Bulletin n°46 - Décembre 2007

AMIS LECTEURS, nous recevons après la diffusion de chaque numéro des messages qui nous encouragent. Mais pourquoi ne participez-vous pas ?La formule que nous avons choisie de petits billets sur les questions les plus diverses doit le faciliter et vous pouvez à votre choix soit nous adresser un texte signé à publier comme lettre de lecteur, soit un billet non signé tel que ceux que nous publions habituellement.

D’UNE AUTRE OPERATION PORTES OUVERTES
Nous avons ici en tête celles qu’on enfonce pour les ouvrir alors qu’elles le sont déjà. C’est un peu le sentiment que nous éprouvons pour la rédaction de ce numéro : Que traiter d’autre que les éléments dominants et que dire d’autre à leur sujet que ce que tout-le-monde sait et pense ?
D’où la forme un peu exceptionnelle de ce numéro.

CHEMINOTS, ETUDIANTS, JUDICIARES, MEME COMBAT
La suppression des régimes spéciaux d’un côté, la privatisation des universités d‘un autre, la suppression de tribunaux d’un autre encore, l’habileté semble consister à procéder par secteurs, en spéculant sur le fait que chacun pensera que ce qui est fait à l’autre ne le concerne pas, voire que l’on pourra opposer les uns aux autres. Et pendant ce temps le démantèlement général passerait en douceur et l’on éviterait que des « petites » rivières des mécontentements catégoriels vienne le grand fleuve d’une colère générale. Il y a pourtant la hausse du prix du pain, du lait, du gaz, du pétrole, les franchises médicales, la menace d’une TVA sociale, la suppression de certaines exonérations de taxe audiovisuelle, qui sont autant d’atteintes au statut de tous. Et sous des apparences catégorielles différentes, la suppression des régimes spéciaux, qui ne sont pas seulement liés à des critères de pénibilité mais à l’astreinte liée au service public, la privatisation des universités, les suppressions de Tribunaux ont en commun de participer, comme les franchises médicales, d’une politique globale de désengagement de l’Etat.

(Le Medef) EN REVAIT, SarkOzY LE FAIT
Cadeaux fiscaux, privatisations, projets de dépénalisation des délits « col blanc », démantèlement des « charges » sociales, libération de la loi du profit et aggravation de l’inégalité sociale, Retour, finalement, au bon vieux temps du 19è siècle, quand régnait le « enrichissez-vous » de Guizot.Un patronat débarrassé des dérives perverses du Front Populaire, du programme du Conseil National de la Résistance, des conquêtes de la Libération, des concessions qu’il avait fallu faire avec les accords de Grenelle en 1968. « Finis, aurait dit Pétain, les mensonges qui nous ont fait tant de mal » quand, disait le même, « l’esprit de jouissance l’a emporté sur l’esprit de sacrifice ».A l’époque, on dénonçait là ce qu’on appelait la « trahison des trusts ». Les revoilà au pouvoir.

(Le Pen) EN REVAIT, SarkOzY LE FAIT
Nous l’avions déjà souligné en constatant les orientations xénophobes des mesures concernant l’immigration, Mais cette fois, c’est Le Pen lui-même qui se plaint que Sarkozy lui a pris sa clientèle en lui prenant son programme et explique ainsi la chute du FN. Dont acte

(Bush) EN REVAIT, SarkOzY LE FAIT
La France était le pays maudit, à la limite de figurer sur la liste des Etats-voyous, De séance de jogging en discours à l’ONU, Sarkozy a déployé tous les efforts nécessaires pour convaincre Bush qu’il ne mangeait pas de ce pain-là ; Bush est maintenant rassuré : la France est rentrée au bercail.

(Baroso) EN REVAIT, SarkOzY LE FAIT
Le non français empêchait les partisans d’un super-Etat européen de dormir. Sarkozy va effacer cet obstacle. Les voilà satisfaits.

FAIRE JUSTICE DE LA JUSTICE : DANS LA LOGIQUE GLOBALE
La frénésie avec laquelle la première serviteure de Sa Majesté s’emploie à liquider l’institution n’a pas de quoi surprendre.
Il y a déjà un temps certain qu’ont été faites les analyses selon lesquelles la primauté du judiciaire, au mérite des garanties qu’il apportait relevait d’une époque du libéralisme économique de masse : c’était quand la bourgeoisie triomphante avait besoin d’un régulateur de ses rapports économiques et sociaux, mais les choses ont changé peu à peu avec le double phénomène d’un capitalisme concentré et de masses populaires alphabétisées qui s’avisaient de ce que cette justice pouvait leur servir. A l’image traditionnelle d’une justice appareil de pouvoir s’est peu à peu substituée celle d’une justice de service public. Cela fait donc déjà quelque temps qu’elle est traitée comme les autres services publics, qu’ils soient notamment de l’éducation ou de la santé, laissés pour compte dans la mesure où ils ne rapportent rien., Comment s’étonner que la justice aujourd’hui soit traitée comme un vulgaire service public ?

SOIXANTE-DIX-SEPT
C’est le nombre des propositions de la commission Balladur-Lang pour la réforme des institutions. Cela devient une méthode de manipulation de l’opinion publique que de camoufler l’essentiel sous le couvert de subtilités d’apparence purement technique. Après quoi l’Empereur, du haut de sa sagesse, donne son sentiment, en quelques touches. Il doit pourtant être clair que toute l’opération consiste, sous couleur de toilettage, à passer d’un présidentialisme rampant à un présidentialisme officialisé. Les historiens ont souvent observé que l’Histoire de France est tissée d’alternances entre périodes de césarisme et périodes de progrès démocratique. Nous sommes apparemment dans une période de césarisme, et l’on peut se consoler en se disant que suivra une période de progrès. Il serait cependant préférable qu’entre temps le césarisme n’ait pas été mis en pouvoir de faire trop de dégâts.

APRES GRENELLE
Risquerait-on se faire suspecter injustement de sous-estimer les problèmes de l’environnement si l’on exprime des réserves sur la tendance à se mettre à l’heure d’Al Gore ? Que l’environnement appelle aujourd’hui une particulière attention est indéniable, mais ce qui l’est moins est son exploitation pour en faire une diversion aux autres problèmes et plus encore un argument au service de toutes les régressions. Il faudrait consommer moins de lumière et de chauffage, moins circuler, pourquoi pas moins s’alimenter pour réduire l’incinération des ordures ménagères. Pendant ce temps, on ne dit mot du CO 2 émis par le transfert en Corse (et demain outre mer) du Conseil des Ministres, ni de celui produit par les manœuvres militaires, les exercices de Mirages, les essais de missiles et les troupes envoyées en Afghanistan. Il y a là certainement des économies d’énergie qui seraient possibles et salutaires.. Pour le surplus,, la bataille pour l’environnement ne peut pas conduire à la réduction du bien-être et à une lutte contre le progrès, mais doit passer d’abord par les obligations à mettre à la charge des entreprises de ne pas faire l’économie des mesures propres à pallier les effets de nuisances de leurs installations (voir la pollution du Rhône), et de veiller à ce que tout progrès scientifique soit assorti de la recherche sur son absence de nuisances.

LES FASTES DES NEFASTES
Nous ne saurions assez recommander à nos lecteurs de se procurer la lecture du n° de novembre du « Monde Diplo ». Ils y trouveront une extraordinaire évocation historique des fastes des temps anciens, On y revit une fête donnée par un des nobles de l’époque : 75 maîtres d’hôtel pour 25 tables, 14 cuisiniers, 4.000 roses (sans compter celles emblématiques de certains convives), On se régalera (à défaut des miettes du festin) par la lecture de la liste des 270 courtisans invités. Et on apprend que lorsque la jeune princesse héritière avait été mariée, il avait fallu un camion de grande longueur pour porter la traîne de sa robe.. On mesure alors combien les temps ont aujourd’hui changé, car ceci se passait le 17 septembre 2007 et le noble était Sire Bernard D’Arnaud dont, pendant ce temps, les hérauts exhortaient les gueux à comprendre qu’il leur fallait se priver parce que les temps étaient durs. Alors, il y a eu la Révolution Française.

A JACQUES CHIRAC, LES MIS EN EXAMEN RECONNAISSANTS
Nous nous garderons bien de jouer les ânes du coup de pied. Nous nous en tiendrons au principe de la présomption d’innocence pour seulement ajouter que le juge a dû louablement vouloir mettre à profit le temps qui lui restait avant l’abolition annoncée des délits financiers. Mais ce qui retient surtout notre attention c’est.le plaidoyer publié par le Monde. Combien de victimes d’injustices, ou de procès politiques se sont sentis inhibés pour donner publicité à leurs défenses par une conception par trop rigoriste du secret de l’instruction ou une obligation de réserver leurs défenses au juge. Maintenant le précédent est créé. Merci !

UNE BOUSSOLE AUX TARTERETS
Que n’a-t-on dit sur cette cité de Corbeil, inscrite au catalogue des violences de banlieue ! Quand deux de ses jeunes ont été durement condamnés pour des faits qu’ils contestaient, et seulement sur la base d’un témoignage « sous X », ils n’ont pas mis le feu ici ou là : ils ont organisé une manifestation de protestation, digne, nombreuse, et motivée, pour dénoncer le procédé du témoignage sous X. Il fallait que ce soi fait Comment ne pas voir que le témoignage sous X est la sacralisation de la lettre anonyme, d’un régime de délation qui désarme toute défense et toute possibilité de contradiction, en rendant impossible la mise en évidence des raisons d’un faux témoignage ? On peut souhaiter que la voix qui a retenti aux Tarterets ait donné un signal que devrait reprendre toute une France trop taisante en la matière.

COCORICO ! VINGT MILLIARDS !
20 milliards de marchés décrochés en Chine, Bravo ! Toujours cela de pris aux Yankees, re-re-Bravo ! Et pour la France plutôt que pour l’Europe, re-re-Bravo ! Mais 20 milliards « pour la France », c’est pour qui ? Combien pour ceux qui délocalisent ? combien pour ceux qui libéralisent ? Combien pour les fastes Arnaldiens ? Et combien pour les emplois, pour les salaires, pour les retraites, les universités, les hôpitaux, les tribunaux ?

PAKISTAN
Nous devrions en faire une rubrique principale de compte-rendu de l’activité de l’AIJD, car la situation au Pakistan a motivé plusieurs communiqués de l’Association et de nombreuses expressions de solidarité des associations nationales, certaines allant même jusqu’à des manifestations. Droit Solidarité a fait part de sa réprobation à l’ambassade. La situation est lourde d’ambiguités quand on sait d’une part que les Etats-Unis tirent aussi bien les ficelles de Mousharaf que de Buttho, et lourde de menaces quand on sait que le Pakistan dispose de l’arme nucléaire, qui, avec le chaos généré par le régime, peut d’un moment à l’autre tomber aux mains des talibans. Mais les juristes, de par le monde, se sont sentis particulièrement en devoir de solidarité, dans la mesure où, remarquablement, ce sont leurs homologues qui se sont trouvés au premier rang d’un combat pour la démocratie qui, lui, est sans ambiguité, et sont de ce fait les premières victimes de la répression (au point que le membre pakistanais du bureau de l’AIJD, ex-président de son Barreau, a figuré parmi les personnalités judiciaires arrêtées).

QUAND URIBE JETTE LE MASQUE
Il aurait fallu une grande naïveté pour croire à quelque bonne volonté que ce soit du dictateur colombien. Le prétexte à sa dérobade n’en est pas un : tous les medias ont qualifié la mission de Chavez comme une « médiation », dont le propre est de faire la liaison entre deux antagonistes. Le fait par Uribe de se plaindre que Chavez ait pris contact avec le commandant des FARC revient à dire « j’accepte une médiation, mais à condition que ce soit une médiation entre moi et moi. Mais pourquoi oublier qu’Uribe ne serait rien sans les US, ce qui devrait conduire à y impliquer ceux-ci en les invitant à cesser leur soutien à leur pupille.

DU COTE D’ARUSHA
C’est dans cette petite vile de Tanzanie que siège le Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR). Il s’y pose aujourd’hui des problèmes sur lesquels doivent se retrouver (comme ils le font contre les lois anti-terroristes sans pour autant devoir être vilipendés comme pro-terroristes, tous les juristes soucieux des sécurités judiciaires. En effet, le Tribunal est actuellement invité par le Procureur à se dessaisir de dossiers pour les transférer (avec les accusés qu’il détient) aux autorités rwandaises. Il s’agit là d’une menace d’une extrême gravité, lorsque l’on sait que 1) les dites autorités rwandaises sont elles-mêmes impliquées dans les évènements et visées au même titre que leurs adversaires par la définition de la compétence du TPIR, et que ce projet de transfert reviendrait à mettre les transférés à la discrétion de leurs adversaires, intéressés personnellement à les éliminer pour se protéger. 2) aucune sécurité n’est garantie ni aux accusés, ni à ceux qui participent à l’activité de défense (informateurs, témoins, et même avocats), comme en témoigne la récente arrestation d’un collaborateur de la défense, traduit devant la juridiction criminelle rwandaise pour subornation de témoin et…. « minimisation du génocide ». D’ailleurs, le Tribunal a été localisé à Arusha au vu d’un rapport du Secrétaire Général de l’ONU relevant que le Rwanda ne présentait pas les conditions d’objectivité et de sécurité nécessaires, De plus, les accusés concernés ont tous été arrêtés dans d’autres pays que le Rwanda, qui n’aurait pu se les faire remettre qu’après une procédure d’extradition, Leur transfert reviendrait donc de la part du TPIR à se faire l’instrument d’une violation de toutes les lois internationales en la matière. Le prétexte de cette demande serait que le Tribunal a reçu injonction de terminer ses travaux pour fin 2008. Or après que le Procureur ait disposé de 10 ans pour construire un acte d’accusation plusieurs fois remanié, puis 3 ans pour faire entendre ses témoins, il ne reste plus que 18 mois à la défense pour répondre. Il reste que la fermeture du Tribunal sans avoir fini sa tâche en s’en débarrassant sur le Rwanda ne serait pas seulement une atteinte gravissime aux garanties judiciaires mais également un terrible aveu de faillite de la juridiction internationale.

A NOS AMIS BELGES
A nos amis belges et non à nos amis wallons, car nous unissons dans un même sentiment les démocrates flamands et les démocrates wallons. Avant tout nous nous interdisons de quoi que ce soit qui puisse être compris comme une immixtion dans leur commune souveraineté. Mais comprendrait-on que, dans la proximité qui nous unit, nous paraissions indifférents à leurs tourments d’aujourd’hui, à un moment où de surcroît fleurissent les sondages sur un éventuellement rattachement de la Wallonie à la France. Nous faisons d’abord le vœu que triomphe la voie de la démocratie et du respect mutuel qui ont fait la vertu de l’unité identitaire de la Belgique.

ANNIVERSAIRES : PAUVRES TUNISIENS !
C’est voici vingt ans que Ben Ali prenait un pouvoir qui depuis lors se distingue par les arrestations de démocrates dont notamment journalistes et avocats, dans un muselage de la presse et une domestication de la justice 20 ans, cela suffit ! Que cet anniversaire soit l’occasion de manifester aux démocrates tunisiens notre solidarité.

ANNIVERSAIRES : PALESTINE
Le 29 novembre 1947, les Nations Unies décident le partage de la Palestine jusque là sous mandat britannique, en un Etat juif ; un Etat arabe, avec internationalisation de Jérusalem et des lieux saints. 33 Etats ont voté pour (dont les Etats-Unis, la France, l’URSS et tous les pays socialistes), 13 contre, et 10 abstentions. Les Etats arabes rejettent ce partage qui viole la Charte de l’ONU en déniant aux Palestiniens, qui forment les deux tiers de la population, de décider eux-mêmes, alors surtout que l’Etat juif recevait 55 % de la superficie du pays en n’en ayant cependant acquis que 6 %, et que, dans cet Etat peuplé pour moitiés d’arabes et de juifs ces derniers allaient seuls constituer la classe dirigeante., Une guerre s’en suivait, d’abord entre Palestiniens, musulmans et chrétiens, et juifs,, puis, après la proclamation de l’Etat d’Israël, entre les armées israéliennes et arabes ; celles-ci, défaites, signaient en 1949 les accords de Rhodes, avec la ligne d’armistice , la « ligne verte », par laquelle Israël s’ octroyait 23 % de territoires en plus sans aucune officialisation internationale. 700.000 Palestiniens étaient chassés de leurs terres, et se réfugiaient dans les pays arabes limitrophes. Et en juin 1967, autre anniversaire pour cette année 2007, Israël occupait les 22 % restants, seule partie du territoire revendiquée par les Palestiniens, avec Jérusalem Est, lors de la déclaration par le CNP de l’OLP de l’Etat de Palestine le 15 novembre 1988.

ANNIVERSAIRES : PAS SEULEMENT LE CHE
Cette année est aussi l’anniversaire de l’assassinat de Sankara, le libérateur du Burkina Faso. Il n’est sans doute pas trop tard pour associer cette évocation à celle du Che, au bilan des assassinats politiques dont l’Histoire de la décolonisation n’est hélas que trop riche.


De l’AIJD et d’ailleurs

Irak Les organisations ayant engagé une procédure contre Rumsfeld en Allemagne,et qui en avaient été éconduites ont relevé appel.

Sahara Occidental Droit Solidarité, avec 18 autres organisations a écrit à Sarkozy,Kouchner, Dati et Yade, en leur demandant « d’intervenir tant auprès des autorités marocaines que dans le cadre des institutions internationales pour que ( ;.……)l’Association Sahraouie des Victimes des Violations Graves commises par l’Etat Marocain puisse normalement exercer les droits fondamentaux qui sont les siens, et que cessent toutes les poursuites et condamnations de ses membres ».


Pas de quoi rire

Carte de visite à rallonge : Certains l’appelaient « Napoléon l’encore plus petit », d’autres Zorro, Tarzan, Superman, le Furet ou Passe-partout. Depuis l’affaire de Zoé, certains l’ont appelé Narcisse, mais d’autres Gaston La Gaffe.

L’incompris : Quand il a dit « j’irai les chercher et les ramènerai moi-même », personne n’a compris qu’il voulait seulement dire « cette fois, ce ne sera pas Cecilia »

Franchises : Franchise médicale, franchise juridictionnelle, on ne peut pas dire que ce gouvernement manque de franchise. Il tend même à avoir une politique internationale franchisée Maison Blanche..




MINI-TRAITE » : L’HEURE DES RESPONSABILITES

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Ainsi, ce serait décidé, La ratification se ferait au niveau parlementaire et une majorité d’élus s’apprêterait à voter oui. Il conviendrait qu’ils mesurent la responsabilité qu’ils prendraient, et que celle-ci leur soit rappelée.

Nous avons déjà souligné que l’enjeu n’est pas seulement de savoir si le traité est trop libéral et pas assez social. La question des orientations politiques que prendra l’Union Européenne ainsi renforcée relève du combat permanent dont toute institution est toujours l’enjeu et le siège. Ce qui fait obstacle à ce que ce traité puisse valablement être adopté par les seuls parlementaires tient à ce qu’il contient de transfert des pouvoirs de décision du niveau national au niveau européen.

On peut toujours esquiver cet enjeu en le camouflant derrière l’anathème de souverainisme, mais concrètement cela veut dire qu’il est des domaines où nous ne pourrons plus obtenir de progrès ou empêcher des reculs que si nous réussissons à réaliser une pression d’opinion suffisante au niveau de toute l’Europe, quelle que soit notre opinion majoritaire ici en France. On a pu à juste titre évoquer le précédent de l’Irak, où nous ne pourrions plus nous opposer à l’aventure ni nous en tenir indemnes. Mais cela peut être vrai aussi dans le domaine économique et social. C’est le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, qui a nourri la décolonisation, qui nous serait retiré, à nous comme d’ailleurs aux autres peuples d’Europe.

C’est le motif fondamental d’une incompétence absolue des parlementaires pour en décider, car seul le peuple peut décider de renoncer à ce droit, et les parlementaires n’ont reçu et ne tiennent de rien le droit d’en disposer à sa place Il existe au demeurant un précédent historique, lorsque, en 1954, les parlementaires avaient été appelés à ratifier un premier traité de ce genre appelé « Communauté Européenne de Défense », et l’ont rejeté. Ce refus avait été le fruit d’une considérable campagne d’opposition qui les avait mis devant leurs responsabilités, Sans doute faudrait-il aujourd’hui s’en souvenir, et leur tenir le même discours.

A cela d’ailleurs s’ajouterait, indépendamment de toute considération de fond, un argument de procédure, qui tient à ce que les juristes appellent la règle de parallélisme des formes. Le traité a été rejeté par référendum, sa version amendée ne pourrait donc être adoptée que par référendum. L’argument n’est pas seulement de pure forme : il y a un véritable défi, et d’une rare insolence à dire que, dès lors que le peuple s’est prononcé de telle manière, on se passera de le consulter pour prendre le contre-pied de ce qu’il a décidé.

Et l’on pourrait ajouter que le refus du référendum est d’autant plus insolent qu’il est manifestement motivé par la crainte que ce référendum soit négatif, faute de quoi il n’y aurait aucune raison de s’y dérober. Cela ne fait que mieux souligner que le choix d’une ratification seulement parlementaire est un choix de trancher contre la volonté de la Nation. Il peut être salutaire de rappeler que tôt ou tard celle-ci pourra demander des comptes à ceux qui auront commis cette forfaiture, et qui peuvent encore soit à défaut d’avoir le courage de refuser cette ratification, au moins se déclarer incompétents et renvoyer eux-mêmes au référendum.