Bulletin n°37 - Février 2007
Amis lecteurs
Nous vous avons adressé avec le précédent numéro les 2 pétitions lancées par DS, l’une contre l’abrogation de l’art.9 de la Constitution japonaise et l’autre pour la la responsabilisation des Etats-Unis envers le Vietnam. Vous les trouverez à nouveau avec celui-ci. Notre désir est d’en faire deux grandes campagnes de solidarité. Si cela vous parait juste, merci d’y apporter votre aide en la signant en la faisant signer.
QUI PEUT SAVOIR QUOI?
C’est aujourd’hui dans tous les domaines que l’on doit dénoncer les silences, les déformations, les manipulations d’opinion dont les médias, qu’il s’agisse de la presse écrite ou audiovisuelle se rend quotidiennement coupable. La question du droit à l’information devient donc plus centrale que jamais, comme liberté d’informer, mais aussi et surtout comme droit d’être réellement informés…
"ET SURTOUT LA SANTE"
Ne l’a-t-on pas entendu, ce refrain, à la saison des vœux ! Mais peut-on avoir la santé quand on n’a pas le reste ? Quand on vit à 6 dans deux pièces ? Quand on est obsédé par les fins de mois ? Quand on vit dans les fumées d’industriels économes sur la pollution ? D’abord la santé ? Soit, si on a d’abord ce qui conditionne la santé, et donc d’abord le reste pour avoir la santé !
LE PERE NOEL N’EST PAS VENU
On nous l’explique à longueur d’antennes : la France n’est pas compétitive, elle est pauvre. Et c’est notre faute : nous ne travaillons pas assez (les 35 heures !), nous sommes trop assistés (la sécu) Nous nous faisons trop servir (les services à privatiser) et cela coûte trop d’impôts (dont les riches devraient être délivrés). Il faut être sages, plus travailleurs et moins gourmands, - Mais pourtant le travail des français (et des immigrés) ne vaut-il pas bien celui d’ailleurs ? Les cadres n’ont-ils pas du talent, Nos services et marchandises ne sont-ils pas de qualité inégalable ? Tout cela ne vaut-il pas une fortune ? Où donc passe-t-elle ? - Dans la hotte du Père Noël, et l’année prochaine si vous êtes sages et raisonnables, il vous en donnera quelques miettes.
ON NOUS AVAIT ENSEIGNE QUE LE PLEBISICITE…
était antinomique de démocratie, Nous étions pénétrés de la culture hugolienne et d’Erkmann-Chatrian vilipendant le rôle du plébiscite dans l’assassinat de la 2è République par le plébiscite de Louis Napoléon Bonaparte. Nous avions appris que la 3è République naissante avait été sauvée par,le refus au général Boulanger de se faire plébisciter et que de là était venue l’interdiction de poser candidature simultanée dans plusieurs circonscriptions. L’élection du Président de la République au suffrage universel fait débat, mais il est de fait que la tournure qu’elle prend corrompt la République de l’intérieur, en institutionnalisant le plébiscite.
REFLEXIONS SUR UN CANULAR
Quand un istrion réussit à se faire passer pour un ministre étranger pour surprendre à une candidate une déclaration sur la Corse, il importe peu de savoir s’il a agi sous une impulsion de potache irresponsable ou télécommandé par un candidat concurrent. On peut s’étonner que cela ait pu marcher. Mais l’incident doit être signal d’alerte d’une crise d’une dimension autrement grave : Comment aurait-il pu avoir un tel écho, comment même aurait-il été possible, si toute la vie politique n’était pas mise en dépendance d’individualités et du jeu des projecteurs sur leur petite personne ? N’est-ce pas « simplement » un avatar normal d’une crise institutionnelle dont cela devrait inciter à mesurer la profondeur ?
LES VERITES INTERDITES
M. Clement Shouler, qui fut Vice-Président du Syndicat de la Magistrature vient d’être condamné pour diffamation par la 11è chambre de la Cour de Paris. Son « crime » ? Avoir osé, dans un livre, écrire que les interpellations au faciès sont trop fréquentes. Cachons donc ce sein que la police ne saurait voir ! Il a été formé pourvoi. Que le SM sache que DS est parfaitement solidaire.
IL Y A POURTANT AUSSI DE BONNES DECISIONS
La Cour de Poitiers, elle, mérite un coup de chapeau : nous avions naguère évoqué le coup fourré monté par le Medef contre des militants syndicaux de La Rochelle, accusés d’avoir mis le feu au siège patronal de la ville, provocation qui était en quelque sorte un mini incendie du Reichstag. Condamnés en première instance ils viennent d’être relaxés en appel. Succès du mouvement de solidarité et aussi nos félicitations aux avocats dont notre ami Claudy Valin membre de DS.
NOUS VOULONS VOTER POUR TOI (T)
Le droit au logement est décidément à l’ordre du jour Mais pour beaucoup c’est de la … logeomachie ! Ils font de la phrase à sensation, mais pour les mises en œuvre, « que DAL » !En effet, quand on dit « opposable », cela signifie opposable à qui ? Quand on brandit la possibilité de recourir à la justice (à l’américaine), ce sera pour lui demander quoi ? et quels moyens aura-t-elle de décider quoi qui soit exécutable ? Alors que c’est elle qui ordonne les expulsions pour absence de titre ou défaut de paiement des loyers, et que, quand un Maire prend un arrêté pour tenter d’en prévenir les dégâts, le Préfet (sous autorité du ministre de l’Intérieur s’empresse d’en demander l’annulation au Tribunal Administratif. Il faut être concret pour le rendre opposable aux autorités dont cela dépend, y compris à Neuilly (sur Seine). Réussira-t-on à faire oublier que presque toutes les municipalités urbaines de gauche ont leur plein de logements sociaux, mais que presque toutes les autres achètent le droit pour les gens bien de rester entre eux, comme d’autres depuis Kyoto achètent leur droit de polluer, Et si tout simplement, était substitué à ce droit de rachat une obligation de faire, assortie du droit pour les Préfets (au besoin à ce requis par les associations de défense) de procéder à des expropriations dans les communes défaillantes et (« quand le bâtiment va, tout va »)d’y construire le ratio de logements sociaux ?
UN ACCORD QUI FAIT QUESTION
C’est chez Renault qu’un accord a été conclu avec 4 organisations syndicales, mais non la CGT, pour l’institution du « télétravail », qui permet l’organisation du travail à domicile.. Cela, qui vaut essentiellement pour les activités tertiaires, sans doute peut arranger certains cas individuels, qui préfèrent rester à la maison pour travailler. Mais on imagine aisément l’intérêt que cela peut représenter pour l’employeur par le déguisement du salariat en sous-traitance, et surtout par l’éclatement des concentrations salariales, la différenciation des traitements sans risque de comparaisons mutuelles, et bien entendu la neutralisation de tout risque de syndicalisation et de concertation pernicieuse entre salariés qui n’ont plus le contact entre eux. On comprend que la CGT n’ait pas signé.
AU SECOURS ! LES «OUI» REVIENNENT !
Cela s’écrit de plus en plus, et se précise : On sait que l’une des grandes différences entre les deux surmédiatisés est qu’ils sont tous les deux pour le OUI, et les 18 pays qui ont ratifié (sans consultation populaire) se sont réunis pour délibérer sur la façon de ramener au bercail ceux qui ont dit non (avec consultation populaire). Il faut s’attendre à ce qu’ils déploient tout leur talent de toilettage pour y donner un « look « plus acceptable. Mais il ne faut pas s’attendre à ce qu’ils changent quoi que ce soit à l’essentiel de ce qui a motivé notre non : pour eux aussi, c’est l’essentiel…. Donc plus que jamais vigilance : c’est dès maintenant qu’il est nécessaire de se garder des berceuses.
ON EN PREND D’AUTRES ET ON CONTINUE
On avait cru que l’élection d’une majorité « démocrate » exprimait une volonté majoritaire de changement. On avait même raconté que Bush allait en tenir compte. Et l’aviation US bombarde des objectifs en Somalie ! Certes l’alibi est qu’il s’agit de cibles islamistes. Mais depuis quand l’argument d’utilité, ou d’opportunité se substituerait-il à celui de la légalité ? Va-t-on admettre que l’opportunité telle qu’appréciée par l’administration US peut se substituer à la légalité des Nations Unies ? Mais cet interventionnisme US se généralise, et c’est tout normalement que la presse indique que Washington a exigé ceci, menacé de cela, indépendamment de l’ONU ou même en notifiant à l’ONU ses volontés ou ses censures (on vient de le voir dans sa semonce à l’encontre du PNUD) Va-t-on accepter, légitimer par la résignation, que l’avenir du monde soit remis au gendarme US ?
RETOUR AUX SOURCES (I)
Nous avons sous les yeux le rapport (publié le 12 novembre 1945) du Comité exécutif à la commission préparatoire de l’installation de l’ONU en application de la Charte qui venait d’être adoptée. A propos du choix du lieu du siège il est formulé un certain nombre de critères, parmi lesquels « Les conditions politiques régnant dans l’Etat où serait établi le siège, ainsi que le caractère général de la presse et de l’opinion publique de cet Etat devraient être en harmonie avec l’esprit du préambule et de l’article premier de la Charte. » et non pas que l’ONU soit en conformité avec l’esprit du gouvernement de ce pays.
RETOUR AUX SOURCES (II)
Dans le même document, on peut y lire « Etant donné qu’il importe au plu haut point que les peuples du monde reçoivent des informations à jour et exactes sur les travaux de l’Organisation, il conviendrait d’obtenir de l’Etat où se trouvera le siège qu’il accorde en toutes circonstances aux représentants dûment accrédités auprès de l’Organisation, de la presse, des stations d’émission et des actualités cinématographiques les facilités dont ils ont besoin, en ce qui concerne les visas et les exemptions les soustrayant aux règlements sur l’immigration » No comment.
RETOUR AUX SOURCES (III)
Dans le même document encore : Considérant que la mesure dans laquelle les objectifs de la Charte pourront être atteints dépendra en grande partie de la façon dont le secrétariat s’acquittera de sa tâche, et que celui-ci ne pourra la remplir avec succès que s’il jouit de la confiance de tous les membres de l’Organisation des Nations Unies…
RETOUR AUX SOURCES (IV)
Dans le même document toujours, à propos du mode de votation au Conseil de Sécurité (et donc du privilège des 5) : « Certaines délégations ont exprimé des doutes sur le point de savoir si les dispositions de la Charte seraient suffisantes en elles-mêmes. L’opinion qui a prévalu est qu’en raison de la complexité de cette question, il ne serait pas opportun d’élaborer à l’heure actuelle des règles supplémentaires concernant la procédure de vote « Ceci vient singulièrement renforcer les analyses selon lesquelles il n’est pas besoin d’une réforme de la Charte pour que l’Assemblée Générale décide que l’absurde veto est illégal et donc inopérant.
PALESTINE :
Qui, des amis de la Palestine, n’est pas tourmenté par les affrontements inter-palestiniens ? Mais comment nous exprimer sans indélicatesse ? La possibilité nous en est offerte par la déclaration que nous recevons du Comité Palestine des Droits de l’Homme de Gaza, dirigé par note ami Rajid Sourani, par ailleurs membre des instances dirigeantes de la FIDH et de l’AIJD, dont l’importance vaut que nous consacrions toute la place nécessaire à la publication ci-après du « chapeau » et des conclusions :
ISRAEL
Un Président de la République poursuivi pour viol, un premier ministre menacé de poursuites pour corruption, Il va leur falloir, pour y recevoir leur personnel politique, créer encore une nouvelle colonie, mais celle-là pénitentiaire, qui pourra aussi accueillir ceux qui seront un jour enfin condamnés pour crimes de guerre.
LIBAN : NE POSEZ DONC PAS DE QUESTIONS ABSURDES !
Une conférence s’est réunie pour discuter de l’aide à apporter à la reconstruction du Liban. Qui va donner combien, et moyennant quelles conditions à poser au Liban ? Vous dites que ce n’est pas logique ? Que c’est Israël qui a cassé, et que ce sont les casseurs qui doivent être les payeurs ? Que le Liban a été victime et qu’on ne pose pas de conditions aux victimes pour être indemnisées ? Quelle étrange conception du droit vous avez là !
KOSOVO : UNE GUERRE POUR RIEN ?
Voici qu’après les élections serbes on se préoccupe du sort du Kosovo : les Albanais demandent l’indépendance, mais après avoir fait la guerre pour le respect de la minorité kosovar en Serbie, voici qu’on s’avise de la nécessité de protéger la minorité serbe au Kosovo. Et d’envisager d’ouvrir une négociation entre les parties intéressées pour arriver à une solution de respect mutuel. En somme, ne revient-on pas à la case-départ, et n’aurait-il pas mieux valu commencer par là ?
COREE DU NORD, UNE AUTRE APPROCHE
La nécessité d’être réellement informé exige aussi de puiser l’information là où cela sent le soufre. Sous prétexte qu’il est tenu pour acquis que le régime de Pyong Yang n’est pas un modèle de démocratie osera-t-on se frotter au diable ? Et pourtant, que la Corée du Nord soit pour Bush un Etat voyou est aussi d’une certaine manière une recommandation. Dans cet esprit, ,notre ami Robert Charvin vient de publier un « Comment peut-on être Coréen du Nord ? »’qui appelle lecture – (Editions du Losange, 17,15 euros, commandes au CILRECO, 119 rue Jean Jaurès, 92620 Chatillon.
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De l’AIJD et d’ailleurs
On annonce
10 février : journée de l’Association pour la Défense du Droit International Humanitaire (ADIF) sur « la compétence universelle et les initiatives citoyennes pour les Droits Humains ». Plusieurs membres de DS sont programmés pour y intervenir.
10 ou 17 mars : journée du collectif Pälestine sur la poursuite des crimes de guerre et contre l’Humanité.
24 mars : suite de la campagne de DS sur « le Droit entre régression et progrès » consacrée au droit au logement. Il s’agit seulement d’une première date, et d’autres suivront, dans la continuité d’une campagne d’ensemble, sur le Droit au Travail, le Droit à la Santé, à l’Education, à la Migration, pour finir par une réunion de synthèse. Les dates en seront fixées au fur et à mesure.
Pas de quoi rire
Les électeurs étatsuniens ont désavoué Bush en envoyant au Congrès une majorité « démocrate ». Mais pour le moment on ne voit guère sur quoi ça « débushe »
Tout est bon pour amuser avec un candidat. Quand S.R. a grimpé sur la Muraille de Chine pour être entendue, l’actualité s’est régalée de son royal néologisme : elle a dit « Bravitude » ! Nous n’aurons pas besoin de néologismes pour, avec des mots en « itude », s’agissant des deux candidats surmédiatisés, dire avec promptitude, sans aucune turpitude et avec rectitude, que nous sommes frappés par l’exactitude de la similitude de leur habitude, dont ils ont pleine latitude, de chercher toute longitude ou altitude pour exprimer, avec béatitude parmi tant de platitudes, la plénitude de leurs certitudes en leurs aptitudes sans guère de sollicitude pour l’amplitude des vicissitudes de la multitude en servitude, voire en décrépitude, mais que nous ne sentons pour cette attitude aucune gratitude, mais plutôt, fût-ce dans la solitude, la magnitude de notre lassitude.
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RAPPEL : Pour les versements de soutien au bulletin (10 euros ou plus), et pour les adhésions (50 euros) les chèques sont à envoyer à notre trésorier Raoul Brondy, 54 avenue de Rigny, 94360 Bry sur Marne.
DROIT-SOLIDARITE
(Association adhérente à l’Association Internationale des Juristes Démocrates)
120 rue de Rivoli, 75001 PARIS - fax 0142211787
(site :droitsolidarite.free.fr)
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Pétition pour l’article 9 de la Constitution japonaise
Considérant que l’article 9 de la Constitution japonaise dispose :
Considérant que sous diverses pressions, il est aujourd’hui question que cet article soit abrogé.
Considérant cependant qu’il est exemplaire en ce qu’il est en parfaite accordance avec l’article 2.4 de la Charte des Nations Unies, qui interdit le recours à la force ou à la menace de la force dans le règlement des différends internationaux. .
Nous exprimons notre solidarité avec les pacifistes japonais qui luttent contre cette abrogation
et demandons que loin d’être abrogé de la constitution japonaise, cet article figure dans toutes les constitutions du monde.
NOM__________/ PROFESSION_____/ ADRESSE_________________/ SIGNATURE_____/ OBOLE_____
-------------/(facultatif)----/(facultatif)-------------/---------------/(facultatif)
PETITION
POUR LA RESPONSABILISATION DES ETATS-UNIS ENVERS LE VIETNAM
POUR LA GLOBALITE DES DOMMAGES CAUSES PAR L’AGENT ORANGE
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Nous référant à l’expertise de plusieurs spécialistes de droit international de divers pays du monde, nous soutenons leur appel pour que les Etats-Unis soient tenus de réparer ou d’indemniser l’intégralité des dommages causés au peuple vietnamien pour des générations par l’épandage de produits toxiques sur ce pays par les B 52 de l’US Air Force
(Premiers signataires : Pour l’Association Internationale des Juristes Démocrates Jitendra Sharma, président (Inde), Jeanne Mirer, secrétaire générale ‘USA), Juan Roigt Plans, trésorier (Catalogne), Clea Carpi da Rocha, Présidente de l’Association Américaine Continentale de Juristes (Brésil), Josif Gavril Chiuzbaian, Président de l’Unon des Juristes Roumains, Ibrahm Essemlali, Secrétaire Général de l’Union des Avocats Arabes, Roland Weyl (France), Vice- Présidents, Mohamed Bentoumi (Algérie), Josip Geron (Bulgarie), Akhtar Hussain (Pakistan), Fabio Marcelli (Italie), Osamu Niikura (Japon), secrétaires généraux adjoints, Jan Fermon (Belgique) Ferriol (Cuba), Richard Harvey (Angleterre), Lennox Hinds (USA), Mario Joseph (Haiti) Augustin Kemadjou (Cameroun, Dorys Quintana (Cuba), Raji Sourani (Palestine), Dao Uc (Vietnam), Lee Wok (Corée du Sud)
Pour Droit-Solidarité Sophie Thonon, Présidente, Nuri Albala, Jamil Banabdallah, Wassim Benhassine, Raplh Benarrosh, Marcel Berge, Raoul Brondy,Aline Chanu, Jean Jacques Dulong, Elsa Galaup, Ourida Gherab, François Kaldor, Pierre Kaldor, Raymond Mérat, Jeanne Moutet, Monique Picard-Weyl, Sapho Porcheron, Adeline et Olivier Prouteau, Jean Veyssière, France Weyl
NOM__________/ QUALITE_____/ ADRESSE_________________/ SIGNATURE_____/ CONTRIBUTION__
Nous vous avons adressé avec le précédent numéro les 2 pétitions lancées par DS, l’une contre l’abrogation de l’art.9 de la Constitution japonaise et l’autre pour la la responsabilisation des Etats-Unis envers le Vietnam. Vous les trouverez à nouveau avec celui-ci. Notre désir est d’en faire deux grandes campagnes de solidarité. Si cela vous parait juste, merci d’y apporter votre aide en la signant en la faisant signer.
QUI PEUT SAVOIR QUOI?
C’est aujourd’hui dans tous les domaines que l’on doit dénoncer les silences, les déformations, les manipulations d’opinion dont les médias, qu’il s’agisse de la presse écrite ou audiovisuelle se rend quotidiennement coupable. La question du droit à l’information devient donc plus centrale que jamais, comme liberté d’informer, mais aussi et surtout comme droit d’être réellement informés…
"ET SURTOUT LA SANTE"
Ne l’a-t-on pas entendu, ce refrain, à la saison des vœux ! Mais peut-on avoir la santé quand on n’a pas le reste ? Quand on vit à 6 dans deux pièces ? Quand on est obsédé par les fins de mois ? Quand on vit dans les fumées d’industriels économes sur la pollution ? D’abord la santé ? Soit, si on a d’abord ce qui conditionne la santé, et donc d’abord le reste pour avoir la santé !
LE PERE NOEL N’EST PAS VENU
On nous l’explique à longueur d’antennes : la France n’est pas compétitive, elle est pauvre. Et c’est notre faute : nous ne travaillons pas assez (les 35 heures !), nous sommes trop assistés (la sécu) Nous nous faisons trop servir (les services à privatiser) et cela coûte trop d’impôts (dont les riches devraient être délivrés). Il faut être sages, plus travailleurs et moins gourmands, - Mais pourtant le travail des français (et des immigrés) ne vaut-il pas bien celui d’ailleurs ? Les cadres n’ont-ils pas du talent, Nos services et marchandises ne sont-ils pas de qualité inégalable ? Tout cela ne vaut-il pas une fortune ? Où donc passe-t-elle ? - Dans la hotte du Père Noël, et l’année prochaine si vous êtes sages et raisonnables, il vous en donnera quelques miettes.
ON NOUS AVAIT ENSEIGNE QUE LE PLEBISICITE…
était antinomique de démocratie, Nous étions pénétrés de la culture hugolienne et d’Erkmann-Chatrian vilipendant le rôle du plébiscite dans l’assassinat de la 2è République par le plébiscite de Louis Napoléon Bonaparte. Nous avions appris que la 3è République naissante avait été sauvée par,le refus au général Boulanger de se faire plébisciter et que de là était venue l’interdiction de poser candidature simultanée dans plusieurs circonscriptions. L’élection du Président de la République au suffrage universel fait débat, mais il est de fait que la tournure qu’elle prend corrompt la République de l’intérieur, en institutionnalisant le plébiscite.
REFLEXIONS SUR UN CANULAR
Quand un istrion réussit à se faire passer pour un ministre étranger pour surprendre à une candidate une déclaration sur la Corse, il importe peu de savoir s’il a agi sous une impulsion de potache irresponsable ou télécommandé par un candidat concurrent. On peut s’étonner que cela ait pu marcher. Mais l’incident doit être signal d’alerte d’une crise d’une dimension autrement grave : Comment aurait-il pu avoir un tel écho, comment même aurait-il été possible, si toute la vie politique n’était pas mise en dépendance d’individualités et du jeu des projecteurs sur leur petite personne ? N’est-ce pas « simplement » un avatar normal d’une crise institutionnelle dont cela devrait inciter à mesurer la profondeur ?
LES VERITES INTERDITES
M. Clement Shouler, qui fut Vice-Président du Syndicat de la Magistrature vient d’être condamné pour diffamation par la 11è chambre de la Cour de Paris. Son « crime » ? Avoir osé, dans un livre, écrire que les interpellations au faciès sont trop fréquentes. Cachons donc ce sein que la police ne saurait voir ! Il a été formé pourvoi. Que le SM sache que DS est parfaitement solidaire.
IL Y A POURTANT AUSSI DE BONNES DECISIONS
La Cour de Poitiers, elle, mérite un coup de chapeau : nous avions naguère évoqué le coup fourré monté par le Medef contre des militants syndicaux de La Rochelle, accusés d’avoir mis le feu au siège patronal de la ville, provocation qui était en quelque sorte un mini incendie du Reichstag. Condamnés en première instance ils viennent d’être relaxés en appel. Succès du mouvement de solidarité et aussi nos félicitations aux avocats dont notre ami Claudy Valin membre de DS.
NOUS VOULONS VOTER POUR TOI (T)
Le droit au logement est décidément à l’ordre du jour Mais pour beaucoup c’est de la … logeomachie ! Ils font de la phrase à sensation, mais pour les mises en œuvre, « que DAL » !En effet, quand on dit « opposable », cela signifie opposable à qui ? Quand on brandit la possibilité de recourir à la justice (à l’américaine), ce sera pour lui demander quoi ? et quels moyens aura-t-elle de décider quoi qui soit exécutable ? Alors que c’est elle qui ordonne les expulsions pour absence de titre ou défaut de paiement des loyers, et que, quand un Maire prend un arrêté pour tenter d’en prévenir les dégâts, le Préfet (sous autorité du ministre de l’Intérieur s’empresse d’en demander l’annulation au Tribunal Administratif. Il faut être concret pour le rendre opposable aux autorités dont cela dépend, y compris à Neuilly (sur Seine). Réussira-t-on à faire oublier que presque toutes les municipalités urbaines de gauche ont leur plein de logements sociaux, mais que presque toutes les autres achètent le droit pour les gens bien de rester entre eux, comme d’autres depuis Kyoto achètent leur droit de polluer, Et si tout simplement, était substitué à ce droit de rachat une obligation de faire, assortie du droit pour les Préfets (au besoin à ce requis par les associations de défense) de procéder à des expropriations dans les communes défaillantes et (« quand le bâtiment va, tout va »)d’y construire le ratio de logements sociaux ?
UN ACCORD QUI FAIT QUESTION
C’est chez Renault qu’un accord a été conclu avec 4 organisations syndicales, mais non la CGT, pour l’institution du « télétravail », qui permet l’organisation du travail à domicile.. Cela, qui vaut essentiellement pour les activités tertiaires, sans doute peut arranger certains cas individuels, qui préfèrent rester à la maison pour travailler. Mais on imagine aisément l’intérêt que cela peut représenter pour l’employeur par le déguisement du salariat en sous-traitance, et surtout par l’éclatement des concentrations salariales, la différenciation des traitements sans risque de comparaisons mutuelles, et bien entendu la neutralisation de tout risque de syndicalisation et de concertation pernicieuse entre salariés qui n’ont plus le contact entre eux. On comprend que la CGT n’ait pas signé.
AU SECOURS ! LES «OUI» REVIENNENT !
Cela s’écrit de plus en plus, et se précise : On sait que l’une des grandes différences entre les deux surmédiatisés est qu’ils sont tous les deux pour le OUI, et les 18 pays qui ont ratifié (sans consultation populaire) se sont réunis pour délibérer sur la façon de ramener au bercail ceux qui ont dit non (avec consultation populaire). Il faut s’attendre à ce qu’ils déploient tout leur talent de toilettage pour y donner un « look « plus acceptable. Mais il ne faut pas s’attendre à ce qu’ils changent quoi que ce soit à l’essentiel de ce qui a motivé notre non : pour eux aussi, c’est l’essentiel…. Donc plus que jamais vigilance : c’est dès maintenant qu’il est nécessaire de se garder des berceuses.
ON EN PREND D’AUTRES ET ON CONTINUE
On avait cru que l’élection d’une majorité « démocrate » exprimait une volonté majoritaire de changement. On avait même raconté que Bush allait en tenir compte. Et l’aviation US bombarde des objectifs en Somalie ! Certes l’alibi est qu’il s’agit de cibles islamistes. Mais depuis quand l’argument d’utilité, ou d’opportunité se substituerait-il à celui de la légalité ? Va-t-on admettre que l’opportunité telle qu’appréciée par l’administration US peut se substituer à la légalité des Nations Unies ? Mais cet interventionnisme US se généralise, et c’est tout normalement que la presse indique que Washington a exigé ceci, menacé de cela, indépendamment de l’ONU ou même en notifiant à l’ONU ses volontés ou ses censures (on vient de le voir dans sa semonce à l’encontre du PNUD) Va-t-on accepter, légitimer par la résignation, que l’avenir du monde soit remis au gendarme US ?
RETOUR AUX SOURCES (I)
Nous avons sous les yeux le rapport (publié le 12 novembre 1945) du Comité exécutif à la commission préparatoire de l’installation de l’ONU en application de la Charte qui venait d’être adoptée. A propos du choix du lieu du siège il est formulé un certain nombre de critères, parmi lesquels « Les conditions politiques régnant dans l’Etat où serait établi le siège, ainsi que le caractère général de la presse et de l’opinion publique de cet Etat devraient être en harmonie avec l’esprit du préambule et de l’article premier de la Charte. » et non pas que l’ONU soit en conformité avec l’esprit du gouvernement de ce pays.
RETOUR AUX SOURCES (II)
Dans le même document, on peut y lire « Etant donné qu’il importe au plu haut point que les peuples du monde reçoivent des informations à jour et exactes sur les travaux de l’Organisation, il conviendrait d’obtenir de l’Etat où se trouvera le siège qu’il accorde en toutes circonstances aux représentants dûment accrédités auprès de l’Organisation, de la presse, des stations d’émission et des actualités cinématographiques les facilités dont ils ont besoin, en ce qui concerne les visas et les exemptions les soustrayant aux règlements sur l’immigration » No comment.
RETOUR AUX SOURCES (III)
Dans le même document encore : Considérant que la mesure dans laquelle les objectifs de la Charte pourront être atteints dépendra en grande partie de la façon dont le secrétariat s’acquittera de sa tâche, et que celui-ci ne pourra la remplir avec succès que s’il jouit de la confiance de tous les membres de l’Organisation des Nations Unies…
RETOUR AUX SOURCES (IV)
Dans le même document toujours, à propos du mode de votation au Conseil de Sécurité (et donc du privilège des 5) : « Certaines délégations ont exprimé des doutes sur le point de savoir si les dispositions de la Charte seraient suffisantes en elles-mêmes. L’opinion qui a prévalu est qu’en raison de la complexité de cette question, il ne serait pas opportun d’élaborer à l’heure actuelle des règles supplémentaires concernant la procédure de vote « Ceci vient singulièrement renforcer les analyses selon lesquelles il n’est pas besoin d’une réforme de la Charte pour que l’Assemblée Générale décide que l’absurde veto est illégal et donc inopérant.
PALESTINE :
Qui, des amis de la Palestine, n’est pas tourmenté par les affrontements inter-palestiniens ? Mais comment nous exprimer sans indélicatesse ? La possibilité nous en est offerte par la déclaration que nous recevons du Comité Palestine des Droits de l’Homme de Gaza, dirigé par note ami Rajid Sourani, par ailleurs membre des instances dirigeantes de la FIDH et de l’AIJD, dont l’importance vaut que nous consacrions toute la place nécessaire à la publication ci-après du « chapeau » et des conclusions :
Sommes-nous fiers de ceci ? 19 Palestiniens, dont 2 enfants, tués, et au moins 70 autres blessés dans de honteux heurts sanglants entre mouvements du Hamas et du Fatah ; Le CPDH condamne fortement les combats internes entre Hamas et Fatah dans les territoires occupés et spécialement dans la bande de Gaza(…) Il appelle les dirigeants des deux mouvements et toutes les autres factions nationalistes et islamiques à faire des efforts sincères pour contenir et cesser de tels combats regrettables et honteux, revenir au dialogue, et mettre les intérêts nationaux du peuple Palestinien au-dessus des étroits intérêts partisans et des conflits politiques
(……………………………………)
Le CPDH 1) rappelle toutes les factions nationalistes et islamiques à leur rôle et leur devoir de servir les intérêts du peuple palestinien et de protéger les civils plutôt que d’être un fardeau qui menace la sécurité du peuple. 2) appelle les deux parties à cesser les combats et revenir immédiatement au dialogue pour parvenir à un accord national et pense que de tels combats honteux soulignent cette nécessité de dialogue. Exprime son regret de la situation Palestinienne actuelle, un an après l’élection parlementaire qui a été hautement louangée dans le monde et a constitué un pas positif dans le processus de transition pacifique de l’autorité dans ces deux dernières années 4 Appelle à l’établissement d’un comité judiciaire d’enquête sur les incidents des dernières semaines, et traduise en justice tous ceux qui y ont été impliqués. 5 appelle à la réforme des services de sécurité palestiniens et à leur restructuration sur une base professionnelle pour servir comme forces de renforcement de la légalité qui ont le devoir de protéger la sécurité du peuple et de s’assurer qu’elles ne seront jamais politisées ou engagées dans aucun conflit partisan. 6 Rappelle que la seule partie intéressée à la poursuite de l’illégalité et des combats internes dans les territoires occupés est Israël qui continue avec persistance à renforcer son occupation de ces territoires, par l’extension des colonies,la confiscation des terres,la construction du mur d’annexion,et s’emploie à créer des faits irréversibles sur le terrain pour s’assurer l’annexion du plus possible des territoires et miner toute possibilité d’établir un Etat Palestinien viable
ISRAEL
Un Président de la République poursuivi pour viol, un premier ministre menacé de poursuites pour corruption, Il va leur falloir, pour y recevoir leur personnel politique, créer encore une nouvelle colonie, mais celle-là pénitentiaire, qui pourra aussi accueillir ceux qui seront un jour enfin condamnés pour crimes de guerre.
LIBAN : NE POSEZ DONC PAS DE QUESTIONS ABSURDES !
Une conférence s’est réunie pour discuter de l’aide à apporter à la reconstruction du Liban. Qui va donner combien, et moyennant quelles conditions à poser au Liban ? Vous dites que ce n’est pas logique ? Que c’est Israël qui a cassé, et que ce sont les casseurs qui doivent être les payeurs ? Que le Liban a été victime et qu’on ne pose pas de conditions aux victimes pour être indemnisées ? Quelle étrange conception du droit vous avez là !
KOSOVO : UNE GUERRE POUR RIEN ?
Voici qu’après les élections serbes on se préoccupe du sort du Kosovo : les Albanais demandent l’indépendance, mais après avoir fait la guerre pour le respect de la minorité kosovar en Serbie, voici qu’on s’avise de la nécessité de protéger la minorité serbe au Kosovo. Et d’envisager d’ouvrir une négociation entre les parties intéressées pour arriver à une solution de respect mutuel. En somme, ne revient-on pas à la case-départ, et n’aurait-il pas mieux valu commencer par là ?
COREE DU NORD, UNE AUTRE APPROCHE
La nécessité d’être réellement informé exige aussi de puiser l’information là où cela sent le soufre. Sous prétexte qu’il est tenu pour acquis que le régime de Pyong Yang n’est pas un modèle de démocratie osera-t-on se frotter au diable ? Et pourtant, que la Corée du Nord soit pour Bush un Etat voyou est aussi d’une certaine manière une recommandation. Dans cet esprit, ,notre ami Robert Charvin vient de publier un « Comment peut-on être Coréen du Nord ? »’qui appelle lecture – (Editions du Losange, 17,15 euros, commandes au CILRECO, 119 rue Jean Jaurès, 92620 Chatillon.
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De l’AIJD et d’ailleurs
On annonce
10 février : journée de l’Association pour la Défense du Droit International Humanitaire (ADIF) sur « la compétence universelle et les initiatives citoyennes pour les Droits Humains ». Plusieurs membres de DS sont programmés pour y intervenir.
10 ou 17 mars : journée du collectif Pälestine sur la poursuite des crimes de guerre et contre l’Humanité.
24 mars : suite de la campagne de DS sur « le Droit entre régression et progrès » consacrée au droit au logement. Il s’agit seulement d’une première date, et d’autres suivront, dans la continuité d’une campagne d’ensemble, sur le Droit au Travail, le Droit à la Santé, à l’Education, à la Migration, pour finir par une réunion de synthèse. Les dates en seront fixées au fur et à mesure.
Pas de quoi rire
Les électeurs étatsuniens ont désavoué Bush en envoyant au Congrès une majorité « démocrate ». Mais pour le moment on ne voit guère sur quoi ça « débushe »
Tout est bon pour amuser avec un candidat. Quand S.R. a grimpé sur la Muraille de Chine pour être entendue, l’actualité s’est régalée de son royal néologisme : elle a dit « Bravitude » ! Nous n’aurons pas besoin de néologismes pour, avec des mots en « itude », s’agissant des deux candidats surmédiatisés, dire avec promptitude, sans aucune turpitude et avec rectitude, que nous sommes frappés par l’exactitude de la similitude de leur habitude, dont ils ont pleine latitude, de chercher toute longitude ou altitude pour exprimer, avec béatitude parmi tant de platitudes, la plénitude de leurs certitudes en leurs aptitudes sans guère de sollicitude pour l’amplitude des vicissitudes de la multitude en servitude, voire en décrépitude, mais que nous ne sentons pour cette attitude aucune gratitude, mais plutôt, fût-ce dans la solitude, la magnitude de notre lassitude.
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RAPPEL : Pour les versements de soutien au bulletin (10 euros ou plus), et pour les adhésions (50 euros) les chèques sont à envoyer à notre trésorier Raoul Brondy, 54 avenue de Rigny, 94360 Bry sur Marne.
DROIT-SOLIDARITE
(Association adhérente à l’Association Internationale des Juristes Démocrates)
120 rue de Rivoli, 75001 PARIS - fax 0142211787
(site :droitsolidarite.free.fr)
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Pétition pour l’article 9 de la Constitution japonaise
Considérant que l’article 9 de la Constitution japonaise dispose :
« 1) Aspirant sincèrement à une paix internationale fondée sur l’ordre et la justice, le peuple japonais renonce à jamais à la guerre en tant que droit souverain de la nation et à la menace ou l’usage de la force comme moyen de règlement des conflits internationaux. 2) Afin d’atteindre le but de l’alinéa précédent, il ne sera jamais maintenu de forces terrestres, navales ou aériennes ou tout autre potentiel de guerre Le droit de belligérance de l’Etat ne sera pas reconnu »
Considérant que sous diverses pressions, il est aujourd’hui question que cet article soit abrogé.
Considérant cependant qu’il est exemplaire en ce qu’il est en parfaite accordance avec l’article 2.4 de la Charte des Nations Unies, qui interdit le recours à la force ou à la menace de la force dans le règlement des différends internationaux. .
Nous exprimons notre solidarité avec les pacifistes japonais qui luttent contre cette abrogation
et demandons que loin d’être abrogé de la constitution japonaise, cet article figure dans toutes les constitutions du monde.
NOM__________/ PROFESSION_____/ ADRESSE_________________/ SIGNATURE_____/ OBOLE_____
-------------/(facultatif)----/(facultatif)-------------/---------------/(facultatif)
PETITION
POUR LA RESPONSABILISATION DES ETATS-UNIS ENVERS LE VIETNAM
POUR LA GLOBALITE DES DOMMAGES CAUSES PAR L’AGENT ORANGE
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Nous référant à l’expertise de plusieurs spécialistes de droit international de divers pays du monde, nous soutenons leur appel pour que les Etats-Unis soient tenus de réparer ou d’indemniser l’intégralité des dommages causés au peuple vietnamien pour des générations par l’épandage de produits toxiques sur ce pays par les B 52 de l’US Air Force
(Premiers signataires : Pour l’Association Internationale des Juristes Démocrates Jitendra Sharma, président (Inde), Jeanne Mirer, secrétaire générale ‘USA), Juan Roigt Plans, trésorier (Catalogne), Clea Carpi da Rocha, Présidente de l’Association Américaine Continentale de Juristes (Brésil), Josif Gavril Chiuzbaian, Président de l’Unon des Juristes Roumains, Ibrahm Essemlali, Secrétaire Général de l’Union des Avocats Arabes, Roland Weyl (France), Vice- Présidents, Mohamed Bentoumi (Algérie), Josip Geron (Bulgarie), Akhtar Hussain (Pakistan), Fabio Marcelli (Italie), Osamu Niikura (Japon), secrétaires généraux adjoints, Jan Fermon (Belgique) Ferriol (Cuba), Richard Harvey (Angleterre), Lennox Hinds (USA), Mario Joseph (Haiti) Augustin Kemadjou (Cameroun, Dorys Quintana (Cuba), Raji Sourani (Palestine), Dao Uc (Vietnam), Lee Wok (Corée du Sud)
Pour Droit-Solidarité Sophie Thonon, Présidente, Nuri Albala, Jamil Banabdallah, Wassim Benhassine, Raplh Benarrosh, Marcel Berge, Raoul Brondy,Aline Chanu, Jean Jacques Dulong, Elsa Galaup, Ourida Gherab, François Kaldor, Pierre Kaldor, Raymond Mérat, Jeanne Moutet, Monique Picard-Weyl, Sapho Porcheron, Adeline et Olivier Prouteau, Jean Veyssière, France Weyl
NOM__________/ QUALITE_____/ ADRESSE_________________/ SIGNATURE_____/ CONTRIBUTION__
écrit par Droit Solidarité à 00:23
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