait avisée d’y réfléchir.

ARRIERE TOUTE
Il est donc question de repénaliser la folie. Toutes les valeurs humanistes et de civilisation de la République vont-elles donc être remises en question ? Encore un petit effort et les sorcières retourneront vers l’exorcisation par le bûcher.

TEMOIGNAGES « SOUS X »
La question ne peut être abordée qu’avec précaution, dans la mesure où ce ne sont pas seulement les milieux policiers mais aussi les cercles de magistrats qui se sont inquiétés du risque de suppression d’une source qui leur paraît essentielle. Il est vrai qu’il n’est pas indifférent que le pouvoir actuel du patronat et de la finance en découvre les inconvénients lorsqu’il souhaite abolir les poursuites contre la «délinquance en col blanc » Il reste qu’il n’y a pas grande différence entre un témoignage anonyme et une lettre anonyme et que la récente affaire des Tarterets a montré combien le témoignage anonyme s’offre mal au caractère contradictoire et aux droits de la défense. La question demeure donc sensible et ouverte.

A comme ABERRATION, D comme DESHONNEUR, N comme NEFASTE
Comment ne pas se borner à joindre sa voix à toutes celles qui ont apparemment tout dit ? Et pourtant, comme juristes, il nous en vient encore : Il a été déjà souligné à juste titre combien il était aberrant, et scandaleux de discrimination, de subordonner (ou limiter) la famille à la consanguinité. Mais il faut aller jusqu’au bout de ce que cela signifie :
Une épouse ne pourra rejoindre son mari que si elle abandonne sur place des enfants d’un lit précédent. Ne seront pas admis comme membre de la famille des enfants adoptifs. Et ne va-t-on pas désigner pour la lapidation des épouses dont il s ‘avèrera qu’un des enfants est adultérin ? Que faire surtout du pacte de 1966 des Nations Unies qui comporte le droit à la famille, au sens universel, qui donc ne peut pas dépendre d’une conception de cette notion de famille, qui n’est d’ailleurs pas même celle de notre droit interne ? Le Sénat s’est montré sage,
en rejetant cet amendement ? Espérons que les députés auront au moins cette dignité

THE PROTOCOL OF LONDON
Quand il est convenu que dans quelque pays que ce soit les brevets devront être rédigés en anglais, on aurait tort de minimiser l’évènement, qui n’est jamais qu’un précédent, une sorte de petit doigt après lequel on va mettre le bras. Concrètement, cela ne préface-t-il pas l’obligation de rédiger en anglais les passeports ? et, comme on peut circuler en voiture au-delà des frontières, les cartes grises ? et la généralisation peut aller vite : aux documents médicaux,aux diplômes universitaires, etc….etc….Il ne s’agit pas d’un réflexe chauvin : ce n’est pas en concurrence qu’on met le français. Mais, plus simplement, on se trouve devant l’alternative mondiale entre une domination anglo-saxonne, essentiellement américaine, et le respect d’un indispensable multilatéralisme fondé sur l’égalité et le respect mutuel

KOUCHNER(F) DE LA GUERRE (même quand Kouchnerecule)
Il était pitoyable d’entendre le ministre ferrailler sur le défensive dans une accumulation de « j’ai pas dit ça, j’ai pas été compris : je n’ai pas dit qu’il fallait la guerre en Iran, je n’ai pas dit qu’il fallait la faire en Irak » Autrement dit, on ne me comprend jamais.. C’est grave pour un chef de diplomatie de s’exprimer assez mal pour être un éternel incompris. De fait il faut sans doute y voir un hommage du vice à la vertu : faut-il que l’opinion soit peu favorable à la guerre pour qu’il s’en défende à ce point ! Il reste que, derrière les paroles lénifiantes, il y a la gravité des dangers. Un remarquable article récent du juriste américain Francis Boyle a mis en évidence les multiples signes de la volonté américaine et l’actualité des préparatifs.

« INACCEPTABLE »
Dans Iran, il y a « ire », la colère. C’est la colère qu’inspire l’affirmation péremptoire que la détention de l’arme atomique par l’Iran serait « inacceptable ». Bien sûr que cela serait inacceptable, mais cette inacceptabilité pourrait-elle concerner seulement l’Iran. Remarquablement lors d’une enquête de RFI le 5 septembre, tous les correspondants disaient « pourquoi l’Iran et pas les autres ? ». La bombe française n’est-elle pas elle aussi inacceptable, et dès maintenant ? et celle d’Israël ? C’est la bombe qui est inacceptable et non pas plus particulièrement celle hypothétique de l’Iran .Le grave est qu’avec cela on prépare la justification de la guerre. Or il n’est évidemment pas question de prendre le parti du régime iranien, mais pour l’Iran comme pour l’Irak il reste vrai que la guerre n’est jamais une solution et qu’elle peut générer la pire des catastrophes mondiales. Le grave est qu’on risque avoir conditionné l’opinion au point de ne pas être en mesure de la mobiliser comme pour l’IrAk. Le ressaisissement est urgent.

PROMETHEE A L’ENVERS – ON N’ARRETERA PAS LE PROGRES
Le « Diplo » de septembre consacre un article à ces nouvelles armes dites « pharmaceutiques » qui ne tueraient plus, ne blesseraient plus, mais se borneraient à neutraliser les organismes humains. Voilà certes une belle invention Il n’est: pas difficile d’en imaginer l’utilité dans les conflits sociaux, ou tout simplement pour la domestication du matériel humain industriel : nouveau « penthotal » destructeur de volonté, ce serait une recette idéale pour la cheptelisation parfaite du bétail salarial. De plus en plus se pose la question éthique si prophétiquement posée par le « science sans conscience…. » et illustrée par le drame de conscience d’un Oppenheimer : la responsabilité des savants dans le cheminement de leurs découvertes.

ET POURQUOI PAS UN MINI-REFERENDUM ?
Sous prétexte qu’il ne s’agirait plus que d’un « mini-traité » le monarque s’autoriserait à ne pas consulter le vil peuple. Des voix se sont pertinemment élevées pour exiger cette consultation. Elles sont souvent cependant à mi-chemin de la pertinence quand elles se réclament seulement d’une exigence démocratique en arguant de ce que le traité conserve un contenu libéral et non social. En effet c’est faire bon marché de l’autre vice principal qui est dans les transferts de compétence, en vertu desquels nous n’aurions pas pu nous opposer à la guerre d’Irak, pour ne prendre que cet exemple. C’est pourtant bien cela qui justifie fondamentalement l’exigence incontournable d’un référendum : c’est parce que le traité dessaisit notre peuple de sa souveraineté sur ses affaires dans des domaines essentiels que tout ce qui serait fait hors une telle consultation serait forfaiture et trahison. .

AIE ‘A),AIE ,AIE !
Le 20 septembre, l’AIEA (Agence Onusienne de l’Energie Atomique tenait une Assemblée Générale où l’Egypte a proposé l’établissement d’une zone dénucléarisée au Moyen Orient. Bonne initiative apparemment. L’ennui est qu’au Moyen Orient il y a aussi Israël. Alors les Etats-Unis et Israël ont voté contre. Ouf ! on va pouvoir continuer à l’interdire à l’Iran mais à la laisser à Israël: Détail intéressant : l’Union Européenne s’est abstenue ! « no comments « , dira-t-on conformément au protocole de Londres.

PALESTINE
On doit se demander jusqu’où ira l’insolence de l’ingéniosité israélienne ! On commence par évacuer Gaza ; voyez comme on est conciliant ! Après quoi, on déclare le territoire de Gaza « entité hostile » et on en opère le bouclage. Ce n’est plus un territoire occupé, mais simplement un territoire enfermé. La 4è convention de Genève n’avait évidemment pas prévu cela Mais elle a prévu l’interdiction de représailles collectives sur des populations civiles, et les détentions abusives. Qu’est-ce donc que ce bouclage sinon la transformation de la bande de Gaza en un immense camp de détention en territoire occupé ? Avec cette simple nuance que des camps sont ravitaillés et pas la bande de Gaza C’est trop dire qu’Israël se moque du Monde. Mais puisque ça marche et que la communauté internationale ne dit rien, pourquoi se gêner ?

INTEGRISME ET INTEGRISME
L’Union européenne va consentir une subvention à une église intégriste polonaise. Voici donc admis que l’intégrisme catholique n’a rien à voir avec l’intégrisme islamique et qu’il ne faut pas confondre autour et alentour. D’ici à chausser les bottes de Bush pour placer la lutte contre le terrorisme sous la bannière des croisades, il n’y a plus très loin. Serait-ce à cela qu’est destiné le « mini-traité » ?

KOSOVO : LA MINUTE DE VERITE
Nous avons dit dès l’éclatement de la crise combien il fallait être circonspect au regard des visées albanaises qui faisait que derrière la revendication d’une indépendance du Kosovo on ne pouvait pas ignorer la revendication d’annexion albanaise, et combien le respect des droits des kosovars albanais ne devait pas s’effectuer aux dépense des kosovars serbes. Or voici que l’on apprend que s’ouvre une perspective de solution négociée où la Serbie ne serait pas opposée à une formule de « co-indépendance » et où cela bute sur une opposition albanaise. CQFD

AGRIGENTE : DU DELIT D‘ASSISTANCE A PERSONNES EN DANGER
Il semble qu’il n’a pas été donné un écho suffisant au scandale des pêcheurs d’Agrigente poursuivis en Italie devant ce qui correspond chez nous au Tribunal Correctionnel pour avoir repêché des clandestins naufragés et en perdition. Oui : des pêcheurs on commis la faute inexcusable de ne pas laisser se noyer des émigrants clandestins En somme, il est louable que, voyant des naufragés ils les aient repêchés. Mais alors ils auraient dû leur demander leur passeport et à défaut les remettre à l’eau !

ANNIVERSAIRES
Nous avons cette année été quelque peu défaillants en la matière. Sans doute parce qu’il n’y avait pas abondance pour les années en 7. En voici cependant quelques uns Nous sommes d’abord rappelés à l’ordre par a lecture du dernier numéro du Réveil des Combattants, de l’ARAC, qui nous rappelle que c’est il y a 90 ans qu’après la boucherie du « Chemin des Dames » fut perpétré le crime de la décimation, fusillant des soldats pour l’exemple en raison de leur révolte contre la guerre et don t il est demandé la réhabilitation.. C’est aussi il y a 50 ans déjà, la « bataille d’Alger » avec l’assassinat de Maurice Audin par les Paras, et le crime de la torture racontée par Alleg dans « La Question » C’est encore la loi de 1897 sur les droits de la défense, issue de l’expérience de l’Affaire Dreyfus, et qui, même insuffisante, a été longtemps la plus avancée dans le monde, au point qu’au lieu d’être améliorée comme il aurait fallu elle n’a cessé d’être dégradée

De l’AIJD et d’ailleurs

On rend compte

Palestine : Notre ami Raji Sourani, membre des organes dirigeants à la fois de la FIDH et de l’AIJD, Directeur du Centre Palestinien des Droits de l’Homme, a diffusé le 24 septembre une lettre qu’il a adressée en cette dernière qualité à Ismail Haniya « premier ministre du gouvernement révoqué » de Gaza, exprimant sa préoccupation concernant I- les violations de la liberté d’expression et les droits des journalistes,:II- les violations contre les participants aux prières dans les lieux publics:III- Les restrictions au droit de réunion:IV- de continuelles arrestations illégales:.V- des cas de torture et autres formes de traitements cruels et inhumains VI- les fonctions illégales des bataillons Izzedeen El-Qassam Battalions:.VII- le recours excessif à la force et à la menace contre la sécurité personnelle des civils:.VIII- les violations contre les organisations de la société civile:.IX- la détention du Procureur Général, l’attaque contre son bureau et l’interruption de sa possibilité d’exercer son activité: X- l’absence d’ Ombudsman ou de lieu où se plaindre.

On annonce

Paris 19 octobre : 20 heures, Maison du Barreau rencontre sur le Droit à la santé

Genève

18 et 19 octobre : Conférence de l’AIJD sur le Droit à la Santé
20 et 21 octobre : Conseil de l’AIJD

Tokyo 3-7 mai 2008 : Conférence Internationale contre l’abrogation de l’art. 9 de la Constitution japonaise

Pas de quoi rire

A la suite de son voyage en Corse, le Président de la République a adressé une consigne à tous les médias pour que son nom soit écrit « Sarcosi »
Si Sarkozy va si vite, c’est parce qu’il n’est pas sûr de rester.
Il serait question de faire retirer de toutes les bibliothèques publiques le livre d’Alfred Jarry « Ubu Roi » dont le caractère caricatural est insupportable à l’Elysée, par ma cornegidouille ! Mais Christine Lagarde ne serait pas d’accord, car elle attache un grand intérêt à ce qui est dit sur la pompe à phynances.
Vive les armes pacifiques ! On connaît les phrases par lesquelles le brave Maréchal de Mac Mahon, quand il était locataire de l’Elysée, est passé à la postérité : « Que d’eau : que d’eau ! »… « C’est vous le nègre ? Continuez ! » Si le Monde a dit vrai, car il cite entre guillemets et en italique, le successeur contemporain du dit général va lui disputer cette palme : il aurait dit, et pas n’importe où, à la tribune des Nations Unies qu’il fallait abolir « l’arme nucléaire militaire », mais bien entendu pas l’arme nucléaire civile

Bulletin n°43 Septembre 2007

2008-02-03T21:51:00.000+01:00

Amis lecteurs, nous attirons votre Attention dès maintenant sur une importante initiative de DS : comme vous avez ou le constater, notre activité de solidarité s’est beaucoup développée. Mais cela coûte et les cotisations ne peuvent y suffire. Nous allons donc ouvrir une souscription permanente pour vous permettre de nous y aider. Nous y reviendrons bientôt plus en détails quand nous en aurons mis au point, les modalités.

OMNIPRESENCE, OSTENTATION ET OUVERTURE
C’est sous le signe de ces trois « 0 » que le Président de la République a entendu marquer le début de ce qu’il faut bien appeler son règne. Sa participation au Tour de France en a été un moment signifiant. Grâce à la généralisation de la vidéo surveillance, nous sommes en mesure de rendre publics en « pas de quoi rire », quelques extraits de son agenda pour les prochaines semaines.

CERCLE TRES VICIEUX
Un Président de la République qui décide de tout, « Je fais », « je veux », « je décide », et tous les autres ne sont que ses exécutants Alors tout-le-monde s’adresse à lui, et seulement à lui : « nous voudrions », « nous vous demandons », à lui directement, et à lui seul, puisque c’est lui décide., et il devient de plus en plus chef. Ce Qu’il Faut Déplorer.

« TAISEZ-VOUS, MEFIEZ-VOUS »
Ce n‘est pas parce que l’aventure est arrivée au secrétaire général de l’U.M.P. ni parce que c’est une femme qui a été injuriée que nous devons nous en réjouir. Pas plus qu’il n’y a de guerres justes il n’y a de violations satisfaisantes de droits élémentaires. Si l’on admet qu’on puisse faire un scandale public avec un propos tenu dans une conversation privée parce qu’une caméra indiscrète tendait l’oreille, n’importe qui peut en être victime à tout moment pour n’importe quoi ..Pendant la guerre de 14-18 un tract alertait contre l’espionnage dans ces termes : « taisez-vous, méfiez-vous, des oreilles ennemis vous écoutent » Va-t-il falloir maintenant généraliser la recommandation de prudence au quotidien.

UN REMARQUABLE V.R.P.
Et un VRP multicartes qui, au 7 / 9 de France Inter le 2 juillet a vanté les avantage offerts par les nouveaux fournisseurs de gaz et d’électricité. La prestation ne vaudrait pas d’être évoquée si elle n’avait pas été l’œuvre (un chef d’œuvre) de l’employé du Président de la République sévissant sous le titre trompeur de Ministre de la Consommation, qui, cerise sur le gâteau, a ajouté « on ne peut pas parler de risques d’augmentations de tarifs, il s’agit simplement du jeu normal de l’offre et de la demande » et d’insister sur l’avantage à quitter EDF et GDF. Pour un ministre de la consommation, la confusion des genres est consommée, Mais comment peut-(on crier à la dégradation de la notion de service public ? S’agissant d’un dépositaire de la puissance publique c’est au contraire la création d’un nouveau service « public » : le service public de la marchandisation.

CABINET DE L’OMBRE
Nous évoquions dans le précédent numéro les avancées pernicieuses du bipartisme à l’anglo-saxonne.. C’est bien d’outre-manche que nous vient l’exemple du « shadow-cabinet » Et quand on voit la majorité offrir un poste de président de commission à l’opposition, et celle-ci l’accepter alors qu’il y aura un rapporteur de la majorité et que le poste de Président ne sera qu’une caution, on est en droit de s’interroger sur une évolution qui intégrerait la contradiction dans la logique du système..

SOURIEZ, VOUS ETES FILMES
Où est le temps où les ados rêvaient d’être starlettes ? Désormais nous allons tous être vedettes, et les archéologues des années 4.000 disposeront de documentaires exceptionnels sur la vie quotidienne du 21è siècle. Ils pourront suivre un individu de son lever à son coucher, et même dans son sommeil, et dans ses toilettes. Vous dites que les caméras de surveillance sont seulement pour les lieux publics ? Mais si l’on vous demande d’en installer chez vous (pour votre sécurité, évidemment).et si vous refusez, on se demandera ce que vous pouvez avoir à cacher et vous serez fiché comme suspect de terrorisme.

IMMIGRATION ECONOMIQUE
Voilà bien la rupture avec la vieille catégorisation des droits fondamentaux : Quel archaïsme que cette notion du rapprochement familial qui fondait l’immigration sur le droit à sa famille ! Le premier droit, qui doit prévaloir sur tous les autres, ce n’est plus non plus le droit de propriété, mais le droit àç l’exploitation, droit universel et égalitaire s’il en est puisqu’il inclut le droit d’être exploité et celui d’exploiter. Quoi donc de choquant à ce que le seul critère de l’immigration soit celui de la fourniture de main d’œuvre ?

SOLIDARITE ? BIEN SUR !
On s’indigne des mesures fiscales parce qu’elles profitent aux riches ? C’est pourtant normal : si l’on veut être équitable, ce doit être réciproque et chacun son tour. C’est aujourd’hui le tour les pauvres de faire preuve de solidarité avec les riches.

« CAPITALISME POPULAIRE »
L’illustration nos en est donnée par AXA, qui vient d’attribuer 50 actions gratuites à chacun de ses salariés et promet de recommencer en 2009. Mais l’assemblée des actionnaires veillait au grain : cela ne devra pas dépasser 0,07 % du capital. On respire !

D’UNE NOUVELLE CULTURE JUDICIAIRE MEDIATICO POLITICIENNE
L’affaire « Clearstream » n’aura décidément pas été matière à donner à la justice l’image de ses courants les plus clairs. Loin de nous l’idée de nous égarer à nous passionner pour un roman dont les épisodes balancent entre le spectacle de coulisses politiciennes dignes des pires décadences et les diversions pour l’amusement des badauds, ou encore à prendre la défense d’un ex-premier ministre qui serait la victime de l’imperium sarkozien. Mais que penser du ridicule de ce contrôle judiciaire interdisant à un Villepin de rencontrer un Chirac ? Un enfant pouvant comprendre qu’ils n’ont pas besoin de se rencontrer pour se concerter, une telle mesure ne peut avoir aucune autre raison que son effet médiatique. S’en délectera qui pourra.

D’UNE AUTRE DIVERSION MEDIATICO-JUDICIAIRE
Autre dossier à épisodes, celui dit du juge Burgeaud dont rien ne peut faire oublier qu’il n’est qu’un bouc émissaire. Comment lui reprocher à lui seul d’avoir ajouté foi à la parole des enfants quand plusieurs experts psycho-pédiatres ont commis la faute majeure de l’y induire ? Et comment comprendre qu’il soit seul déféré au Conseil supérieur de la Magistrature, et que ne le soient pas les membres de la juridiction collégiale qui ont ponctuellement confirmé ses décisions ? De cela aussi se délectera qui pourra.

LA PREUVE PAR EADS
Pour contester l’abandon de maîtrise de nos affaires que représenteraient les transferts de compétence à l’Union Européenne, il nous est arrivé de citer Airbus comme exemple de possibilités de coopération sans instituer une autorité politique supra-souveraine. Et voici que même cela craque, l’antagonisme des intérêts nationaux respectifs reprenant le dessus. Cela démontre que les réalités sont les plus fortes comme la diversité des peuples et des Etats-Nations et comme leurs instruments de maîtrise : tout ce qui peut être fait ou tenté pour les ignorer ou leur faire violence est appelé à craquer un jour. Il est clair que le prix à payer pour cela ne peut pas être le même dans le cas d’une libre association de coopération ou d’un corsetage supra-étatique et qu’il n’y a pas de nationalisme pervers à donner priorité à la propre maîtrise de ses conditions de développement

C.I.G. : CHUT !
Une « Commission Inter Gouvernementale » s’est réunie à Bruxelles le 23 juillet. Des « experts juridiques » vont se réunir à Lisbonne les8 et 9 septembre, le tout dans la plus grande confidentialité. Ne les dérangeons surtout pas, ils travaillent pour nous. Ils nous préparent une surprise et le paquet-cadeau sera ficelé à Lisbonne les 18 et 19 octobre. Il s’agit de ce traité européen enfin assaini de la pollution des consultations populaires.

ETHANOL : FAUX DILEMME ?
Voilà qu’un débat s’instaure autour des projets de développement de la production de carburant vert. L’idée est pourtant séduisante : ne va-t-elle pas dans le sens à la fois d’une préférence pour les sources d’énergie renouvelable, et de la rupture du monopole pétrolier ? Pourtant on ne peut que souscrire à, l’alarme sonnée par Fidel Castro devant le danger : cette fois l’appétit de profits d’autres ogres transnationaux développe ces nouvelles cultures sur des terres soustraites à la culture alimentaire. Et si le FMI servait pour une fois à subventionner la substitution de ces cultures à celles du pavot, du cannabis et de la coca

AFRIQUE : CHERCHEZ LA « RUPTURE »
Quand Sarkozy à Tunis couvre la question des Droits de l’Homme du même manteau pudique que Chirac, quand il fait ami-ami avec les Wade et les Bongo, quand il explique que les malheurs de l’Afrique viennent de l’incapacité de l’Homme Africain à entrer dans la modernité, où donc est la rupture, et avec quoi, sinon un peu plus avec la souffrance africaine ?
« ET L’ONU » (sic) Darfour toujours : à l’occasion de la réunion de Paris, où Condolezza Rice:est venue porter les instructions du patron, on a dit qu’il y avait aussi l’ONU. Ce qui comme pour le quartet revient à faire de l’ONU un organe parmi d’autres, généreusement admis dans la cour des grands. Et tout cela parce qu’était invité le secrétaire général, qui n’est rappelons-le, aux termes de la Charte, que le Directeur Général des services. Tout cela pour créer un climat de transfert de compétence entre l’ONU elle-même (v. ci-dessus) et les concerts de puissances

INGERENCE, INTERPOSITION, INTERCESSION, NE PAS CONFONDRE
Sachant que le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies limite la compétence du Conseil de Sécurité au maintien ou au rétablissement de la paix, si l’envoi au Darfour d’une force de l’ONU devait être pour y mener des opérations de police, ce serait certainement une ingérence car un acte de guerre, contraire à toute légalité internationale. Si par contre c’est pour envoyer une force d’interposition, séparer les combattants et les empêcher de se battre, cela demeure dans la vocation de l’Organisation., Certes il peut y avoir problème quand le conflit n’est pas entre deux
Etats mais entre un Etat et un peuple sous sa juridiction, car les peuples sont censés être représentés internationalement par leurs Etats que leur droit de libre disposition rend intangibles ; Comment alors s’interposer entre un Etat et un peuple sous sa juridiction sans commettre une ingérence? Pourtant, selon la Charte ce sont les Peuples qui sont les « sujets de droit » international, et leurs Etats seulement leurs instruments. Alors vient le principe de primauté de la négociation dans le règlement des conflits, et, de même qu’il n’y a aucune ingérence de la part d’institutions internationales ou même d’autres Etats à intercéder auprès de l’Etat concerné, dès lors qu’ils n’utilisent pas d’autre force que de conviction, il n’y a aucune ingérence de la part de l’ONU a mettre en œuvre ses bons offices entre un peuple et l’Etat qui l’opprime.

DROIT A LA SANTE
(Ceci se veut une modeste contribution à la réflexion en vue de la participation à la conférence internationale organisée par l’AIJD à Genève les 18 et 19 octobre ):Le droit à la santé est l’un des Droits de l’Homme les plus fondamentaux comme conditionnant le droit au bonheur et au développement. Il est en dépendance d’autres droits fondamentaux tels que le droit au logement ou à la sécurité personnelle.. Il appelle des mesures préventives et curatives. Parmi les premières, la protection de l’environnement, le droit de bénéficier des ressources naturelles telles que l’eau et les sources industrielles de bien-être, de bonnes conditions de logement et de travail, le droit aux loisirs, la protection contre la pollution industrielle du bâtiment (amiante, plomb, etc…) et de l’alimentation (exemples de la vache folle, de la grippe aviaire, et problème des OGM). Parmi les secondes, les remèdes à la marchandisation des médicaments tant au stade de la production (affranchissement de la recherche scientifique des critères de rentabilité) que de la distribution (abolition de la « brevettisation » par les firmes). .Pour la réalisation de ces objectifs et le contrôle de leur mise en œuvre, envisager les organes internationaux appropriés avec coopération des ONG compétentes en matière médicale, scientifique et juridique, en liaison avec les moyens nécessaires en matière d’information et d’éducation..

AU NOM DU PERE
Dès le premier procès des infirmières bulgares et du médecin palestinien, l’AIJD, qui avait été la première à sonner l’alarme dès 2000 lors de son congrès de La Havane, avait envoyé des observateurs et multiplié » les protestations auprès des autorités libyennes. Nous ne pouvons donc que nous réjouir de ce qu’une intervention française ait contribué à leur libération. Mais pourquoi faut-il qu’à la faveur d’une rencontre de Khadafi « junior » avec des journalistes sur la croisette, on ait appris qu’il y avait eu à la clef un commerce d’armes ?

BOUCLIER : QUEL « ACCORD » ?
Traitant des bases anti-missiles US en Europe à l’occasion d’une réunion à huis clos entre l’U.E. et la Russie, le Président de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe se serait félicité de ce qu’un accord serait intervenu pour « créer un groupe de contact afin de trouver une solution » et d’ajouter « les citoyens européens ont le droit de savoir pourquoi le bouclier anti-missile est nécessaire en Europe » La « solution à trouver » serait-elle donc seulement de pouvoir dire aux citoyens européens pourquoi ce bouclier US serait nécessaire, après quoi ils seront rassurés et satisfaits ou simplement de dire une bonne fois que la criminalité de l’armement nucléaire (et donc de ses acteurs) n’est pas négociable ?

CHER NUCLEAIRE
Le « perfectionnement » et l’entretien de l’armement nucléaire a coûté à la France en 2006 trois milliards d’euros. A l’Angleterre, le programme de remplacement des Polaris par des Tridents implique 10 milliards d’euros par an pendant 30 ans. Aux Etats-Unis, l’entretien d’une force nucléaire est de 8 milliards par an, et l’installation du bouclier en Pologne et en République Tchèque est évalué à 1, 5 milliard. Et pendant ce temps reste lettre morte l’article 26 de la Charte des Nations Unies qui donne au Conseil de Sécurité mission de mettre sur pied un programme mondial de désarmement afin de « ne détourner vers les armements que le minimum des ressources humaines et économiques du monde »

PAS SEULEMENT LE NUCLEAIRE
Le Traité interdisant les armes anti-personnel ayant été signé par les trois quarts des pays est considéré comme internationalement applicable. Mais il n’en est pas de même des bombes à sous-munitions. Y a-t-il cependant besoin d’un traité pour considérer que ce sont des armes de destruction massive, visant essentiellement les civils, et qui sont illégales et criminelles par nature ?

DE QUI EST-CE ?
« L’opinion est la reine du monde ; comme toute les reines, elle est convoitée et souvent trompée. Les despotes ont besoin de cette souveraine invisible pour affermir leur propre puissance et ils n’oublient rien pour faire sa conquête. Le secret de la liberté est d’éclairer les hommes, comme celui de la tyrannie est de les retenir dans l’ignorance. Un peuple qui connaîtrait ses droits et ses intérêts, qui pourrait se former une idée juste des opérations de ses délégués, serait toujours bien gouverné parce qu’il ne pourrait jamais être trompé. Ainsi vit-on de tous temps ceux qui gouvernent attentifs à s’emparer des papiers publics et de tous les moyens de maîtriser l’opinion. Le sort du peuple est à plaindre, quand il est endoctriné précisément par ceux qui ont intérêt de le tromper et que ses agents, devenus ses maîtres par le fait, se constituent encore ses précepteurs. C’est à peu près comme si un homme d’affaires était chargé d’apprendre l’arithmétique à celui qui veut vérifier ses comptes » Robespierre, lettre n° 6 à ses commettants

DE l’AIJD ET D’AILLEURS

On annonce

21 septembre Journée internationale de l’ONU pour une culture de Paix. DS participera à diverses initiatives prévues.

Début octobre (date et lieu à fixer) rencontre à Paris sur le Droit à la Santé en préparation de contribution à la conférence ci-après

4 et 5 octobre à Florence Conférence sur la Prolifération Nucléaire

18 et 19 octobre à Genève, Conférence internationale de l’AIJD sur le Droit à la Santé, suivie les 30 et 31 octobre d’une réunion du Conseil de l’AIJD.

23 octobre à Paris ; forum international de l’Unesco sur le partenariat avec les la « Société Civile ».

Pas de quoi rire

A une lettre près ! Les discours du Président de la République sont musclés, ceux du Premier Ministre muselés.

Carnet mondain : On nous annonce la création du CSR dont le siège serait dans les dépendances de l’Elysée réservées aux serviteurs. Renseignements pris le CSR est le Club des Soixante-huitards Repentis.

Extraits de l’agenda présidentiel des prochaines semaines : Participer à la manif contre le service minimum : Se joindre au prochain fauchage d’OGM ;
Coucher une nuit sur un trottoir avec des SDF ; passer une nuit dans un centre de rétention
(A suivre)

Petit lexique économico-libéral
Résultat net : bénéfice
Retour sur investissement :profit
Refinancement : entrée d’un nouvel actionnaire important dans l’entreprise
Bâtir des synergie avec : s’associer avec ou vendre à
Positionnement : stratégie de la haute direction de l’entreprise ou plus souvent du groupe
Managers, Coaches : cadres d’entreprises
DRH : chef du personnel
Restructuration : licenciements
Société post-inductrielle : société idéale sa ns usines ni ouvriers, sans classes mais seulement des « couches » sociales (du verbe « coucher »)
Croissance à la française : notion complexe :. Ex 2003 : croissance globale des revenus : 0,6 % soit ( patrons du CAC 40 : + 10,38 ¨% ? salariés : - 2,5 %)

Bulletin n°42 - Juillet-Aout 2007

2008-02-03T21:41:00.000+01:00

DEUX SCRUTINS, DEUX CONFIRMATIONS
qui ne sont pas démenties par le relatif redressement d’un deuxième tour : Première confirmation : dans la logique d’une ruée aux urnes pour le premier et une abstention record pour le deuxième : Pourquoi s’étonner que le corps électoral attache plus d’intérêt à l’élection présidentielle qu’à celle du Parlement quand la constitution donne au premier le pas sur l’autre et que la tonalité de toute la campagne avait porté sur le choix d’un chef ? deuxième confirmation dans la logique de la différence des pourcentages, qui met en évidence l’effet falsificateur du scrutin uninominal et les mérités incontournables de la proportionnelle. Une troisième vérification se fera-t-elle, que la démocratie ne se résume pas dans l’élection ?.

DE LA PROPORTIONNELLE
Le caractère caricatural du scrutin du 10 mai devrait donc remettre à l’ordre du jour la proportionnelle. Il ne s’agit pas seulement de garantir un « pluralisme ». ? L’option pour la proportionnalité ne s’est jamais développée sur la base de cette abstraction purement sentimentale, mais tout simplement parce que c’est le seul moyen d’assurer une représentation égale de tous les citoyens dans la diversité de leurs options. Le scrutin majoritaire a ceci de tout simplement insupportable que 1) il permet toutes les magouilles de découpage des circonscriptions et surtout 2) il aboutit à ce que, selon la densité démographique des circonscriptions, certains députés représentent 3O.000 électeurs pendant que d’autres en représentent 100.000, ce qui veut dire que certains électeurs ont droit chacun à 1/30.000 de représentation, tandis que d’autres n’ont droit qu’à 1/100.000. C’est même pourquoi pour assurer qu’une assemblée soit le reflet fidèle de la Nation, il n’y a de vraie proportionnelle que si elle est « intégrale », avec répartition des restes au niveau national, c’est-à-dire regroupement national des voix qui n’auraient pas eu de représentation locale, pour leur répartir un contingent complémentaire d’élus. Mais qui aujourd’hui le sait sinon ceux qui s’en souviennent ?
PS- Le Monde du 18 publie des tableaux comparatifs qui donnent à croire que la proportionnelle aurait donné les mêmes résultats, sinon pires. C’est simplement oublier que d’expérience la proportionnelle ramène aux urnes nombre de ceux qui s’abstiennent en sachant que le scrutin uninominal ne prendra pas leur vote en compte.

CESAR KOZY ou LOUIS-NAPOLEON 2 ?
Un auteur maudit avait écrit que l’Histoire se répète toujours, une fois en tragédie et la seconde en farce. Il serait trop beau que nous ne vivions qu’une farce. Mais la répétition est en bonne voie : d’abord un plébiscite, et maintenant on annonce une convocation du Congrès pour une réforme constitutionnelle en profondeur. A quand le Sacre ? pour finir par quel Sedan ?

« VOUS POURREZ EN CHANGER DANS CINQ ANS »
C’est un juge d’instruction militaire qui disait à un militant poursuivi pour l’action contre la guerre du Vietnam ‘ « De quel droit posez-vous des affiches, distribuez-vous des tracts, faites-vous des réunions et des manifestations . Vous avez élu des députés, si vous n’en êtes pas content vous en changerez dans 5 ans. » Il est peu probable que les victimes potentielles de la cuisine élyséenne acceptent de se dire qu’il n’y a rien à faire d’autre que de l’avaler pendant 5 ans.

QUAND CE SONT LES ALCOVES QUI FONT L’HISTOIRE
Il fallait vraiment toute la déchéance de la pipeulisation contemporaine de la vie politique pour que le 7-9 de France Inter de ce lendemain de scrutin soit consacré prioritairement à la royale répudiation d’un secrétaire de parti. Il est vrai que certains savants commentaires d’éminents politologues que cela justifiait bien de consulter ad hoc ont pu remarquer que de telles crises sont explicables par les difficultés que cause à la vie privée la dureté de ce « métier »..Et si la politique redevenait autre chose qu’un « métier » ?

OUI A LA PEINE DE MORT !
Quand on assiste au développement de la délinquance, qu’elle soit juvénile, sexuelle ou de tout autre acabit, comment ne pas être pour la peine de mort ? Celle du régime social qui en est responsable !

« LES AVOCATS ETUDIENT DEJA ... »
C'est le Monde encore qui titre dans son n° du 20 juin : "Les Avocats étudient déjà comment contourner la réglementation des parachutes dorés". C’est sans doute sans intention et par négligence que le journal a choisi l’article « Les » au lieu de « Des ». Mais l’effet psychologique ne peut manquer : ce ne sont pas certains avocats spécialisés qui conseillent les candidats parachutistes, c’est la profession qui, par nature et vocation est du côté des méchants.

JEUX DE CARTES
La réforme de la carte scolaire va permettre de mettre fin à l’insupportable obligation de promiscuité entre le bas peuple et les enfants bien nés. Mais après tout, le ministre de l’Education n’est pas celui de la mixité sociale Et pour l’Université, on a trouvé des moyens plus subtils pour parvenir au même résultat. Mais la carte scolaire n’est pas la seule en révision. Voici que se prépare une modification de la carte judiciaire. Si c’était pour défaire ce qui fut un des premiers soins de la 5è République, qui a éloigné la justice des justiciables en supprimant des juridictions, si c’était pour re-décentraliser pour l’en rapprocher à nouveau, on ne pourrait qu’applaudir. Mais cela supposerait d’augmenter le nombre de magistrats et de greffiers. Alors il est plutôt à craindre le contraire. Vigilance !

SECURITE ! SECURITE !......... SAUF SOCIALE !
En substituant une « TVA (anti)sociale » à la part patronale sur les salaires, quand on dit qu’on veut alléger le coût du travail, on se garde de préciser « pour les employeurs », Pourquoi ne pas dire franchement qu’il s’agit de détruire purement et simplement la base de principe de la sécurité sociale. Celle-ci était fondée sur une notion de solidarité et on en décharge le profit pour le transférer à la masse des petites gens. Il ne s’agit donc ; en parfaite cohérence avec le projet de création d’une franchise médicale, que d’un volet de la politique générale annoncée, qui d’un côté défiscalise tous azimuts le capital au prix de la suppression de toutes les conquêtes sociales. Et tous ceux qui ont été fourvoyés par l’épouvantail de l’insécurité vont faire la douloureuse expérience de l’insécurité sociale.

DU TRAVAIL POUR DEMAIN
La France vit le temps des démolisseurs : démolition de l’école publique, de la santé publique, de la fourniture publique d’énergie, de l’organisation judiciaire, de l’indépendance nationale.. Ce n’est pas une surprise car nous étions prévenus : c’est cela la « rupture » : l’application réactionnaire du »passé faisons table rase ».Moralité : A quel chantier de reconstruction cela ne va-t-il pas obliger. La consolation est de se dire que ce sera une occasion de reconstruire plus beau qu’avant, et que cela simplifiera les programmes politiques.

OUTREAU PAS MORT !
Imaginez que venant cherchez vos enfants à l’école on vous réponde qu’ils ont été mis à la DASS (en leur disant quoi pour le leur expliquer ?). C’est l’avatar effarant,dont on a appris qu’elle était arrivée à des parents qui n’avaient rien à se reprocher mais qui ont dû faire 15 jours de démarches pour les récupérer, pare qu’un corbeau les avait dénoncés pour attouchements ! Dès la création du juge des enfants on avait pu mettre en garde contre les brèches aux droits de la défense (notamment suppression du contradictoire, réduction des facultés d’appel) que prétendait justifier l’intérêt supérieur de l’enfant. L’obsession de la pédophilie aura ici fait le reste. N’y a-t-il pas d’autres leçons à en tirer que le procès de tel ou tel juge ?

BALANCE DE (ME)COMPTES
En dépenses : un nouveau porte avions. Coût : 2 milliards et quelques. En recette : vente d’une partie de ce qui reste à l’Etat dans France-Télécom : rapport 3 milliards.
Total : budget en équilibre

ECOUTONS CINDY SCHEEMAN
Mère de G.I. tué en Irak, elle est mondialement connue et respectée, pour son combat contre la guerre, inlassable pèlerin de ville en ville et de pays en pays, Et ne voilà-t-il pas qu’on dit qu’elle jette l’éponge ? Elle explique son amertume après que les démocrates du Parlement aient capitulé et voté les crédits de guerre. Elle y voit un des méfaits du bipartisme. Hé,Hé ? ne sommes-nous pas sur la même voie ?

ENCORE UNE DOUBLE PEINE !
L’ « Europe » condamne la France à une forte amende pour les nitrates de Bretagne. Qui va payer ? les contribuables, bien sûr, donc les victimes. Autrement dit vous souffrez des nuisances causées par les nitrates, eh bien payez pour vous en punir ! Il est vrai que c’est un prétexte pour porter un coup de plus à la production française. Que la France poursuive et sanctionne les coupables de pollution, ô combien oui ! Mais que l’Europe sanctionne les victimes pour les victimiser davantage encore, c’est un comble. Cela justifie notre vigilance sur le « mini-traité »

AU SECOURS, LES RUSSES ARRIVENT !
Les aînés parmi nous se rappellent comment un Secrétaire d’Etat US, jadis, se précipita par la fenêtre en entendant la sirène des pompiers, qu’il avait prise pour une attaque soviétique ! Nous avions eu jusqu’ici la naïveté de penser que l’antisoviétisme US était d’abord un anti-communisme. Nous n’avions pas vu que c’était aussi l’intolérance qu’une autre puissance existe et menace leur impérialisme. L’actualité nous remet à jour, à l’heure du bouclier anti-missile et du branle-bas de combat médiatique quand Poutine s’en émeut. Alors nous revient à l’esprit une analyse que nous offrait naguère au cours de quelque réunion un général progressiste (car il en est) et qui situait toute la politique actuelle des USA, aussi bien à l’égard de l’Europe que dans ses guerroiements en Asie centrale comme participant de l’obsession de faire face à une éventuelle menace asiatique, Russie, Chine, Japon et Inde confondues. Les Soviétiques ne sont plus, mais la guerre froide revient, avec sa course aux armements et tous ses dangers.

MAIS OU SONT-ILS DONC, CES RUSSES ?
On a beaucoup vilipendé ce droit de veto qui donne à 5 puissances des privilèges de vote contraires au principe d’égalité des nations. Il peut cependant être utile dès lors que dans le cadre d’une légalité internationale telle qu’instituée par la Charte des Nations Unies il n’offre pas aux privilégiés la possibilité de soumettre cette légalité à son bon plaisir mais lui donne pouvoir d’empêcher que le Conseil de Sécurité dépasse les pouvoirs limités au maintien ou au rétablissement de la paix que lui attribue le Chapitre VII. Or la résolution qui institue le Tribunal « Hariri » est doublement contraire à la Charte en ce qu’elle est attentatoire à la souveraineté libanaise, alors que l’article 2.7 interdit à l’ONU elle-même de s’ingérer dans des affaires intérieures, et ne se situe pas dans le maintien ou le rétablissement de la paix. On peut regretter sans hélas s’en étonner de l’alignement français. Mais on s’interroge sur l’absence de veto russe.

DARFOUR : LUCIDITE GARDER
Sans doute ce qui se passe au Darfour est atroce et n’autorise pas l’indifférence. Est-ce une raison pour faire tout et n’importe quoi ? Et bne pas être vigilant au regard de la multiplication d’initiatives loin d’être innocentes ? De celles qui relèvent de la croisade « néo-cons » US du bien contre le mal, ou de celles qui participent du jeu de dominos entre puissances néo coloniales, toutes sous le bénéfique manteau de l’humanitaire ? Pour une fois, le Conseil de Sécurité des Nations Unies a pris une orientation qui entre parfaitement dans le cadre du Chapitre VII qui consacre ses compétences au maintien ou au rétablissement de la Paix en décidant une force d’interposition destinée )à séparer les combattants. Mieux : l’Organisation de l’Union Africaine y apporte son concours, et le gouvernement soudanais y donne son accord.. Est-ce vraiment le moment de multiplier ce qui peut y faire diversion et même y porter trouble et confusion ?
Tout ne devrait-il pas être concentré sur l’appui à cette entreprise, propre à créer les meilleures conditions de l’humanitaire ?

PALESTINE : « UNE AGENCE DE L’ONU »
La situation dramatique de la Palestine ne périme pas la lourde signification de cet article du »Monde » du 6 juin qui titrait «Une agence des Nations Unies doute de la possibilité d’un Etat Palestinien » Le texte précisait que c’est l’Office de coordination de l’ONU pour les Affaires Humanitaires qui fondait ce doute sur la densité des colonisations israéliennes en Cisjordanie. D’où deux questions : 1) va-t-il suffire qu’une antenne X ou Y se risque à des élucubration pour donner à penser à une position de la communauté internationale ? 2) la politique du fait accompli de la colonisation israélienne pourrait-il légitimer la négation des droits du peuple palestinien et ne faut-il pas au contraire dire qu’il faudra bien traiter cette colonisation en fonction de la création de l’Etat Palestinien ?

PALESTINE : HAMAS ? FATAH ? OU PALESTINE ?
Le déchirement actuel de la Palestine est évidemment une grande souffrance pour tous ceux qui se sont fait vocation de solidarité avec ce peuple martyr
Mais la solidarité, elle, ne doit pas en souffrir, Il est clair que le succès du Hamas s’explique par l’état d’exaspération auquel les Palestiniens ont été conduits par le comportement israélien et la défaillance continue de la communauté internationale, mais aussi, il faut le dire, par la corruption et une multiplication des privilèges mis en place par certains dirigeants palestiniens. Cela fait malheureusement le jeu de la stratégie US de maîtrise générale de la région. Il suffit de constater l’empressement des Etats-Unis à tenter de récupérer le gouvernement de Mahmoud Abbas, et comment les israéliens eux-mêmes font mine d’en tirer des raisons de soutenir les uns contre les autres. On n’en serait certainement pas là si les droits du peuple palestinien à son Etat viable dans des frontières sures avec Jérusalem Est pour capitale avaient été satisfaits, si l’opposition au mur s’était concrétisée, si ne s’était pas insolemment poursuivie l’implantation de colonies nouvelles. Et cela devrait convaincre que plus que jamais la seule solution est bien là, et cela suppose le rétablissement démocratique de l’unité du peuple Palestinien. C’est ce que réclame, à laquelle l’exhorte de façon répétitive et insistante le Centre Palestinien des Droits de l’Homme.

De l’AIJD et d’ailleurs

On rend compte

15 juin Sahara Occidental Comme annoncé dans le précédent numéro, DS a organisé une rencontre pour entendre le compte-rendu des missions successives de France Weyl, Aline Chanu, Sapho Porcheron et Augustin Kemadjou et décider des actions à mener. Plusieurs organisations avaient répondu, dont notamment l’AFASPA, Amnesty, le CORELSO, et la Ligue des Droits de l’Homme. Il a été décidé notamment de constituer un comité de liaison inter-organisations, à laquelle seraient également sollicitées d’autres organisations qui avaient annoncé leur présence, de lancer un appel de juristes, de prévoir une action commune auprès du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies à Genève, du Comité Onusien des Droits de l’Enfant, et de l’OIT, de co-parrainer les envois d’observateurs, de focaliser une action sur le Gouvernement Français, de nous exprimer auprès des associations de droits de l’Homme et des juristes du Maroc.

18 juin Droit Solidarité a envoyé un message à la Cour des Etats-Unis pour dire son sentiment que les firmes productrices de l’agent orange doivent indemniser les victimes vietnamiennes. De nombreuses autres associations homologues ont exprimé également leur solidarité sous des formes diverses.

20 juin Droit Solidarité a adressé aux autorités algériennes des fax exprimant l’inquiétude devant le harcèlement dont sont victimes les avocats et magistrats de ce pays, et la menace d’une réforme mettant les avocats sous contrôle du procureur. Devant la protestation le projet serait abandonné, mais la vigilance s’impose.

D’Outre-Manche Notre homologue britannique, sœur très aînée puisqu’elle doit avoir un impressionnant multiple de l’âge de DS, la Haldane Society vient de nous honorer du service de sa Revue. Le numéro consacré principalement à la dénonciation de la manipulation de l’antiterrorisme comporte encore d’autres thèmes tels que le mur israélien et Guantanamo qui témoignent de nos convergences et nous a incités à leur proposer d’établir un lien mutuel entre nos sites internet, sur quoi nous avons eu leur accord immédiat et qui va donc être mis en oeuvre incessamment.

On annonce

Une délégation de victimes vietnamiennes de l’agent orange est annoncée en France pour le 4è trimestre ; Droit Solidarité fait dès maintenant appel à tous ses correspondants de province pour leur accueil dans leurs villes respectives.

Pas de quoi rire

Recadrons-nous : La mode est à l’ « encadrement » : ils vont « encadrer » les parachutes dorés pour les légaliser plutôt que de les interdire. Et ils nous préparent des « lois-cadres » pour mieux encadrer ceux qui ne peuvent pas les « encadrer »

Logique : Aux bouches du métro les Parisiens se ruent sur la presse gratuite. Se rueraient-ils sur la mort aux rats si elle était gratuite ?

Effets de vagues : A quelle dose d’écume devons-nous nous attendre ? «Vague bleue et vague à l’âme ». (quand le corps électoral ……divague)

Linguis-tics : « au fait » « en termes de » langage, « au final », « quelque part », « entre guillemets » « c’est supercool trop grave »

Perles : le 22 juin, France Info nous a gâtés, vers midi « il a été condamné à des années de réclusion criminelle à perpétuité » ; et quelques minutes plus tard, on apprend que la nouvelle ministre de la justice institue un contrôle « des lieux privatifs de détention ». Cela ne s’invente pas !

Bulletin n°41 - Juin 2007

2008-02-03T21:30:00.000+01:00

VOUS AVEZ, MONSIEUR LE PRESIDENT …
cru bon de marquer votre prise de fonction par un hommage à la Résistance. Sauf à, comme de mauvaises langues, considérer que vous avez commis l’infamie de prendre ses héros en otages, il vous faut aller jusqu’au bout, et exhumer le programme du Conseil National de la Résistance, qui, à partir de la tragique épreuve de la « trahison des trusts » avait fondé l’avenir sur une maîtrise sociale de l’économie, par le développement de nationalisations démocratiquement organisées, sur le renforcement du rôle des comités d’entreprise, sur un assainissement des moyens de médiatisation par la création d’une institution démocratique assurant la répartition équitable des moyens, etc…. Soyez cohérent et appliquez donc le programme du CNR CHICHE !

QUAND LA SNCF DERAILLE
Alors que le progrès et la sécurité commanderaient de développer le « ferroutage » pour soulager le trafic routier par le transfert au rail,,on apprend que la SNCF s’apprête au contraire à transférer son propre fret de maintenance et d’entretien au transport routier. Cela ferait, dit-on, 80 millions de recettes en moins et 7.500 camions en plus, Et combien de chômeurs et d’accidentés de la route en plus ?

« MADE IN SCIENCES PO » ?
Est-ce signe qu’on leur attache tellement d’importance qu’on se les arrache ? Il paraît que la bataille fait rage entre la Faculté de Droit et Sciences Po depuis qu’est annoncée que la grande école va concurrencer les fac de Droit dans la formation des avocats et l’habilitation à l’accès à la profession. Peut-on y rester indifférent ? Mais que peut-on en penser ? Les uns peut-être y verront un mérite d’ouverture, d’autres un bonus de qualification. Mais d’autres, au-delà des querelles de compétence entre organes formateurs y verront peut-être un danger pour le principe essentiel d’égalité entre les avocats, qui mettront sur leur papier à lettres « ancien élève de Sciences Po » ou « ancien élève des Facultés de Droit », voire même de ce chef une inégalité socio économique ou le danger d’une dévalorisation de l’exigence de sécurité juridique dans les contentieux. Il y a manifestement dans cette affaire tant de possibilités d’approche qu(il est difficile de savoir laquelle prendre. C’est vraiment une occasion type de recevoir les opinions de nos lecteurs. que nous publierons avec intérêt..

DES BOUCHONS PLASTIQUE POUR LE CAC 40, PAR PITIE !
La collecte est lancée : gardez vos bouchons de plastique et remettez-les aux collecteurs. Pour le CAC 40 ? Non bien sûr : pour les maladies orphelines ! Mais quel est l’esprit tant soit peu critique qui ne se demandera pas pourquoi il faut collectionner les bouchons plastiques pour financer ce qui devrait relever du financement public ? Certes, mais il faudrait qu’il y ait pour cela un financement public. Or comment peut-il y avoir un financement public en défiscalisant les profits ? Il faut donc bien recourir aux bouchons plastique pour pouvoir défiscaliser les entreprises, donc pour financer le CAC 40.

AMNISTIE : FEU L’HUMANISME REPUBLICAIN
L’adoption d’une loi d’amnistie à l’occasion de l’arrivée d’un nouveau Président de la République, était une tradition républicaine. Limitée à un plafond de peines prononcées ou encourues sauf pour certaines catégories d’infractions ou de personnes pour services rendus, ce voulait être comme le sursis, une expression humaniste, marquant une priorité à la confiance en l’Homme sur sa disqualification punitive. On avait pu admettre une première brèche qui excluait des infractions particulièrement détestables (encore que le critère de plafonnement des peines eut suffi). Mais voici qu’on va en exclure les infractions routières sans discernement de leur nature, et jusqu’à celles de stationnement ! En fait on ne cache pas qu’on s’achemine vers la suppression pure et simple de la tradition. C’est cohérent avec la notion de « rupture » et avec celle du Tout-karcher.

CHASSE AU FACIES ET DELIT DE SALE GUEULE OFFICIALISES ?
La CNIL s’apprêterait à admettre l’intégration de données relatives à l’aspect physique dans les éléments signalétiques enregistrables. .Pour quoi en faire, que diable ????

« MINI-TRAITES » ET MAXI-FORFAITURES
Qu’est-ce donc qu’un « mini-traité » ? Un traité s’évalue-t-il au nombre de pages ? Il est vrai que l’épaisseur du volume qui a été soumis aux Français tant lors du référendum sur Maastricht que sur la Constitution Européenne était propre à noyer le poisson. Mais pour ce qu’on nous prépare, il sera encore trop long s’il ne se limite pas à une phrase qui pourrait être « Le peuple français transfère la maîtrise de ses affaires à un pouvoir européen ». Or le mérite du référendum avait été de reconnaître qu’en raison du principe d’ordre public mondial édicté par la Charte des Nations Unies qui est le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes on ne peut pas disposer de la souveraineté d’un peuple à sa place et donc lui seul peut décider de renoncements éventuels. Il eût relevé de la trahison d’en décider à sa place, y compris en en confiant la possibilité à un Parlement qui n’en a pas reçu mandat. Cette félonie a été évitée par le recours au référendum. Mais alors que serait celle qui consisterait à l’en dessaisir précisément parce qu’il s’est prononcé et qu’il s’agit d’aller contre sa volonté clairement exprimée ?

INGERENCE NOW ?
Nous sommes prévenus : le nouveau ministre des Affaires Etrangères est un zélateur de l’ingérence, et cela nous permet de nous inquiéter sur ce qui nous attend à la fois comme épreuves que comporte toujours ce type d’engagements, et comme discrédit de notre image entrant ainsi dans l’interventionnisme cher à la diplomatie des néo-conservateurs US. On ne dira jamais assez que l’ingérence est interdite par la Charte des Nations Unies qui jusqu’à nouvel avis est le fondement du Droit International contemporain, parce que l’axe essentiel de ce Droit est celui des Peuples à disposer d’eux-mêmes et donc à être les seuls maîtres de leurs affaires dans une obligation de respect mutuel, au point que l’art.2.7 interdit même à l’Organisation des Nations Unies de s’y immiscer et que le Conseil de Sécurité ne peut recourir à la force armée que dans les strictes limites de maintien ou de rétablissement de la paix, c’est-à-dire d’interposition Et cette norme a une valeur absolue car lorsqu’on commence à l’ébrécher, on ne sait plus quels en sont les critères et limites. On sait que la guerre contre la Yougoslavie a pris comme prétexte le refus d’accepter le projet d’accord de Rambouillet, mais qu’en fait de Droits de l’Homme ces accords comportaient une clause secrète obligeant à la privatisation des entreprises. On sait aussi d’expérience, et le nouveau ministre a été bien placé pour le savoir que la force armée n’est jamais une solution, qu’elle n’a pas réglé la question du Kosovo, pas plus que la situation de la Bosnie, et qu’elle a porté le désastre aux habitants de Belgrade.. Rappelons aussi pour être complets que le devoir de solidarité des peuples par leurs actions militantes n’a rien à voir avec l’intervention de la puissance d’Etats, et qu’elle est autant un devoir que l’autre est une détestable aventure.

AGENT ORANGE
Nous avons déjà traité souvent de la campagne mondiale pour la réparation du dommage causé au Vietnam par l’épandage de défoliants par les bombardiers US. On sait que cette campagne comporte deux volets une campagne de pétitionnement pour la reconnaissance de la responsabilité des Etats-Unis pour le dommage global causé au pays pour des générations, à partir d’une expertise internationale de juristes à l’initiative de DS, et un procès mené aux Etats-Unis mêmes à l’initiative de la National Lawyers Guld et de l’AIJD pour la condamnation des firmes productrices à réparer le dommage causé aux victimes. Ce procès vient à l’audience le 18 juin. Les firmes ergotent. Or elles ont indemnisé les vétérans US. Nous appelons donc à adresser massivement des courriers au Tribunal sur le simple thème : " Les firmes ont reconnu leur responsabilité en indemnisant les vétérans US. Pourquoi eux et pas les vietnamiens ? "

ARTICLE 9
Des informations graves parviennent du Japon où le gouvernement s’apprêterait à revenir à la politique impérialiste du Japon d’antan en réarmant au mépris de l’interdiction qu’en édicte l’article de la constitution. Il y a un an nous recevions les juristes démocrates japonais en lutte contre l’abrogation de cet article 9 et avons à cette occasion initié une pétition reprise par l’AIJD au niveau international ajoutant à la solidarité avec eux dans leur lutte la revendication qu’au contraire cet article 9 soit étendu à toutes les constitutions du Monde comme en conformité avec l’article 2.4 de la Charte des Nations Unies qui interdit le recours à la force dans les relations internationales. Or voici que le gouvernement japonais semble vouloir ne pas attendre l’incertaine abrogation du texte pour faire purement et simplement comme s’il n’existait pas. Donc plus que jamais, et en urgence, développons la campagne.

MUMIA ABU JAMAL
Ce 17 mai avait lieu devant la Cour d’Appel Fédérale de Philadelphie, une remise en question des conditions dans lesquelles Mumia Avbu Jamal avait été condamné à mort en 1982 : le mépris du principe de présomption d’innocence, la violation des droits de la défense, la manipulation dans la composition du jury, Si la Cour retient les moyens avancés, le procès sera repris intégralement sur le fond. Sinon, la menace d’exécution restera entière. Dans tous les cas, la vigilance et la solidarité sont plus nécessaires que jamais.

PAKISTAN
La presse a largement parlé des évènements graves qui viennent de se dérouler au Pakistan. Les juristes doivent se sentir particulièrement concernés dans la mesure où tout est parti de la suspension, par le chef de l’Etat, du Président de la Cour Suprême coupable d’être trop vigilant pour l’indépendance de la Justice
Dès cette annonce DS avait adressé une protestation à l’Ambassadeur, d’autant que des avocats pakistanais qui avaient participé à la protestation sur place avaient été molestés et même arrêtés. Nous étions amenés à nous adresser à nouveau à lui à l’annonce que des coups de feu avaient été tirés sur la maison du Président du Barreau et qu’une tentative d’enlèvement avait été commise contre notre ami Akhtar Hussein, membre du Bureau de l’AIJD. Que la répression la plus brutale, provoquant des affrontements, se soit maintenant abattue sur une manifestation populaire de soutien montre la profondeur de la crise. Et c’est à l’honneur du peuple pakistanais et de ses juristes, méritant d’autant plus notre solidarité, que ce soient les atteintes à l’indépendance judiciaire qui aient été la base d’une contestation de cette ampleur.

PALESTINE
Quel est donc l’ami des Palestiniens qui ne peut ressentir douloureusement les déchirements internes dont la presse se fait quotidiennement l’écho ? La pire erreur serait d’en conclure à un relâchement de la solidarité. On ne dira jamais assez qu’indépendamment des interrogations que l’on peut avoir sur le rôle occulte que peuvent jouer dans ces dérives certains services spéciaux et leurs talents d’infiltration, il est en tout cas incontestable que la cause essentielle en est la perpétuation du refus de l’identité palestinienne et de son droit à son Etat et que cela ne fait que souligner de plus fort qu’aucun ordre légal n’est possible pour un peuple quand la communauté internationale elle-même manque à sa propre légalité à son égard.

LIBAN
Les 20 et 21 Mai, à Beyrouth, l’Association Libanaise des Juristes Démocrates organisait une consultation sur le projet de Tribunal International envisagé au Conseil de Sécurité des Nations Unies pour juger les assassins de Rafic Hariri ainsi que d’autres crimes qualifiés de « terroristes » commis au Liban. (Il est question d’instaurer ce tribunal par accord avec le gouvernement du Liban, ou par décision autoritaire du Conseil prise au prétexte d’une menace pour la paix, chapitre VII de la Charte des Nations Unies) L’AIJD et l’Association Américaine de Juristes y étaient représentées par Nuri ALBALA. Les débats portaient essentiellement sur la souveraineté du Liban et le fait que ce Tribunal se prépare à violer cette souveraineté et à passer outre les règles constitutionnelles libanaises. Le représentant de l’AIJD et de l’AAJ a insisté sur le fait que ces assassinats, pour horribles qu’ils soient, sont des crimes commis contre des libanais au Liban et non pas des crimes internationaux, alors que l’agression et les crimes de guerre commis par Israël au Liban l’année dernière sont, eux, des crimes internationaux dont le Conseil de Sécurité ne voit pas l’utilité de se préoccuper: il a placé son intervention sous le signe du fabuliste La Fontaine: « selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de Cour vous rendront blanc ou noir ».

IRAN : TOUS LES DANGERS
Il y a un véritable risque que les va-t-en guerre US se lancent dans une aventure en Iran, et l’on ne peut vraiment pas être certain que la diplomatie kouchnérienne y fasse le même contre-poids que ce fut le cas pour l’Irak. Mais a-t-on vraiment mesuré ce risque dans toutes ses dimensions ? Supposons que l’Iran ait effectivement d’ores et déjà des potentialités nucléaires quasi opérationnelles. Est-il inenvisageable que les cow-boys s’avisent de les bombarder ? Tchernobyl alors ferait pâle figure. Mais qu’importe pour Washington ? Tout cela est si loin qu’il n’y a guère que les populations de la région, et à la rigueur celles de l’Europe et de l’Afrique qui en auraient les retombées. Alors qu’importe ?…

AFGHANISTAN : ET MAINTENANT ?
La prise d’otages dont la libération était conditionnée par le départ des troupes françaises était inévitablement contre-productive, car elle donnait prétexte à ne pas retirer les troupes pour ne pas paraître céder à la pression. Mais maintenant qu’ils ont été libérés ? Ce prétexte n’existe plus pour persévérer dans l’erreur. Nous n’avons pas attendu cette péripétie pour dénoncer cette conception de l’atlantisme qui donne compétence à l’OTAN pour faire la police dans le Monde. C’est « hic et nunc » qu’il faut procéder à ce retrait .

SAHARA OCCIDENTAL
On trouvera infra dans la rubrique « on rend compte » le détail de l’action actuelle de solidarité de DS. On sait combien la question de la reconnaissance du droit du peuple sahraoui à sa libre détermination reste un des contentieux récurrents,sans cesse reposée et remise en question au fil de plans successifs de l’ONU, toujours acceptés par le Front Polisario et toujours refusés par le Maroc. Mais au-delà ou en deçà même de cette question du statut international d’un peuple se pose quotidiennement la répression dont il est l’objet et sur ce terrain tous les défenseurs des Droits de l’Homme doivent pouvoir se retrouver, comme d’ailleurs en solidarité avec les marocains eux-mêmes victimes de graves violations comme vient de le rappeler ce 10 mai une déclaration de l’Association Marocaine des Droits de l’Homme après l’arrestation de militants marocains poursuivis à la, suite de manifestations du 1er mai.

AU SECOURS ! LES OBSERVATEURS ARRIVENT !
Comme il est relaté infra dans le rubrique « on rend compte », DS vient d’envoyer plusieurs missions successives d’observateurs à des procès au Sahara occidental. Deux fois ils ont, pu assister aux procès. La troisième fois, le procès était annoncé pour l’après-midi et quand l’observatrice est arrivée, elle apprenait que le procès avait eu lieu le matin. Et la quatrième fois l’observateur fait sa visite au Président le matin pour l’audience de l’après-midi, et l’après-midi….le procès était renvoyé. Est-il meilleure démonstration de l’utilité de ces missions ?

CINQ CUBAINS DE MIAMI
Devant les juridictions américaines est aussi programmé pour ce mois d’août le procès des 5 en appel. Rappelons qu’ils ont été condamnés pour espionnage à des peines à vie par un tribunal de Miami pour avoir infiltré des groupes d’émigrés connus pour leurs activités terroristes et avoir entravé celles-ci Ce procès est un défi au Droit dans la mesure où l’infiltration dans ces groupes ne peut être de l’espionnage que si les Etats-Unis les considèrent comme participant de leur dispositif militaire. Et politiquement cela traduit un traitement particulièrement sélectif entre les mauvais et les bons terroristes ; L’AIJD prévoit d’envoyer une délégation d’observateurs de plusieurs pays et DS étudie la possibilité d’y participer

De l’AIJD et d’ailleurs

On rend compte

Sahara occidental DS a établi un véritable pont aérien

7-10 mai : mission d’enquête d’Aline Chanu et France Weyl pour D S et l’AIJD au Sahara Occidental
22 mai : mission d’observateur de Sapho Porcheron pour DS et l’AIJD au procès du Président de l’association de défense des Droits de l’Homme au Sahara Occidental
29 mai mission d’observateur d’Augustin Kemadjou au procès de 9 étudiants à la Cour de Rabat

19 mai : colloque organisé par le collectif Palestine sur la poursuite des crimes de guerre. Y ont participé plusieurs membres de DS, qui avait participé à l’organisation par Jeanne Moutet. R.Weyl y intervenait pour l’AIJD

19 mai : Assemblée Générale de l’Association Américaine (continentale) de Juristes

20-22 mai : Beyrouth groupe de travail sur l’affaire Hariri.. N.Albala y représentait l’AAJ, l’AIJD et DS (v. compte-rendu supra) .:

FIDH : Nous ne pouvons pas laisser passer l’annonce de l’élection à la Présidence de la FIDH de Mme Souhayr Belhassen sans exprimer à l’une et à l’autre nos sincères félicitations : félicitations à Mme Belhassen pour son élection qui est à la fois de haute valeur symbolique et la reconnaissance de ses mérites, mais aussi à la FIDH pour avoir fait ce choix, dans la mesure où ce choix est aussi une condamnation implicite de la complaisance constante des plus hautes autorités françaises à l’égard de Ben Ali Bravo et tous nos vœux de succès dans des combats qui le plus souvent sont aussi les nôtres.

On annonce

15 juin 18h Maison de l’Avocat à Paris Compte-rendu de missions au Sahara occidental

13-17 juin mission d’enquête au Liban telle que décidée par le collectif AIJD réuni à Paris les 31 mars et 1er avril

18 juin procès de l’agent orange
courant aout (date à préciser) : audience des 5 Cubains de Miami en appel à Atlanta

Pas de quoi rire

Murmures muraux : Est-il vrai que les bâtisseurs de murs de Jérusalem, de la frontière mexicaine, et d’Irak vont se rendre à Paris pour offrir à l’Elysée de construire un mur le long des banlieues ?

Privatisation d’EDF : on a enfin compris pourquoi : il fallait en finir avec le siècle des lumières.

D’ un de nos lecteurs : Un quinquennat qui commence malte, mais nous de corriger : honni soit qui malte y pense !

Bulletin n°40 - Mai 2007

2008-02-03T21:17:00.000+01:00

AMIS LECTEURS, Avez-vous, dans notre numéro d’avril trouvé le poisson ? Non ce n’était pas l’inversion de date pour la vente du chocolat, c’eut été trop évident. C’était, tout-le-monde l’a compris, les autoroutes à deux vitesses.

ET MAINTENANT ?
Nos lecteurs ont pu apprécier la discrétion scrupuleuse avec laquelle nous nous sommes abstenus pendant toute cette campagne présidentielle, dans le souci de respecter la diversité de nos préférences, de peser en quoi que ce soit sur le choix de l’un ou l’autre des candidat(e)s se réclamant d’une volonté de changement au bénéfice du progrès social. Nous ne pensons pas nous en départir en disant que dans l’immédiat la priorité est de faire barrage à la karchéritude. Mais pour après on ne peut s’empêcher de réfléchir aux enseignements de ce scrutin. Sans doute l’idée du " vote utile " a-t-elle fonctionné, et la vedettisation médiatique des " grands candidats " a pu décrédibiliser les autres. Il reste surprenant que tous les candidats se réclamant d’une alternative inversant le rapport du capital et du travail aient tous été délaissés au point de n’atteindre difficilement que 10 % à eux tous. Et l’étonnement est encore plus grand si l’on considère l’afflux des jeunes. Devrait-on en déduire que la jeunesse est satisfaite de cette société ? Ou qu’elle n’a plus l’espoir de la changer ? .Dans sa pièce " Nekrassov ", Sartre fait dire par un de ses personnages " Ils veulent désespérer Billancourt "..Y auraient-ils réussi ? Ont-ils réussi à force de politique politicienne spectacle, à neutraliser lce peuple, à le chloroformer ? Pourtant la lutte contre le CPE a montré une grande capacité de pugnacité. Alors, après le 27 tour, il y aura le 3è et le 4è des législatives, et surtout, après encore, il y aura l’exercice permanent de la souveraineté populaire. Rousseau écrivait " Les Anglais se croient libres le temps d’une élection…. ". En 68 certains disaient " élections, piège à c….. ". Ce n’est vrai que si on les détache d’un combat constant dont elles ne sont qu’un moment. Et en 68 on disait aussi " le combat continue ", pour lequel il est urgent que les forces vives de ce peuple retrouvent la boussole de son avenir avec la saine révolte, les grandes espérances, les grandes ambitions, et la confiance en ses combats.

DE L’IMPORTANCE DU SENS DE LA POUSSETTE
Un article d’un récent numéro du " Monde Diplo " consacré à la notion de l’individualisme commence par un fort amusant apologue sur le sens profond du changement de sens de la poussette des enfants qui, d’un dos à la marche faisant face à la mère, est maintenant inversé face à la marche. Cela aurait le fâcheux effet de priver l’enfant de tout contact humain pour le livrer à sa solitude avec lui-même. Mais pourquoi ne pas inverser l’analyse, et se dire que l’enfant, ainsi ne prend plus le réflexe d’avancer à reculons, n’a plus le regard rivé et cantonné à l’être qui représente pour lui l’autorité, qu’ainsi il a le regard ouvert sur le monde, avec un effet de socialisation, dans une démarche vers l’avant donc vers l’avenir et conquérante ? Vive l’apologue de la poussette, surtout en un temps où on nous prend tous pour des enfants

DE CE FROMAGE, FAUT-IL " FAIRE UN FROMAGE " ?
Quelle belle unanimité contre les " parachutes dorés " ! Même Mme Parisot se met la main sur le cœur pour s’étonner ! Comme si ce n’était pas seulement l’arbre un peu trop voyant qui cache la forêt ! Comme si les pourboires dorés n’étaient pas dans la logique d’u système qui n’a rien inventé mais seulement amélioré le " enrichissez-vous " de Guizot, comme si ce généreux pourboire n’était pas une goutte d’eau dans les montagnes de profits volés à la productivité des esclaves modernes ! On aurait aimé entendre le même choeur de vertus outragées lorsque furent publiés les résultats de Total, ou d’Axa, ou du CAC 40, ou le palmarès des milliardaires.

40 % DE QUOI ?
Arena délocalise en Chine et en Grèce. Il parait que c’est pour diminuer soin prix de revient. Cela, nous dit-on fera 40 % d’économies. Mais les maillots se vendront toujours au même prix Cela fournit un excellent exercice de calcul Si " on " économise 40 % du prix de revient en gardant le même prix de vente cela donne quoi ? Même les enfants de la maternelle répondront que cela fait 40 % de bénéfices, au dépens des 128 licenciés et du sous-paiement des grecs et des chinois. Vive le tourisme industriel !

TOILETTAGES
Nous allons donc être affublés d’un nouveau Code du Travail. A nos bureaux pour nous appliquer à le décortiquer, pour le comparer à l’ancien, déceler les différences, voir les reculs. Mais non voyons, ce n’est qu’un toilettage ! Et c’est tellement plus esthétique et discret que des lois brutales qui ne peuvent pas dissimuler leur laideur

ORGANISMES GENERATEURS DE MALADIE
Voilà donc quel va être maintenant le sens du sigle OGM, puisqu’il apparaît que les consommateurs donnent des signes d’atteintes sérieuses. Mais alors, va-t-on abandonner les poursuites contre les faucheurs, rembourser les amendes et les dommages-intérêts, indemniser les jours de prison, puisqu’il est avéré par un moyen nouveau qu’il y avait un motif légitime ?

LESE-MAJESTE
Nous l’avons échappée belle ! Mais heureusement les spécialistes sarkoziens de la sécurité veillaient C’est un danger grave de pollution qui nous guettait, le pire : un livre ! Une pression assez efficace a été exercée sur l’éditeur pour qu’il ne le publie pas, et qu’il fasse défense aux autres de violer son droit sur le livre. Rendez-vous compte : c’était un livre sur Sarkozy, et l’auteur était un des plus dangereux malfaiteurs : un magistrat, et de surcroît membre du syndicat de la magistrature.

COURROYE : DE TRANSMISSION ?
Nous demandons toujours aux magistrats de respecter la présomption d’innocence. Nous devons la respecter à leur égard. Nous ne pouvons donc pas préjuger de ce que M. Courroye fera à Nanterre. Nous notons seulement les interrogations qui fleurissent, et le verrons à l’œuvre. Il reste que, quand on voit un pouvoir exécutif désigner un Procureur dans un ressort particulièrement sensible pour les tenants de ce pouvoir exécutif en passant outre à l’opposition des magistrats et surtout du Conseil Supérieur de la Magistrature, on est bien obligé de se dire qu’il doit y avoir à cela des raisons.

ANNIVERSAIRES : LE PLAN MARSHALL
C’était en 1947, et cet anniversaire sera passé inaperçu. Pourtant on en utilise aujourd’hui le label pour tout et n’importe quoi et il marque pour la France un tournant décisif ; ponctué par l’explosion des premières grèves, il est inséparable du début de la guerre froide dont il va être un volet économique, passant de la bataille pour l’indépendance économique nationale à la mise en dépendance des Etats-Unis.

" IL FAUT QUE L’EUROPE PARLE D’UNE SEULE VOIX " ?
C’est le nouvel alibi des Européanistes, pour faire face à la dictature économique des USA ou des Sino-Japonais sur le marché mondial. Il est quand même paradoxal que ces doctes augures puissent, sans être gênés par leurs contradictions, se servir des Institutions européennes pour garantir la prétendue libre concurrence, et prétende interdire aux Nations de conserver leur liberté de concurrence entre elles sur ledit marché.

GENEVE DANS L’AXE DU MAL
L’œil sera-t-il jusque dans la tombe pour regarder Caïn ? Les Etats-Unis ne supportaient plus la Commission des Droits de l’Homme des Nations Unies, dont les délibérations n’étaient pas à leur goût. Ils ont obtenu qu’elle soit remplacée par un Comité plus restreint qu’ils espéraient plus facilement à leur botte. Manque de chance ou réalité moins pessimiste de l’état du Monde ? La composition du Comité s’avéra telle que les Etats Unis ont refusé dy participer. Et voici maintenant qu’ils tempêtent contre le Comité. Encore un petit effort et ils ne vont plus fulminer contre les Etats-voyous mais contre le Monde-voyou.

GARDEZ NOUS DE CE BOUCLIER
Heureusement que les Etats-Unis bénéficient de la compréhension de la très progressiste et très européenne Pologne. Grâce à elle, (et aussi à un gouvernement tchèque imperméable à son opinion publique. Ils peuvent méthodiquement mettre en place leur " bouclier anti-missiles " Qu’il nous soit permis là encore quelques remarques impertinentes :1) Va-t-on encore nous présenter longtemps cette Europe comme un contre-poids à la domination US ? : 2) Quel est le sens de ce " bouclier " sinon de s’assurer la possibilité d’attaquer sans en courir de représailles, donc comme un instrument de domination mondiale ? 3) le " bouclier " visant à faire tomber les missiles avant d’atteindre leur but, ne s’agit-il pas tout simplement, charité bien ordonnée commençant par soi-même, de les faire tomber sur l’Europe ?

YAKUZIS
L’œuvre de la mafia japonaise, les yakuzis " a-t-on dit après l’assassinat du maire de Nagazaki.
Mais quand on a vu les photographies de ces messieurs les Yakuzis, en trois pièces cravate aux obsèques de l’un des leurs, et donc le pignon qu’ils ont sur rue, quand on sait que le maire de Nagazaki était un militant pacifiste notoire, et que le gouvernement japonais s’emploie, avec le gracieux concours et sous la pression des " néo-cons " US, à abroger l’article 9 de leur constitution qui interdit au Japon de faire la guerre, on est en droit de s’interroger sur toutes les hypothèses d’intercommunication. Cela ne peut que nous inciter à renforcer la solidarité avec nos homologues japonais dans leur lutte cohérente pour la paix et pour la démocratie

COUR PENALE INEGALITAIRE
Parmi les réserve exprimées à l’encontre de la Cour Pénale Internationale, la moindre n’a pas été le doute qu’elle puisse s’attaquer au gros gibier, et qu’ainsi ne se creuse que davantage l’inégalité entre les puissants et les autres. Voici qu’à grands sons de trompe on annonce comme une grande première la traduction devant elle de …deux congolais ! On ne protestera pas contre l’annonce d’une œuvre de justice contre des supposés criminels dès lors que leur sera garanti le droit à un procès régulier. Mais force est de constater que l’on fait grand cas d’avoir attrapé du menu fretin. Pendant ce temps, les Bush et Cie continuent impunément de sévir, et les Rumsfeld, les Peretz, et leurs co-auteurs ou complices coulent des jours paisibles. Bravo pour les congolais à condition que ce ne soit que des hors d’œuvre et qu’on nous annonce aussi ce que, malgré l’ironie des mots, on doit considérer comme les plats de résistance.

SAHARA OCCIDENTAL
De nouveau à l‘ordre du jour du Conseil de Sécurité, Moins spectaculaire que celle du peuple palestinien, la lutte du peuple sahraoui pour la reconnaissance de son droit à sa libre disposition avec son propre Etat y présente de nombreuses similitudes, qu’il s’agisse des persécutions contre les militants de l’indépendance ou de la confiscation des terres, et plus généralement des obligations de la puissance occupante au regard de la 4è convention de Genève, mais surtout du permanent défi au Droit, et à ses arbitrages onusiens. Pourtant, si l’on retient que ce territoire était une colonie espagnole, qui ne figure pas aux Atlas de l’poque comme "Maroc espagnol " mais comme " Rio de Oro ", et que lorsque le Maroc a été admis aux Nations Unies c’est avec des frontières qui s’y limitaient, que le Maroc ne l’occupe actuellement que pour y avoir envoyé son armée quand les espagnols ont retiré la leur, substituant ainsi leur colonialisme au précédent. L’exigence d’un référendum qui permette au peuple de ce territoire de se prononcer semble être élémentaire. .Si l’on retient que c’est ce qu’a proposé l’ONU, et que le Maroc s’y est refusé, on ne peut qu’en déduire que ce refus tient à la crainte que ce référendum lui soit défavorable, et c’est une preuve de plus, s’Il en était besoin,, de la légitimité de
cette exigence

CE N’EST PAS LE DARFOUR
Devinette : C’est un pays qu’un autre ravage avec ses armées, et personne ne dit rien, Ou plutôt, on en rend compte quotidiennement, mais comme d’une routine à laquelle personne ne trouve rien à redire. Normal : le motif est noble puisqu’il s’agit de combattre un mouvement islamiste, et l’action s’inscrit dans le dispositif mondial US. . L’Ethiopie n’est pas chez elle en Somalie ? Et alors ? Vous osez invoquer des principes du droit international ? Vous n’êtes que des complices des terroristes. Les principes de Droit, c’est bien, mais à condition de ne pas en abuser.

PAKISTAN
La presse s’est faite l’écho des graves évènements qui affectent l’organisation judiciaire pakistanaise. Dès que DS a eu l’information de la suspension du Président de la Cour Suprême, et des violences contre les membres des professions judiciaires qui manifestaient nous avons adressé notre protestation à, l’ambassade. La situation est aujourd’hui inchangée et la protestation grandit dans le pays. Cela justifie particulièrement notre attention et notre solidarité, dans un pays dont on sait combien sa situation géographique le rend sensible et vulnérable, et où il est clair qu’il n’y a pas d’autre salut que dans la démocratie

CINQ CUBAINS DE MIAMI
On sait la monstruosité de ce procès, où 5 cubains ont été condamnés à des peines d’emprisonnement à vie pour avoir infiltré des groupes d’émigrés anti-castristes aux activités terroristes notoires, et les deux prétextes sur lesquelles les condamnations ont été motivées : d’une part une accusation d’espionnage, comme si, (ô quel aveu !) les activités en question faisaient partie du dispositif militaire US, et une accusation de complot pour avoir contribué à empêcher, en la dénonçant, une incursion aérienne de ce groupe sur Cuba. Le procès a eu lieu sous la pression du milieu ambiant de Miami, imprégné de la présence d’une forte colonie d’émigrés cubains. En appel l’affaire vient à Atlanta, et l’audience est prévue pour le 20 août. L’AIJD a régularisé une lettre amicus curiae et appelle à envoyer des observateurs. DS, qui a reçu récemment une délégation des avocats et des familles, s’y prépare. Il paraît important de diffuser largement l’information pour que s’expriment le plus possible d’organisations de défense des Droits de l’Homme

VOL….,FAUX….,WITZ
Un nom qui résume tout le " modèle américain " ; Fournir de fausses informations sur des armes irakiennes, voilà pour le faux. Détourner des deniers d’une banque mondiale dont on a la gestion pour en faire profiter une sienne, voilà pour le vol. Mais M. Wolfowitz peut se permettre n’importe quoi, il est intouchable, parce qu’y toucher serait toucher aux Etats-Unis. Déjà on avait pu apprécier l’étrangeté de ces informations qui n’avaient montré aucun embarras à dire que le gouverneur de la Banque Mondiale avait été nommé par G.W.Bush. Mais aujourd’hui, sans doute selon le principe juridique du parallélisme des formes, et du respect des règles de compétences, c’est donc celui qui l’a nommé qui aurait seul le pouvoir de le destituer, même si la Banque Mondiale n’est théoriquement pas une banque américaine..

AFFAIRE ROSENBERG (suite)
La place nous ayant manqué dans le billet de notre numéro de mars nous avons dû en retirer l’émouvante citation qui le terminait du testament d’Ethel Rosenberg. Elle vaut d’y revenir : " Vous apprendrez un jour, mes fils, pourquoi nous reposons sous terre, le livre à moitié lu, et la besogne inachevée. Ne pleurez plus, mes fils, ne pleurez plus : le monde entier saura le pourquoi du mensonge et de la calomnie, le monde entier saura nos pleurs et notre peine. Joyeux et vert, mes fils, joyeux et vert sera le monde au-dessus de nos tombes. Les tueries cesseront, le monde fleurira. Dans la paix fraternelle, travaillez, construisez, mes fils, un monument à l’amour, à la joie, à la valeur humaine, et à la foi que nous avons gardée pour vous, mes fils, pour vous. "

De l’AIJD et d’ailleurs
On rend compte

31 mars-1er avril S’est réuni à Paris, organisée par DS la réunion de travail du comité de l’AIJD créé pour la mise en œuvre des décisions de la Conférence de Bagnolet sur le Moyen Orient. Y ont pris part pour l’AIJD son Président J.. Sharma (Inde), sa Secrétaire Générale J. Mirer (USA) et son trésorier J. Roigt (Catalogne), J. Fermon (Belgique), A. Kemadjou (Cameroun) et R.Weyl membres du Bureau, ainsi que M. Essemlali, Secrétaire Général MM. Maghraby et Rifat, membres de la direction de l’Union des Avocats Arabes, et M.Jouni de l’Association des juristes démocrates du Liban. Il a été décidé d’établir deux documents juridiques : l’un pouvant servir à la fois à une dénonciation à la CPI, à l’action des juristes des différents pays pour la mise en œuvre de la compétence universelle., et pour saisir l’Assemblée Générale de l’ONU d’une demande de constitution d’un Tribunal spécial. Ce document s’inspirera notamment de l’expertise des juristes français organisée par DS à propos de l’Irak. Pour la partie factuelle, une délégation restreinte a été constituée pour aller au Liban collecter les résultats des diverses missions précédentes. L’autre document établira le rappel des bases juridiques fondamentales d’une pais stable et juste dans toute la région.

31 mars 1er avril L’association Italienne de juristes démocrates, qui compte 500 membres dans 25 villes, a tenu à Naples son assemblée générale. Parmi ses décisions figurent l’action contre des projets de modification de la Constitution renforçant le pouvoir de l’exécutif, et contre des projets de réforme judiciaire. au détriment de l’indépendance des magistrats

On annonce

17-18-19 mai Réunion à La Paz de l’Assemblée Générale de l’Association Américaine (continentale) des Juristes

19 mai Conférence internationale sur les crimes de guerre organisée à Paris (Mairie du 9è) par le collectif de solidarité Palestine et Liban

23-24 juin Conférence Internationale organisée par l’Association Européenne de Juristes pour la Démocratie et les Droits de l’Homme sur la question de la constitution Européenne.

Pas de quoi rire

Quand même pas si c… : On sait le goût des étatsuniens pour les sigles et les abréviations. Mais sait-on que cela les a conduits à qualifier le camp politique de Bush d’ultra-conservateurs, et donc d’ " ultra-cons. " ? Et pourtant ce n’est pas parce qu’ils sont méchants qu’ils ont l’excuse d’être bêtes.

Ségrégation : Si vous avez pris récemment le TGV à deux étages, vous avez pu constater que les WC pour dames sont au 1er et ceux pour hommes au niveau bas. Il est donc à prévoir que les hommes avisés réserveront en bas et les femmes en haut. Après les compartiments pour fumeurs et non fumeurs, nous allons nous diriger vers les niveaux H et les niveaux F.

Procès de l’Erika : Les prévenus se renvoient la balle, cherchent toutes les échappatoires : ils nous mènent en bateau.

Bulletin n°39 - Avril 2007

2008-02-03T20:54:00.000+01:00

MAIS OU DONC TROUVER L’ARGENT ?
Ils affichent des programmes sociaux misérables uniquement pour la vitrine, et tous de s’interroger : « mais comment vont-ils financer ? » Pourtant Total a des profits qui explosent (c’est normal).Ceux d’AXA débordent, le CAC 40 crève le plafond, mais où donc va-t-on trouver l’argent ? C’est maintenant l’insolent palmarès des (hecto) milliardaires. Mais où donc va-t-on trouver l’argent ?

SIXIEME OU CINQUIEME BIS ?
L’idée de la nécessité d’en finir avec la cinquième fait son chemin, mais lourde de quelle dose d’équivoque ! La question ici n’est pas de faire un choix mais d’en suggérer la nature : l’alternative fondamentale est celle d’un choix entre la logique fondamentale sur laquelle a toujours été fondée l’identité républicaine dans l’Histoire de France jusqu’à la 5è, c’est-à-dire la suprématie du Parlement sur tout exécutif, y compris le Président de la République. L’innovation apportée par la 5è est de prendre le parti radicalement opposé de la suprématie du Président, pouvoir exécutif suprême, sur le Parlement. Qu’il soit donc permis de dire que seul un retour à la suprématie du Parlement serait une 6è République, et qu’un simple aménagement des pouvoirs dans un exécutif ayant la suprématie sur le Parlement ne serait qu’une 5è bis.

LECON D’EDUCATION
« Les mensonges de certains »…. « les professionnels de la désinformation » De qui s’agit-il ? des syndicats . Et qui s’oublie à une telle grossièreté ? M. De Robien sur les antennes publiques, en ajoutant que le fait de contester ses mesures est de la part de syndicats d’enseignants contraire au devoir d’éducation. Tandis que le Ministre de la dite en donne un bel exemple !!!!

VOUS PRETENDRIEZ-VOUS INTELLECTUELS ?
C’est le Monde du 22 mars qui titre « LES intellectuels et la présidentielle ». Ils sont 15 (QUINZE) qui donnent leur opinion. Mais ce ne sont pas DES intellectuels, mais LES intellectuels. Pauvre France qui n’a que quinze intellectuels ! Le Monde ne précise pas quel est le critère qui permet de discerner les 15 vrais intellectuels des misérables qui ont la présomption de se croire tels. Et si ce sont seulement 15 que le Monde a estimé représentatifs de TOUS les autres, là encore, selon quel critère y ont-ils été habilités ? N’aurait pas encouru cette critique de titrer « DES » au lieu de « LES ». Nuance de langage ? Cela devrait faire partie de la déontologie d’un journal comme le Monde.

IN-QUALIFIABLE ?
Ce qui vient de se passer à Saint-Nazaire est sans doute inqualifiable, et peut pourtant être qualifié de plus d’une façon : les Chantiers Navals ont fait l’objet d’une procédure de redressement, qui s’est soldée par la présentation et l’acceptation d’un repreneur. Heureuse issue, puisqu’elle permettait de conserver l’entreprise et les emplois. Mais ne voilà-t-il pas qu’alors que le carnet de commandes est plein pour plusieurs années, le repreneur s’avise maintenant de découvrir que l’activité de chantiers navals ne l’intéresse pas et décide de les rayer de la palette de ses lucratives activités. C’est pourtant parce qu’il se présentait comme continuateur de l’activité qu’il avait été choisi. Comment qualifie–t-on donc le fait de se procurer un avantage par des manoeuvres dolosives, voire des déclarations mensongères ? Et quelles sont les sanctions d’un bailleur qui reprend pour habiter et n’habite pas ? Mais la loi du marché est au-dessus de ces viles contingences ; des mauvais esprits pensent cependant que si les chantiers étaient nationalisés cela n’arriverait pas... !

QUEL ZELE !
Il paraît que c’est la police française qui a permis de retrouver la trace de Battisti en cavale. On peut se demander en quoi cela concernait la police française : Battisti n’a jamais été condamné en France ni même mis en examen pour quoi que ce soit. Il était seulement l’objet d’une demande d’extradition par les Italiens. La France avait coupablement accepté cette extradition, mais n’a pas pu y satisfaire. Dès lors que Battisti était ailleurs, cela ne concernait plus la France et devenait une affaire entre les Italiens et le pays d’accueil.. Ainsi n’était-il pas suffisant de s’être déshonoré une fois et fallait-il mettre double ration...

IVG, EUTHANASIE, MÊME COMBAT
On aurait pu espérer que, dans le procès du médecin et de l’infirmière, le Ministère public, à cela invité par le chœur unanime des témoins et par l’absence de toute partie civile familiale, aurait, sinon conclu à la relaxe et abandonné les poursuites, au moins choisi de s’en remettre à la décision de la Cour et que celle-ci aurait sanctionné par un acquittement général un geste d’humanité. Il est de tradition, quand un animal est blessé, de l’achever plutôt que de laisser souffrir. Doit-il en être différemment des êtres humains ? Il n’est que trop évident que si les partisans de l’euthanasie invoque le devoir d’assistance impliquant, lorsqu’il n’y a plus d’espoir, celui de délivrance de la souffrance, aucune autre motivation n‘est donnée de l’interdire que de brandir la loi sans se risquer à justifier de sa légitimité. Pourtant n’est-il pas admis qu’échec peut être fait à la loi pour motif légitime ? Ce n’est pas offenser les convictions religieuses de quiconque de noter que la seule explication au refus de l’euthanasie a ceci de commun avec la lutte contre l’IVG qu’elle repose exclusivement sur une philosophie qui interdit d’arbitrer le sort de créatures de Dieu. Mais à ce compte, serait-on même en droit de mettre fin à des souffrances qui ne peuvent être qu’une volonté divine ? Il est évident qu’on ne peut pas admettre un laxisme qui laisserait tout un chacun décider à la guise de la vie de son prochain. Mais la laïcité de l’Etat impose de se délivrer des tabous, pour se donner chaque fois pleine et souveraine appréciation de la légitimité du geste de délivrance.

SOYONS SONDOCRATIQUES JUSQU’AU BOUT !
Il faut supposer que les sondages sont fiables. Sinon quel en serait l’intérêt ? Alors pourquoi ne pas en exploiter jusqu’au bout les vertus ? Pourquoi continuer à gaspiller les deniers publics à des formalités électorales, à mobiliser des bureaux de vote, le personnel de préparation et de maintenance ? les matériels officiels de propagande, l’édition et la distribution de cartes d’électeurs ? Il serait tellement plus simple et plus économique de déclarer élu(e) celui ou celle qu’auront désigné(e) les sondages. Et la méthode pourrait être généralisée : finis les Parlements : il suffit de mettre des projets au sondage, et de les déclarer adoptés en fonction des résultats. Finis les Palais de Justice et les Tribunaux, Il suffirait d’un débat télévisé, et de sonder les auditeurs. Et pourquoi garder des stades, et des compétitions sportives : on pourrait tout aussi bien sonder les supporters et serait déclaré gagnant le club qui aurait le plus firt pourcentage Après tout, le PMU devrait permettre de supprimer les champs de course.. En tout, cas plus besoin d’élections, puisque les électeurs se prononcent dans les sondages.

JUSQU’OU IRA LA DISCRIMATION PAR L’ARGENT ?
On connaissait déjà la justice à deux vitesses. Voici maintenant les autoroutes à deux vitesses, où il va suffire de prendre à l’entrée un ticket de couleur verte avec lequel on paiera le double du tarif normal, pour pouvoir s’offrir du 160 kmh, tandis que ceux qui ne pourront prendre que le ticket normal resteront limités à 130 ! Nos lecteurs peuvent nous adresse leurs protestations que nous transmettrons..

MAC-CARTHYSME A VARSOVIE
Sous couleur de rechercher (dans quel but, après 15 ans de réflexion ?) ceux qui ont collaboré (de quelle manière ?) avec la police politique, c’est une véritable chasse aux communistes qui est engagée en Pologne. Et elle a avec le mac-carthysme ceci de commun qu’elle invite les gens à se dénoncer (sous quelles sanctions ?), mais fait porter cette « invitation » sur toutes les catégories professionnelles avec à la clef interdiction d’exercice ou de promotion, ce qui renvoie alors aux célèbres « berufsverbot » que la solidarité internationale (dont notre ami Pierre Kaldor fut un des principaux artisans) combattit victorieusement en République Fédérale d’Allemagne. Des spécialistes de la Révolution Française y verraient peut-être aussi une forme de cette « terreur blanche » qui marqua la vengeance de la monarchie restaurée contre les révolutionnaires. C’est il est vrai en cohérence avec toute l’orientation polonaise d’aujourd’hui, dont notamment la croisade anti-IVG et la répudiation de Darwin. Mais qu’on nous explique alors en quoi la Pologne a plus sa place dans l’Union Européenne que la Turquie, puisque, comme celle-ci elle a le mérite d’avoir des bases militaires US.

IRAN : COMMENT NE PAS ETRE CONTRE SANS ETRE POUR
L’initiative qui a réuni sur l’Esplanade des Droits de l’Homme à Paris le 17 mars une manifestation pour l’évacuation de l’Irak,contre les menaces sur l’Iran, et pour une abolition globale de l’arme nucléaire mérite un hommage particulier. Il n’était guère satisfaisant de ressentir depuis trop longtemps comme une gêne à défendre l’Iran contre les menaces US comme si cela devait être compris comme une solidarité avec le régime des mollahs, et comme une autre gêne que l’opposition iranienne aux mollahs soit si taisante à l’égard de ces menaces. La campagne contre la guerre en Irak n’a jamais été suspecte de solidarité avec Saddam Hussein, pas plus d’ailleurs que la condamnation de la conduite de son procès. Et il est bien aussi de rappeler que l’opposition à l’armement nucléaire de l’Iran ne peut qu’aller de pair avec la reconnaissance de son droit au nucléaire pacifique, et surtout avec l’abolition générale de l’arme nucléaire pour tous ses détenteurs (dont Israël)

DIME
Au premier abord ce mot évoque une abolition sympathique de la révolution française ! Mais de nos jours ,ce n'est pas ce dont il s'agit DIME=Dense Inert Metal Explosive .Une petite arme nouvelle fabriquée par la société BOEING qui a "remporté" l'appel d'offre lancé en son temps par le Département de la Défense des Etats Unis . Ce bijou de technologie moderne, chargé entre autres de tungstène, qui permet d'atteindre de petites cibles dans un rayon de quelques mètres serait particulièrement "efficace" notamment dans les zones habitées et de surcroît capable de suivre son objectif à l'aide d'un système GPS !.On n'arrête pas le progrès ! Des prototypes ont été expérimentés " sur le terrain l'été 2006" Suspectés d'avoir utilisé cette arme contre les Palestiniens et au Liban en juillet et août 2006 les militaires israéliens concernés ont affirmé " qu'Israel n'a pas utilisé d'armes illégales en vertu du droit international " Réponse sibylline qui prêterait à sourire si la question posée n'était pas si grave : car cette arme étant toute toute nouvelle n'a fait l'objet - actuellement -d'aucune vérification des autorités compétentes en la matière . Nous ne doutons pas que les médias qui nous ont abondamment entretenus des intentions probables de l'Iran de se doter de l'arme "atomique" vont très bientôt nous tenir au courant largement de cette autre menace ? Les citoyens du monde ont droit à l'information , les médias le devoir de la donner

AU SECOURS LES PALESTINIENS SE METTENT D’ACCORD !
Les amis du peuple, palestinien et tous ceux qui simplement se sentent en devoir de militer pour les relations de respect mutuel entre les peuples ressentaient douloureusement les déchirements de la dernière période et ont salué la réconciliation comme un évènement attendu. On a pu voir que ce n’était pas le cas des Etats-Unis qui devant cette paix retrouvée n’ont pas caché leur grise mine. Quant aux Israéliens, c’est ouvertement qu’ils déclarent refuser de discuter avec un gouvernement où il y a le Hamas. Foin donc de cette démocratie dont ils ont plein la bouche, mais surtout, quand « diviser pour régner » est une loi universelle de l’interventionnisme, quelle catastrophe quand la division est mise en échec ! N’a-t-on pas dit quelque part qu’un peuple uni ne sera jamais vaincu ?

KOSOVO : VOUS AVEZ DIT « INDEPENDANCE » ?
Le rapport présenté à l’ONU par son « médiateur » est significatif en son contenu : certaines voix l’ont dénoncé comme contraire aux principes de la Charte en ce qu’il constitue un dépeçage d’un Etat membre, la Serbie. Cela ne paraît pas pertinent. En effet, si la Charte interdit à l’ONU elle-même de porter atteinte à l’intégrité de chaque Etat, c’est sur le fondement du droit de chaque peuple à la libre disposition. Mais ce même principe conduit à la reconnaissance du droit pour chaque peuple à son propre Etat. Sans doute se posent les droits des Serbes du Kosovo. Mais cela renvoie alors aux règles de reconnaissance des Etats, en fonction de leur effectivité et de leur représentativité, qui pourraient alors faire obstacle à la reconnaissance d’un Etat kosovar. Mais le problème est ici que ce n’est pas une véritable indépendance qui est offerte aux kosovars, mais une mise sous tutelle de l’U. E./! Et pour assurer la pérennisation de la privatisation imposée par les précédents mandataires onusiens ! Ainsi la partition opérée est-elle tout le contraire de la mise en œuvre du droit des peules à disposer d’eux-mêmes. Et surtout elle oblige à se rappeler que lors de l’agression de l’OTAN contre la Yougoslavie nous avions déjà souligné que les Droits de l’Homme n’en étaient que le prétexte et que le véritable motif était le refus par Milosevic de la clause secrète des projets de Rambouillet, imposant une dénationalisation de l’économie au profit des multinationales.

AGENT ORANGE : APRES LE FILM DE TV 5
Tous ceux qui mènent campagne pour que les Etats-Unis et les firmes productrices assument leurs responsabilités et réparent le dommage causé au Vietnam
par l’agent orange attendaient avec impatience la projection du film annoncé par TV5 sur le procès mené aux Etats-UNis contre les firmes. Ce film a sans doute été salutaire en ce qu’il a montré l’étendue atroce du dommage Il n’est pas certain qu’il l’ait été autant pour le soutien à l’action entreprise. En effet, à longueur de pellicule ce n’a été que discours des avocats pour faire étalage des difficultés que leur opposaient les firmes, et l’immensité de leur effort. A telle enseigne qu’à la fin le spectateur ne pouvait plus que se demander qui avait raison et comment vaincre de telles difficultés. La faute en est sans doute d’avoir enfermé le débat dans les arcanes d’un débat purement judiciaro-technique. Les avocats qui ont eu la vedette au long de ce film sont des professionnels courageux qui méritent respect mais qui ont donné dans ce film une image d’incroyable déformation professionnelle. Le principal avocat de ce genre de procès en était totalement absent : l’opinion publique Comment comprendre l’affirmation répétée que la mise en cause de l’Etat était juridiquement impossible (et donc l’absence de toute mention de la campagne engagée à cet effet) et, s’agissant des firmes, l’enfermement dans la discussion de leurs échappatoires sur la nocivité pourtant bien connue de la dioxine, avec seulement une allusion au fait qu’elles ont indemnisé les vétérans US, mais sans en tirer cet argument, qui devrait rendre superflu tout autre débat : en indemnisant les vétérans elles ont reconnu leur responsabilité, et pourquoi les vétérans et pas les vietnamiens ? En voyant ce film, on pensait de plus fort que l’urgence était de submerger le juge avec ce simple message et de développer l’effort sur notre pétition.

« L’ONU PRECONISE »…….. « L’ONU RECOMMANDE »
Ainsi, s’agissant du rapport ci-dessus évoqué sur le Kosovo, le Monde du 21 mars titrait-il un papier en 1ère page et une pleine page en 4è. Aussitôt de chercher dans le texte quelle était donc cette instance compétente qui s’était ainsi prononcée. Et l’on découvrait qu’il s’agissait seulement du rapport du médiateur. Attendre que se prononce l’instance à laquelle est destiné ce rapport ? Quelle futilité ! Ainsi en va-t-il de la manipulation médiatique de l’ONU.

De l’AIJD et d’ailleurs
On rend compte

17 mars A Paris sur l’Esplanade des Droits de l’Homme, manifestation à l’appel de plusieurs organisations dont DS, sur initiative du Mouvement de la Paix, Pour l’évacuation de l’Irak, contre les menaces sur l’Iran et pour l’abolition générale de l’arme nucléaire. Une délégation de DS y participait (avec pour la première fois un badge DS) L’un de nous a pris la parole au nom de DS sur l’illégalité de la guerre préventive.

21 mars DS envoie à l’ambassade du Pakistan une protestation contre la suspension du ¨Président de la Cour Suprême et l’arrestation d’avocats protestataires.

24 mars S’est tenue à la mairie du 3è arrdt de Paris la rencontre sur le Droit au Logement dans le cadre de la campagne ouverte par DS sur le Droit entre régression et progrès. Ce fut, comme ce voulait être, une session de travail, rendue particulièrement fructueuse par la qualité des invités de DS qui ont bien voulu répondre : Mme Marie Noelle Linnemann pour la FESR, Mme Vériuique Sandoval pour l’ANECR, M. Maudet pour la CNL, et M. Nodet pour la Plateforme pour un Droit au Logement opposable. Les travaux ont été enregistrés et seront publiés. De la discussion s’est dégagée la double ,idée que des textes comme la loi du 5 mars sont des avancées consécutives aux luttes et doivent être utilisées à plein ; mais ne peuvent limiter une action permanente pour la pleine réalisation des droits proclamés par les textes fondamentaux. Est apparue la nécessité à cet égard de donner une meilleure publicité au pacte de 1966 et de rappeler l’expérience de la loi de 1948 Nous y consacrerons un billet de notre prochain numéro

26 mars DS adresse à Mme Alliot Marie une demande d’information sur les suites don nées au faut qu’un soldat français participant à la mission de l’ONU au Sahara Occidental s’est présenté porteur d’un badsge « Sahara marocain ».

31 mars - 1er avril Nous voilà dans un grand embarras : comme nous l’avons annoncé dans notre dernier bulletin, l’AIJD a fixé une réunion à Paris d’un comité pour l’application des décisions de la conférence de Bagnolet sur le Moyen Orient. Mais quelle idée saugrenue et inconfortable de faire cela à cheval sur deux mois : S’agissant du 31 nous pourrions révéler ce que nous aurons dit « les milieux généralement bien informés », mais pas en ce qui concerne le 1er avril, puisque le bulletin est censé sorti. Et ce n’est que le 1er, en fin de réunion que seront tirées les conclusions des deux jours lors tant pis, nous en rendrons compte dans le n° de mai.

Pas de quoi rire

Les perles des médias : A France Inter le 5 mars « Bientôt va se tenir le congrès du PC chinois : en quelque sorte une élection présidentielle sans les électeurs »
Comprenne qui pourra. Et au 7 / 10 de France Info le 9 mars : « les conditions de détention en milieu carcéral ». Il peut donc y avoir détention hors milieu carcéral.

Une parano qui s’explique : Les initiales de Sarkozy, c’est NS, autrement dit :.« Notre Seigneur »

Calendrier : Le 1er avril ,la vente de poissons en chocolat étant une source appréciable de vente de poissons en chocolat, les confiseurs ont exprimé au ministre de l’intérieur leur préoccupation que cette année ce soit un dimanche. Il a aussitôt décidé d’intervertir les dates. En conséquence, le 2 avril sera avancé au dimanche, et le 1er reporté au lundi.

Sondage : Au fil des sondages,n’a-t-on pas Parité : vu annoncer un 50/50 entre Sarko et Ségo ? Que faire alors ? Après tout, se mettre en règle avec la loi de la parité à tous les échelons !

Bulletin n°38 - Mars 2007

2008-02-03T20:43:00.000+01:00

FAITES-VOUS DE LA POLITIQUE ?
La question est volontairement provocatrice : le mot " politique " n’est plus employé autrement : " la classe politique ", " les hommes (et les femmes) politiques ", " la carrière politique ", " entrer en politique ", " faire de la politique ". Droit et langage sont frères siamois et les mots ont leur importance, surtout lorsque, distillés à longueur d’antenne, ils conditionnent les consciences. .
Que signifie alors la citoyenneté, sinon de choisir leurs préférences parmi ceux qui, de la politique, sont les spécialistes confiscateurs ? S’il est vrai malgré tout que la politique se définit comme la gestion des affaires publiques, elle ne peut être confisquée au nom de prétendues spécialisations professionnalisées, et toute alternative dans quelque domaine que ce soit suppose que la politique soit libérée de son appropriation privée.

L’EFFET REPRODUCTEUR
Ces élections vont avoir été une occasion de mettre le doigt sur cette surprenante institution qu’est le subventionnement public des candidats. Rien de choquant à cela, si les subventions étaient égales. Mais elles sont proportionnelles aux résultats antérieurement obtenus. Si bien que plus un parti aura été une fois majoritaire, plus il aura de moyens de le rester. Mais en apparence la parole aura été exclusivement au suffrage universel dans l’égalité des chances !

L’INSOLENCE DU CYNISME " MEDEVIEN "
Le 5 février, France Inter recevait Mme Parisot. Le grand moment a été quand, du ton le plus faussement naïf qu’il était possible, la cheftaine des patrons s’étonnait qu’on puisse contester sa trouvaille de la " séparabilité ". " Voyons, raisonna-t-elle, puisque tout reposerait sur l’accord entre le salarié et le patron, la liberté pour le salarié de dire non serait garantie. Il faut laisser aux parties la liberté de se mettre d’accord " Ainsi est proclamée ouvertement la stratégie de se débarrasser de tout le code du travail puisque celui-ci procède de cette évidence que le salarié n’est pas libre de contracter ou non, et doit pour cela être protégé contre la prétendue égalité dans la liberté contractuelle. Il fallait que ce soit dit, mais avec un telle hypocrisie, il fallait le faire !

IL Y A CROISSANCE ET CROISSANCE
On nous explique que la croissance peut être un danger si elle s’accompagne d’une aggravation de l’échauffement de la planète. Mais actuellement la majorité de la population ne s’aperçoit pas tellement de la croissance. Elle a plutôt une situation en pleine décroissance. Et elle est heureuse de savoir que nous souffrons de croissance : croissance pour qui ?

RECETTE POUR FINANCER DES PROGRAMMES
Nos supermédiatisés ne promettent pas la lune : tout juste un clair de lune. Et le chœur des médiaphones de s’abasourdir : Mais comment vont-ils financer tout cela ? Et ils ne sont pas gênés de s’interroger dramatiquement : il faudrait travailler plus,en même temps qu’ils annoncent les profits de Total, et de toute la bande des CAC 40. Mais si vous le prenez là, ils vont faire comme Johny Haliday ! ou délocaliser ! Vous voulez empêcher les délocalisations en confisquant les moyens de produire le bien-être, pour l’empêcher de nous échapper ? Mais ce seraient des nationalisations ! quelle horreur !

NE POUVAIT-ELLE ATTENDRE ?
On aura apprécié diversement( la valse hésitation de celui qui disait " j’oserai ? J’oserai pas ? " Pour finalement dire " j’osai ". Mais on est en droit non pas seulement de s’indigner, mais de s’étonner de la décision de la Cour de Cassation : Il est d’usage, lors des campagnes électorales, de ne pas faire venir pendant la campagne des affaires qui peuvent y influer et donner ainsi à penser que la justice y interfère. Que la Cour de Cassation ait estimé pouvoir n’avoir cure de cet usage pose question, à laquelle chacun pourra apporter une réponse à sa guise.

LE MAUVAIS JUGE DE DIJON
Une jeune mère de famille a été piquée dans une grande surface alors qu’elle avait soustrait pour quelque 35 euros de denrées alimentaires. Elle a expliqué qu’elle n’avait pas de quoi nourrir ses enfants. Le magasin, qui avait récupéré sa marchandise, n’a pas porté plainte. Mais la machine était lancée, et elle a été traînée au Tribunal, qui l’a condamnée à I mois de prison ferme. Manifestement il manque à ce juge, à défaut d’un discernement spontané, ce pilier de la culture judiciaire qu’est la décision du " bon juge de Château-Thierry qui avait relaxé Jeanne Ménard, coupable d’avoir, pour les mêmes motifs volé un pain, et à qui il avait accordé le bénéfice de l’état de nécessité. L’affaire devant venir en appel, nous ne ferons pas à la Cour l’injure de penser qu’elle fera preuve de la même ignorance. Il est vrai que depuis 1898 nous avons fait des pas de géant dans l’humanisation de la justice.

DU BON USAGE DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES
Nous ne dirons rien ici d’original, car d’autres l’ont déjà dit, mais nous ne pouvons pas ne pas y ajouter notre voix : Nous pensions que l’utilisation répressive des hôpitaux psychiatriques avait acquis sa marque dans l’Histoire. La " démarque " est maintenant acquise, avec l’internement d’un conseiller principal d’éducation coupable de faire une grève de la faim pour protester contre une sanction dont il a été l’objet et qu’il considère injuste. Voilà donc que c’est chez nous que l’hôpital psychiatrique est investi de nouvelles fonctions. Il fallait le faire !

D’OUTREAU, DE SURPRENANTS DOMMAGES COLLATERAUX
Tandis que d’une main on donne à une couverture hospitalière la solution de conflits disciplinaires, de l’autre on donne une solution répressive à ce qui appellerait médication. Comment ne pas déplorer qu’un tribunal condamne à de la prison ferme un petit dealer qui l’explique par sa consommation personnelle, et justifie d’avoir entrepris de se soigner ? Mais comment ne pas s’en étonner davantage, lorsque l’on sait qu’il s’agit du plus jeune des rescapés d’Outreau qui explique que c’est le désarroi de ce qu’il a vécu qui l’a fait sombrer ? Ah ouiche ! on peut bavarder sur Outreau pour dire n’importe quoi, mais quand un jeune a été délabré par l’épreuve, la seule réponse, c’est " retour au trou !" La Justice (de l‘opinion publique) appréciera.

LE PARADOXE DU MARCHE
L’actuel débat sur le coût des programmes et celui sur la fiscalité ont en commun qu’il ne s’agit pas de réduire les impôts mais de les proportionnaliser aux fortunes et de déterminer les besoins communs qu’ils ont pour fonction de financer. Cela est tellement essentiel que la Déclaration de 1789 avait fait du contrôle populaire des finances publiques un Droit fondamental de l’Homme. Et c’est le sens du service public, qui, en définitive devrait, financé par l’impôt, être gratuit Or chacun sait à quelle allure il se privatise, et combien cela le renchérit. Mais en même temps, voici qu’un service devient gratuit, et un service privé, de surcroît ! A l’entrée des métros, se distribue une presse sur laquelle chacun se précipite, et le triste spectacle est offert de gens qui tous lisent la même prose, celle dont les intoxiquent les entreprises maîtresse de ces feuilles qui ne vivent que de la publicité qu’elles leur consentent. Au prix de quoi les quotidiens libres déposent l’un après l’autre leur bilan. Cela n’empêche pas d’appeler à la croisade contre ces pays maudits qui n’ont ni pluralisme ni liberté de la presse. A quelle heure sommes-nous donc de quel naufrage ?

EUROPE :UNE DECISION PARTICULIEREMENT GRAVE
Le Conseil d’Etat, comme la C our de Cassation, ient de dire que les décisions européennes primaient sur la Constitution de la République. Que par un célèbre arrêt Nicole il ait pu être institué une primauté des directives européennes sur notre législation était déjà lourd d’implications. Mais un pas de plus vient ici d’être franchi, dans la mesure où la Constitution est la Charte nationale de l’ordre public fondamental et où nous avions cru jusqu’ici que les institutions européennes en leur état actuel réservaient aux pays membres l’exception l’ordre public.

ENCORE UNE QUESTION STUPIDE
On nous apprend que la guerre en Irak aura à ce jour coûté aux Etats-Unis la bagatelle de 200 milliards de dollars. Question stupide :Pour avoir été dépensés, il faut bien que ces milliards aient été payés, A qui ? L’expertise diligentée par DS en décembre 2004 posait l’exigence de remboursement de l’argent gagné à la faveur du crime. Et rappelait que l’une des entreprises les plus bénéficiaires était Haliburton, représentée dans les institutions de l’Etat par le Vice-Président des Etats-Unis.

QUAND L’ONU SE TRANSFERE DE NEW-YORK A WASHINGTON
Le "quartet" sur la Palestine a réuni à Washington les Etats-Unis, la Russie, l’Union Européenne, " et l’ONU ". Nous avons déjà eu l’occasion de relever cette hérésie ô combien significativement réductrice qui fait de l’ONU une puissance parmi les autres, à égalité avec d’autres entités qui pourtant ne sont que des parties de sa propre universalité. Combien significatif est aussi qu’on ne se réunisse pas à son siège, mais qu’elle soit invitée à se déplacer au siège du gouvernement américain

LA PALESTINE, ETAT VOYOU
Nous sommes nombreux à avoir été assez désolés des affrontements interpalestiniens pour nous être félicités de l’accord intervenu. Le couple infernal Condolezza Bush n’est pas de cet avis. On nous annonce que Washington ne traitera pas avec la Palestine malgré cet accord, parce que le Hamas y est partie prenante. Telle est la conception US de la démocratie. Il est si rentable pour leur interventionnisme que les peuples s’entre-déchirent.. On sait qu’ils y contribuent tant qu’ils le peuvent. Et quand certains y résistent comment peuvent-ils cacher leur contrariété ?

LIBAN : ET SI AU CONTRAIRE ……. ?
Il est de bon ton de se gargariser du " chaos au Liban ". Il va de soi que l’ordre est représenté par le gouvernement, et que le désordre vient des manifestations d’un Hezbollah terroriste instrumenté par la Syrie. Et si l’on avait l’audace,le mauvais goût et l’impertinence d’ouvrir une fenêtre hors de la claustration dans la pensée unique ? Si l’on découvrait par cette fenêtre que c’est le gouvernement (dont la légitimité est quelque peu altérée par le départ de plusieurs de ses membres) qui est instrumenté par les puissances occidentales ? Que son oeuvre se caractérise par un retour galopant à un intercommunautarisme destructeur des conquêtes antérieures de laïcité? Que l’opposition ne se limite pas au Hezbollah mais rassemble avec lui notamment non seulement le parti communiste mais le chrétien Aoun ? Et si l’on se demandait alors dans quelle mesure cette opposition ne serait pas le rassemblement laïque d’une exigence d’indépendance nationale contre l’interventionnisme des grandes puissances occidentales. Ce n’est bien sûr qu’une opinion, Tous, y compris parmi nous peuvent ne pas la partager. Elle peut même n’être que minoritaire. Mais est-elle a priori absurde ?

ETATS VOYOUS VOUS-MEMES !
Quand un Etat recourt à la violence pour s’assurer une zône d’influence exclusive,, quand il refuse tout respect des lois communes, quand il défie les institutions, n’est-ce pas la définition du voyou ? Et quand ils se mettent à plusieurs pour écumer le quartier, n’est-ce pas lé définition des bandes ? N’est-ce pas le cas d’Israël et des Etats-Unis ? Et que penser alors de leur refus d’adhérer au projet de convention sur les bombes à sous-munitions ? N’est-ce pas vraiment une déclaration d’intention d’Etats-voyous ?

L’AFFAIRE ROSENBERG TOUJOURS ACTUELLE
puisque le mensonge d’Etat sert toujours de support juridique à la politique des Etats-Unis. Arrêtés en 1950 en pleine hystérie anti-soviétique, les époux Rosenberg sont accusés d’avoir tenté de monter un réseau d’espionnage, condamnés à mort le 5 août 1951 pour " avoir transmis le secret de la bombe atomique à l’Union Soviétique " et exécutés le 19 juin 1953, sur la foi notamment d’un mensonge du frère d’Ethel R., David Greenglass, qui l’a reconnu publiquement sur les écrans de CBS le 5 décembre 2001. En France, un comité pour le réexamen de l’affaire mène campagne et a édité une brochure que l’on peut se procurer au siège du comité, 43 Bd Magenta 75010 Paris pour 7 euros. DS soutient évidemment cette campagne.

SOMMET FRANCE-AFRIQUE (correspondance d’un ami Africain)
Grande Messe d’un temps ancien, qui se perpétue au présent, voilà donc qu’ils se sont à nouveau réunis, disant se mettre au chevet de l’Afrique malade. En réalité, il s’agit surtout de bien asseoir les intérêts de chaque camp :Pour CHIRAC, le Maître, au nom d’une certaine France, tout y passe, forêts, pétrole, diamant, bauxite, manganèse et bien d’autres ; Côté dirigeants africains, le pouvoir et encore le pouvoir rien que le pouvoir. Alors ,on perfectionne les réseaux mafieux, on perfectionne les voies de sortie d’argent pour alimenter les comptes en banque dans les paradis fiscaux tout comme les techniques de fraude électorale pour rester Président à vie, avec les félicitations, chaque fois renouvelées, de la voix de la France, on perfectionne les formes de répression pour écraser les peuples d’Afrique. Ainsi la Guinée (Conakry) se meurt-elle dans l’indifférence du maître et de ses élèves .Alors que les peuples d’Afrique et de France n’ont de cesse de réclamer la construction de vrais instruments de solidarité pour un profit réciproque des citoyens, combien de Sommets de ce genre nous imposeront-ils encore ? A la veille de l’élection présidentielle en France, les peuples solidaires attendent de la France d’après le 7 MAI 2007 la mise en place d’une coopération " gagnant-gagnant " au bénéfice des peuples d’Afrique et de France ;et rien d’autre. Le Sommet citoyen, tenu ,en écho à celui de Cannes, les 11, 12, 13 et 16 Février, par des organisations africaines et françaises, en dessine les contours. Reste

On rend compte
Le 10 février a eu lieu la rencontre organisée par ADIF ( Association Internationale pour le Droit Humanitaire) sur la compétence universelle à lmaquelle participaient plusieurs amis de DS dont Hugo Ruiz Diaz pour l’Association (continentale) Américaine de Juristes, Nuri Albala pour Droit Solidarité et Roland Weyl pour l’AIJD. Il a été adopté le texte ci-après :
La France a ratifié les Conventions de Genève de 1949 et le Protocole additionnel I de 1977. Selon l’idée que la torture, les traitements inhumains, les détentions illégales, les attaques et bombardements causant de graves pertes civiles concernent l’humanité entière, chaque Etat adhérant a " l’obligation de poursuivre les personnes prévenues d’avoir commis ou ordonné de commettre l’une ou l’autre de ces infractions et de les déférer à ses propres tribunaux quelle que soit leur nationalité " ou " de les remettre pour jugement à une autre Partie qui aura retenu contre lesdites personnes des charges suffisantes " : principe de compétence universelle.
La France a aussi adhéré à la Cour pénale internationale, créée en 1998, qui a suscité un grand espoir dans la lutte contre l’impunité des crimes de guerre et contre l’humanité et intervient à juste titre pour des crimes commis en Afrique, mais n’a cependant à ce jour ni la capacité, selon son Statut, ni la volonté de juger les crimes de guerre d’Etats puissants
La France n’a pas adapté à ce jour ses lois nationales de manière à pouvoir respecter tous ses engagements internationaux. Or une vraie justice internationale est un élément majeur pour la paix et la sécurité dans le monde. La France, patrie des droits de l’homme, se doit de donner l’exemple dans ce domaine
Nous demandons que l’élu(e) à la Présidence prenne toutes les mesures pour la mise en œuvre rapide et effective de tous les engagements de la France, de manière que puissent y être poursuivis tous les responsables des crimes les plus graves et qu’ils ne puissent venir dans notre pays sans risquer d’y être arrêtés, pour jugement devant nos tribunaux ou remise à une autre juridiction pertinente.

Informée par l’AIJD de la condamnation à mort de trois jeunes femmes irakiennes mères de tout jeunes enfants, DS a adressé des protestations aux ambassades US et d’Irak, et alerté les autres organisations françaises pour qu’elles fassent de même

L’AIJD a publié une déclaration protestant contre les poursuites engagées contre le soldat US Watada pour son refus d’aller en Irak, et rappelé qu’en, raison de l’illégalité de la guerre, le refus est un devoir institué par le Jugement de Nuremberg. Elle demande que ce principe soit appliqué à Watada et à tous autres dans le même cas.

On annonce
17-18 mars : Réunion à Paris du Collectif créé par le Bureau de l’AIJD pour la mise en œuvre des décisions de la Conférence de Bagnolet sur le Moyen-Orient

24 mars :Mairie du 3è arrdt de Paris : Réunion de Droits Solidarité sur " le Droit entre progrès et régression : le Droit au Logement "

24 mars : Conférence Palestine

31 mars- 1er avril : Réunion à Paris du comité de mise en œuvre des décisions de la conférence de Bagnolet. A cette occasion, DS organisera le 31 à 18h30 une réception amicale .

Pas de quoi rire
Voici donc des coupures symboliques d’électricité pour inciter aux économies d’énergie. Quand on disait que nous traversions une période d’obscurantisme !

Emotion dans la police : avec l’interdiction du tabac dans les lieux publics, ne va-t-on plus pouvoir passer à tabac dans les commissariats ? Et les candidats sont-ils menacés de poursuites si dans leurs réunions ils font un tabac.?

Bush songeant à sa retraite (et n’imaginant pas d’être un jour jugé),en a tellement accumulé qu’il envisage de se consacrer au jeu d’échecs

Procès d’Erika : on peut dire que cela a vraiment bien Desmarets.

Il parait que les laboratoires vont bientôt pouvoir " télé-vérifier " à domicile que les malades bien leurs médicaments. Droit Solidarité étudie le moyen de vérifier que ses lecteurs lisent complètement ce bulletin.

La Paz est à 4000 m, et la deuxième ville de Bolivie, Sucre, à 2700 m. Ce n’est pas étonnant que les boliviens se montrent à la hauteur !

Bulletin n°37 - Février 2007

2007-09-07T00:23:00.000+02:00

Amis lecteurs
Nous vous avons adressé avec le précédent numéro les 2 pétitions lancées par DS, l’une contre l’abrogation de l’art.9 de la Constitution japonaise et l’autre pour la la responsabilisation des Etats-Unis envers le Vietnam. Vous les trouverez à nouveau avec celui-ci. Notre désir est d’en faire deux grandes campagnes de solidarité. Si cela vous parait juste, merci d’y apporter votre aide en la signant en la faisant signer.

QUI PEUT SAVOIR QUOI?
C’est aujourd’hui dans tous les domaines que l’on doit dénoncer les silences, les déformations, les manipulations d’opinion dont les médias, qu’il s’agisse de la presse écrite ou audiovisuelle se rend quotidiennement coupable. La question du droit à l’information devient donc plus centrale que jamais, comme liberté d’informer, mais aussi et surtout comme droit d’être réellement informés…

"ET SURTOUT LA SANTE"
Ne l’a-t-on pas entendu, ce refrain, à la saison des vœux ! Mais peut-on avoir la santé quand on n’a pas le reste ? Quand on vit à 6 dans deux pièces ? Quand on est obsédé par les fins de mois ? Quand on vit dans les fumées d’industriels économes sur la pollution ? D’abord la santé ? Soit, si on a d’abord ce qui conditionne la santé, et donc d’abord le reste pour avoir la santé !

LE PERE NOEL N’EST PAS VENU
On nous l’explique à longueur d’antennes : la France n’est pas compétitive, elle est pauvre. Et c’est notre faute : nous ne travaillons pas assez (les 35 heures !), nous sommes trop assistés (la sécu) Nous nous faisons trop servir (les services à privatiser) et cela coûte trop d’impôts (dont les riches devraient être délivrés). Il faut être sages, plus travailleurs et moins gourmands, - Mais pourtant le travail des français (et des immigrés) ne vaut-il pas bien celui d’ailleurs ? Les cadres n’ont-ils pas du talent, Nos services et marchandises ne sont-ils pas de qualité inégalable ? Tout cela ne vaut-il pas une fortune ? Où donc passe-t-elle ? - Dans la hotte du Père Noël, et l’année prochaine si vous êtes sages et raisonnables, il vous en donnera quelques miettes.

ON NOUS AVAIT ENSEIGNE QUE LE PLEBISICITE…
était antinomique de démocratie, Nous étions pénétrés de la culture hugolienne et d’Erkmann-Chatrian vilipendant le rôle du plébiscite dans l’assassinat de la 2è République par le plébiscite de Louis Napoléon Bonaparte. Nous avions appris que la 3è République naissante avait été sauvée par,le refus au général Boulanger de se faire plébisciter et que de là était venue l’interdiction de poser candidature simultanée dans plusieurs circonscriptions. L’élection du Président de la République au suffrage universel fait débat, mais il est de fait que la tournure qu’elle prend corrompt la République de l’intérieur, en institutionnalisant le plébiscite.

REFLEXIONS SUR UN CANULAR
Quand un istrion réussit à se faire passer pour un ministre étranger pour surprendre à une candidate une déclaration sur la Corse, il importe peu de savoir s’il a agi sous une impulsion de potache irresponsable ou télécommandé par un candidat concurrent. On peut s’étonner que cela ait pu marcher. Mais l’incident doit être signal d’alerte d’une crise d’une dimension autrement grave : Comment aurait-il pu avoir un tel écho, comment même aurait-il été possible, si toute la vie politique n’était pas mise en dépendance d’individualités et du jeu des projecteurs sur leur petite personne ? N’est-ce pas « simplement » un avatar normal d’une crise institutionnelle dont cela devrait inciter à mesurer la profondeur ?

LES VERITES INTERDITES
M. Clement Shouler, qui fut Vice-Président du Syndicat de la Magistrature vient d’être condamné pour diffamation par la 11è chambre de la Cour de Paris. Son « crime » ? Avoir osé, dans un livre, écrire que les interpellations au faciès sont trop fréquentes. Cachons donc ce sein que la police ne saurait voir ! Il a été formé pourvoi. Que le SM sache que DS est parfaitement solidaire.

IL Y A POURTANT AUSSI DE BONNES DECISIONS
La Cour de Poitiers, elle, mérite un coup de chapeau : nous avions naguère évoqué le coup fourré monté par le Medef contre des militants syndicaux de La Rochelle, accusés d’avoir mis le feu au siège patronal de la ville, provocation qui était en quelque sorte un mini incendie du Reichstag. Condamnés en première instance ils viennent d’être relaxés en appel. Succès du mouvement de solidarité et aussi nos félicitations aux avocats dont notre ami Claudy Valin membre de DS.

NOUS VOULONS VOTER POUR TOI (T)
Le droit au logement est décidément à l’ordre du jour Mais pour beaucoup c’est de la … logeomachie ! Ils font de la phrase à sensation, mais pour les mises en œuvre, « que DAL » !En effet, quand on dit « opposable », cela signifie opposable à qui ? Quand on brandit la possibilité de recourir à la justice (à l’américaine), ce sera pour lui demander quoi ? et quels moyens aura-t-elle de décider quoi qui soit exécutable ? Alors que c’est elle qui ordonne les expulsions pour absence de titre ou défaut de paiement des loyers, et que, quand un Maire prend un arrêté pour tenter d’en prévenir les dégâts, le Préfet (sous autorité du ministre de l’Intérieur s’empresse d’en demander l’annulation au Tribunal Administratif. Il faut être concret pour le rendre opposable aux autorités dont cela dépend, y compris à Neuilly (sur Seine). Réussira-t-on à faire oublier que presque toutes les municipalités urbaines de gauche ont leur plein de logements sociaux, mais que presque toutes les autres achètent le droit pour les gens bien de rester entre eux, comme d’autres depuis Kyoto achètent leur droit de polluer, Et si tout simplement, était substitué à ce droit de rachat une obligation de faire, assortie du droit pour les Préfets (au besoin à ce requis par les associations de défense) de procéder à des expropriations dans les communes défaillantes et (« quand le bâtiment va, tout va »)d’y construire le ratio de logements sociaux ?

UN ACCORD QUI FAIT QUESTION
C’est chez Renault qu’un accord a été conclu avec 4 organisations syndicales, mais non la CGT, pour l’institution du « télétravail », qui permet l’organisation du travail à domicile.. Cela, qui vaut essentiellement pour les activités tertiaires, sans doute peut arranger certains cas individuels, qui préfèrent rester à la maison pour travailler. Mais on imagine aisément l’intérêt que cela peut représenter pour l’employeur par le déguisement du salariat en sous-traitance, et surtout par l’éclatement des concentrations salariales, la différenciation des traitements sans risque de comparaisons mutuelles, et bien entendu la neutralisation de tout risque de syndicalisation et de concertation pernicieuse entre salariés qui n’ont plus le contact entre eux. On comprend que la CGT n’ait pas signé.

AU SECOURS ! LES «OUI» REVIENNENT !
Cela s’écrit de plus en plus, et se précise : On sait que l’une des grandes différences entre les deux surmédiatisés est qu’ils sont tous les deux pour le OUI, et les 18 pays qui ont ratifié (sans consultation populaire) se sont réunis pour délibérer sur la façon de ramener au bercail ceux qui ont dit non (avec consultation populaire). Il faut s’attendre à ce qu’ils déploient tout leur talent de toilettage pour y donner un « look « plus acceptable. Mais il ne faut pas s’attendre à ce qu’ils changent quoi que ce soit à l’essentiel de ce qui a motivé notre non : pour eux aussi, c’est l’essentiel…. Donc plus que jamais vigilance : c’est dès maintenant qu’il est nécessaire de se garder des berceuses.

ON EN PREND D’AUTRES ET ON CONTINUE
On avait cru que l’élection d’une majorité « démocrate » exprimait une volonté majoritaire de changement. On avait même raconté que Bush allait en tenir compte. Et l’aviation US bombarde des objectifs en Somalie ! Certes l’alibi est qu’il s’agit de cibles islamistes. Mais depuis quand l’argument d’utilité, ou d’opportunité se substituerait-il à celui de la légalité ? Va-t-on admettre que l’opportunité telle qu’appréciée par l’administration US peut se substituer à la légalité des Nations Unies ? Mais cet interventionnisme US se généralise, et c’est tout normalement que la presse indique que Washington a exigé ceci, menacé de cela, indépendamment de l’ONU ou même en notifiant à l’ONU ses volontés ou ses censures (on vient de le voir dans sa semonce à l’encontre du PNUD) Va-t-on accepter, légitimer par la résignation, que l’avenir du monde soit remis au gendarme US ?

RETOUR AUX SOURCES (I)
Nous avons sous les yeux le rapport (publié le 12 novembre 1945) du Comité exécutif à la commission préparatoire de l’installation de l’ONU en application de la Charte qui venait d’être adoptée. A propos du choix du lieu du siège il est formulé un certain nombre de critères, parmi lesquels « Les conditions politiques régnant dans l’Etat où serait établi le siège, ainsi que le caractère général de la presse et de l’opinion publique de cet Etat devraient être en harmonie avec l’esprit du préambule et de l’article premier de la Charte. » et non pas que l’ONU soit en conformité avec l’esprit du gouvernement de ce pays.

RETOUR AUX SOURCES (II)
Dans le même document, on peut y lire « Etant donné qu’il importe au plu haut point que les peuples du monde reçoivent des informations à jour et exactes sur les travaux de l’Organisation, il conviendrait d’obtenir de l’Etat où se trouvera le siège qu’il accorde en toutes circonstances aux représentants dûment accrédités auprès de l’Organisation, de la presse, des stations d’émission et des actualités cinématographiques les facilités dont ils ont besoin, en ce qui concerne les visas et les exemptions les soustrayant aux règlements sur l’immigration » No comment.

RETOUR AUX SOURCES (III)
Dans le même document encore : Considérant que la mesure dans laquelle les objectifs de la Charte pourront être atteints dépendra en grande partie de la façon dont le secrétariat s’acquittera de sa tâche, et que celui-ci ne pourra la remplir avec succès que s’il jouit de la confiance de tous les membres de l’Organisation des Nations Unies…

RETOUR AUX SOURCES (IV)
Dans le même document toujours, à propos du mode de votation au Conseil de Sécurité (et donc du privilège des 5) : « Certaines délégations ont exprimé des doutes sur le point de savoir si les dispositions de la Charte seraient suffisantes en elles-mêmes. L’opinion qui a prévalu est qu’en raison de la complexité de cette question, il ne serait pas opportun d’élaborer à l’heure actuelle des règles supplémentaires concernant la procédure de vote « Ceci vient singulièrement renforcer les analyses selon lesquelles il n’est pas besoin d’une réforme de la Charte pour que l’Assemblée Générale décide que l’absurde veto est illégal et donc inopérant.

PALESTINE :
Qui, des amis de la Palestine, n’est pas tourmenté par les affrontements inter-palestiniens ? Mais comment nous exprimer sans indélicatesse ? La possibilité nous en est offerte par la déclaration que nous recevons du Comité Palestine des Droits de l’Homme de Gaza, dirigé par note ami Rajid Sourani, par ailleurs membre des instances dirigeantes de la FIDH et de l’AIJD, dont l’importance vaut que nous consacrions toute la place nécessaire à la publication ci-après du « chapeau » et des conclusions :

Sommes-nous fiers de ceci ? 19 Palestiniens, dont 2 enfants, tués, et au moins 70 autres blessés dans de honteux heurts sanglants entre mouvements du Hamas et du Fatah ; Le CPDH condamne fortement les combats internes entre Hamas et Fatah dans les territoires occupés et spécialement dans la bande de Gaza(…) Il appelle les dirigeants des deux mouvements et toutes les autres factions nationalistes et islamiques à faire des efforts sincères pour contenir et cesser de tels combats regrettables et honteux, revenir au dialogue, et mettre les intérêts nationaux du peuple Palestinien au-dessus des étroits intérêts partisans et des conflits politiques
(……………………………………)
Le CPDH 1) rappelle toutes les factions nationalistes et islamiques à leur rôle et leur devoir de servir les intérêts du peuple palestinien et de protéger les civils plutôt que d’être un fardeau qui menace la sécurité du peuple. 2) appelle les deux parties à cesser les combats et revenir immédiatement au dialogue pour parvenir à un accord national et pense que de tels combats honteux soulignent cette nécessité de dialogue. Exprime son regret de la situation Palestinienne actuelle, un an après l’élection parlementaire qui a été hautement louangée dans le monde et a constitué un pas positif dans le processus de transition pacifique de l’autorité dans ces deux dernières années 4 Appelle à l’établissement d’un comité judiciaire d’enquête sur les incidents des dernières semaines, et traduise en justice tous ceux qui y ont été impliqués. 5 appelle à la réforme des services de sécurité palestiniens et à leur restructuration sur une base professionnelle pour servir comme forces de renforcement de la légalité qui ont le devoir de protéger la sécurité du peuple et de s’assurer qu’elles ne seront jamais politisées ou engagées dans aucun conflit partisan. 6 Rappelle que la seule partie intéressée à la poursuite de l’illégalité et des combats internes dans les territoires occupés est Israël qui continue avec persistance à renforcer son occupation de ces territoires, par l’extension des colonies,la confiscation des terres,la construction du mur d’annexion,et s’emploie à créer des faits irréversibles sur le terrain pour s’assurer l’annexion du plus possible des territoires et miner toute possibilité d’établir un Etat Palestinien viable

ISRAEL
Un Président de la République poursuivi pour viol, un premier ministre menacé de poursuites pour corruption, Il va leur falloir, pour y recevoir leur personnel politique, créer encore une nouvelle colonie, mais celle-là pénitentiaire, qui pourra aussi accueillir ceux qui seront un jour enfin condamnés pour crimes de guerre.

LIBAN : NE POSEZ DONC PAS DE QUESTIONS ABSURDES !
Une conférence s’est réunie pour discuter de l’aide à apporter à la reconstruction du Liban. Qui va donner combien, et moyennant quelles conditions à poser au Liban ? Vous dites que ce n’est pas logique ? Que c’est Israël qui a cassé, et que ce sont les casseurs qui doivent être les payeurs ? Que le Liban a été victime et qu’on ne pose pas de conditions aux victimes pour être indemnisées ? Quelle étrange conception du droit vous avez là !

KOSOVO : UNE GUERRE POUR RIEN ?
Voici qu’après les élections serbes on se préoccupe du sort du Kosovo : les Albanais demandent l’indépendance, mais après avoir fait la guerre pour le respect de la minorité kosovar en Serbie, voici qu’on s’avise de la nécessité de protéger la minorité serbe au Kosovo. Et d’envisager d’ouvrir une négociation entre les parties intéressées pour arriver à une solution de respect mutuel. En somme, ne revient-on pas à la case-départ, et n’aurait-il pas mieux valu commencer par là ?

COREE DU NORD, UNE AUTRE APPROCHE
La nécessité d’être réellement informé exige aussi de puiser l’information là où cela sent le soufre. Sous prétexte qu’il est tenu pour acquis que le régime de Pyong Yang n’est pas un modèle de démocratie osera-t-on se frotter au diable ? Et pourtant, que la Corée du Nord soit pour Bush un Etat voyou est aussi d’une certaine manière une recommandation. Dans cet esprit, ,notre ami Robert Charvin vient de publier un « Comment peut-on être Coréen du Nord ? »’qui appelle lecture – (Editions du Losange, 17,15 euros, commandes au CILRECO, 119 rue Jean Jaurès, 92620 Chatillon.

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De l’AIJD et d’ailleurs
On annonce

10 février : journée de l’Association pour la Défense du Droit International Humanitaire (ADIF) sur « la compétence universelle et les initiatives citoyennes pour les Droits Humains ». Plusieurs membres de DS sont programmés pour y intervenir.

10 ou 17 mars : journée du collectif Pälestine sur la poursuite des crimes de guerre et contre l’Humanité.

24 mars : suite de la campagne de DS sur « le Droit entre régression et progrès » consacrée au droit au logement. Il s’agit seulement d’une première date, et d’autres suivront, dans la continuité d’une campagne d’ensemble, sur le Droit au Travail, le Droit à la Santé, à l’Education, à la Migration, pour finir par une réunion de synthèse. Les dates en seront fixées au fur et à mesure.

Pas de quoi rire

Les électeurs étatsuniens ont désavoué Bush en envoyant au Congrès une majorité « démocrate ». Mais pour le moment on ne voit guère sur quoi ça « débushe »

Tout est bon pour amuser avec un candidat. Quand S.R. a grimpé sur la Muraille de Chine pour être entendue, l’actualité s’est régalée de son royal néologisme : elle a dit « Bravitude » ! Nous n’aurons pas besoin de néologismes pour, avec des mots en « itude », s’agissant des deux candidats surmédiatisés, dire avec promptitude, sans aucune turpitude et avec rectitude, que nous sommes frappés par l’exactitude de la similitude de leur habitude, dont ils ont pleine latitude, de chercher toute longitude ou altitude pour exprimer, avec béatitude parmi tant de platitudes, la plénitude de leurs certitudes en leurs aptitudes sans guère de sollicitude pour l’amplitude des vicissitudes de la multitude en servitude, voire en décrépitude, mais que nous ne sentons pour cette attitude aucune gratitude, mais plutôt, fût-ce dans la solitude, la magnitude de notre lassitude.

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RAPPEL : Pour les versements de soutien au bulletin (10 euros ou plus), et pour les adhésions (50 euros) les chèques sont à envoyer à notre trésorier Raoul Brondy, 54 avenue de Rigny, 94360 Bry sur Marne.

DROIT-SOLIDARITE
(Association adhérente à l’Association Internationale des Juristes Démocrates)
120 rue de Rivoli, 75001 PARIS - fax 0142211787
(site :droitsolidarite.free.fr)
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Pétition pour l’article 9 de la Constitution japonaise

Considérant que l’article 9 de la Constitution japonaise dispose :

« 1) Aspirant sincèrement à une paix internationale fondée sur l’ordre et la justice, le peuple japonais renonce à jamais à la guerre en tant que droit souverain de la nation et à la menace ou l’usage de la force comme moyen de règlement des conflits internationaux. 2) Afin d’atteindre le but de l’alinéa précédent, il ne sera jamais maintenu de forces terrestres, navales ou aériennes ou tout autre potentiel de guerre Le droit de belligérance de l’Etat ne sera pas reconnu »

Considérant que sous diverses pressions, il est aujourd’hui question que cet article soit abrogé.

Considérant cependant qu’il est exemplaire en ce qu’il est en parfaite accordance avec l’article 2.4 de la Charte des Nations Unies, qui interdit le recours à la force ou à la menace de la force dans le règlement des différends internationaux. .

Nous exprimons notre solidarité avec les pacifistes japonais qui luttent contre cette abrogation
et demandons que loin d’être abrogé de la constitution japonaise, cet article figure dans toutes les constitutions du monde.

NOM__________/ PROFESSION_____/ ADRESSE_________________/ SIGNATURE_____/ OBOLE_____
-------------/(facultatif)----/(facultatif)-------------/---------------/(facultatif)

PETITION
POUR LA RESPONSABILISATION DES ETATS-UNIS ENVERS LE VIETNAM
POUR LA GLOBALITE DES DOMMAGES CAUSES PAR L’AGENT ORANGE
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Nous référant à l’expertise de plusieurs spécialistes de droit international de divers pays du monde, nous soutenons leur appel pour que les Etats-Unis soient tenus de réparer ou d’indemniser l’intégralité des dommages causés au peuple vietnamien pour des générations par l’épandage de produits toxiques sur ce pays par les B 52 de l’US Air Force

(Premiers signataires : Pour l’Association Internationale des Juristes Démocrates Jitendra Sharma, président (Inde), Jeanne Mirer, secrétaire générale ‘USA), Juan Roigt Plans, trésorier (Catalogne), Clea Carpi da Rocha, Présidente de l’Association Américaine Continentale de Juristes (Brésil), Josif Gavril Chiuzbaian, Président de l’Unon des Juristes Roumains, Ibrahm Essemlali, Secrétaire Général de l’Union des Avocats Arabes, Roland Weyl (France), Vice- Présidents, Mohamed Bentoumi (Algérie), Josip Geron (Bulgarie), Akhtar Hussain (Pakistan), Fabio Marcelli (Italie), Osamu Niikura (Japon), secrétaires généraux adjoints, Jan Fermon (Belgique) Ferriol (Cuba), Richard Harvey (Angleterre), Lennox Hinds (USA), Mario Joseph (Haiti) Augustin Kemadjou (Cameroun, Dorys Quintana (Cuba), Raji Sourani (Palestine), Dao Uc (Vietnam), Lee Wok (Corée du Sud)
Pour Droit-Solidarité Sophie Thonon, Présidente, Nuri Albala, Jamil Banabdallah, Wassim Benhassine, Raplh Benarrosh, Marcel Berge, Raoul Brondy,Aline Chanu, Jean Jacques Dulong, Elsa Galaup, Ourida Gherab, François Kaldor, Pierre Kaldor, Raymond Mérat, Jeanne Moutet, Monique Picard-Weyl, Sapho Porcheron, Adeline et Olivier Prouteau, Jean Veyssière, France Weyl

NOM__________/ QUALITE_____/ ADRESSE_________________/ SIGNATURE_____/ CONTRIBUTION__

Bulletin n°36 - Janvier 2007

2007-03-01T21:18:00.000+01:00

BONNE ANNEE A TOUS ET TOUTES !

Et nous ne voudrions pas oublier ceux qui aujourd’hui en ont tant besoin !
Au petit Nicolas et au sinistre Jean Marie nous souhaitons la plus belle déculottée de l’Histoire, A notre peuple, de se saisir des jeux du cirque auxquels la médiatisation et la professionnalisation d’une politique politicienne ont réduit la citoyenneté pour en faire l’occasion d’une grande affirmation du mouvement social et de sa volonté de reprendre en main la maîtrise de ses affaires.

N’ALLONS PAS A LA FOIRE AUX PROMESSES

La tentation s’esquisse un peu partout de faire de ce printemps 2007 une campagne d’interpellation des candidats sur leurs intentions. Il est évident que cette période devrait être l’occasion d’une floraison d’expressions des aspirations au changement dans tous les domaines. Mais une chose est de notifier aux candidats nos volontés, que nous continuerons à exprimer après les élections, une autre est de les interroger sur leurs intentions. En effet, on sait déjà que tous feront assaut pour nous plaire dans une malsaine émulation pour "brosser dans le sens du poil ".Et une fois que tous auront répondu " mais oui bien sûr vous avez raison et je ferai comme vous dites ", que ferons-nous de cette réponse, sauf à nous instituer agents électoraux de X ou Y en fonction de ses réponses ? Et surtout nous aurons alimenté cette terrible maladie contemporaine qu’est la délégation de pouvoir avec son paroxysme qu’est ce plébiscite présidentiel, dans la mesure où nous aurons nourri l’idée et la pratique de faire confiance à ce que fera X ou Y. Avec tout ce que cela représente de recul pour l’exercice permanent d’une citoyenneté souveraine qui précisément est la priorité à reconquérir.

SARKO-SEGO : UNE DIFFERENCE FONDAMENTALE

Cette différence qui va mettre les Français devant un choix clair, on la trouve dans la politique extérieure. Sarkozy fait tellement peu mystère de son allégeance à son ami et maître G.W.Bush, que son premier acte a été de se rendre consulter aux sources. Ségolène, elle, se prononce non moins clairement pour le refus à l’Iran du nucléaire pacifique, et en Israel, pour le maintien du Mur, toutes politiques chères à G.W. Bush. Vous ne voyez pas la différence ? Pourtant elle est évidente : Dans un cas, Sarko se conforme à la politique Bush, tandis que dans l’autre, elle la partage. C’est clair, non ? au point d’être aveuglant.

MEAUX : LE PROCES DE QUI ?

Quand des gosses d’une dizaine d’années rouent de coups un de leurs condisciples, et causent involontairement sa mort, cela peut-il se traiter en routine par une mise en examen pour " coups ayant entraîné la mort sans intention de la donner ", comme on ferait pour des adultes ou même pour des ados ? Pourquoi pas demain pour des mômes de 5 ans ? Car rien ne semble plus avoir de limites pour que " la valeur n’attende pas le nombre des années ". Faut-il que ces gosses traînent toute leur vie d’avoir été des assassins et d’avoir été jugés comme tels ? Ou n’a-t-on pas le devoir de tout faire pour effacer en eux le drame en considérant qu’ils sont aussi des victimes ? Et qu’on ne s’en tire pas en prenant les parents en otages. Peut-on oser dire que cette affaire vient à point pour condamner la loi sur la délinquance ? Ne faut-il pas se demander si les parents eux-mêmes ne doivent pas être traités en victimes quand leurs enfants sont immergés dans ce gâchis ? Et s’interroger sur leur part d’impuissance, comme de celle des enseignants, devant la prégnance d’une société dite de " consommation " polluée par la marchandisation de la violence, non seulement à la télé mais avec une diffusion de masse de jeux électroniques échappant totalement à toute interdiction aux moins de tel ou tel âge ?

" TRAVAILLER PLUS POUR GAGNER PLUS " ?

Quand le chômage est ce qu’il est et que nombreux sont ceux qui voudraient seulement travailler au moins un peu, il fallait avoir l’audace d’y penser ! Mais cela a le mérite de suggérer un autre mot d’ordre, adressé aux bons apôtres du MEDEF : " Vous patrons, si vous travailliez plus en gagnant moins ? "

OUF ! maintenant il ne parlera pas !

AVEC ET SANS CIMARRE

Les magistrats en robe à cimarre et les avocats en robe sans cimarre ont une nouvelle fois manifesté ensemble. Ils avaient apparemment des motifs différents : les uns contre les agressions qui se développent contre leur indépendance, les autres pour que soit effectivement assuré l’accès égal à la justice pour ceux qui n’ont pas les moyens d’en assumer le coût. Le fait qu’ils aient cependant manifesté ensemble n’était que l’expression logique de l’unité des deux volets d’un même combat : Il ne sert à rien d’avoir une justice indépendante si elle n’est pas également accessible, et il ne sert à rien d’avoir une justice accessible si elle n’est pas indépendante. Enfin, cette unité a eu le mérite de confirmer combien il ne s’agit pas d’un mouvement corporatiste mais bien de la défense des intérêts du justiciable. Cela ne met-il pas à l’ordre du jour d’y associer davantage ledit justiciable (en rappelant à tout un chacun que " cela n’arrive qu’aux autres ") ?

" BAVURES "

On peut baver par accident, par mégarde. Mais la bave chronique est signe de maladie, généralement la rage. Clichy, Sainr Denis, Nantes, ce ne sont plus des " bavures ", mais bien les manifestations d’une maladie, celle d’une crise profonde, de recrutement, de formation, et d’orientation Sans doute l’hypocrisie était grande quand on les appelait les " gardiens de la paix ".,Mais au moins l’intention ,ou en tout cas la prétention y était. Mais quand la philosophie est celle de la chasse, chasse aux jeunes, chasse aux faciès, ce ne sont plus des " bavures ", mais des accidents de chasse.

LA JURISPRUDENCE NOUMEA

Le Conseil d’Etat vient d’en décider : pourront participer au référendum non seulement comme initialement prévu les Français résidant en Nouvelle Calédonie depuis 10 ans en 1998, mais ceux y résidant depuis 10 ans au moment du vote. Après tout ce n’est que la solution marocaine au Sahara Occidental: Mais l’important est que le Conseil d’Etat a fondé sa décision sur le principe d’égalité. Il faut alors appliquer le principe sans discrimination : égalité aussi entre l’application du principe en Nouvelle Calédonie et en France. Donc dans tout l’hexagone, les immigrés en France depuis 10 ans doivent voter à toutes élections. C’est le Conseil d’Etat qui l’a dit.

PUISQUE CA PASSE…
En quelques minutes au 7-9 de France-Inter le 26 décembre :

" il faut bien des patrons pour donner du travail "……. " Il
faut bien travailler plus pour avoir de quoi consommer
plus "…. " C’est à cause du NON à la Constitution Européenne que
tout va mal " …….

Il est vrai que nous avion droit aux diagnostics et aux remèdes de choc du Dr Kouchner, à commencer par l’envoi d’un corps expéditionnaire en Somalie, et la préparation du recours à la force contre l’Iran. De mauvais esprits pourraient suggérer que le " droit d’ingérence " n’est que la formulation moderne de la vieille théorie des " guerres justes ", que le travail ne dépend des patrons que dans la mesure où il y a des patrons maîtres des moyens de travail, que l’on pourrait consommer davantage sans travailler plus si le produit du travail n’était pas confisqué par les détenteurs du capital. Mais pourquoi se priver de cultiver des aphorismes puisque ça passe ? (Rectificatif : " tant que ça passe ").

SI J’ETAIS JOURNALISTE

Je serais déchiré entre le devoir d’information et l’esprit de responsabilité. Déjà lors l’affaire Gregory, parmi d’autres, avait mis en évidence le rôle qu’avait pu jouer dans la corruption du cours de la justice l’exploitation morbide du meurtre d’un enfant pour en faire les choux gras de la presse à sensation, la quotidienne s’en étant laissé contaminer. Dans l’affaire d’Outreau, on a sans doute insuffisamment retenu le rôle de la, presse, par la façon quasi générale dont elle s’est nourrie du scandale à la mesure du caractère croustillant qu’y donnait la présence de notables locaux, et de la popularité de la croisade antipédophile. De là s’est amorcée une réflexion sur la nécessité d’une déontologie, qui imposerait d’instruire à décharge autant qu’à charge, et préserverait le devoir d’information de la dérive en culture du scandale, Aujourd’hui une autre pièce vient au dossier, avec la déclaration de l’un des incendiaires du bus de Marseille : " Nous ne voulions pas être en reste avec les Parisiens ". Du premier jour, on avait pu douter d’une organisation systématique des incendies de bus, et s’interroger sur l’effet de contamination d’une information par incitation à l’imitation. La preuve est faite. Doit-elle conduire à l’auto-censure ? Certes non, mais peut-être à ne pas déborder de la sobriété de l’information à une dramatisation qui la valorise. En tout cas le débat mérite d’être ouvert.

ANNIVERSAIRES

Si les années en 6 ont été généreuses, celles en 7 ne le sont guère. A part 1897 avec la loi sur les droits de la défense consécutive à l’affaire Dreyfus, et 1917 avec la révolution d’octobre, nous serons reconnaissants à ceux de nos lecteurs qui nous en trouveront d’autres. Et cela nous invite à un exercice de science fiction : 2007 sera-t-il dans les exceptions ou conforme à la règle ? Si nous pouvions espérer que ce soit une année faste, nous pencherions pour l’exceptionnalité. Mais il y a tellement de risques qu’elle soit carrément néfaste qu’on aurait tendance à souhaiter la banalité.

BAKER, BARADEI, ET LA SUITE ?
Le rapport Baker (lequel Baker est déjà connu pour son plan pour le Sahara Occidental), mandaté par le Congrès US, est d’une sévérité cruelle pour l’aventure irakienne et la politique des Etats-Unis au Moyen-Orient. Le rapport Baradei, mandaté au titre de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique, condamne la politique US envers l’Iran et la Corée du Nord. Des naïfs pourraient penser que cela devrait amener les Etats-Unis à changer de politique ou les instances internationales à le leur imposer. C’est oublier que les puissances ne reconnaissent autorité qu’à ce qui les approuve et les soutient, et que seule la pression populaire peut les infléchir. D’ailleurs n’apprend-on pas que Washington vient de décerner à la Corée un ultimatum ? Comme si une puissance à elle seule et hors les Nations Unies était habilitée à cela ? C’est donc essentiellement dans la référence de légitimité qu’ils fournissent à l’action des peuples que les rapports Baker et Baradei devraient prendre toute leur portée. Mais quelle connaissance les peuples en ont-ils ? Quelle organisation les leur aura fait connaître, et les aura-t-elle invités à les brandir à leurs gouvernements ? C’est pourtant là ce qui devrait devenir un réflexe, comme la recette dont tout dépend.

LA BONNE ELEVE ETHIOPIE

Donc l’Ethiopie, considérant (peut-être avec raison) que l’installation des tribunaux islamiques en Somalie pouvait constituer une menace pour elle, a envahi la Somalie pour leur régler leur compte, tandis que l’Erythrée s’y ruait aussi à leur secours. Pourtant, de quel droit un pays peut-il envoyer ses armées chez son voisin ? L’Ethiopie a tout simplement appliqué la doctrine de la guerre préventive, théorisée par les Etats-Unis et pratiquée par Israël. Et bien entendu l’accoutumance faisant son œuvre, les marchands d’armes ont de beaux jours devant eux.

PALESTINE

Nous ne commettrons pas la bévue d’être " plus Palestiniens que les Palestiniens ". Dans la mesure où ceux-ci négocient avec Israël, on ne peut que saluer les espérances que cela peut ouvrir. Mais cela ne doit pas endormir la vigilance de notre solidarité, Car la brusque ouverture d’Olmert pourrait bien ressembler à une opération soporifique, quand en même temps il autorise la construction d’une nouvelle colonie en Cisjordanie. C’est dire pourquoi plus que jamais ce qui dans l’actualité immédiate nous semble le plus digne d’intérêt est l’évolution des rapports inter-palestiniens, dont la division ne peut que servir leurs pires adversaires... Le gouvernement israélien l’a d’ailleurs bien compris puisque la presse annonçait le 28 décembre qu’il encourage l’Egypte à livrer des armes à l’Autorité Palestinienne pour lutter contre le Hamas, et précipiter ainsi les affrontements internes.

L’AVEU

Lorsque la ministre israélienne de l’Education s’avise de faire insérer dans l’enseignement le tracé de la " ligne verte " (frontière d’avait 1967) la tempête que cela soulève est lourde de signification : Le rappel de la ligne verte est simplement en cohérence avec le fait que la Cisjordanie est un " territoire occupé ". Le scandale que cela provoque en Israël traduit une prétention de nier toute distinction entre la Cisjordanie et le territoire israélien, et la prétention de la traiter non en territoire occupé, mais annexé ; c’est d’ailleurs bien ce qu’ont expressément prétendu les protestataires Il fallait que cela soit avoué.

ET LES PRO-LIBANAIS ?

Lorsque, en réponse à des formations libanaises se réclamant de l’indépendance à l’égard de la Syrie, d’autres formations libanaises manifestent contre l’immixtion occidentale dans les affaires libanaises, nos médias font chorus pour les discréditer sous l’étiquette de " pro-syriennes " Et si les unes et les autres se voulaient simplement pro-libanaises ?

HALTE AU " GENOCIDE " !

A lire notre presse, les archéologue futurs penseront que notre époque fut exceptionnellement génocidaires. Pourtant, s’il y a une endémie de massacres, beaucoup sont des explosions passionnelles de haine constituant des crimes contre l’Humanité, mais ne répondant pas pour autant à, la définition du génocide, qui, tel que réprimé par le jugement de Nuremberg qui en a initié la définition, qualifie une entreprise organisée d’élimination d’une communauté ou d‘un peuple. Prenons garde que l’utilisation inconsidérée du terme ne conduise à sa banalisation, et le prive de sa criminalisation spécifique : Dans le cas de génocide, les organisateurs sont les coupables principaux. Dans les massacres mutuels des affrontements communautaires, ,il est certes des responsables idéologiques, mais seuls les auteurs d’actes précis doivent en répondre, tous autres risquant être des otages et des alibis. Il incombe aux juristes de veiller à la rigueur des qualifications pénales et de leur utilisation,médiatique.

QUAND TOUTE HONTE EST BUE

On n’en croyait pas ses oreilles le 4 décembre au journal de 8 heures de France Inter : " Un autre dictateur est hospitalisé : après Fidel Castro, c’est le tour de Pinochet ". Mettre un signe d’égalité entre Fidel Castro et Pinochet, personne n’avait encore osé. Il fallait bien qu’un journaliste se déshonore.

De l’AIJD et d’ailleurs

On rend compte

DS vient de publier une brochure avec l’essentiel des travaux du 16è congrès de l’AIJD. Envoyée sur commande contre chèque de 10 euros.

L’AIJD alerte sur le cas de M. Chin Peng, ancien secrétaire général du Parti Communiste de Malaisie, qui a été déchu de sa nationalité et interdit de séjour en Malaisie en dépit des accords passés en 1989 avec la guérilla à laquelle ce parti était impliqué, Une demande de rétablissement de ses droits à sa nationalité a été présentée à la Cour de Malaisie qui l’a audiencée à mars prochain, et il est demandé que les autorités l’autorisent à rentrer faire valoir ses droits.

Lors de sa réunion des 19 et 20 décembre à Cochin (sur laquelle nous reviendrons dans notre prochain numéro) le Bureau de l’AIJD a adopté une déclaration condamnant les conditions dans lesquelles s’est tenu le procès de Saddam Hussein. Cette dénonciation a d’autant plus de signification que l’AIJD peut s’honorer d’avoir été la première, en 1979, alors que Saddam Hussein venait d’accéder au pouvoir, à avoir suspendu les travaux de son bureau qui se tenait à Bagdad, pour aller en délégation protester auprès de lui contre la répression qui s’amorçait et dont personne ne parlait.

On annonce

17 janvier L’AFASPA organise à 20 h au cinéma La Clef la projection du film ‘Les gouverneurs de la Rosée ", suivi d’un débat sur la situation à Haïti.

10 février : Rencontre de travail à l’initiative de l’Association pour la Défense du Droit International Humanitaire

date à fixer : journée d’étude de DS sur le Droit entre progrès et régression dans le domaine du Droit au Travail

Pas de quoi rire

Les perles de France Inter : le 22 décembre au journal de 8 heures : " bon an mal an, la situation se maintient depuis 48 heures ". Le journaliste écrit sans doute cela "bonnant malant ".

Désenfumage
On annonce maintenant des cigarettes à saveur de bonbons. C’est une mesure transitoire vers la suppression et l’interdiction de vente de toute forme de tabac à fumer, qui sera remplacé par des bonbons à la nicotine.

Elections
On a bien battu le rappel pour les inscriptions sur les listes avant le 31 décembre, en rappelant d’avoir à présenter un certificat de domicile, et un appel aux SDF pour qu’ils s’inscrivent. On leur donnera un certificat ; Donc si votre propriétaire ne vous donne pas de certificat, faites-vous SDF. Il est vrai que "sans domicile fixe" ne veut pas dire "sans domicile".

Méprise : Le Monde du 28 décembre titre "L’Europe invite ses membres à privilégier le nucléaire civil " sur le pétrole. Nous qui avions d’abord compris que c’était sur le nucléaire militaire !

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RAPPEL : Pour les versements de soutien au bulletin (10 euros ou plus), et pour les adhésions (50 euros) les chèques sont à envoyer à notre trésorier Raoul Brondy,54 avenue de Rigny, 94360 Bry sur Marne

Bulletin n°35 - Décembre 2006

2007-03-01T20:30:00.000+01:00

AMIS LECTEURS Vous avez pu voir au fil de nos bulletins que DS a eu cette année une activité soutenue. La dernière en date a été la journée d’études du 14 octobre sur le droit entre progrès et régression. Nous comptons la poursuivre par une succession de réunions sur des thèmes particuliers pour " clore la gerbe " dans une rencontre plénière finale. Nous espérons vous y retrouver nombreux, et vous tiendrons informés du calendrier.

SIX MOIS DE VACANCES

Un éditorial est supposé traiter de l’actualité. De quoi va-t-il donc être question dans le monde jusqu’en avril sinon des jeux du cirque entre les prétendants à la monarchie élective en France ? Six mois donc à ne rabacher que toujours la même chose, six mois où il ne se passera rien d’autre. " circulons, il n’ya rien à voir ".

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2007 :REVEILLEZ-VOUS !

Ah ! ouiche ! se réveiller ! Cette nuit je dormais profondément, et je rêvais : je rêvais d’un Président-potiche, d’un Parlement reflétant authentiquement la composition sociale du peuple souverain, et décideur de la politique générale comme des lois, Le gouvernement y était subordonné, et ses membres eux-mêmes responsables devant leurs électeurs, auxquels ils devait périodiquement rendre compte et qui pouvaient les révoquer .Ma radio m’a réveillé avec les savantes circonlocutions d’un bon politologue qui d’un ton doctoral expliquait qu’il fallait demander à chaque candidat ce qu’IL (ou ELLE) prendrait comme décisions concrètes et quelles lois précises Il (ou Elle) ferait adopter par le Parlement (donc à ses ordres). Le paradoxe est d’avoir été réveillé par un discours destiné à nous endormir.

FEUILLE DE SAISON

Petit Papa Noël, le 24 de ce mois, je mettrai mes souliers devant la cheminée. Je voudrais que tu y mettes un titre de séjour pour mon ami Moussa, un lit au chaud pour le gars qui couche sur le trottoir devant chez moi, du boulot pour mon frangin, un lit d’hôpital pour la vieille qui tousse de l’autre coté de la cloison. et des billets d’avion pour une île déserte, loin, loin, où les Sarko, Ségo et autres pourraient aller jouer leur comédie sans encombrer ma radio. Mes enfants me disent que tu n’existes pas, Mais si c’était vrai pourquoi y aurait-il tant de gens qui ne se battent pas parce qu’ils croient au Père Noël ?

" SUJETS "

Le Roi, disait-on jadis, a un certain nombre de sujets plus des sujets de préoccupation. La démocratie a fait des sujets du roi des sujets de droits, puis des sujets de pouvoir, c’est-à-dire, à l’opposé des " objets de droit ", des titulaires et acteurs de ces droits et pouvoirs. Avec l’actuelle monarchie élective, et le rôle des médias, le terme de " sujet " se ramène au sujet des conversations et des discours, et se résume encore davantage à l’unique sujet de l’élection de celui dont les prétendus citoyens se feront les sujets.

INFORMATION : L’ACTIF ET LE PASSIF

Malgré les difficultés de la presse écrite, il ne s’agit pas ici de bilan, mais du droit de l’information, toujours évoqué à, l’actif : " droit d‘informer " et jamais au passif : " droit d’être informé ". C’est pourtant à celui-ci que la notion de citoyenneté donne toute son importance, transformant le " droit d’informer " en " devoir d’informer " et faisant de la profession de journaliste l’une des plus hautes fonctions sociales contemporaines. C’est en cela que la crise de, la presse écrite peut être un naufrage institutionnel :Dans le métro le matin, vous aviez déjà le spectacle poignant de regards perdus dans le vide du rien à lire : le téléjournal du matin avait trompé la faim d’informations. Les gens se remettent à lire : la presse gratuite prise machinalement au passage La finance qui nous gouverne peut être tranquille : ses esclaves auront tous la nourriture qu’elle lui procure, et il n’y aura plus de risque que des malfaisants leur mettent dans la tête des informations qu’ils ne doivent pas avoir.

TOUTES ROBES CONFONDUES :

Les " profanes " auront-ils mesuré ce que signifie de voir dans un même mouvement magistrats, greffiers et avocats ? Cela devrait suffire à tordre le cou a la réduction habituelle de leurs actions à du corporatisme. Tous les professionnels de la justice manifestent ensemble parce qu’est en cause ce qui leur est commun, c’est-à-dire le fonctionnement du service public de la justice qu’ils ont vocation de servir. Ce qu’ils défendent alors n’est pas leur intérêt mais celui des " consommateurs " de justice, le droit de tous ceux dont la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme proclame le Droit à un procès régulier, c’est-à-dire des juges indépendants et une pleine possibilité de libre défense, le droit de tous ceux dont la même Déclaration proclame le droit à un égal accès au bénéfice de l’application d e la loi, c’est-à-dire un accès libre et égal à cette justice qui est censée le leur garantir. Les " justiciables ", c’est-à-dire tous les citoyens, doivent comprendre que ce mouvement, c’est le leu.

" L’ECOLE DU SOUPCON "

Nous n’avons pas l’habitude de faire des notes de lecture. Mais ce livre de Marie-Monique Robin (La Découverte) mérite un sort particulier. Consacré à la dérive à laquelle a donné lieu la croisade contre la pédophilie, elle montre, à partir de quelques exemples concrets (dont certains ont été tragiquement illustrés par le suicide d’enseignants injustement accusés), et dont le caractère massif n’a connu avec Outreau qu’un paroxysme, comment la sainteté de la motivation, aggravée par le mythe de la valeur irréfragable de la parole de l’enfant, a généré une frénésie de délations et de poursuites contre des enseignants à la merci et au gré de petites vengeances d’élèves ou des fantasmes d’autres, et comment l’administration scolaire elle-même a été piégée à ne pas oser défendre ses agents. Bien au-delà du domaine où s’est déchaînée cette chasse aux sorcières, le livre est riche de leçon pour tous les dangers de l’abdication de l’instruction à décharge sous la pression des motivations sacro-saintes des croisades justicières. A lire absolument et à faire lire.

LA SOCIETE DU FICHAGE

Le fichage tend à devenir la recette universelle. Ces deux exemples récents sont particulièrement parlants :

Le fichier Eloi : Un arrêté paru au J.O. en août 2006 crée au ministère de l’Intérieur un nouveau fichier " Eloi ", destiné àfaciliter l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Y figureront non seulement les étrangers en instance d’éloignement, mais aussi leurs enfants, les personnes chez qui ils sont assignés à résidence, et les personnes qui leur rendent visite dans les centres de rétention. L’objectif apparaît clairement : dissuader et intimider. Désormais, toute personne ayant des contacts avec des immigrés en situation irrégulière est suspecte, et sera donc fichée : enfants, amis et même " visiteurs ".

Le fichier Base élève : Mis en place par le ministère de l’éducation nationale et généralisé en septembre 2006, met en fiches l’ensemble des élèves de la maternelle au CM2. Toutes ses données familiales, sociales, scolaires et identitaires des élèves qui seront transmises par les directeurs d’école dépassent de loin les nécessités du suivi scolaire et de l’enseignement Ainsi nationalité, langue et culture d’origine, situation familiale, santé, date d’entrée en France, font de ce fichier la plus grande source d’information sur l’immigration en France,.Or son anonymat peut être levé selon les besoins de l’administration, institutionnalisant ainsi l’amalgame entre " familles issues de l’immigration " et délinquance, :voilà qui est cohérent avec la loi sur la prévention de la délinquance qui conditionnera le versement des allocations à l’assiduité scolaire, et imposera le partage du secret professionnel entre policiers, magistrats, travailleurs sociaux et enseignants. Ainsi se met en place le transfert de la prise en chaqrge des difficultés de comportement de l’enfant de l’éducation à la police.

LE RETOUR DE VETO

L’Histoire avait brocardé " Mme Veto ". De nos jours c’est M. Veto qui hante la vie internationale. ET voici qu’il prend maintenant les traits du plombier polonais. S’agissant de l’ONU, nous avons dit et rabâché et le continuerons inlassablement,

que sur une question aussi grave que le recours à la force, une organisation doit avoir des sécurisations contre les risques d’abus de ses décisions,
que ce devrait être assuré par l’exigence d’une majorité qualifiée à son Assemblée Générale,
que les articles 108 et 109 soumettant toute réforme à l’accord des 5, il faut faire avec ce qui est,
qu’il serait possible sans réforme de distinguer entre veto légal et veto abusif.

Par contre pour l’Europe, la question du veto (ou de toute autre sécurité) ne peut se poser qu’à l’égard de décisions prises par l’Europe en tant que telle. En quoi, pour nous approvisionner en énergie en Russie devrions-,nous avoir la permission d’une instance européenne, et donc nous le voir interdire par un veto polonais ? Au nom de quoi ne nous approvisionnerions pas librement ou nous voulons ? Et au nom de quoi ne pourrions-nous pas avec d’autres nous constituer en groupement d’achat. Merci, finalement à la Pologne d’avoir illustré le danger d’une Europe d’enfermement.

OTAN...DES CROISADES

Le " sommet " de Riga s’est dressé comme un défi : Combien de fois n’avons-nous pas rappelé que l’OTAN (Traité de l’Atlantique Nord) avait été créé sous l’alibi de faire pendant au pacte de Varsovie, comme un instrument de guerre froide tenant au chaud les menaces de guerre chaude et qu’avec l’effondrement à l’Est il perdait toute raison d’être. Mais dès l’origine avait été souligné son article 5 qui en faisait aussi, sous prétexte de défense contre le risque " d’agression interne du communisme international ", un outil de répression interventionniste en Europe. Il a évidemment conservé cette fonction, qui a opéré contre la Serbie. Mais pourquoi s’en tenir là ? Peu importe que l’Afghanistan ne soit pas en Europe, et à Riga Bush a dégagé d’exaltantes extensions de la mission de l’OTAN à travers le monde. La Charte des Nations Unies prévoit que les interventions doivent être décidées par le Conseil de Sécurité et assurées par une force internationale qu’il compose et dirige ? L’OTAN sera la police mondiale, et Foin du droit international !

LIBAN : TRIBUNAL INTERNATIONAL

Quand on lit cette annonce on croit y voir une évidence : On se félicite seulement de ce que soit effectivement mise à l’ordre du jour la création de ce tribunal réclame de toutes parts pour juger les crimes d’agression et les crimes de guerre commis par Israël contre le Liban cet été. Braves gens, déchantez ! C’est de l’assassinat d’Hariri qu’il s’agit. Vous auriez cru pourtant, d’où votre méprise, que cette affaire-là relevait de la compétence nationale libanaise, et que ;la compétence internationale était sollicitée par d’autres priorités. Mais comme nous militons pour le respect de la maîtrise du Liban sur ses affaires sans ingérences extérieures, bornons-nous à enregistrer, en conservant pour nous nos interrogations.

INACCEPTABLE !

Quand Chirac et Zapatero rejoints par Prödi lancent une proposition de programme de solution pacifique pour la Palestine, il est inacceptable que la presse baptise cela d’initiative " européenne ". Mais bien entendu c’est la démarche qu’Israël s’empresse de déclarer inacceptable, parce que, pour Israël, si gros qu’en soit ainsi l’aveu, c’est le simple fait de négocier, quelle que soit la négociation, qui est inacceptable. Mais n’est-ce pas cela que la communauté internationale devrait finir par considérer inacceptable ?

ACCUSE RUMSFELD, LEVEZ-VOUS !

Quand nous disions que les coupables de l’agression contre l’Irak auraient à rendre des comptes, on nous taxait d’irréalisme. Pourtant quand aujourd’hui Rumsfeld est lâché par Bush, n’est-il pas déjà un peu sur le chemin d’un Tribunal ? Mais du même coup cela ne doit pas dédouaner Bush lui-même qui ne doit pas pouvoir penser qu il s’est vacciné en donnant son complice en pâture.

AFRIQUE DE TOUTES LES MISERES

Afrique déchirée au Soudan, Afrique déchirée en Somalie, Afrique déchirée en Cote d’Ivoire, guerre entre Tchad, Centrafrique et Soudan, Dans notre dernier numéro un de nos amis africains dressait le tableau de la misère alimentaire, sanitaire et omnidimensionnelle dont cette Afrique vivait son martyre Et il concluait : " la faute à qui ? " La même question s’impose pour la tragédie endémique des guerres locales qui saignent le continent. Il serait trop facile de tout mettre au compte de l’islamisme ici, du tribalisme ailleurs, ou des guerres de chefs. On sait ce que ces conflits apparemment locaux cachent et expriment de l’impitoyable guerre d’influence des grandes puissances qui, responsables de l’héritage laissé à ces peuples en déshérence en exploitent aujourd’hui les désespérances.

MUMIA : REAGIR VITE ET FORT

Citoyen d’honneur de 21villes françaises et de 5 villes étrangères (et la ville de Saint-Denis a donné son nom à une de ses rues), il clame son innocence, revendique et entend exercer le droit de tous à un procès juste et impartial mais aussi le droit à la vie (Protocole facultatif additionnel au Pacte international relatif aux Droits Civils et Politiques). Son combat est celui des sans voix. Devant sa présence au monde et le soutien qu’il suscite, la justice tente de le museler. Robert Bryan, son avocat, vient, une fois encore, de déposer un mémoire devant la Cour d’Appel fédérale du 3e circuit. Il porte sur 3 points ; le droit à la présomption d’innocence, partialité du procureur lors de l’élection des jurés -preuve de racisme-, propos racistes proférés par l’un des juges. Aujourd’hui, ce recours est devant 3 juges de la Cour d’Appel, s’ils le jugent recevable, Mumia pourrait bénéficier d’un nouveau procès au motif que ses droits constitutionnels n’ont pas été respectés. Pendant cette attente, la ville de Philadelphie s’organise et exerce des pressions sur la ville de Saint-Denis et sur les membres du Conseil de Paris car honorer Mumia revient à commettre " un acte de profanation institutionnalisée à la mémoire du policier tombé dans l’exercice de ses fonctions ". Les Conseils de Paris et de Saint-Denis ont reçu, en date du 17 octobre, une lettre recommandée d’un avocat américain représenté en France par Gilbert Collard ; lui-même venant de déposer, contre ces mairies, une plainte pour " apologie de crime " selon l’article 24 –alinéa 3- de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. La délégation de Philadelphie arrive à Paris le 29 novembre.

" ET POURTANT ! " DIRA DARWIN

Voici que monte aux Etats-Unis une offensive idéologique pour remettre en question les lois de l’évolution. C’était en d’autres temps que Galilée avait dû abjurer sa science. " Et pourtant " elle tournait. Ces temps nous reviennent-ils ? Devrons-nous reconnaître que nous descendons d’Adam et Eve, et murmurer entre nos dents que pourtant nous descendons bien du singe ?

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D’ici et d’ailleurs

On rend compte

Les 9 et 10 novembre à Moscou, conférence Internationale pour le 60è anniversaire du jugement de Nuremberg. L’AIJD y était représentée par J Sharma et R.Weyl L’ensemble des travaux a été marqué par la volonté de ne pas se limiter à une commémoration mais de souligner l’apport juridique applicable aujourd’hui.

A l’initiative de plusieurs juristes et associations d’Allemagne une plainte y a été formalisée contre Rumsfeld L’AIJD s’y est associée, ainsi que la NLG des Etats-Unis l’association italienne de juristes démocrates. DS a décidé de s’y joindre également.

DS s’est également associée à un appel protestant contre un projet américain de livrer à l’Iran plusieurs centaines de femmes iraniennes réfugiées en Irak.

Jan Fermon, membre belge du Bureau de l’AIJD s’est rendu en Turquie en compagnie de Me Gil Beautier, pour enquêter sur les mesures d’isolement de prisonniers politiques. On trouvera son rapport sur le site francophone de l’AIJD (aijd.free. fr)

AGENT ORANGE

DS avait été sollicité par l’association vietnamienne des victimes et le comité international d’anciens combattants gérant le Village de l’Amitié de susciter un appel international de juristes pour la responsabilisation globale des Etats-Unis du chef des dommages causés au Vietnam pour des génération par l’épandage des défoliants. Un texte très argumenté en droit a été établi et est aujourd’hui signé de spécialistes de droit international d’Allemagne (Norman Paech), de Belgique (Eric David), du Bénin (Robert Dossou), des Etats-Unis (Francis Boyle), de France (Robert Charvin), d’Inde (Krishna Yier) et de Suisse –Laurence Boisson de Chazournes). Il est rendu public ce 1er décembre, et mis sur le site francophone de l’AIJD (aijd.free.fr) ;Dns la foulée, est lancée une pétition mondiale de soutien que nos lecteurs trouveront ci-annexée. Les membres du Bureau de l’AIJD s’en sont portés premiers signataires.

( Rappelons à ce propos que DS participe également au Comité " anti-dioxine composé d’un certain nombre d’associations,et qui s’emploie sous de multiples
formes à l’action de solidarité avec les victimes vietnamiennes. Actuellement,
outre le soutien à la poursuite engagée aux Etats-Unis contre les firmes, le
comité prépare une exposition photo, et, parmi les différents groupes de travail
qui ont été formés, celui sur la communication réalise des vidéos sur l’activité
du comité en vue d'une campagne de presse et d’un développement de l’action en
province.)

Pas de quoi rire

On annonçait récemment que, à la suite de l’alerte sonnée par M. de Villiers, par sécurité, les maghrébins, présumés intégristes islamistes, seraient écartés des services de bagages de Roissy. Il serait question maintenant, compte tenu de l’existence du FNLB et du FNLC d’en écarter aussi les bretons et les corses.

Une réforme passée inaperçue : Dans le Monde du 27novembre : " Ségolène Royal assure que sa première loi serait contre les violences faites aux femmes " .Nous n’avions pas remarqué que le Parlement avait été dessaisi de ses prérogatives législatives.

Et une réforme annoncée : Comment ne s’en était-on pas aperçu plus tôt ? Pour l’élection du Président de la République, il est impossible d’assurer la parité. Le congrès va donc être réuni d’urgence pour substituer à la fonction à une seule tête de Président de la république, celle à deux têtes connue dans le passé avec deux consuls. Sarko et Ségo seraient prêts à y cohabiter, et cela fera l’économie d’une campagne… et en plus ce sera " révolutionnaire ", comme ils disent, d’avoir à l’Elysée une femme et un fils d’immigré.

Le procès de l’Erika va s’ouvrir et celui d’AZF à Toulouse est annoncé : c’est la TOTALe !

On apprend que la FINUL va présenter des excuses à Israël pour s’être permis de contester le droit d’Israël de survoler en permanence le territoire libanais.

Dans la mouvance de la décision de certains Etats yankees de décréter Darwin d’hérésie, des équipes ont "té dépêchées dans les musées de ces Etats pour effacer de toutes les reproductions d’Adam toute trace de nombril.

Lecteurs, à vos plumes !
DS lance un grand concours de bouts rimés. Sujet : le Moyen Orient. Rimes obligatoires :
Pour parler d’Israël : démence, engeance, flagrance, impudence, inconscience, indécence, insolence, intolérance, malfaisance, offense, repentance, violence. Mot interdit : légitime défense.
Pour parler de la Palestine : créance, défense, enfance, espérance, indépendance, patience, renaissance, résistance, souffrance vengeance.
Pour parler de la communauté internationale : absence, carence, complaisance, connivence, impuissance ,incohérence, indifférence indolence ,insuffisance, silence.
Pour la conclusion : assistance, compétence, confiance, échéance, exigence, évidence, jurisprudence, référence, résonance, sentence. Mot interdit : clémence.

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RAPPEL : Pour les versements de soutien au bulletin (10 euros ou plus), et pour les adhésions (50 euros) les chèques sont à envoyer à notre trésorier Raoul Brondy, 54 avenue de Rigny, 94360 Bry sur Marne

Bulletin n°34 - Novembre 2006

2007-03-01T19:56:00.000+01:00

Ce numéro inaugure la quatrième année de ce bulletin, et c’est très normalement le numéro 34, puisque pendant trois ans, il en est paru 11 par an. Cette parution régulière était un peu une gageure. Elle a été tenue grâce aux encouragements dont il a bénéficié, qui incitait à en faire l’effort La gageure était aussi financière et elle a été tenue pour partie grâce aux chèques de soutien, le reste étant assuré par les cotisations. Mais le bulletin n’est qu’un volet de l’activité de DS qui, comme vous avez pu le voir au fil de la lecture des derniers numéros, a beaucoup développé son activité : Après avoir organisé l’année dernière le 16è congrès de l’AIJD puis une rencontre européenne à Lille, ce fut cette année la tournée des juristes japonais, le stand à l’exposition de La Villette, la pétition sur l’article 9 de la Constitution japonaise, la réception d’un juriste colombien, d’une juriste des Etats Unis, d’une délégation cubaine sur le procès des 5 de Miami, l’organisation de la Conférence de l’AIJD sur le Moyen Orient, l’envoi de deux missions d’observation à des procès de militants sahraouis, et la journée d’études sur le Droit entre progrès et régression, sans compter la participation au collectif Palestine. De récentes adhésions nous font envisager la création de comités locaux .Cela nous encourage à faire appel à d’autres envois de soutien, à d’autres adhésions, pour de nouvelles avancées. En rappel, les chèques de soutien du bulletin sont de 10 euros, mais peuvent être de plus, les adhésions de 50 euros et de 20 pour les étudiants.

ESPERANCES D’OVERDOSES

On murmure que les conseillers de Saint Nicolas l’auraient mis en garde contre le risque d’overdose qu’il courrait à vouloir en faire trop. Si cela pouvait être vrai ! Mais ne pourrait-on rêver d’une autre overdose, celle de l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, avec tout ce que cela comporte de populisme ? Ne peut-on faire confiance à un peuple, pour en venir à ne plus supporter que pendant 7 longs mois, tout soit dès le réveil polarisé sur le plébiscite dont un politologue distingué a osé dire que le jour du scrutin serait " un grand moment démocratique ?

UNE (E)PREUVE DONT ON SE SERAIT VOLONTIERS PASSE

Dans la bataille contre le projet de constitution européenne, nous avons souvent montré que des coopérations étaient possibles dans le respect du pluralisme des compétences nationales, et citions l’exemple d’Airbus…. Et voilà que la crise d’Airbus, due à la prévalence de la loi du profit, nous montre que même là les réalités nationales sont incontournables, quand se pose brutalement la question du sort respectif des sites de Hambourg et de Toulouse. Il aura suffi de cela pour rappeler que par définition une co-opération ne se gère jamais centralement et par en haut.

" PARTICIPATIVE " ?

Il est à la mode de parer la démocratie de cet atour. Mais que cela veut-il dire au juste ? Ne faut-il pas se demander s’il n’y a pas là un piège redoutablement réducteur ? S’il s’agit que tous les citoyens participent à la direction des affaires du pays, c’est un inutile pléonasme, car le propre de la " démo-cratie ", c’est d’être le pouvoir du peuple.. Donc il ne peut y avoir de démocratie que si tous y participent, mais c’est alors tout simplement la " démocratie exercée ", toute autre forme étant inévitablement de la démocratie mutilée, ou confisquée.. Mais " participer " peut aussi vouloir dire " prendre part " mais quelle part ? On croit souvent, le plus souvent, y voir la concession que les " autorités ", bénéficiaires de la dramatique délégation de pouvoir contemporaine,auront la bonté de nous demander notre avis, à titre purement consultatif. Merci beaucoup, ce que nous voulons c’est tout simplement la démocratie et pas seulement participative.

" BANLIEUES " ? QUE DE QUESTIONS !

Pourquoi donc précisément et partout ce choix d’attaques contre des bus ? Est-ce parce que, fortuitement il y en a eu une, et que sa relation par les médias a donné des idées à d’autres ? Cela poserait la récurrente et difficile question du rôle incitateur de la pourtant nécessaire information. Mais cela n’indique-t-il pas plutôt une action centralement organisée ? Dans ce cas, par qui ? Quand on note où cela se produit, on peut s’interroger sur un ciblage de discrimination négative dans ce que Nicolas Bush considère comme des " quartiers-voyous ". Et les interrogations deviennent criantes quand on note qu’ici les CRS, qui n’y ont pas compétence, font une opération coup-de-poing à prétexte d’enquête, pour laquelle, la presse est prévenue pour être présente, que là, les CRS encore et toujours sans compétence font une nième visite de contrôle purement vexatoire dans un salon de thé maghrébin, et s’y comportent de façon inutilement violente, que les maires ne sont informés que par la presse, La question globale est alors : qui a intérêt à quoi et qui veut quoi ? Mais cela renvoie toujours à la question dominante : l’escalade du tout-répressif, ou s’en prendre aux causes ?

ENCORE LA DERIVE "ANTI-TERRORISTE":

Au prétexte (encore et toujours!) de lutter contre le terrorisme, le Président Bush vient de promulguer une loi qui:
- autorise les "interrogatoires musclés" (quel euphémisme si l'on songe à Abou Ghraïb!)
- et donne compétence au Président pour décider de la conformité de tels interrogatoires avec les conventions internationales.
La même loi instaure, pour juger les "terroristes", des cours martiales où les droits de la défense sont réduits comme peau de chagrin; les avocats ne peuvent être que des officiers de l'armée, qui ont tout intérêt à n'être ni trop curieux ni trop pugnaces: ils se rappelleront qu'un d'entre eux a été conduit à démissionner de l'armée pour avoir défendu un accusé conformément à sa mission, et d'une manière que le Pentagone a considérée déplacée et outrancière...
Après les camps secrets de détention et d'interrogatoires intallés par la CIA hors des Etats-Unis, cette loi confirme le mépris des dirigeants US pour les conventions internationales comme pour les droits de l'homme: ces dérives doivent être fermement dénoncées et condamnées, notamment (mais pas seulement!) par les juristes.

ADRESSE AU NOUVEAU SECRETAIRE GENERAL DE L’ONU

Monsieur, les médias ont dit que vous étiez le candidat des Etats-Unis. Peut-être est-ce une diffamation et l’avenir le dira. Les médias ont bien dit que vous aviez été nommé par le Conseil de Sécurité alors que la Charte ne donne à celui-ci qu’un pouvoir de proposition à l’Assemblée Générale qui a le pouvoir de nomination. Et les mêmes médias ont qualifié votre prédécesseur tantôt de " patron " et tantôt de " chef " de l’ONU, alors que selon la Charte vous êtes seulement le premier de ses fonctionnaires (c’est-à-dire toute la différence entre les élus municipaux et le Directeur Général des Services). Aux termes de la Charte (Nous Peuples des Nations Unies avons décidé d’unir nos efforts…en conséquence nos gouvernements… ", les patrons, ce sont les peuples, dont vous êtes le premier employé. Comme l’Organisation est l’outil que la Charte s’est donné pour appliquer ses principes, c’est là qu’est votre mission. L’avenir verra si vous vous comportez en premier serviteur de la communauté des peuples souverains ou des puissances qui entendent par vous maintenir sur eux leur domination. Nous saurons vous le rappeler.

COREE : LA BOMBE ET LE SCANDALE

On est pantois devant la noblesse vertueuse de l’unanimité de ce chœur indigné devant l’impertinence de ces barbares. Est-ce en raison du péril que fait courir au monde le fait qu’une puissance possède une arme aussi terrifiante ? Certes non, puisque ces nobles choristes la possèdent tous et que France et USA brandissent la menace de son utilisation préventive. Non : le scandale est que cet " Etat-voyou " ait commis l’insolence de violer le Traité de Non-Prolifération qui, comme son nom l’indique, garantit aux puissances qui la possèdent que d’autres ne porteront pas atteinte à leur privilège. Certes un article 6 du traité met en perspective qu’elles-mêmes s’en. défassent, mais dans des termes tels que ce n’est qu’une intention d’engager des négociations. En attendant quoi, se trouve ainsi légalisée leur propre détention. D’ailleurs, la Cour Internationale de Justice,imprudemment interrogée, ne l’a-t-elle pas elle-même dite légale comme ultime défense de l’Etat ? Alors, la Corée n’a-t-elle pas le droit pour elle ? Heureusement le Droit n’est pas à la merci de son charcutage par les traités et les avis. Il n’existait pas, au temps de Nuremberg, de traités interdisant les chambres à gaz et les juristes n’ont pas attendu le TNP ou les avis mitigés de la CIJ pour décréter criminelle l’arme atomique, simplement parce que l’assassinat de masse est un crime et que la préparation du crime est un crime, et que, cette sorte de crimes étant imprescriptible, rien ne s’opposerait à ce que soient jugés les survivants des acteurs d’Hiroshima. Enfin le principe, proclamé par la Charte, d’égalité des Nations grandes et petites veut que la bombe soit permise à tous ou interdite à tous. Le mérite de la bombe coréenne aura été de relancer cette exigence de criminalisation générale.

AFRIQUE QU’AS TU FAIT DE TON INDEPENDANCE (suite) (*)

Qu’en as tu fait pour que tes enfants se meurent par milliers ; les cris inaudibles aux oreilles insensibles de leurs bourreaux, de tous ces enfants mineurs raflés et enrôlés dans l’armée, les milices et les rébellions pour ne leur apprendre qu’à tuer, devenant ainsi hermétiquement et humainement insentimentalisés et insensibles à la mort. Telle est l’étrange tombe, vraisemblablement, particulièrement et profondément noire, qui berce et hante notre Afrique, et qui caractérise notre sombre Afrique, Sombre car l’Afrique du 21è siècle est encore et plus que jamais le théâtre de genres multiformes à la portée de toutes les bourses, Aucun continent ne lui dispute le record mondial de pandémie du sida, avec deux tiers des cinquante millions de séropositifs dans le monde. Après la guerre, la faim et la maladie, ce sont ces migrants pourchassés dans les pays du nord où ils espèrent trouver réconciliation aux côtés de leurs anciens maîtres, humiliés, abandonnés par d’autres Africains (pour le compte de qui ?) dans le désert aride sans pain ni eau, à mourir déchiquetés par les vautours.
Un système éducatif totalement défectueux, non adapté aux besoins, une violation flagrante et indicible des droits de la personne, une instabilité des institutions politiques et juridiques, une justice sans juridique, l’individualisme, la corruption, la négligence, l’incompétence de certains dirigeants, le chômage, les maladies, la faim, le proxénétisme, le fanatisme etc…Voila la belle Afrique, ostensible et fière qui s’est présentée aux noces du troisième millénaire. (* billet, on s’en doute, d’un de nos amis juriste africain)

ANNIVERSAIRES : LE JUGEMENT DE NUREMBERG

Le 60è anniversaire du jugement reçoit une portée d’actualité aigue, tant il a été évoqué d’abord à propos de l’agression de la coalition contre l’Irak puis au lendemain des agressions contre Gaza puis le Liban. Le jugement ne vaut pas seulement, par la valeur jurisprudentielle des principes qu’il a énoncés, mais aussi par le précédent que constitue son existence même, et la nature des références de principe sur lesquelles il s’est fondé. Il est courant aujourd’hui que certains voient problème dans les limites d’applicabilité du Traité de Rome et de la compétence de la CPI. Mais au temps de Nuremberg, il n'y avait pas de CPI ni de Traité de Rome, et cela n’a pas empêché justice de passer. Et le réduire à un simple tribunal des vainqueurs signifierait que le jugement n’a pas été juste, que les condamnés n’étaient pas des criminels, ce serait ignorer l’oeuvre juridique historique que constituent les analyses sur lesquelles le jugement fonde ses condamnations, et qui plus que jamais ont valeur de référence. A cet égard encore, une thèse ultrapositiviste tend aujourd’hui à subordonner toute incrimination à l’identification du traité qui aurait été violé. Certes fondamental est le principe " nulla poena sine lege ". Mais cela ne veut pas dire " nulla poena sine contractu ", Nuremberg s’est fondé en partie sur les conventions de La Haye et de St Pétersbourg, mais aussi sur des principes de civilisation, dont on ne saurait oublier qu’ils venaient, l’année précédente, d’être portés au rang de loi mondiale, ayant valeur d’ordre public, par la Charte des Nations Unies.

Droit International : LA LOI OU DES CONTRATS ?

Une conférence vient de se tenir sur la question essentielle du marché des armes. C’est bien, mais il nous été expliqué que seule la conclusion d’un traité, lierait ceux qui l’auront signé. De même glose-t-on constamment sur l’opposabilité à ceux qui ne l’ont pas ratifiée telle ou telle convention internationale. Cela se comprend comme une évidence lorsqu’il s’agit par exemple de convention de coopération pour telle ou telle entreprise.. Mais lors du jugement de Nuremberg il n’y avait pas de convention internationale interdisant les chambres à gaz. Et pour la première fois en 1945, avec la Charte des Nations Unies, le Monde s’est doté d’un document qui énonce des principes et règles de caractère obligatoire, égalitaire et universelle, qui doit être considéré comme ayant valeur de loi Sans doute ne suffit-il pas d’une loi pour qu’un droit proclamé soir appliqué, mais quelle est la plus grande force exécutoire d’un traité ? La différence est que le traité permet à ses signataires d’inclure à l’application de la loi toutes sortes de réserves, de réductions, et de conditions. Pour pleinement l’appréhender, il suffit de démystifier le droit international et de l’évaluer à l’aulne d’un droit interne. Que dirait-on d’une pratique du droit du travail qui reposerait uniquement sur les conventions qui en conditionnerait l’application, comme s’il n’y avait pas de code ? Certes c’est bien à quoi veut tendre l’orientation libérale, mais cela montre aussi les enjeux du combat : Bravo aux traités, quand ils ajoutent à la loi mais non quand pour pallier une prétendue absence d’une loi qui existe. Ne serait-ce que, en matière de désarmement l’article 26 de la Charte qui fait obligation au Conseil de Sécurité de mettre sur pied un programme général de désarmement, et qui est encore, 60 ans plus tard en attente d’application.

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D’ici et d’ailleurs

On rend compte

LES CINQ CUBAINS DE MIAMI

Droit-Solidarité a reçu récemment l’une des avocats des 5, accompagnée de deux membres de leurs familles. L’affaire des 5 cubains est forte de signification. Ils ont été lourdement condamnés (l’un d’eux à deux fois la prison à vie) sous l’incrimination d’espionnage, pour avoir infiltré des groupes d’émigrés cubains dont on sait la forte présence en Floride, et d’avoir causé la mort de plusieurs d’entre eux quand leur avion parti en expédition au-dessus de Cuba a été abattu faute de répondre aux sommations de faire demi-tour. Cette expédition s’inscrivait dans les activités terroristes notoires de ces groupes. Il suffit d’un minimum de logique pour conclure que leur crime aux yeux des Etats-Unis a été de vouloir entraver des activités terroristes (M. Bush distinguant entre les mauvais et les bons terroristes). Si l’infiltration dans ces groupes constitue de l’espionnage, c’est que le gouvernement des Etats-Unis inclue ces groupes dans sa dispositif militaire ! La défense avait demandé la délocalisation du procès en raison de la capacité de pression de la colonie cubaine à Miami. Le Tribunal a passé outre. En appel à Atlanta une première formation a infirmé le jugement sur ce motif, mais vient d’être désavouée par une formation plénière. Le procès d’appel va donc venir sur le fond et dans le monde entier la solidarité s’organise.

SAHARA OCCIDENTAL

Droit Solidarité vient d’envoyer successivement deux missions d’observation à des procès de militants sahraouis, l’un à El Ayoun et l’autre au Maroc à Agadir. Ces missions ont mis en évidence non seulement la violation de toutes les garanties d’un procès régulier, mais le lien des droits individuels avec le droit de l’individu aux droits de son peuple. La question de la reconnaissance des droits du peuple Sahraoui est une des plus irritantes, à la mesure de son peu de notoriété. Le Sahara occidental était une colonie espagnole. Un jour l’Espagne a purement et simplement mis la clef sous la porte, évacuant le territoire sans se soucier d’aucune transmission de pouvoir. Le Maroc s’est empressé d’en profiter pour occuper le pays au nom d’un " Grand Maroc ". La résistance incarnée par le " Front Polisario " constituait en 1976 la " République Arabe Sahraouie Démocratique " et les instances de l’ONU désignèrent un médiateur, père du " plan Baker " organisant un référendum. Mais celui-ci ne put pas se tenir, en raison des difficultés faites par le Maroc sur la composition du corps électoral. Le médiateur onusien proposa alors un autre plan comportant un e période de transition,mais le Maroc y opposa un refus pur et simple. Il faut sans doute qu’il craigne la minute de vérité qu’en serait l’épreuve, La question du Sahara Occidental, c’est tout simplement celle du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

14 octobre : JOURNEE D’ETUDE DE DROIT SOLIDARITE sur " LE DROIT ENTRE PROGRES ET REGRESSION "

En dépit de la tenue le même jour de plusieurs manifestations importantes (comme notamment l’attribution du prix Trarieux par l’Institut des Droits de l’Homme du Barreau de Bordeaux), ce qui nous a valu nombre d’excuses, les débats ont été riches et d’un haut niveau. Ils ont été enregistrés, et vont être diffusés le plus rapidement possible, en vue de les poursuivre dans une nouvelle journée en début de prochain trimestre.

On annonce

9-10 novembre à Moscou : Conférence Internationale pour le 60è anniversaire de Nuremberg.

19-20 Décembre : Réunion semestrielle du Bureau de l’AIJD à Cochin (Inde), suivie d’une Conférence Générale de l’association des juristes indiens sur " La constitution de l’Inde, la mondialisation, et le rôle des juristes ".

Pas de quoi rire

Réchauffement de la planète : La montée des eaux a déjà pris des proportions incroyables : l’Atlantique Nord a déjà dépassé le Caucase qui n’y est plus qu’une ile. Sinon, comment l’OTAN pourrait-elle agir en Afghanistan ?

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ATTENTION : notre trésorier a changé d’adresse et les chèques (10 euros pour le bulletin et 50 pour l’adhésion) sont à envoyer à Raoul Brondy 54 avenue de Rigny 94360 Bry sur Marne

Bulletin n°33 - Octobre 2006

2007-02-22T22:14:00.000+01:00

Amis lecteurs Comme vous avez pu le constater à la lecture des derniers numéros de la " Lettre ", l’activité de Droit Solidarité s’est fortement développée au cours des derniers mois : Nous préparons maintenant la journée d’études du 14 octobre sur " Le Droit entre régression et progrès ". S’il s’avère qu’une journée ne suffira pas, nous " rebondirons " dans une seconde à partir de la transcription des échanges de la première, et au besoin en ferons une saison de débats Nous espérons que beaucoup d’entre vous pourront y participer, et y convier d’autres juristes autour d’eux. Nous vous rappelons aussi la pétition que nous avons lancée, à la suite de la visite de nos homologues japonais, contre l’abrogation de l’art.9 de leur Constitution. Nous avons déjà réuni plus de 150 signatures, et en recevons d’autres organisations qui en ont pris le relais. Nous les répercutons au fur et à mesure à nos amis de Tokyo ; Peut-être pourriez vous vous-mêmes en collecter autour de vous ? Et le plus tôt sera le mieux, car nous pensons pouvoir prochainement lancer ici une autre pétition mondiale pour que les Etats-Unis réparent le dommage causé au Vietnam par les épandages de défoliants. Enfin, pour tout cela, nous vous rappelons que les adhésions à Droit Solidarité peuvent nous être adressées avec un modique chèque de 50 euros.

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LA CAMERA, CE N’EST PAS DU CINEMA !

Donc il est question de mettre des caméras dans les cabinets de juges d’instruction. Certains ont protesté en disant qu’il suffisait qu’il y ait les avocats. Mais c’est ne rien comprendre à rien : cela va au contraire permettre qu’il n’y ait plus d’avocats. Et ce n’est qu’une expérience qui va pouvoir être généralisée : il faut faire de la caméra l’outil principal de gouvernement, Pourquoi en mettre dans les cabinets d’instruction et pas dans les salles d’audience, surtout en cas de huis clos, et dans les chambres du conseil pour s’assurer de la sérénité des délibérés, dans le cabinet des Maires, dans les locaux des groupes parlementaires, et pourquoi pas à l’Elysée pendant les réunions du Conseil des Ministres ?

PERES FOUETTARDS ET MAIRES FOUETTARDS

On savait que l’univers idéal de M. Sarkozy était une prétendue république de Pères Fouettards, dont la menace karchérisante est valable contre les enfants, les ados, les juges, les médecins, et tutti quanti. Sa stratégie anti-délinquance en est la sublimation. Et comme c’est un grand démocrate, et que la démocratie appelle décentralisation, il a imaginé de décentraliser la père-fouettarderie sur les Maires, pour les intégrer à son régime policier. Outre que c’est une bonne manière de leur faire porter le chapeau, on sait qu’après tout sous Napoléon III et jusqu’en 1884, les maires n’étaient que les agents du pouvoir central. Quand il dit qu’il est pour la rupture : la rupture avec deux siècles de conquête démocratique. Ce ne sont évidemment pas des conseils de progrès qu’il peut aller quémander de Bush.

ANNIVERSAIRES : DEUX SŒURS JUMELLES, L’ONU ET L’AIJD

Lorsque nous avons célébré, l’année dernière le 60è anniversaire de la Charte des Nations Unies, nous avons souligné l’hérésie qui consistait à ne jamais célébrer que l’anniversaire de l’Organisation plutôt que celui de la loi internationale qu’elle a mission d’appliquer. Ce n’est pas une raison pour ne pas célébrer aussi celui-là, pour rappeler encore qu’il ne s’agit pas de la vilipender, ou de ne voir d’avenir que conditionné par sa réforme. Il est clair que rien ne vaut que par le mouvement des peuples, que l’ONU comme toute autre institution est sous cette loi, que l’avenir dépend de leur capacité à imposer au gouvernement qui les y représente d’y avoir une politique conforme à la Charte et que notre responsabilité de juristes est de les y aider, C’est dans ce combat que s’est toujours inscrite l’AIJD, qui, constituée en novembre 1946 à la Cour de Cassation de notre pays, se targue d’être donc la sœur de jumelle de l’ONU puisqu’elles sont exactement contemporaines, et qu’elle voit dans la Charte leur mère commune.

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** Au karcher, la justice ! **
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LE SOLEIL SE LEVE AU SUD

Avec les nationalisations, les victoires de la souveraineté populaire contre les suppôts de la stratégie des puissances financières, l’esquisse d’une solidarité entre le Vénézuela, la Bolivie et Cuba et la montée des forces de changement dans d’autres pays d’Amérique Latine, nous avons déjà eu l’occasion de saluer ce qui se passait dans le Nord de l’Amérique du Sud par l’espérance que l’exemplarité en,offrait aux autres peuples. Et voici que. alors que ne sont pas refermées les plaies des plus récents exploits du " leadership US ", le sommet des " Non-Alignés ", dans un écho manifeste au contenu révolutionnaire de la Charte des Nations Unies, formule un catalogue d’exigences qui sonne comme l’alternative universelle d’une civilisation des Peuples, Dans cette multilatéralité tous les peuples doivent imposer à leurs gouvernements de s’inscrire.

SOYONS CIVILISES, QUE DIABLE !

Des esprits pervers avaient vu dans la Charte des Nations Unies, avec sa proclamation des droits des Peuples, des Droits de l’Homme, l’interdiction du recours à la force et l’obligation de respect mutuel, une étape de civilisation Quelle erreur ! il devient clair que la défense de la civilisation passe par les massacres de populations civiles, l’invention et l’utilisation d’armes perfectionnées, l’organisation de l’affamement de peuples entiers. La preuve, M. Kofi Annan s’est seulement senti autorisé à aller humblement demander à M. Olmert d’avoir la bienveillance, en sa suprême bonté de cesser de séquestrer le peuple Libanais. Il avait été le plus courtois possible, pour essayer d’être entendu. Mais M. Olmert a dit " non ! " Sans doute n’avait-il pas dit " s’il vous plaît ".

PROMOTION

On croyait que la loi internationale était la Charte des Nations Unies, que celle-ci proclamait en son Préambule que les Peuples désormais, dans leur respect mutuel, étaient les Maitres du Monde, que l’ONU était le lieu où ils " unissent leurs efforts " par l’intermédiaire de leur gouvernement, et que selon l’art. 07 le secrétaire général n’était que "le plus haut fonctionnaire de l’Organisation". On savait que les médias,eux, en restant aux vieux rapports de puissance, faisaient de l’ONU une sorte de super-puissance. Le 1er aout, France Info est allée jusqu’au bout de cette logique, en sacrant Kofi Annan " patron de l’ONU ", bientôt suivie de RFI le qualifiant de "chef " de l’ONU... Félicitations pour cette belle promotion au nouveau super-préfet mondial , lequel dans sa tournée a brillamment obtenu de Bashar l’engagement de veiller à ce qu’il ne parvienne plus d’armes au Hezbollah. On ne sait pas s’il a fait le voyage de New-York à Washington pour convaincre Bush de ne plus envoyer d’armes à Israel.

UN MILLIARD DE DOLLARS

Tel est le montant de ce que la conférence des donateurs a décidé de consacrer à la reconstruction du Liban On ne va pas s’en plaindre. Mais Marx ne disait-il pas que la guerre avait pour le capitalisme l’avantage de détruire du capital mort et de fournir des débouchés pour du capital vivant ? N’avons-nous pas entendu sur les antennes un représentant de Vivendi se féliciter d’avoir eu, après la guerre en Yougoslavie, le marché de rétablissement du réseau d’eau de Belgrade ? (grâce à son introduction par " son " association de Droits de l’Homme ?) Combien de firmes américaines vont-elles faire des bénéfices dans cette affaire ? Et que va devenir l’obligation de réparation incombant à Israel sur la simple base du principe que "qui casse les pots les paie " ?

URGENCE PALESTINE

Les hostilités ont enfin cessé au Liban mais pas dans les territoires Palestiniens occupés et à Gaza, où l’opération " pluie d’été " continue à faire des dizaines de civils tués ou blessés, de maisons détruites, et d’enlèvements abusivement qualifiés "d’arrestations ", au mépris des normes essentielles du droit humanitaire et des Droits de l’Homme. La situation dramatique de ces populations s’aggrave chaque jour avec la poursuite de la construction du mur, la confiscation intégrale par Israël des taxes revenant à l’Autorité Palestinienne, soit 6 millions de shekels à ce jour,la suspension par le Quartet de son aide financière menaçant le droit à la vie et à la santé de centaines de milliers d’hommes, femmes, enfants et vieillards. Cela a amené le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies à Genève à envoyer une mission urgente. Il est urgent

de contraindre Israel à cesser ses opérations militaires et ses exactions, et à verser à l’Autorité Palestinienne les taxes qui lui sont dues,
de rétablir immédiatement et sans conditions l’assistance financière qui est vitale pour le peuple palestinien.

EN GUISE DE CONTRIBUTION A LA PREPARATION DE LA JOURNEE DU 14 OCTOBRE

DE LA NOTION DE " TROUBLE A L’ORDRE PUBLIC "

Sans doute cette question a-t-elle une valeur de prototype. Il suffit de prendre en exercice d’application la question du sort d’une famille en difficulté dont une décision judiciaire (nous ne disons pas " une décision de justice ") a ordonné l’expulsion faute de paiement de son loyer. Force doit rester à la loi. A plus forte raison, une décision judiciaire doit être exécutée. Si elle est mise en échec, c’est un trouble manifeste à l’ordre public. Mais jeter une famille à la rue parce qu’elle n’a pas d’argent, c’est un autre trouble à l’ordre public. Et le trouble majeur à l’ordre public n’est-il pas que des juges, qui savent quelle sera la conséquence de leur décision ne l’assortissent pas de la condition de fourniture d’un autre logement ? et que d’autres ensuite assurent l’exécution de cette décision sans l’assortir de la fourniture d’un autre toit ? En d’autre termes, l’ordre public se résume-t-il au " maintien de l’ordre ", quand cet ordre est le plus grand désordre ?

" SERVANDA SUNT PACTA " ?

Que les traités doivent être respectés (sous réserve que " mutatis mutandis ", les choses n’aient pas changé), fut longtemps le nec plus ultra du droit international. Doit-il toujours en être ainsi, maintenant que la Charte des Nations Unies a doté le Monde d’une loi internationale ? Et le nec plus ultra n’est-il pas devenu que force doit rester à la loi, et que les pactes ne doivent plus être servis lorsqu’ils y dérogent ? Ne doit-il pas en être comme en matière de convention s collectives, qui, face à la force d’ordre public du Code du Travail, ne valent que pour ce qu’elles y ajoutent mais non pour ce qu’elles en retranchent ? Nombreux sont en effet les cas où, depuis que la Charte existe, des diplomates gribouilles, croyant se donner des garanties par des traités, n’ont fait que réduire celles que leur conféraient les principes généraux de la loi internationale. L’inventaire en serait aisé que nous n’avons pas la place de faire ici mais l’époque est venue de dire " pacta sunt servanda "…en ce qu’ils ajoutent mais non en ce qu’ils restreignent.

DE LA RELATIVITE DU " COGENS " ET DU " NON COGENS "

Qu’est-ce qui dans le droit serait obligatoire, et quoi seulement proclamatoire ? Des dispositions constitutionnelles ne sont pas du jus cogens ? donc foin de ce qu’elles disent : la loi peut allègrement les méconnaître… La Charte des Nations Unies prévoit que si le Conseil de Sécurité ne joue pas son rôle, l’Assemblée Générale peut se saisir. Bien ! Mais elle ne peut que " faire des recommandations ".Donc on dira que ce n’est pas du jus cogens et que, " parle, je t’écoute ". le Conseil de Sécurité peut n’en avoir cure/ De même les résolutions aussi fondamentales que celles de 1971 sur le droit aux ressources naturelles, ou de 1986 sur le droit au développement. Pourtant y a-t-il aucun droit qui vaille sans un minimum de consensus sur sa légitimité? Les exemples ne manquent pas, même en droit interne, où une loi est en échec parce qu’elle n’a plus cours dans les consciences, ou que les consciences la refusent. Ce qui est vrai pour le refus ne pourrait-il être vrai aussi pour la promotion ? Et la prééminence des valeurs n’est-elle pas le summum de la légitimité du Droit ? Certes il peut y avoir combat sur l’identification des valeurs, mais cela renvoie alors au combat global entre régression et progrès, dont le droit est l’instrument mais aussi un produit.

POPULISME ET SOUVERAINETE POPULAIRE "

Un grand moment démocratique ", ainsi fut qualifié, le 23 septembre au " 7/9 " de France Inter le jour J de l’élection du Président de la République. Certes au long de deux siècles de république, l’affrontement fut constant entre ceux qui résumaient une souveraineté de la Nation à l’élection périodique du Parlement et ceux qui exigeaient pour la souveraineté populaire un exercice permanent dont les élus ne devaient être que les porte-parole, Mais pour tous la démocratie se définissait par la substitution à la monarchie d’instruments de souveraineté collectifs et délibérants. Quand aujourd’hui s’exprime la revendication d’un regain de souveraineté populaire, on brandit l’anathème du populisme. Pourtant, alors que la souveraineté populaire revendique des moyens institutionnels d’exercice effectif du pouvoir politique et économique par le peuple dans le respect de la diversité de ses composantes, le populisme en est tout le contraire, qui consiste à flatter un peuple pour l’ameuter derrière un chef. Et quand toute la vie politique est polarisée sur le choix d’un chef en fonction de ce qu’on pense pouvoir attendre de lui et à coups de sondages pour l’évaluer, n’est-ce pas la forme de populisme sans doute la pire car avançant masquée ?

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De Droit-Solidarité, de l’AIJD et d’ailleurs

On rend compte

26 –27 aout Notre précédent numéro avait été clos avec quelques jours d’avance pour la conférence convoquée d’urgence par l’AIJD sur " la dégradation de la situation au Moyen Orient ". La mission en avait été demandée à Droit Solidarité et la réaliser en 3 semaines en cette période était une gageure. Ce fut néanmoins une réussite, avec 60 participants de 15 pays de 4 continents. Il a été adopté 2 documents, l’un d "analyse et l’autre de conclusions que l’on peut consulter sur les sites de l’AIJD et de Droit Solidarité.

19 septembre DS a envoyé une nouvelle mission, qui a été assurée par Aline Chanu, d’observation à Agadir à un procès de militants sahraouis. Le rapport sera diffusé incessamment.

28 septembre : Pour faire le point du procès des 5 cubains dé Miami, condamnés à des peines à vie pour " espionnage ", pour avoir infiltré des groupes d’émigrés et fait échouer des entreprises terroristes contre Cuba, DS a reçu leur avocate cubaine, Mme Nuris Pinero Sierra, accompagnée de l’épouse et de la mère de deux des condamnés, ainsi que de M. Feliz Antonio Leyva, président de la région de Holguin de l’Union des Juristes Cubains, de SE l’ambassadeur et du consul de Cuba. Un billet sera consacré dans notre prochain numéro.

5 septembre Droit Solidarité ayant été interpellé sur le projet d’intégration des juristes d’entreprise à la profession d’avocat, en a débattu et a abouti à la déclaration suivante :

L’association rappelle qu’elle n’est pas un groupement professionnel, mais réunit des juristes de toute forme d’exercice du Droit, et des citoyens non juristes voulant oeuvrer dans le domaine du Droit. C’est donc en fonction de son impact sur les libertés individuelles et publiques qu’elle appréciera le projet.
Elle pense à cet égard pouvoir, au plan des principes, et indépendamment de toute mise en forme définitive, exprimer sa profonde préoccupation.
A cet égard elle considère comme insuffisantes les réserves qui se sont exprimées pour des raisons "économiques et sociales", une telle motivation ne pouvant qu’alimenter l’idée que, les oppositions ne seraient que concurrentielles.
En effet, une telle réforme tendrait à ne retenir qu’un dénominateur commun des deux professions, résumé à l’exercice du droit, tant dans le conseil que dans la négociation et la gestion des conflits.
Or la profession d’avocat, du moins dans la tradition française, a cette particularité de combiner l’exercice libéral avec une institutionnalisation qui lui confère une mission essentielle de contradiction et de protection dans les structures de
l’Etat, à telle enseigne que l’institution des barreaux élus destinés à en assurer l’indépendance est contemporaine et parallèle à l’histoire du mouvement communal.
Une réforme qui par nature diluerait cette spécificité dans une conception simplement juridique d’une activité commune entre les institutionnels et les salariés d’entreprises (avec tout ce que cela impliquerait inévitablement de mise en cause de l’exigence d’indépendance) ne pourrait conduire qu’à démanteler les garanties judiciaires dont participe la profession d’avocat pour intégrer celle-ci à une activité de marchands de Droit, et donc procéder d’une volonté de marchandisation généralisée au plus grand préjudice des libertés individuelles et publiques, à commencer par la garantie du droit à un procès régulier, tel que proclame par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.
Cela ne saurait signifier que l’on doive ignorer les motivations des juristes d’entreprises. Mais celles-ci peuvent être satisfaites par l’octroi d’un statut spécial les faisant bénéficier des moyens et sécurités adaptés à leur propre type d’activité sans que cela nécessite la plus préjudiciable confusion avec la profession d’avocat.

On annonce

14 octobre Bien entendu la journée organisée par Droit Solidarité à la Mairie du 3è arrdt de Paris de 9.30 à 17h sur " Le Droit entre régression et progrès " et suivie de 17 à 18.30 par l’Assemblée Générale de DS. Nous avons déjà eu la satisfaction de recevoir un nombre appréciable d’inscriptions (de qualité) et espérons un débat de haut niveau et fructueux. Nous avons prévu une salle de bonne contenance (et d’apparat : la salle des fêtes de la mairie du 3è) et comptons sur le maximum de nos lecteurs et de ceux qu’ils auront conviés.

9/10 novembre à Moscou : conférence internationale pour le 60è anniversaire de Nuremberg, à laquelle DS et l’AIJD seront représentés

1-2-3 décembre : Réunion semestrielle du Bureau de l’AIJD,

Pas de quoi rire

Entendu au 7/9 de France Inter le 27 septembre : " Si la Hongrie est devenue une démocratie, elle n’est plus aux mains des Hongrois "

Bulletin n°32 - Aout/Septembre 2006

2006-12-14T23:55:00.000+01:00

Ce numéro de rentrée est doublement dérogatoire : nos lecteurs comprendront qu’après un été où le délire israélien a relégué loin derrière tous les autres sujets de sensibilité, nous substituions cette pleine page à l’habituelle présentation de billets divers. L’autre dérogation tient au devancement de sortie de ce numéro. L’AIJD a justement estimé nécessaire de convoquer une conférence urgente et exceptionnelle sur « La dégradation au Moyen Orient, le Droit international et nos tâches.» et a fait l’honneur à DS de lui en demander l’organisation. Elle aura lieu à la salle des conférences de la Ville de Bagnolet les 26 et 27 aout. Il nous a paru élémentaire, alors que nous n’avions, comme d’habitude, pas publié de numéro d’aout, de devancer de quelques jours celui de septembre pour qu’il soit, en guise de bienvenue, sur les tables de la conférence.

Hommage à la conférence de l’AIJD sur la dégradation au Moyen Orient, le droit international et nos taches.

IL ETAIT UNE FOIS …..UN DROIT INTERNATIONAL

Le Droit est une règle commune, universelle et égale. Pendant des millénaires, ce qu’on appelait « droit international » n’en était pas, puisque régissant seulement les rapports de puissances se partageant les richesses matérielles et humaines. La SDN elle-même n’était rien autre. En 1945, pour la 1ère fois, la Charte des Nations Unies dote le Monde d’une loi internationale. Proclamant la maîtrise des Peuples unis dans l’exercice de leurs compétences territoriales respectives, leur obligation de respect mutuel, l’égalité des nations grandes et petites, elle crée une organisation où les Peuples, par leurs gouvernements « unissent leurs efforts ». Mais les rapports de puissance ont la vie dure,et, après que pendant 50 ans le rapport Est-Ouest en ait en partie occulté l’enjeu, tout est fait, manipulation, marginalisation, blocages, pour récupérer l’Organisation à l’intérieur de la logique des vieux rapports de puissances au détriment de ce droit international naissant et ce n’est pas l’un des moindres aspects de la « crise « du Moyen-Orient :
L’art. 2.4 de la Charte dispose que « Les membres de l’Organisation s’abstiennent dans leurs relations internationales de recourir à la menace ou à l‘emploi de la force »
Israel n’en a cure et se maintient depuis un demi-siècle dans des territoires occupés par la violence et au mépris des droits de leur peuple.
Pour bombarder le Liban, Israel a invoqué sa prétendue « légitime défense ».Mais, outre que la presse a pu préciser que la police libanaise indiquait que les soldats israéliens avaient été appréhendés sur territoire libanais, la « légitime défense » suppose d’être victime d’une agression armée, c’est-à-dire de la violation de l’art.2.4 par le Liban, ce qui n’est évidemment pas le cas. D’autre part une défense ne peut être « légitime » que si elle est proportionnée à l’attaque, ce qui n’est évidemment pas le cas non plus. Mais de tout cela non plus Israel n’a cure. Et l’insolence de la brutalité israélienne défie ouvertement les plus élémentaires lois de la guerre. On a pu entendre sur les ondes françaises un officier israélien dire que le Hezbollah étant parmi les civils, il était normal de bombarder les civils. Ainsi, comme les américains avaient au Vietnam recouru aux « défoliants », Israel passe à l’utilisation des « dépeuplants».
Or,missionné par le chapitre VII pour mettre un terme aux violations du droit international, le Conseil de Sécurité s’en est obstinément abstenu parce que les USA s’y opposent. Pourtant l’art. 24.2 de la Charte dispose qu’il a mission de faire respecter les principes qu’elle institue. Il en découle qu’un veto qui s’oppose à cette mission ne peut avoir aucun effet
Mais au rassemblement mondial des nations contre la domination du maître américain, les autres membres permanents préfèrent se concerter avec lui pour l’amadouer. Le Conseil est réduit à ne plus être qu’une chambre d’enregistrement de leurs compromis. le concert des 5 remplace celui des peuples,.et les marchandages se substituent à la légalité. Et le voilà maintenant qui, contraint d’ordonner un cessez-le-feu, l’assortit de motivations et de mesures accréditant la thèse « défensive » d’Israel, qui n’y reçoit pas la moindre admonestation
La Charte n’aura-t-elle été qu’un pétard mouillé ? Et perdus les enseignements de la tragédie de 39-45 qui l’avait générée ? Sommes-nous retombés en continuité avec le Moyen-Age ?
Le constat est évident : le Droit international est au placard. Mais faut-il en prendre son parti ? La loi est piétinée, oubliée, défiée, mais elle existe en capital provisoirement en jachère. La Charte en mettait la floraison entre les mains des peuples. Il leur appartient de la brandir, et pour cela de la connaître, et il nous appartient à nous de la leur donner à connaître et à saisir, afin qu’ils gagnent un jour enfin la bataille de civilisation dont elle est l’enjeu Nous devons avoir colère, esprit de responsabilité, et non désespérance.

LES CHATS NE SONT PLUS DES CHATS

L’hebdomadaire « Marianne » a affiche un numéro de cet été sous l’annonce de la « catastrophe » au Liban. D’autres parlent de « conflit israélo-palestinien », d’autres de « règlement entre les parties », comme si un crime était une « catastrophe » et si l’on pouvait parler de « conflit » et de « règlement » entre un agresseur et sa victime. De quel bois est donc faite cette langue qui ne peut plus appeler un chat « un chat », un crime « un crime » et des complices « des complices » ?

INDECENCE

Comment qualifier autrement la manière dont les medias ont traité le passage de pouvoirs de Fidel Castro, que ce soit l’écho fait aux manifestations de joie nécrophage des émigrés de Floride, et aux semblables spéculations Bushiennes, ou simplement les morbides spéculations de tant d’autres, plus généreux en qualificatifs infamants, retenant seulement les dérapages qu’a pu générer un constant état de siège, qu’en hommage à la manière dont ce petit David a collectivement en tant que peuple tenu tête depuis un demi-siècle à cet état de siège du Goliath voisin, et donné ainsi à penser que quelle que soit l’aura d’un homme,l’avenir n’en est pas en son unique dépendance. Les pourfendeurs de castrisme peuvent festoyer et spéculer, mais il n’est pas audacieux de penser que les lendemains pourront les faire déchanter.

Une gratuite qui n’est pas gratuite

Voici donc un nouveau journal gratuit, C’est le soir que celui-ci se distribue aux entrées du métro parisien. Il est clair que, avec seulement plusieurs journaux gratuits du matin, il y avait, pour le conditionnement permanent de l’opinion publique, même avec la permanence de l’état de siège audio, un vide à combler. La boucle est ainsi bouclée de l’encadrement médiatique du citoyen. Ah ! mais, ce n’est pas une presse d’opinion ; C’est donc une presse neutre et objective. Voilà comment, sous la mystification de la neutralité et de l’objectivité, on s’assure le contrôle des consciences. Etonnez-vous donc qu’ils puissent fonctionner grâce au financement publicitaire que les mêmes annonceurs refusent à la presse de (mauvaise) opinion.

ANNIVERSAIRES : LES PACTES DE 1966

En 1996 déjà, DS avait organisé une réunion pour célébrer cet anniversaire, et plus particulièrement celui du Pacte sur les Droits économiques sociaux et culturels.
Cela ne signifiait pas une moindre attention à celui sur les droits civils et politiques, mais une volonté de rappeler que celui-là existe aussi, tant il était peu connu. Il faut savoir que les Etats-Unis ne l’ont pas ratifié en considérant que ce ne sont pas des Droits de l’Homme. Et l’on sait les difficultés rencontrées pour intégrer timidement ces droits dans la Charte Européenne, qui d’ailleurs n’intègre pas le Pacte. Ce ne sera sans doute pas un des moindres objets de notre journée du 14 octobre

PROPICE AUX MAUVAIS COUPS

Il en est ainsi toujours du mois d’août car même si tout-le-monde ne part pas en vacances, il en est suffisamment pour avoir le champ libre. Et quand l’actualité apporte de quoi retenir l’attention ailleurs, quelle aubaine pour les malfaisants sociaux ! Nous ne tomberons pas dans le piège, et n’oublierons pas ce qu’a fourni ce mois-ci cette actualité-là : comment ont sévi le Sarkozisme contre les sans papîers, le Medefisme dans les entreprises, les tentatives de fermeture surprise, les licenciements massifs à la sauvette,.mais non sans noter les réactions que cela a suscitées de la part de ceux dont la vigilance n’était cependant pas relâchée, et les succès obtenus.

ANNIVERSAIRES : INSTALLATION DE L’ONU - PROCES DE NUREMBERG Deux quasi-jumeaux que l’actualité oblige à célébrer en une seule évocation commune : Il était d’usage depuis1956 de célébrer la première, ce qui n’était pas sans poser problème, dans la mesure où privilège était donné à cet anniversaire sur celui des années en 5, celui de la signature de la Charte dont l’Organisation ne devait être que l’instrument. Il est vrai que la Charte mettait le Droit International entre les mains des Peuples, dont les gouvernements étaient censés n’être que les mandataires. L’Organisation, par contre, pouvait leur être soustraite pour n’être qu’un instrument de puissance sur les peuples. Et voilà que pour son 60è anniversaire l’ONU s’illustre par une résolution de son Conseil de Sécurité qui s’avère ne plus être que la chambre d’enregistrement des compromis entre puissances, tandis que le droit proclamé par la Charte est mis au placard. Belle célébration d’anniversaire !! Quant au jugement de Nuremberg, qui ne condamnait pas seulement l’holocauste, mais la commission massive de crimes de guerre, et le crime d’agression, on avait pu penser qu’il avait enrichi le droit international d’une jurisprudence généralisable. La manipulation du Conseil de Sécurité par les compromis de puissances l’enferme dans le même placard que la Charte. Bon anniversaire aux deux jumeaux ! Les criminels peuvent dormir tranquilles.. Sauf si les peuples enfin parviennent à prendre les commandes que le Droit met entre leurs mains pour sa sauvegarde et la leur.

En guise de préparation de la journée d’étude du 14 Octobre sur « Le Droit entre régression et progrès ».

DROIT ET MORALE

En cours de 19è siècle, le positivisme avait été salué comme un progrès libérant le droit de l’imposture selon laquelle les rapports fondés sur la propriété et la religion étaient un « droit naturel ». le positivisme aussi fait problème. Dire que le droit doit être appliqué par le seul fait qu’il est proclamé par la loi et que cela lui donne brevet de volonté sociale conduit à se dépouiller de toute critique de la loi, pour faire du droit une légitimation de docilité « civique ». La loi fasciste était du droit, et le positivisme conduisait à se résigner à la respecter comme telle. Cela a facilité la conscience qu’il peut y avoir du bon droit et du mauvais, non pas en fonction de ses qualités techniques mais de repères de valeur. Et ceux-là ne sont pas les mêmes pour tous. Chacun a sa morale sociale, et ainsi revient la morale, non plus comme légitimation du droit au pouvoir mais comme motivation critique rappelant qu’entre les repères « moraux » (et non « moralistes » des uns et des autres le droit est un combat.

DROIT ET JURIDISME

Du Droit, on peut dire que le juridisme est la caricature, que Molière aurait pu mettre dans la bouche de « Diafoirus » du Droit. Est-on vraiment juriste quand on en limite la discipline et la culture au maniement le plus habile des textes ? quand on s’enlise dans la conviction que, parce que le Droit dit ceci ou cela, on ne peut pas se voir donner tort ? N’est-ce pas d’abord oublier qu’aucun texte n’a de valeur que par la lecture que l’on en fait, et que l’on met en relation avec d’autres textes. Y a-t-il des textes qui puissent avoir en eux seuls et par eux-mêmes l’effet magique de leur propre pouvoir, s’ils ne sont pas mis en concordance avec leur contexte et ses valeurs ?

QUELLE SUPREMATIE DU DROIT INTERNATIONAL ?

Depuis l’avènement d’un droit européen, il est courant d’invoquer cette prétendue règle de suprématie .Mais que faire alors quand la règle européenne est rétrograde au regard de la règle nationale ? N’est-elle pas alors mise en échec par le principe même que l’on invoque à son bénéfice ? Et la suprématie du Droit régional ne doit-elle pas elle-même s’effacer devant celle d’un droit mondial ? Celui-ci comporte tout un patrimoine moderne de textes clairs : les déclarations de droits notamment. Mais il y en a un qui semble encore supérieur, qui est la proclamation par la Charte des Nations Unies du Droit des Peuples à disposer d’eux-mêmes, Comment pourrait-on dès lors leur retirer par la vertu d’un droit régional moins avancé des conquêtes qu’il s’est assurées avec une valeur d’ordre public ? Et s’il devait y avoir débat sur ce qui constitue des valeurs de progrès, au moins devrait prévaloir ce dont les peuples enrichissent leur droit national quand cela est consacré comme tel par les Pactes de 1966 sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels.

DROIT CONFISQUE ET DROIT PARTAGE

Un droit démocratique ne peut pas être un droit imposé. Dès lors il ne peut pas être un domaine de mandarins. Un droit ésotérique est forcément un droit retenu, confisqué. Un droit démocratique est celui que chacun peut aisément connaître et utiliser. Et l’alibi selon lequel la technicité moderne exigerait sa complication n’est qu’un mauvais prétexte à cette confiscation. Les juristes démocrates s’honorent à se revendiquer d’une volonté de droit partageable.

DROIT ET EDUCATION

Si le Droit ne doit pas être un domaine retenu dont les juristes seraient les grands prêtres initiés, cela suppose que l’école qui forme les futurs citoyens assume leur formation aussi dans ce domaine. Pour former des citoyens, le droit devrait être au programme comme la langue maternelle et le calcul élémentaire non pas pour en apprendre les textes mais en recevoir la culture Et pour cela il faudrait qu’il soit aussi, de cette bonne manière, au programme de la formation des enseignants.

« SOUS LE REMBLAI RECENT CHERCHER LE BON SOL »

Ceci est une règle d’or des constructeurs. Il est certainement utile aux praticiens du Droit de faire leur cet adage. En effet, le remblai récent y abonde tellement que le bon sol a pratiquement disparu et qu’ils ont peine à l’y retrouver…quand seulement ils en soupçonnent l’existence. Pourtant c’est le remblai récent qui, de loi en décret, de décret en annexes, de rectificatifs en compléments, fait qu’à la règle « nul n ‘est censé ignorer la loi » se substitue cette réalité que « nul (même un juriste) ne peut être censé connaître la loi » Le foisonnement de textes détaillés tendant à donner à toute formalisation de normes l’étroitesse réglementaire rend imprévisible l’interprétation qu’en fera telle ou telle juridiction à une échéance inconnue, et l’insécurité juridique devient totale. La seule sécurité alors est de fonder sa lecture….sur les critères commandés par le bon sol, c’est-à-dire les repères fondamentaux.

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De l’AIJD et d’ailleurs

On rend compte

Les mois de juillet et d’aout ont été bien remplis par DS :

Le 12 juillet nous avons reçu Mrs Claudia Morcom, juriste venue des Etats Unis, en mission du Meckeljohn Institute et de la National Lawyers Guild avec le soutien de l’AIJD, présenter au Comité des Droits de l’Homme de l’ONU à Genève une critique du rapport officiel des Etats-Unis sur les Droits de l’Homme

Les 20 et 21 juillet, France Weyl s’est rendue à El Ayoun (Sahara Occidental) comme observateur de DS et de l’AIJD à un procès de militants sahraouis et en a rendu compte à son retour à une réunion organisée à la Maison de l’Avocat

Mireille Mendes-France a représenté DS dans la délégation inter-ong au Liban et en a fait rapport dont la diffusion est en cours

Enfin, DS, qui participe assidûment au Collectif National sur la Palestine, a préparé la conférence de l’AIJD sur la dégradation de la situation au Moyen-Orient qui se tient à Bagnolet es 26 et 27 août

L’AIJD a publié au fil des évènements des déclarations condamnant les agressions israéliennes contre Gaza puis contre le Liban, ainsi qu’une critique du caractère orienté de la résolution du Conseil de Sécurité sur le cessez le feu Elle s’est adressée aux magistrats libyens en faveur de l’acquittement et de la libération immédiate des personnels médicaux bulgares condamnés à mort pour avoir inoculé le sida à 400 enfants alors que les experts internationaux ont démontré que le virus avait été introduit avant leur arrivée. Elle appelle également à la solidarité avec les 5 cubains de Miami, condamnés à de lourdes peines pour avoir entravé l’action des terroristes anticastristes basés en Floride, dont le jugement avait été annulé en aout 2005 par 3 juges d’Atlanta que vient de désavouer une décision de la session plénière de cette juridiction De nouveaux recours sont à prévoir qui requerront notre action de solidarité...

On annonce

Ces 26 et 27 août à la salle de conférences de la mairie de Bagnolet la conférence de l’AIJD sur la dégradation de la situation au Moyen Orient, le Droit International et nos tâches.

Le 14 octobre, à la mairie du 3è arrdt de Paris la journée d’études de DS sur « le Droit entre régression et progrès » Déjà nous sont parvenues plusieurs annonces d’interventions dont la diversité de domaines répond à notre vœu de faire un débat interactif interdisciplinaire. Nous espérons en recevoir nombre d’autres avec la rentrée. Abondance ne nuira pas : si la journée n’y suffit pas, nous « rebondirons » dans une journée ultérieure.

Du 16 au 22 octobre, « votation citoyenne » à l’initiative de la LDH pour le vote des étrangers

Les 7 et 8 novembre, à Moscou conférence internationale pour le 60 è anniversaire du jugement de Nuremberg

Pas de quoi rire

Début juillet est apparue dans les voitures du métro parisien une nouvelle affiche publicitaire, luxueuse et sous cadre vitré, du «Wall Street Institute» où l’on peut lire « Trois mots ont suffit » Il est clair qu’on ne peut pas demander à ceux qui enseignent l’américain sous la bannière de Wall Street de savoir aussi cette langue de primitifs qu’est le français ;

DS n’est pas Cresus ! Pour ce bulletin, nous devons payer les photocopies et les timbres. Les 10 euros de soutien que nous demandons ne sont qu’à peine le remboursement de ce que nous coûte annuellement le service d’un exemplaire. Merci à ceux qui ne l’ont pas fait de penser à envoyer leur chèque à Raoul Brondy, 41 allée des Ormes Le Perreux (N.B. ces 10 euros sont compris dans les 50 euros d’adhésion à DS)

Bulletin n° 31 - Juillet 2006

2006-12-14T23:52:00.000+01:00

A NOS AMIS LECTEURS

Visiblement nous changeons de vitesse, déjà deux mois bien garnis avec la réception des juristes japonais, la participation aux conférences de Bruxelles et de Berlin le stand au salon de la Villette. Mais voici venir surtout la grande initiative de rentrée avec la journée d’études
que nous organisons le 14 octobre à la Mairie de Paris 3è sur le droit entre régression et progrès Nous voulons en faire un événement interdisciplinaire, qui sera suivi de notre assemblée générale. Nous appelons chacun et chacune non seulement à s’y inscrire mais à en convier d’autres. Nous consacrerons à la, préparation une page des trois prochains bulletins.

GRENOUILLOCRATIE ?

La Fontaine nous a appris qu’elles demandent un roi, et pour cela interpellent les candidats : "vous ferez quoi ? quoi ? coa ? coa ? " Pour les Anglais, nous sommes des " mangeurs de grenouilles ". Va-t-on faire de nous les grenouilles, pour à quelle sauce être mangés ? Cette campagne pour 2007 aura-t-elle le mérite historique de nous donner une over-dose ? et de donner un dégoût viscéral du fléau plébiscitaire ? Est-il absurde, est-il pervers de mettre en question le principe même de l’élection du Président de la République au suffrage universel ? Et de le limiter à la célèbre " inauguration des chrysanthèmes " ?

Le Non du 29 mai 2005 sans lendemain ?

C’est la thèse de beaucoup de journaux à l’occasion de son anniversaire : 15.449.508 personnes auraient donc eu tort : la démocratie, c’est exprimer le votre souhaité par les marchés, sinon cela ne sert à rien ? Fabius n’est pas bien placé dans les sondages ? c’est donc que le Non n’est pas suivi : nous qui avons voté non le faisions pour Fabius ou le Pen, et nous ne le savions donc pas ! Les dirigeants libéraux et leurs alliés préfèrent ne rien faire plutôt que de chercher à mettre en œuvre une Europe sociale comme le peuple le demande. C’est donc qu’il n’y a pas de solution (ni, bien sûr, de « plan B ») Dans la foulée des mobilisations populaires, l’échec du CPE doit être encore une erreur des citoyens ? Allons, continuons à résister et à nous battre, et multiplions ces « erreurs » qui les gênent tant !

LA DEMOCRATIE DU PRESS PEOPLE : A QUAND L’OVERDOSE ?

La presse people ne politique ne suppose pas nécessairement le voyeurisme de salles de bains. Y suffit déjà de la réduire à l’amusement public sur les projets de tel ou tel, ses intentions supposées, ses mérites ou défauts de caractère, la façon dont tel ou tel autre y réagit, si Ségolène est maladroite, et ce que va faire François, ou Nicolas, en pensant à Jean-Marie, qui se sert de Martine ou inversement. ASSEZ ! Jusqu’où poussera-t-on le mépris des Français, à partir de quelle dose s’en rendront-ils compte, et jusqu’à quelle overdose le supporteront-ils ?

« JUGE UNIQUE JUGE INIQUE » CELA DEPEND DE QUOI ?

Il y a maintenant un certain temps que la philosophie de la misère nous impose le juge unique dans des juridiction de jugement y compris pénales. On redécouvre la brouette en voulant collégialiser le juge d’instruction. Mais en même temps on nous an nonce la fin de la collegialité pour le juge administratif . Qui se moque de qui ?

UN MODELE DE JURIDISME

Après les foudres du sieur Sarkozy contre la clémence du Tribunal de Bobigny, France Info a cru devoir demander au docte Professeur Carcassonne si c’était contraire à la Constitution, lequel n’a pu que répondre que si c’était contraire… aux usages, rien dans la Constitution ne le lui interdisait « juridiquement ». Béni (ou absous) soit donc Saint Nicolas qui ne fait que modifier les usages !

ET LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LES DROITS DE L’ENFANT ?

Des policiers ont pu aller cueillir à l’école des enfants de 3 et 6 ans pour les enfermer dans un commissariat avant de les expulser avec leur mère ! Ainsi pour des milliers d’enfants de parents sans papiers, la fin de l’année scolaire ne sera pas annonciatrice de vacances, mais de se voir chasser du pays où ils sont nés, ont vécu leurs premières années, acquis leurs habitudes La circulaire aux Préfets autorisant les exceptions « humanitaires » (ô ironie ! »), selon des critères laissés à leur arbitraire qui de l’aven des responsables ministériels ne profiteront qu’à quelques centaines de cas, ne fait que confirmer l’odieux de la règle. Droit Solidarité est pleinement solidaire de la protestation qui s’y oppose et qui entend apporter son assistance aux familles menacées.

PENTECOTE SOLIDAIRE

On peut éprouver une certaine mélancolie à entendre des braves gens, le coeur sur la main déplorer que tout-le-monde n’ait pas travaillé pour la solidarité. Y aurait-il une telle rééducation à faire ? Comment pouvoir et médias ont-ils pu faire avaler par l’opinion qu’il fallait vraiment travailler une journée gratis pour la solidarité ? Alors qu’il s’agit simplement de suppléer les obligations publiques, si celles-ci n’étaient pas consacrées aux armements ou à des croisières du Clemenceau .

L’ETOILE JAUNE A FRANCE INTER

On n’en croyait pas ses oreilles, le 4 juin au 7 / 9, lorsque la revue de presse a commencé par la citation, sans aucun commentaire ni aucune prise de distance, par la citation d’un journal qui s’interrogeait sur l’éventualité… d’un juif à la Présidence ! et rappelait qu’après tout il y ava it bien eu Léon Blum et Mendès-France ! Candidats, à vos généalogies !

TRES PEU POUR NOUS « VOTRE HONNEUR »

Il était à craindre que l’affaire d’Outreau soit prétexte à une liquidation de l’inquisitoire au profit de l’accusatoire à l’américaine, avec cette redoutable hypocrisie de la prétendue égalité du procureur et de l’avocat, dont on sait à quoi cela conduit . Il semble que la commission ne s’y est pas fourvoyée. Mais il a fallu que dans un « Monde » de mai, un avocat, nous brandisse en modèle sa double expérience de l’affaire Moussaoui et du T.P.I.R. Ce qu’on a pu suivre de l’affaire Mousaoui n’a pourtant rien d’enthousiasmant, et la satisfaction de cet avocat pour le TPIR n’est pas nécessairement partagée par tous ceux qui en ont fait l’expérience. Puisse cet étrange enthousiasme ne pas être entendu !

AU SECOURS ! L’« ATLANTIQUE NORD » DEBORDE !

Dès la constitution du Traité de l’Atlantique Nord (alias OTAN), on avait pu mettre en garde contre son article 5 qui, sous l’artifice américain de la prétendue légitime défense contre l’ « agression interne du communisme international » (notion lancée par eux à la Conférence de Caracas e,n 1953 et dont ils avaient couvert leur agression contre le Guatemala coupable d’avoir nationalisé United Fruit), donnait compétence à la coalition pour intervenir comme organe de police dans les Etats adhérents. Avec l’effondrement du bloc de l’Est et la disparition du pacte de Varsovie dont il était censé faire le pendant défensif, l’OTAN ne conservait plus d’autre raison d’être que cette fonction policière en Europe avec participation (et possibilité de commandement US).On a vu effectivement l’OTAN mener contre la Yougoslavie une guerre parfaitement illégale au regard du Droit international. Mais cela ne suffit pas. Ses missions s’étendent maintenant au-delà de l’Europe, et on le voit aujourd’hui prendre la relève des troupes US. Il est question d’admettre en son sein des pays d’Asie centrale. Il n’a plus d’Atlantique que le nom. Qu’en est-il de la définition par la Charte des Nations Unies des organismes régionaux ? et de la compétence du Conseil de Sécurité et de la définition onusienne de l’état-major de forces internationales ?

OU SONT LES KOSOVARS ?

Aux dernières nouvelles, le HCR songerait à évacuer les Serbes du Kosovo, où ils sont persécutés par la population albanaise. En somme ce serait une purification ethnique « soft ». Tout cela parce qu’en définitive au Kosovo, il n’y avait pas de kosovars, mais seulement des serbes et des Albanais Les Etats multinationaux ? inconnus ! Il fallait que le terrain soit libre pour les uns ou les autres...

TUNISIE

Le 27 mai dernier la Ligue des Droits de l’Homme de Tunisie devait tenir son Congres. Mais Ben Ali en a décidé autrement, et non seulement ce congrès a été interdit, mais la presse a pu faire état des brutalités dont ont été victimes des personnalités tunisiennes et étrangères venues y assister, tandis que d’autres comme le Bâtonnier Farthouat et Dominique Tricaut se voyaient purement et simplement refoulées Notre vigilance et notre solidarité sont plus indispensables que jamais.

Dernière heure : PALESTINE

Au moment de boucler ce numéro surviennent deux évènements majeurs :

D’abord la nouvelle agression israelienne sur la bande de Gaza. Le prétexte pris en est la capture d’un soldat par des palestiniens. Sans nous égarer à en discuter l’opportunité, et en nous en tenant à une appréciation de juristes, il ne s’agit pas d’une prise d’otage civil, mais d’un soldat d’une armée qui, elle, ne cesse de tuer des civils palestiniens dans la bande de Gaza, ensuite la riposte n’est pas proportionnée à l’attaque, et le fait de prétendre être en état de légitime défense est un insolent défi à la raison. On ne s’étonnera cependant pas de voir que l’argument vient de la Maison Blanche. Mais comment ne pas rapprocher cela de l’autre événement, (ô combien majeur !) de l’accord entre partenaires palestiniens !. Nous évoquons en page 4 les récentes initiatives qui militaient en ce sens. Il est dans la logique de la politique d’israel de tout faire pour briser ce qui va dans le sens de la paix et de la reconnaissance mutuelle.

LE DROIT ENTRE REGRESSION ET PROGRES

Voici donc comme annoncé dans notre éditorial, la page spéciale consacrée à la préparation de notre journée d’études du 14 octobre.

LE DROIT EST UNE CITOYENNETE

Il n’est pire exclamation que « je ne suis pas juriste ». Dès lors que le Droit est un instrument nécessaire d’objectivisation des règles de relations sociales, sa connaissance, et aussi son élaboration sont affaire de citoyenneté. Les paysans du tempos de Balzac ne savaient pas lire mais connaissaient parfaitement le droit de la propriété foncière. Les citoyens doivent faire du droit non seulement leur instrument relationnel mais leur instrument de pouvoir. Ils ne peuvent s’en désintéresser ni s’en laisser dessaisir.

LE DROIT EST UN LANGAGE

La fonction du Droit est de fournir référence aux comportements sociaux. Un Droit démocratique doit donc être simple et clair, pour être appréhendable par tous. Un Droit complexe et ésotérique ne peut être qu’un Droit confisqué, requérant des spécialistes. Les juristes ne peuvent s’en satisfaire que s’ils s’inscrivent dans le corps des serviteurs des forces de domination.

LE DROIT EST UNE CULTURE

Le Droit n’a pas été à l’abri de la crise idéologique contemporaine qui réduit tout à de simples techniques sans repérages philosophiques de valeur, La tendance est aujourd’hui de le découper en tranches de spécialités et de sous-spécialités, comme si le joueur d’échecs pouvait être découpé en spécialistes des tours et des cavaliers. Les connaissances spécialisées relèvent du quantitatif documentaire,mais il existe un fonds de culture globale de critique contentieuse de l’élaboration des textes et de leur application qui impose de remettre à l’honneur, comme tronc commun les repérages de la philosophie du Droit.

LE DROIT EST UN COMBAT

Sa mouvance même en est la preuve :

Sauf a n’être que la volonté unilatéral d’un tout-puissant pouvoir éternel, le Droit est en dépendance des rapports de pouvoir. Sans cesse il bouge, en avant et en arrière, selon le rapport d’influence des forces qui le déterminent, en fonction de leurs propres repères de valeurs, de leur capacité de les faire prévaloir et de la conscience qu’elle en ont. Appliquons nous donc à faire comprendre aux acteurs sociaux que sont les citoyens qu’il n’y a pas de Droit immanent mais celui qu’ils sont capables d’imposer ou impuissants à modifier.

DROIT D’ENCADREMENT OU DE REFERENCE

Il est deux conceptions du Droit : celle qui en fait un instrument purement technique destiné à établir une liste détaillée et changeante de ce qui est permis et interdit L’être humain y est un « objet de droit » qui doit déterminer tout son comportement sur la peur du gendarme et la recherche obsessionnelle de ce qui est juridiquement permis. Dans l’autre, l’être humain est « sujet de droit », et ce sont d’abord des valeurs de référence que le droit offre à son comportement.

DROIT REGLEMENTAIRE OU PROCLAMATOIRE

Le droit d’encadrement est d’essence réglementaire, à telle enseigne que la loi elle-même, même si elle n’émane pas de l’exécutif, prend un contenu de nature réglementaire, qui l’emporte sur la force des textes proclamatoires des valeurs de référence. La suprématie des textes proclamatoires tient à leur valeur de référence, y compris pour la détermination de la valeur de la loi, dans son élaboration , son contenu, et son application.

LIBERALISME JURIDIQUE ET LIBERALISME ECONOMIQUE

Deux siècles de république ont vécu sous l’adage que « tout ce qui n’est pas interdit est permis ». Nous vivons aujourd’hui sous le régime de l’adage que tout ce qui n’est pas permis est interdit : Combien d’entre nous n’ont-ils pas été consultés par l’un ou l’autre sur ce qu’il avait le droit de faire ? Combien ne sont-ils pas à la recherche du contrat-type ? Et c’est autant de déficit pour l’investissement dans l’initiative personnelle, le discernement et la créativité, dont une réduction de la capacité citoyenne, ramenée à un statut de mineur. On ne peut cependant pas oublier que le « tout ce qui n’est pas interdit est permis » reposait sur le « laissez faire, laissez passer » du libéralisme économique, et sur la pierre angulaire de la liberté contractuelle, et la revendication de libéralisme juridique risque fort convenir aux héraults de la déréglementation. Alors interviennent les critères juridiques de valeur qui, en fonction d’une notion progressiste de l’ordre public, permet à la fois de préserver l’adage et de protéger l’individu et la collectivité contre ce qui ne peut être permis.

ANNIVERSAIRES : AFFAIRE DREYFUS : ZOLA? LABORI ? C’EST QUI ?

Un colloque commémoratif avait lieu le 19 juin. France inter avait pour l’occasion invité le Procureur Général Nadal au 7/9. Il a été amplement question du caractère crucial de la formation des magistrats, de leur indépendance ;, de leur courage, de leur conscience, A cela tiendrait et se résumerait la garantie d’une bonne justice. Qui, n’écoutant que cela, comprendra qu’il ne peut y avoir de justice que si le juge est informé par un débat contradictoire et public ? Qui saura qu’il n’y aurait jamais eu d’Affaire Dreyfus sans Zola et son « J’accuse » ? Portant l’un des enseignement essentiels de l’affaire d’Outreau est que la presse n’a jamais fonctionné à décharge mais au plus fort de la charge. Ce n’est pas avec ce genre d’analyses qu’on va corriger quoi que ce soit

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De l’AIJD et d’ailleurs

On rend compte

Paris 2, 3, 4 juin Tenue par Droit Solidarité d’un stand au salon des initiatives de pais, à la Cité des Sciences de la Villette Une dizaine des nôtres se sont relayés pour la tenue du stand, où nous avons eu de multiples contacts et collecté plus de 100 signatures sur la pétition contre l’abrogation de l’article 9 de la Constitution japonaise

Paris 9 juin Droit Solidarité a reçu à dîner le Professeur Sukharev, de Moscou, venu participer à l’Assemblée de l’Association Internationale de Droit Pénal et qui nous a entretenus de la préparation d’une conférence internationale pour l’anniversaire de Nuremberg. Où nous l’avons assuré du concours de l’AIJD et de Droit Solidarité.

Beyrouth 16-17 juin : Notre ami Farhat, avocat à Beyrouth, qui y assistait, nous communique « Le Barreau Pénal International a tenu à Beyrouth la réunion de son conseil ainsi que de sensibilisation sur la CPI sous les auspices de l’Ordre des Avocats et de l’Institut des Droits de l’Homme de Beyrouth. Mme Elise Goulx, Présidente honoraire du BPI, et conseillère spéciale du Conseil exécutif a présenté un historique sur la formation de la CPI et du BPI, des idées pour la promotion de son action et les obstacles qui s ‘y opposent, en concluant que « Bush est notre ennemi principal ». L’attention des participants a également été spécialement retenue par l’intervention de Me Farid el Chamri, avocat des détenus de Guantanamo qui a demandé une enquête internationale sur les prétendus suicides et la fermeture du camp. »

Nous avons reçu de l’Union des Avocats Arabes deux déclarations importantes, l’une demandant la fermeture du camp de Guantanamo, l’autre exhortant les Palestiniens à mettre un terme à leurs affrontements qui ne peuvent que nuire à leurs intérêts légitimes.

De son coté, le Comité Palestinien des Droits de l’homme de Gaza, qui publie un communiqué hebdomadaire, où dans la dernière période il a dit de façon répétée sa préoccupation devant « le chaos » pouvant résulter de la « dissémination des armes », vient de tenir une conférence sur le thème « le nouveau gouvernement et les Droits de l’Homme » où le Premier Ministre a prononcé une allocution à laquelle il a donné une large diffusion.

On annonce

Paris 14 octobre Mairie du 3è arrdt Journée d’études organisée par Droit Solidarité sur « Le Droit entre régression et progrès »

Moscou 8 et 9 novembre : Conférence commémorative de Nuremberg

Pas de quoi rire

- Selon un sondage CSA, Segolène Royal est la 3-è femme la plus sexy. Non vraiment il n’y a pas de quoi rire.
- La Maison Blanche communique : « Le Président des Etats-Unis tient à préciser que quand son père a parlé du leadership des Etats Unis, c’était dans un nouvel ordre mondial, et non dans le nouvel ordre du Mondial »
- 2007 : On apprend de source confidentielle mais sûre qu’en raison du rythme de surenchères et folles enchères qui caractérise notre régime quinquennalement plébiscitaire, la CSA envisage de confier l’organisation de la campagne à un commissaire-priseur.

Quand nous demandons 10 euros pour le soutien à ce bulletin nous ne faisons pas la manche : c’est très exactement ce que coûte l’impression et l’envoi des 11 numéros que vous recevez chaque année. Si donc vous ne l’avez pas déjà fait (ou depuis plus d’un an) et que vous pensez qu’il le mérite merci d’envoyer votre chèque à Raoul Brondy, 47 allée des ormes 94190 LE PERREUX