Bulletin n°34 - Novembre 2006

Ce numéro inaugure la quatrième année de ce bulletin, et c’est très normalement le numéro 34, puisque pendant trois ans, il en est paru 11 par an. Cette parution régulière était un peu une gageure. Elle a été tenue grâce aux encouragements dont il a bénéficié, qui incitait à en faire l’effort La gageure était aussi financière et elle a été tenue pour partie grâce aux chèques de soutien, le reste étant assuré par les cotisations. Mais le bulletin n’est qu’un volet de l’activité de DS qui, comme vous avez pu le voir au fil de la lecture des derniers numéros, a beaucoup développé son activité : Après avoir organisé l’année dernière le 16è congrès de l’AIJD puis une rencontre européenne à Lille, ce fut cette année la tournée des juristes japonais, le stand à l’exposition de La Villette, la pétition sur l’article 9 de la Constitution japonaise, la réception d’un juriste colombien, d’une juriste des Etats Unis, d’une délégation cubaine sur le procès des 5 de Miami, l’organisation de la Conférence de l’AIJD sur le Moyen Orient, l’envoi de deux missions d’observation à des procès de militants sahraouis, et la journée d’études sur le Droit entre progrès et régression, sans compter la participation au collectif Palestine. De récentes adhésions nous font envisager la création de comités locaux .Cela nous encourage à faire appel à d’autres envois de soutien, à d’autres adhésions, pour de nouvelles avancées. En rappel, les chèques de soutien du bulletin sont de 10 euros, mais peuvent être de plus, les adhésions de 50 euros et de 20 pour les étudiants.

ESPERANCES D’OVERDOSES

On murmure que les conseillers de Saint Nicolas l’auraient mis en garde contre le risque d’overdose qu’il courrait à vouloir en faire trop. Si cela pouvait être vrai ! Mais ne pourrait-on rêver d’une autre overdose, celle de l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, avec tout ce que cela comporte de populisme ? Ne peut-on faire confiance à un peuple, pour en venir à ne plus supporter que pendant 7 longs mois, tout soit dès le réveil polarisé sur le plébiscite dont un politologue distingué a osé dire que le jour du scrutin serait " un grand moment démocratique ?

UNE (E)PREUVE DONT ON SE SERAIT VOLONTIERS PASSE

Dans la bataille contre le projet de constitution européenne, nous avons souvent montré que des coopérations étaient possibles dans le respect du pluralisme des compétences nationales, et citions l’exemple d’Airbus…. Et voilà que la crise d’Airbus, due à la prévalence de la loi du profit, nous montre que même là les réalités nationales sont incontournables, quand se pose brutalement la question du sort respectif des sites de Hambourg et de Toulouse. Il aura suffi de cela pour rappeler que par définition une co-opération ne se gère jamais centralement et par en haut.

" PARTICIPATIVE " ?

Il est à la mode de parer la démocratie de cet atour. Mais que cela veut-il dire au juste ? Ne faut-il pas se demander s’il n’y a pas là un piège redoutablement réducteur ? S’il s’agit que tous les citoyens participent à la direction des affaires du pays, c’est un inutile pléonasme, car le propre de la " démo-cratie ", c’est d’être le pouvoir du peuple.. Donc il ne peut y avoir de démocratie que si tous y participent, mais c’est alors tout simplement la " démocratie exercée ", toute autre forme étant inévitablement de la démocratie mutilée, ou confisquée.. Mais " participer " peut aussi vouloir dire " prendre part " mais quelle part ? On croit souvent, le plus souvent, y voir la concession que les " autorités ", bénéficiaires de la dramatique délégation de pouvoir contemporaine,auront la bonté de nous demander notre avis, à titre purement consultatif. Merci beaucoup, ce que nous voulons c’est tout simplement la démocratie et pas seulement participative.


" BANLIEUES " ? QUE DE QUESTIONS !

Pourquoi donc précisément et partout ce choix d’attaques contre des bus ? Est-ce parce que, fortuitement il y en a eu une, et que sa relation par les médias a donné des idées à d’autres ? Cela poserait la récurrente et difficile question du rôle incitateur de la pourtant nécessaire information. Mais cela n’indique-t-il pas plutôt une action centralement organisée ? Dans ce cas, par qui ? Quand on note où cela se produit, on peut s’interroger sur un ciblage de discrimination négative dans ce que Nicolas Bush considère comme des " quartiers-voyous ". Et les interrogations deviennent criantes quand on note qu’ici les CRS, qui n’y ont pas compétence, font une opération coup-de-poing à prétexte d’enquête, pour laquelle, la presse est prévenue pour être présente, que là, les CRS encore et toujours sans compétence font une nième visite de contrôle purement vexatoire dans un salon de thé maghrébin, et s’y comportent de façon inutilement violente, que les maires ne sont informés que par la presse, La question globale est alors : qui a intérêt à quoi et qui veut quoi ? Mais cela renvoie toujours à la question dominante : l’escalade du tout-répressif, ou s’en prendre aux causes ?

ENCORE LA DERIVE "ANTI-TERRORISTE":

Au prétexte (encore et toujours!) de lutter contre le terrorisme, le Président Bush vient de promulguer une loi qui:
- autorise les "interrogatoires musclés" (quel euphémisme si l'on songe à Abou Ghraïb!)
- et donne compétence au Président pour décider de la conformité de tels interrogatoires avec les conventions internationales.
La même loi instaure, pour juger les "terroristes", des cours martiales où les droits de la défense sont réduits comme peau de chagrin; les avocats ne peuvent être que des officiers de l'armée, qui ont tout intérêt à n'être ni trop curieux ni trop pugnaces: ils se rappelleront qu'un d'entre eux a été conduit à démissionner de l'armée pour avoir défendu un accusé conformément à sa mission, et d'une manière que le Pentagone a considérée déplacée et outrancière...
Après les camps secrets de détention et d'interrogatoires intallés par la CIA hors des Etats-Unis, cette loi confirme le mépris des dirigeants US pour les conventions internationales comme pour les droits de l'homme: ces dérives doivent être fermement dénoncées et condamnées, notamment (mais pas seulement!) par les juristes.

ADRESSE AU NOUVEAU SECRETAIRE GENERAL DE L’ONU

Monsieur, les médias ont dit que vous étiez le candidat des Etats-Unis. Peut-être est-ce une diffamation et l’avenir le dira. Les médias ont bien dit que vous aviez été nommé par le Conseil de Sécurité alors que la Charte ne donne à celui-ci qu’un pouvoir de proposition à l’Assemblée Générale qui a le pouvoir de nomination. Et les mêmes médias ont qualifié votre prédécesseur tantôt de " patron " et tantôt de " chef " de l’ONU, alors que selon la Charte vous êtes seulement le premier de ses fonctionnaires (c’est-à-dire toute la différence entre les élus municipaux et le Directeur Général des Services). Aux termes de la Charte (Nous Peuples des Nations Unies avons décidé d’unir nos efforts…en conséquence nos gouvernements… ", les patrons, ce sont les peuples, dont vous êtes le premier employé. Comme l’Organisation est l’outil que la Charte s’est donné pour appliquer ses principes, c’est là qu’est votre mission. L’avenir verra si vous vous comportez en premier serviteur de la communauté des peuples souverains ou des puissances qui entendent par vous maintenir sur eux leur domination. Nous saurons vous le rappeler.

COREE : LA BOMBE ET LE SCANDALE

On est pantois devant la noblesse vertueuse de l’unanimité de ce chœur indigné devant l’impertinence de ces barbares. Est-ce en raison du péril que fait courir au monde le fait qu’une puissance possède une arme aussi terrifiante ? Certes non, puisque ces nobles choristes la possèdent tous et que France et USA brandissent la menace de son utilisation préventive. Non : le scandale est que cet " Etat-voyou " ait commis l’insolence de violer le Traité de Non-Prolifération qui, comme son nom l’indique, garantit aux puissances qui la possèdent que d’autres ne porteront pas atteinte à leur privilège. Certes un article 6 du traité met en perspective qu’elles-mêmes s’en. défassent, mais dans des termes tels que ce n’est qu’une intention d’engager des négociations. En attendant quoi, se trouve ainsi légalisée leur propre détention. D’ailleurs, la Cour Internationale de Justice,imprudemment interrogée, ne l’a-t-elle pas elle-même dite légale comme ultime défense de l’Etat ? Alors, la Corée n’a-t-elle pas le droit pour elle ? Heureusement le Droit n’est pas à la merci de son charcutage par les traités et les avis. Il n’existait pas, au temps de Nuremberg, de traités interdisant les chambres à gaz et les juristes n’ont pas attendu le TNP ou les avis mitigés de la CIJ pour décréter criminelle l’arme atomique, simplement parce que l’assassinat de masse est un crime et que la préparation du crime est un crime, et que, cette sorte de crimes étant imprescriptible, rien ne s’opposerait à ce que soient jugés les survivants des acteurs d’Hiroshima. Enfin le principe, proclamé par la Charte, d’égalité des Nations grandes et petites veut que la bombe soit permise à tous ou interdite à tous. Le mérite de la bombe coréenne aura été de relancer cette exigence de criminalisation générale.

AFRIQUE QU’AS TU FAIT DE TON INDEPENDANCE (suite) (*)

Qu’en as tu fait pour que tes enfants se meurent par milliers ; les cris inaudibles aux oreilles insensibles de leurs bourreaux, de tous ces enfants mineurs raflés et enrôlés dans l’armée, les milices et les rébellions pour ne leur apprendre qu’à tuer, devenant ainsi hermétiquement et humainement insentimentalisés et insensibles à la mort. Telle est l’étrange tombe, vraisemblablement, particulièrement et profondément noire, qui berce et hante notre Afrique, et qui caractérise notre sombre Afrique, Sombre car l’Afrique du 21è siècle est encore et plus que jamais le théâtre de genres multiformes à la portée de toutes les bourses, Aucun continent ne lui dispute le record mondial de pandémie du sida, avec deux tiers des cinquante millions de séropositifs dans le monde. Après la guerre, la faim et la maladie, ce sont ces migrants pourchassés dans les pays du nord où ils espèrent trouver réconciliation aux côtés de leurs anciens maîtres, humiliés, abandonnés par d’autres Africains (pour le compte de qui ?) dans le désert aride sans pain ni eau, à mourir déchiquetés par les vautours.
Un système éducatif totalement défectueux, non adapté aux besoins, une violation flagrante et indicible des droits de la personne, une instabilité des institutions politiques et juridiques, une justice sans juridique, l’individualisme, la corruption, la négligence, l’incompétence de certains dirigeants, le chômage, les maladies, la faim, le proxénétisme, le fanatisme etc…Voila la belle Afrique, ostensible et fière qui s’est présentée aux noces du troisième millénaire. (* billet, on s’en doute, d’un de nos amis juriste africain)

ANNIVERSAIRES : LE JUGEMENT DE NUREMBERG

Le 60è anniversaire du jugement reçoit une portée d’actualité aigue, tant il a été évoqué d’abord à propos de l’agression de la coalition contre l’Irak puis au lendemain des agressions contre Gaza puis le Liban. Le jugement ne vaut pas seulement, par la valeur jurisprudentielle des principes qu’il a énoncés, mais aussi par le précédent que constitue son existence même, et la nature des références de principe sur lesquelles il s’est fondé. Il est courant aujourd’hui que certains voient problème dans les limites d’applicabilité du Traité de Rome et de la compétence de la CPI. Mais au temps de Nuremberg, il n'y avait pas de CPI ni de Traité de Rome, et cela n’a pas empêché justice de passer. Et le réduire à un simple tribunal des vainqueurs signifierait que le jugement n’a pas été juste, que les condamnés n’étaient pas des criminels, ce serait ignorer l’oeuvre juridique historique que constituent les analyses sur lesquelles le jugement fonde ses condamnations, et qui plus que jamais ont valeur de référence. A cet égard encore, une thèse ultrapositiviste tend aujourd’hui à subordonner toute incrimination à l’identification du traité qui aurait été violé. Certes fondamental est le principe " nulla poena sine lege ". Mais cela ne veut pas dire " nulla poena sine contractu ", Nuremberg s’est fondé en partie sur les conventions de La Haye et de St Pétersbourg, mais aussi sur des principes de civilisation, dont on ne saurait oublier qu’ils venaient, l’année précédente, d’être portés au rang de loi mondiale, ayant valeur d’ordre public, par la Charte des Nations Unies.

Droit International : LA LOI OU DES CONTRATS ?

Une conférence vient de se tenir sur la question essentielle du marché des armes. C’est bien, mais il nous été expliqué que seule la conclusion d’un traité, lierait ceux qui l’auront signé. De même glose-t-on constamment sur l’opposabilité à ceux qui ne l’ont pas ratifiée telle ou telle convention internationale. Cela se comprend comme une évidence lorsqu’il s’agit par exemple de convention de coopération pour telle ou telle entreprise.. Mais lors du jugement de Nuremberg il n’y avait pas de convention internationale interdisant les chambres à gaz. Et pour la première fois en 1945, avec la Charte des Nations Unies, le Monde s’est doté d’un document qui énonce des principes et règles de caractère obligatoire, égalitaire et universelle, qui doit être considéré comme ayant valeur de loi Sans doute ne suffit-il pas d’une loi pour qu’un droit proclamé soir appliqué, mais quelle est la plus grande force exécutoire d’un traité ? La différence est que le traité permet à ses signataires d’inclure à l’application de la loi toutes sortes de réserves, de réductions, et de conditions. Pour pleinement l’appréhender, il suffit de démystifier le droit international et de l’évaluer à l’aulne d’un droit interne. Que dirait-on d’une pratique du droit du travail qui reposerait uniquement sur les conventions qui en conditionnerait l’application, comme s’il n’y avait pas de code ? Certes c’est bien à quoi veut tendre l’orientation libérale, mais cela montre aussi les enjeux du combat : Bravo aux traités, quand ils ajoutent à la loi mais non quand pour pallier une prétendue absence d’une loi qui existe. Ne serait-ce que, en matière de désarmement l’article 26 de la Charte qui fait obligation au Conseil de Sécurité de mettre sur pied un programme général de désarmement, et qui est encore, 60 ans plus tard en attente d’application.

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D’ici et d’ailleurs

On rend compte

LES CINQ CUBAINS DE MIAMI

Droit-Solidarité a reçu récemment l’une des avocats des 5, accompagnée de deux membres de leurs familles. L’affaire des 5 cubains est forte de signification. Ils ont été lourdement condamnés (l’un d’eux à deux fois la prison à vie) sous l’incrimination d’espionnage, pour avoir infiltré des groupes d’émigrés cubains dont on sait la forte présence en Floride, et d’avoir causé la mort de plusieurs d’entre eux quand leur avion parti en expédition au-dessus de Cuba a été abattu faute de répondre aux sommations de faire demi-tour. Cette expédition s’inscrivait dans les activités terroristes notoires de ces groupes. Il suffit d’un minimum de logique pour conclure que leur crime aux yeux des Etats-Unis a été de vouloir entraver des activités terroristes (M. Bush distinguant entre les mauvais et les bons terroristes). Si l’infiltration dans ces groupes constitue de l’espionnage, c’est que le gouvernement des Etats-Unis inclue ces groupes dans sa dispositif militaire ! La défense avait demandé la délocalisation du procès en raison de la capacité de pression de la colonie cubaine à Miami. Le Tribunal a passé outre. En appel à Atlanta une première formation a infirmé le jugement sur ce motif, mais vient d’être désavouée par une formation plénière. Le procès d’appel va donc venir sur le fond et dans le monde entier la solidarité s’organise.

SAHARA OCCIDENTAL

Droit Solidarité vient d’envoyer successivement deux missions d’observation à des procès de militants sahraouis, l’un à El Ayoun et l’autre au Maroc à Agadir. Ces missions ont mis en évidence non seulement la violation de toutes les garanties d’un procès régulier, mais le lien des droits individuels avec le droit de l’individu aux droits de son peuple. La question de la reconnaissance des droits du peuple Sahraoui est une des plus irritantes, à la mesure de son peu de notoriété. Le Sahara occidental était une colonie espagnole. Un jour l’Espagne a purement et simplement mis la clef sous la porte, évacuant le territoire sans se soucier d’aucune transmission de pouvoir. Le Maroc s’est empressé d’en profiter pour occuper le pays au nom d’un " Grand Maroc ". La résistance incarnée par le " Front Polisario " constituait en 1976 la " République Arabe Sahraouie Démocratique " et les instances de l’ONU désignèrent un médiateur, père du " plan Baker " organisant un référendum. Mais celui-ci ne put pas se tenir, en raison des difficultés faites par le Maroc sur la composition du corps électoral. Le médiateur onusien proposa alors un autre plan comportant un e période de transition,mais le Maroc y opposa un refus pur et simple. Il faut sans doute qu’il craigne la minute de vérité qu’en serait l’épreuve, La question du Sahara Occidental, c’est tout simplement celle du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

14 octobre : JOURNEE D’ETUDE DE DROIT SOLIDARITE sur " LE DROIT ENTRE PROGRES ET REGRESSION "

En dépit de la tenue le même jour de plusieurs manifestations importantes (comme notamment l’attribution du prix Trarieux par l’Institut des Droits de l’Homme du Barreau de Bordeaux), ce qui nous a valu nombre d’excuses, les débats ont été riches et d’un haut niveau. Ils ont été enregistrés, et vont être diffusés le plus rapidement possible, en vue de les poursuivre dans une nouvelle journée en début de prochain trimestre.

On annonce

9-10 novembre à Moscou : Conférence Internationale pour le 60è anniversaire de Nuremberg.

19-20 Décembre : Réunion semestrielle du Bureau de l’AIJD à Cochin (Inde), suivie d’une Conférence Générale de l’association des juristes indiens sur " La constitution de l’Inde, la mondialisation, et le rôle des juristes ".

Pas de quoi rire

Réchauffement de la planète : La montée des eaux a déjà pris des proportions incroyables : l’Atlantique Nord a déjà dépassé le Caucase qui n’y est plus qu’une ile. Sinon, comment l’OTAN pourrait-elle agir en Afghanistan ?

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ATTENTION : notre trésorier a changé d’adresse et les chèques (10 euros pour le bulletin et 50 pour l’adhésion) sont à envoyer à Raoul Brondy 54 avenue de Rigny 94360 Bry sur Marne