Bulletin n°41 - Juin 2007
VOUS AVEZ, MONSIEUR LE PRESIDENT …
cru bon de marquer votre prise de fonction par un hommage à la Résistance. Sauf à, comme de mauvaises langues, considérer que vous avez commis l’infamie de prendre ses héros en otages, il vous faut aller jusqu’au bout, et exhumer le programme du Conseil National de la Résistance, qui, à partir de la tragique épreuve de la « trahison des trusts » avait fondé l’avenir sur une maîtrise sociale de l’économie, par le développement de nationalisations démocratiquement organisées, sur le renforcement du rôle des comités d’entreprise, sur un assainissement des moyens de médiatisation par la création d’une institution démocratique assurant la répartition équitable des moyens, etc…. Soyez cohérent et appliquez donc le programme du CNR CHICHE !
QUAND LA SNCF DERAILLE
Alors que le progrès et la sécurité commanderaient de développer le « ferroutage » pour soulager le trafic routier par le transfert au rail,,on apprend que la SNCF s’apprête au contraire à transférer son propre fret de maintenance et d’entretien au transport routier. Cela ferait, dit-on, 80 millions de recettes en moins et 7.500 camions en plus, Et combien de chômeurs et d’accidentés de la route en plus ?
« MADE IN SCIENCES PO » ?
Est-ce signe qu’on leur attache tellement d’importance qu’on se les arrache ? Il paraît que la bataille fait rage entre la Faculté de Droit et Sciences Po depuis qu’est annoncée que la grande école va concurrencer les fac de Droit dans la formation des avocats et l’habilitation à l’accès à la profession. Peut-on y rester indifférent ? Mais que peut-on en penser ? Les uns peut-être y verront un mérite d’ouverture, d’autres un bonus de qualification. Mais d’autres, au-delà des querelles de compétence entre organes formateurs y verront peut-être un danger pour le principe essentiel d’égalité entre les avocats, qui mettront sur leur papier à lettres « ancien élève de Sciences Po » ou « ancien élève des Facultés de Droit », voire même de ce chef une inégalité socio économique ou le danger d’une dévalorisation de l’exigence de sécurité juridique dans les contentieux. Il y a manifestement dans cette affaire tant de possibilités d’approche qu(il est difficile de savoir laquelle prendre. C’est vraiment une occasion type de recevoir les opinions de nos lecteurs. que nous publierons avec intérêt..
DES BOUCHONS PLASTIQUE POUR LE CAC 40, PAR PITIE !
La collecte est lancée : gardez vos bouchons de plastique et remettez-les aux collecteurs. Pour le CAC 40 ? Non bien sûr : pour les maladies orphelines ! Mais quel est l’esprit tant soit peu critique qui ne se demandera pas pourquoi il faut collectionner les bouchons plastiques pour financer ce qui devrait relever du financement public ? Certes, mais il faudrait qu’il y ait pour cela un financement public. Or comment peut-il y avoir un financement public en défiscalisant les profits ? Il faut donc bien recourir aux bouchons plastique pour pouvoir défiscaliser les entreprises, donc pour financer le CAC 40.
AMNISTIE : FEU L’HUMANISME REPUBLICAIN
L’adoption d’une loi d’amnistie à l’occasion de l’arrivée d’un nouveau Président de la République, était une tradition républicaine. Limitée à un plafond de peines prononcées ou encourues sauf pour certaines catégories d’infractions ou de personnes pour services rendus, ce voulait être comme le sursis, une expression humaniste, marquant une priorité à la confiance en l’Homme sur sa disqualification punitive. On avait pu admettre une première brèche qui excluait des infractions particulièrement détestables (encore que le critère de plafonnement des peines eut suffi). Mais voici qu’on va en exclure les infractions routières sans discernement de leur nature, et jusqu’à celles de stationnement ! En fait on ne cache pas qu’on s’achemine vers la suppression pure et simple de la tradition. C’est cohérent avec la notion de « rupture » et avec celle du Tout-karcher.
CHASSE AU FACIES ET DELIT DE SALE GUEULE OFFICIALISES ?
La CNIL s’apprêterait à admettre l’intégration de données relatives à l’aspect physique dans les éléments signalétiques enregistrables. .Pour quoi en faire, que diable ????
« MINI-TRAITES » ET MAXI-FORFAITURES
Qu’est-ce donc qu’un « mini-traité » ? Un traité s’évalue-t-il au nombre de pages ? Il est vrai que l’épaisseur du volume qui a été soumis aux Français tant lors du référendum sur Maastricht que sur la Constitution Européenne était propre à noyer le poisson. Mais pour ce qu’on nous prépare, il sera encore trop long s’il ne se limite pas à une phrase qui pourrait être « Le peuple français transfère la maîtrise de ses affaires à un pouvoir européen ». Or le mérite du référendum avait été de reconnaître qu’en raison du principe d’ordre public mondial édicté par la Charte des Nations Unies qui est le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes on ne peut pas disposer de la souveraineté d’un peuple à sa place et donc lui seul peut décider de renoncements éventuels. Il eût relevé de la trahison d’en décider à sa place, y compris en en confiant la possibilité à un Parlement qui n’en a pas reçu mandat. Cette félonie a été évitée par le recours au référendum. Mais alors que serait celle qui consisterait à l’en dessaisir précisément parce qu’il s’est prononcé et qu’il s’agit d’aller contre sa volonté clairement exprimée ?
INGERENCE NOW ?
Nous sommes prévenus : le nouveau ministre des Affaires Etrangères est un zélateur de l’ingérence, et cela nous permet de nous inquiéter sur ce qui nous attend à la fois comme épreuves que comporte toujours ce type d’engagements, et comme discrédit de notre image entrant ainsi dans l’interventionnisme cher à la diplomatie des néo-conservateurs US. On ne dira jamais assez que l’ingérence est interdite par la Charte des Nations Unies qui jusqu’à nouvel avis est le fondement du Droit International contemporain, parce que l’axe essentiel de ce Droit est celui des Peuples à disposer d’eux-mêmes et donc à être les seuls maîtres de leurs affaires dans une obligation de respect mutuel, au point que l’art.2.7 interdit même à l’Organisation des Nations Unies de s’y immiscer et que le Conseil de Sécurité ne peut recourir à la force armée que dans les strictes limites de maintien ou de rétablissement de la paix, c’est-à-dire d’interposition Et cette norme a une valeur absolue car lorsqu’on commence à l’ébrécher, on ne sait plus quels en sont les critères et limites. On sait que la guerre contre la Yougoslavie a pris comme prétexte le refus d’accepter le projet d’accord de Rambouillet, mais qu’en fait de Droits de l’Homme ces accords comportaient une clause secrète obligeant à la privatisation des entreprises. On sait aussi d’expérience, et le nouveau ministre a été bien placé pour le savoir que la force armée n’est jamais une solution, qu’elle n’a pas réglé la question du Kosovo, pas plus que la situation de la Bosnie, et qu’elle a porté le désastre aux habitants de Belgrade.. Rappelons aussi pour être complets que le devoir de solidarité des peuples par leurs actions militantes n’a rien à voir avec l’intervention de la puissance d’Etats, et qu’elle est autant un devoir que l’autre est une détestable aventure.
AGENT ORANGE
Nous avons déjà traité souvent de la campagne mondiale pour la réparation du dommage causé au Vietnam par l’épandage de défoliants par les bombardiers US. On sait que cette campagne comporte deux volets une campagne de pétitionnement pour la reconnaissance de la responsabilité des Etats-Unis pour le dommage global causé au pays pour des générations, à partir d’une expertise internationale de juristes à l’initiative de DS, et un procès mené aux Etats-Unis mêmes à l’initiative de la National Lawyers Guld et de l’AIJD pour la condamnation des firmes productrices à réparer le dommage causé aux victimes. Ce procès vient à l’audience le 18 juin. Les firmes ergotent. Or elles ont indemnisé les vétérans US. Nous appelons donc à adresser massivement des courriers au Tribunal sur le simple thème : " Les firmes ont reconnu leur responsabilité en indemnisant les vétérans US. Pourquoi eux et pas les vietnamiens ? "
ARTICLE 9
Des informations graves parviennent du Japon où le gouvernement s’apprêterait à revenir à la politique impérialiste du Japon d’antan en réarmant au mépris de l’interdiction qu’en édicte l’article de la constitution. Il y a un an nous recevions les juristes démocrates japonais en lutte contre l’abrogation de cet article 9 et avons à cette occasion initié une pétition reprise par l’AIJD au niveau international ajoutant à la solidarité avec eux dans leur lutte la revendication qu’au contraire cet article 9 soit étendu à toutes les constitutions du Monde comme en conformité avec l’article 2.4 de la Charte des Nations Unies qui interdit le recours à la force dans les relations internationales. Or voici que le gouvernement japonais semble vouloir ne pas attendre l’incertaine abrogation du texte pour faire purement et simplement comme s’il n’existait pas. Donc plus que jamais, et en urgence, développons la campagne.
MUMIA ABU JAMAL
Ce 17 mai avait lieu devant la Cour d’Appel Fédérale de Philadelphie, une remise en question des conditions dans lesquelles Mumia Avbu Jamal avait été condamné à mort en 1982 : le mépris du principe de présomption d’innocence, la violation des droits de la défense, la manipulation dans la composition du jury, Si la Cour retient les moyens avancés, le procès sera repris intégralement sur le fond. Sinon, la menace d’exécution restera entière. Dans tous les cas, la vigilance et la solidarité sont plus nécessaires que jamais.
PAKISTAN
La presse a largement parlé des évènements graves qui viennent de se dérouler au Pakistan. Les juristes doivent se sentir particulièrement concernés dans la mesure où tout est parti de la suspension, par le chef de l’Etat, du Président de la Cour Suprême coupable d’être trop vigilant pour l’indépendance de la Justice
Dès cette annonce DS avait adressé une protestation à l’Ambassadeur, d’autant que des avocats pakistanais qui avaient participé à la protestation sur place avaient été molestés et même arrêtés. Nous étions amenés à nous adresser à nouveau à lui à l’annonce que des coups de feu avaient été tirés sur la maison du Président du Barreau et qu’une tentative d’enlèvement avait été commise contre notre ami Akhtar Hussein, membre du Bureau de l’AIJD. Que la répression la plus brutale, provoquant des affrontements, se soit maintenant abattue sur une manifestation populaire de soutien montre la profondeur de la crise. Et c’est à l’honneur du peuple pakistanais et de ses juristes, méritant d’autant plus notre solidarité, que ce soient les atteintes à l’indépendance judiciaire qui aient été la base d’une contestation de cette ampleur.
PALESTINE
Quel est donc l’ami des Palestiniens qui ne peut ressentir douloureusement les déchirements internes dont la presse se fait quotidiennement l’écho ? La pire erreur serait d’en conclure à un relâchement de la solidarité. On ne dira jamais assez qu’indépendamment des interrogations que l’on peut avoir sur le rôle occulte que peuvent jouer dans ces dérives certains services spéciaux et leurs talents d’infiltration, il est en tout cas incontestable que la cause essentielle en est la perpétuation du refus de l’identité palestinienne et de son droit à son Etat et que cela ne fait que souligner de plus fort qu’aucun ordre légal n’est possible pour un peuple quand la communauté internationale elle-même manque à sa propre légalité à son égard.
LIBAN
Les 20 et 21 Mai, à Beyrouth, l’Association Libanaise des Juristes Démocrates organisait une consultation sur le projet de Tribunal International envisagé au Conseil de Sécurité des Nations Unies pour juger les assassins de Rafic Hariri ainsi que d’autres crimes qualifiés de « terroristes » commis au Liban. (Il est question d’instaurer ce tribunal par accord avec le gouvernement du Liban, ou par décision autoritaire du Conseil prise au prétexte d’une menace pour la paix, chapitre VII de la Charte des Nations Unies) L’AIJD et l’Association Américaine de Juristes y étaient représentées par Nuri ALBALA. Les débats portaient essentiellement sur la souveraineté du Liban et le fait que ce Tribunal se prépare à violer cette souveraineté et à passer outre les règles constitutionnelles libanaises. Le représentant de l’AIJD et de l’AAJ a insisté sur le fait que ces assassinats, pour horribles qu’ils soient, sont des crimes commis contre des libanais au Liban et non pas des crimes internationaux, alors que l’agression et les crimes de guerre commis par Israël au Liban l’année dernière sont, eux, des crimes internationaux dont le Conseil de Sécurité ne voit pas l’utilité de se préoccuper: il a placé son intervention sous le signe du fabuliste La Fontaine: « selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de Cour vous rendront blanc ou noir ».
IRAN : TOUS LES DANGERS
Il y a un véritable risque que les va-t-en guerre US se lancent dans une aventure en Iran, et l’on ne peut vraiment pas être certain que la diplomatie kouchnérienne y fasse le même contre-poids que ce fut le cas pour l’Irak. Mais a-t-on vraiment mesuré ce risque dans toutes ses dimensions ? Supposons que l’Iran ait effectivement d’ores et déjà des potentialités nucléaires quasi opérationnelles. Est-il inenvisageable que les cow-boys s’avisent de les bombarder ? Tchernobyl alors ferait pâle figure. Mais qu’importe pour Washington ? Tout cela est si loin qu’il n’y a guère que les populations de la région, et à la rigueur celles de l’Europe et de l’Afrique qui en auraient les retombées. Alors qu’importe ?…
AFGHANISTAN : ET MAINTENANT ?
La prise d’otages dont la libération était conditionnée par le départ des troupes françaises était inévitablement contre-productive, car elle donnait prétexte à ne pas retirer les troupes pour ne pas paraître céder à la pression. Mais maintenant qu’ils ont été libérés ? Ce prétexte n’existe plus pour persévérer dans l’erreur. Nous n’avons pas attendu cette péripétie pour dénoncer cette conception de l’atlantisme qui donne compétence à l’OTAN pour faire la police dans le Monde. C’est « hic et nunc » qu’il faut procéder à ce retrait .
SAHARA OCCIDENTAL
On trouvera infra dans la rubrique « on rend compte » le détail de l’action actuelle de solidarité de DS. On sait combien la question de la reconnaissance du droit du peuple sahraoui à sa libre détermination reste un des contentieux récurrents,sans cesse reposée et remise en question au fil de plans successifs de l’ONU, toujours acceptés par le Front Polisario et toujours refusés par le Maroc. Mais au-delà ou en deçà même de cette question du statut international d’un peuple se pose quotidiennement la répression dont il est l’objet et sur ce terrain tous les défenseurs des Droits de l’Homme doivent pouvoir se retrouver, comme d’ailleurs en solidarité avec les marocains eux-mêmes victimes de graves violations comme vient de le rappeler ce 10 mai une déclaration de l’Association Marocaine des Droits de l’Homme après l’arrestation de militants marocains poursuivis à la, suite de manifestations du 1er mai.
AU SECOURS ! LES OBSERVATEURS ARRIVENT !
Comme il est relaté infra dans le rubrique « on rend compte », DS vient d’envoyer plusieurs missions successives d’observateurs à des procès au Sahara occidental. Deux fois ils ont, pu assister aux procès. La troisième fois, le procès était annoncé pour l’après-midi et quand l’observatrice est arrivée, elle apprenait que le procès avait eu lieu le matin. Et la quatrième fois l’observateur fait sa visite au Président le matin pour l’audience de l’après-midi, et l’après-midi….le procès était renvoyé. Est-il meilleure démonstration de l’utilité de ces missions ?
CINQ CUBAINS DE MIAMI
Devant les juridictions américaines est aussi programmé pour ce mois d’août le procès des 5 en appel. Rappelons qu’ils ont été condamnés pour espionnage à des peines à vie par un tribunal de Miami pour avoir infiltré des groupes d’émigrés connus pour leurs activités terroristes et avoir entravé celles-ci Ce procès est un défi au Droit dans la mesure où l’infiltration dans ces groupes ne peut être de l’espionnage que si les Etats-Unis les considèrent comme participant de leur dispositif militaire. Et politiquement cela traduit un traitement particulièrement sélectif entre les mauvais et les bons terroristes ; L’AIJD prévoit d’envoyer une délégation d’observateurs de plusieurs pays et DS étudie la possibilité d’y participer
De l’AIJD et d’ailleurs
cru bon de marquer votre prise de fonction par un hommage à la Résistance. Sauf à, comme de mauvaises langues, considérer que vous avez commis l’infamie de prendre ses héros en otages, il vous faut aller jusqu’au bout, et exhumer le programme du Conseil National de la Résistance, qui, à partir de la tragique épreuve de la « trahison des trusts » avait fondé l’avenir sur une maîtrise sociale de l’économie, par le développement de nationalisations démocratiquement organisées, sur le renforcement du rôle des comités d’entreprise, sur un assainissement des moyens de médiatisation par la création d’une institution démocratique assurant la répartition équitable des moyens, etc…. Soyez cohérent et appliquez donc le programme du CNR CHICHE !
QUAND LA SNCF DERAILLE
Alors que le progrès et la sécurité commanderaient de développer le « ferroutage » pour soulager le trafic routier par le transfert au rail,,on apprend que la SNCF s’apprête au contraire à transférer son propre fret de maintenance et d’entretien au transport routier. Cela ferait, dit-on, 80 millions de recettes en moins et 7.500 camions en plus, Et combien de chômeurs et d’accidentés de la route en plus ?
« MADE IN SCIENCES PO » ?
Est-ce signe qu’on leur attache tellement d’importance qu’on se les arrache ? Il paraît que la bataille fait rage entre la Faculté de Droit et Sciences Po depuis qu’est annoncée que la grande école va concurrencer les fac de Droit dans la formation des avocats et l’habilitation à l’accès à la profession. Peut-on y rester indifférent ? Mais que peut-on en penser ? Les uns peut-être y verront un mérite d’ouverture, d’autres un bonus de qualification. Mais d’autres, au-delà des querelles de compétence entre organes formateurs y verront peut-être un danger pour le principe essentiel d’égalité entre les avocats, qui mettront sur leur papier à lettres « ancien élève de Sciences Po » ou « ancien élève des Facultés de Droit », voire même de ce chef une inégalité socio économique ou le danger d’une dévalorisation de l’exigence de sécurité juridique dans les contentieux. Il y a manifestement dans cette affaire tant de possibilités d’approche qu(il est difficile de savoir laquelle prendre. C’est vraiment une occasion type de recevoir les opinions de nos lecteurs. que nous publierons avec intérêt..
DES BOUCHONS PLASTIQUE POUR LE CAC 40, PAR PITIE !
La collecte est lancée : gardez vos bouchons de plastique et remettez-les aux collecteurs. Pour le CAC 40 ? Non bien sûr : pour les maladies orphelines ! Mais quel est l’esprit tant soit peu critique qui ne se demandera pas pourquoi il faut collectionner les bouchons plastiques pour financer ce qui devrait relever du financement public ? Certes, mais il faudrait qu’il y ait pour cela un financement public. Or comment peut-il y avoir un financement public en défiscalisant les profits ? Il faut donc bien recourir aux bouchons plastique pour pouvoir défiscaliser les entreprises, donc pour financer le CAC 40.
AMNISTIE : FEU L’HUMANISME REPUBLICAIN
L’adoption d’une loi d’amnistie à l’occasion de l’arrivée d’un nouveau Président de la République, était une tradition républicaine. Limitée à un plafond de peines prononcées ou encourues sauf pour certaines catégories d’infractions ou de personnes pour services rendus, ce voulait être comme le sursis, une expression humaniste, marquant une priorité à la confiance en l’Homme sur sa disqualification punitive. On avait pu admettre une première brèche qui excluait des infractions particulièrement détestables (encore que le critère de plafonnement des peines eut suffi). Mais voici qu’on va en exclure les infractions routières sans discernement de leur nature, et jusqu’à celles de stationnement ! En fait on ne cache pas qu’on s’achemine vers la suppression pure et simple de la tradition. C’est cohérent avec la notion de « rupture » et avec celle du Tout-karcher.
CHASSE AU FACIES ET DELIT DE SALE GUEULE OFFICIALISES ?
La CNIL s’apprêterait à admettre l’intégration de données relatives à l’aspect physique dans les éléments signalétiques enregistrables. .Pour quoi en faire, que diable ????
« MINI-TRAITES » ET MAXI-FORFAITURES
Qu’est-ce donc qu’un « mini-traité » ? Un traité s’évalue-t-il au nombre de pages ? Il est vrai que l’épaisseur du volume qui a été soumis aux Français tant lors du référendum sur Maastricht que sur la Constitution Européenne était propre à noyer le poisson. Mais pour ce qu’on nous prépare, il sera encore trop long s’il ne se limite pas à une phrase qui pourrait être « Le peuple français transfère la maîtrise de ses affaires à un pouvoir européen ». Or le mérite du référendum avait été de reconnaître qu’en raison du principe d’ordre public mondial édicté par la Charte des Nations Unies qui est le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes on ne peut pas disposer de la souveraineté d’un peuple à sa place et donc lui seul peut décider de renoncements éventuels. Il eût relevé de la trahison d’en décider à sa place, y compris en en confiant la possibilité à un Parlement qui n’en a pas reçu mandat. Cette félonie a été évitée par le recours au référendum. Mais alors que serait celle qui consisterait à l’en dessaisir précisément parce qu’il s’est prononcé et qu’il s’agit d’aller contre sa volonté clairement exprimée ?
INGERENCE NOW ?
Nous sommes prévenus : le nouveau ministre des Affaires Etrangères est un zélateur de l’ingérence, et cela nous permet de nous inquiéter sur ce qui nous attend à la fois comme épreuves que comporte toujours ce type d’engagements, et comme discrédit de notre image entrant ainsi dans l’interventionnisme cher à la diplomatie des néo-conservateurs US. On ne dira jamais assez que l’ingérence est interdite par la Charte des Nations Unies qui jusqu’à nouvel avis est le fondement du Droit International contemporain, parce que l’axe essentiel de ce Droit est celui des Peuples à disposer d’eux-mêmes et donc à être les seuls maîtres de leurs affaires dans une obligation de respect mutuel, au point que l’art.2.7 interdit même à l’Organisation des Nations Unies de s’y immiscer et que le Conseil de Sécurité ne peut recourir à la force armée que dans les strictes limites de maintien ou de rétablissement de la paix, c’est-à-dire d’interposition Et cette norme a une valeur absolue car lorsqu’on commence à l’ébrécher, on ne sait plus quels en sont les critères et limites. On sait que la guerre contre la Yougoslavie a pris comme prétexte le refus d’accepter le projet d’accord de Rambouillet, mais qu’en fait de Droits de l’Homme ces accords comportaient une clause secrète obligeant à la privatisation des entreprises. On sait aussi d’expérience, et le nouveau ministre a été bien placé pour le savoir que la force armée n’est jamais une solution, qu’elle n’a pas réglé la question du Kosovo, pas plus que la situation de la Bosnie, et qu’elle a porté le désastre aux habitants de Belgrade.. Rappelons aussi pour être complets que le devoir de solidarité des peuples par leurs actions militantes n’a rien à voir avec l’intervention de la puissance d’Etats, et qu’elle est autant un devoir que l’autre est une détestable aventure.
AGENT ORANGE
Nous avons déjà traité souvent de la campagne mondiale pour la réparation du dommage causé au Vietnam par l’épandage de défoliants par les bombardiers US. On sait que cette campagne comporte deux volets une campagne de pétitionnement pour la reconnaissance de la responsabilité des Etats-Unis pour le dommage global causé au pays pour des générations, à partir d’une expertise internationale de juristes à l’initiative de DS, et un procès mené aux Etats-Unis mêmes à l’initiative de la National Lawyers Guld et de l’AIJD pour la condamnation des firmes productrices à réparer le dommage causé aux victimes. Ce procès vient à l’audience le 18 juin. Les firmes ergotent. Or elles ont indemnisé les vétérans US. Nous appelons donc à adresser massivement des courriers au Tribunal sur le simple thème : " Les firmes ont reconnu leur responsabilité en indemnisant les vétérans US. Pourquoi eux et pas les vietnamiens ? "
ARTICLE 9
Des informations graves parviennent du Japon où le gouvernement s’apprêterait à revenir à la politique impérialiste du Japon d’antan en réarmant au mépris de l’interdiction qu’en édicte l’article de la constitution. Il y a un an nous recevions les juristes démocrates japonais en lutte contre l’abrogation de cet article 9 et avons à cette occasion initié une pétition reprise par l’AIJD au niveau international ajoutant à la solidarité avec eux dans leur lutte la revendication qu’au contraire cet article 9 soit étendu à toutes les constitutions du Monde comme en conformité avec l’article 2.4 de la Charte des Nations Unies qui interdit le recours à la force dans les relations internationales. Or voici que le gouvernement japonais semble vouloir ne pas attendre l’incertaine abrogation du texte pour faire purement et simplement comme s’il n’existait pas. Donc plus que jamais, et en urgence, développons la campagne.
MUMIA ABU JAMAL
Ce 17 mai avait lieu devant la Cour d’Appel Fédérale de Philadelphie, une remise en question des conditions dans lesquelles Mumia Avbu Jamal avait été condamné à mort en 1982 : le mépris du principe de présomption d’innocence, la violation des droits de la défense, la manipulation dans la composition du jury, Si la Cour retient les moyens avancés, le procès sera repris intégralement sur le fond. Sinon, la menace d’exécution restera entière. Dans tous les cas, la vigilance et la solidarité sont plus nécessaires que jamais.
PAKISTAN
La presse a largement parlé des évènements graves qui viennent de se dérouler au Pakistan. Les juristes doivent se sentir particulièrement concernés dans la mesure où tout est parti de la suspension, par le chef de l’Etat, du Président de la Cour Suprême coupable d’être trop vigilant pour l’indépendance de la Justice
Dès cette annonce DS avait adressé une protestation à l’Ambassadeur, d’autant que des avocats pakistanais qui avaient participé à la protestation sur place avaient été molestés et même arrêtés. Nous étions amenés à nous adresser à nouveau à lui à l’annonce que des coups de feu avaient été tirés sur la maison du Président du Barreau et qu’une tentative d’enlèvement avait été commise contre notre ami Akhtar Hussein, membre du Bureau de l’AIJD. Que la répression la plus brutale, provoquant des affrontements, se soit maintenant abattue sur une manifestation populaire de soutien montre la profondeur de la crise. Et c’est à l’honneur du peuple pakistanais et de ses juristes, méritant d’autant plus notre solidarité, que ce soient les atteintes à l’indépendance judiciaire qui aient été la base d’une contestation de cette ampleur.
PALESTINE
Quel est donc l’ami des Palestiniens qui ne peut ressentir douloureusement les déchirements internes dont la presse se fait quotidiennement l’écho ? La pire erreur serait d’en conclure à un relâchement de la solidarité. On ne dira jamais assez qu’indépendamment des interrogations que l’on peut avoir sur le rôle occulte que peuvent jouer dans ces dérives certains services spéciaux et leurs talents d’infiltration, il est en tout cas incontestable que la cause essentielle en est la perpétuation du refus de l’identité palestinienne et de son droit à son Etat et que cela ne fait que souligner de plus fort qu’aucun ordre légal n’est possible pour un peuple quand la communauté internationale elle-même manque à sa propre légalité à son égard.
LIBAN
Les 20 et 21 Mai, à Beyrouth, l’Association Libanaise des Juristes Démocrates organisait une consultation sur le projet de Tribunal International envisagé au Conseil de Sécurité des Nations Unies pour juger les assassins de Rafic Hariri ainsi que d’autres crimes qualifiés de « terroristes » commis au Liban. (Il est question d’instaurer ce tribunal par accord avec le gouvernement du Liban, ou par décision autoritaire du Conseil prise au prétexte d’une menace pour la paix, chapitre VII de la Charte des Nations Unies) L’AIJD et l’Association Américaine de Juristes y étaient représentées par Nuri ALBALA. Les débats portaient essentiellement sur la souveraineté du Liban et le fait que ce Tribunal se prépare à violer cette souveraineté et à passer outre les règles constitutionnelles libanaises. Le représentant de l’AIJD et de l’AAJ a insisté sur le fait que ces assassinats, pour horribles qu’ils soient, sont des crimes commis contre des libanais au Liban et non pas des crimes internationaux, alors que l’agression et les crimes de guerre commis par Israël au Liban l’année dernière sont, eux, des crimes internationaux dont le Conseil de Sécurité ne voit pas l’utilité de se préoccuper: il a placé son intervention sous le signe du fabuliste La Fontaine: « selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de Cour vous rendront blanc ou noir ».
IRAN : TOUS LES DANGERS
Il y a un véritable risque que les va-t-en guerre US se lancent dans une aventure en Iran, et l’on ne peut vraiment pas être certain que la diplomatie kouchnérienne y fasse le même contre-poids que ce fut le cas pour l’Irak. Mais a-t-on vraiment mesuré ce risque dans toutes ses dimensions ? Supposons que l’Iran ait effectivement d’ores et déjà des potentialités nucléaires quasi opérationnelles. Est-il inenvisageable que les cow-boys s’avisent de les bombarder ? Tchernobyl alors ferait pâle figure. Mais qu’importe pour Washington ? Tout cela est si loin qu’il n’y a guère que les populations de la région, et à la rigueur celles de l’Europe et de l’Afrique qui en auraient les retombées. Alors qu’importe ?…
AFGHANISTAN : ET MAINTENANT ?
La prise d’otages dont la libération était conditionnée par le départ des troupes françaises était inévitablement contre-productive, car elle donnait prétexte à ne pas retirer les troupes pour ne pas paraître céder à la pression. Mais maintenant qu’ils ont été libérés ? Ce prétexte n’existe plus pour persévérer dans l’erreur. Nous n’avons pas attendu cette péripétie pour dénoncer cette conception de l’atlantisme qui donne compétence à l’OTAN pour faire la police dans le Monde. C’est « hic et nunc » qu’il faut procéder à ce retrait .
SAHARA OCCIDENTAL
On trouvera infra dans la rubrique « on rend compte » le détail de l’action actuelle de solidarité de DS. On sait combien la question de la reconnaissance du droit du peuple sahraoui à sa libre détermination reste un des contentieux récurrents,sans cesse reposée et remise en question au fil de plans successifs de l’ONU, toujours acceptés par le Front Polisario et toujours refusés par le Maroc. Mais au-delà ou en deçà même de cette question du statut international d’un peuple se pose quotidiennement la répression dont il est l’objet et sur ce terrain tous les défenseurs des Droits de l’Homme doivent pouvoir se retrouver, comme d’ailleurs en solidarité avec les marocains eux-mêmes victimes de graves violations comme vient de le rappeler ce 10 mai une déclaration de l’Association Marocaine des Droits de l’Homme après l’arrestation de militants marocains poursuivis à la, suite de manifestations du 1er mai.
AU SECOURS ! LES OBSERVATEURS ARRIVENT !
Comme il est relaté infra dans le rubrique « on rend compte », DS vient d’envoyer plusieurs missions successives d’observateurs à des procès au Sahara occidental. Deux fois ils ont, pu assister aux procès. La troisième fois, le procès était annoncé pour l’après-midi et quand l’observatrice est arrivée, elle apprenait que le procès avait eu lieu le matin. Et la quatrième fois l’observateur fait sa visite au Président le matin pour l’audience de l’après-midi, et l’après-midi….le procès était renvoyé. Est-il meilleure démonstration de l’utilité de ces missions ?
CINQ CUBAINS DE MIAMI
Devant les juridictions américaines est aussi programmé pour ce mois d’août le procès des 5 en appel. Rappelons qu’ils ont été condamnés pour espionnage à des peines à vie par un tribunal de Miami pour avoir infiltré des groupes d’émigrés connus pour leurs activités terroristes et avoir entravé celles-ci Ce procès est un défi au Droit dans la mesure où l’infiltration dans ces groupes ne peut être de l’espionnage que si les Etats-Unis les considèrent comme participant de leur dispositif militaire. Et politiquement cela traduit un traitement particulièrement sélectif entre les mauvais et les bons terroristes ; L’AIJD prévoit d’envoyer une délégation d’observateurs de plusieurs pays et DS étudie la possibilité d’y participer
De l’AIJD et d’ailleurs
On rend compte
Sahara occidental DS a établi un véritable pont aérien
- 7-10 mai : mission d’enquête d’Aline Chanu et France Weyl pour D S et l’AIJD au Sahara Occidental
- 22 mai : mission d’observateur de Sapho Porcheron pour DS et l’AIJD au procès du Président de l’association de défense des Droits de l’Homme au Sahara Occidental
- 29 mai mission d’observateur d’Augustin Kemadjou au procès de 9 étudiants à la Cour de Rabat
19 mai : colloque organisé par le collectif Palestine sur la poursuite des crimes de guerre. Y ont participé plusieurs membres de DS, qui avait participé à l’organisation par Jeanne Moutet. R.Weyl y intervenait pour l’AIJD
19 mai : Assemblée Générale de l’Association Américaine (continentale) de Juristes
20-22 mai : Beyrouth groupe de travail sur l’affaire Hariri.. N.Albala y représentait l’AAJ, l’AIJD et DS (v. compte-rendu supra) .:
FIDH : Nous ne pouvons pas laisser passer l’annonce de l’élection à la Présidence de la FIDH de Mme Souhayr Belhassen sans exprimer à l’une et à l’autre nos sincères félicitations : félicitations à Mme Belhassen pour son élection qui est à la fois de haute valeur symbolique et la reconnaissance de ses mérites, mais aussi à la FIDH pour avoir fait ce choix, dans la mesure où ce choix est aussi une condamnation implicite de la complaisance constante des plus hautes autorités françaises à l’égard de Ben Ali Bravo et tous nos vœux de succès dans des combats qui le plus souvent sont aussi les nôtres.
On annonce
15 juin 18h Maison de l’Avocat à Paris Compte-rendu de missions au Sahara occidental
13-17 juin mission d’enquête au Liban telle que décidée par le collectif AIJD réuni à Paris les 31 mars et 1er avril
18 juin procès de l’agent orange
courant aout (date à préciser) : audience des 5 Cubains de Miami en appel à Atlanta
Pas de quoi rire
Murmures muraux : Est-il vrai que les bâtisseurs de murs de Jérusalem, de la frontière mexicaine, et d’Irak vont se rendre à Paris pour offrir à l’Elysée de construire un mur le long des banlieues ?
Privatisation d’EDF : on a enfin compris pourquoi : il fallait en finir avec le siècle des lumières.
D’ un de nos lecteurs : Un quinquennat qui commence malte, mais nous de corriger : honni soit qui malte y pense !
écrit par Droit Solidarité à 21:30
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